PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 10, 11 et 15 juillet 2003)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient les amendements de M. Claude Estier n° 821 (affirmation du principe de répartition et garantie d'un niveau élevé de pension) et n° 823 (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi) ; rejetés. Importance primordiale de l'emploi. Insatisfaction devant la politique du Gouvernement menée dans ce domaine. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Répartition)
Accord sur le principe de la répartition réaffirmé dans l'article 1er. Absence de véritable politique pour l'emploi menée par le Gouvernement. Dégradation de la situation du marché du travail. Incohérence des mesures mises en oeuvre. Remise en cause des outils de la politique de l'emploi du précédent gouvernement. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 853 de M. Claude Domeizel (affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures en faveur des salariés) ; rejeté. Inégalité entre les femmes et les hommes. (texte intégral du JO)
Art. 3 (priorité) (Equité)
Soutient l'amendement n° 867 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé) ; devenu sans objet. Arguments en faveur d'un départ à la retraite avant 60 ans pour les travailleurs exposés physiquement. Lien entre inégalités sociales et disparités en matière de longévité. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 870 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet. Pourcentage élevé de femmes parmi les salariés à temps partiel et les personnes bénéficiant du minimum vieillesse. Fragilisation accrue du fait du durcissement des conditions d'accès à une pension à taux plein. Mise en place indispensable d'une politique de compensations familiales. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Soutient l'amendement n° 893 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. Inégalité des salaires et des pensions entre hommes et femmes. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 923 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 937 de M. Claude Estier (suppression partielle) ; rejeté. Aggravation de l'inégalité entre hommes et femmes. Frein à la natalité. (texte intégral du JO)Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 941 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Incitation des fonctionnaires à travailler plus longtemps. (texte intégral du JO)