Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Discussion générale:

Regret de la réunion dans un projet de loi de deux volets distincts. Défavorable aux mesures relatives au dialogue social. Remise en cause des acquis fondamentaux. Hommage au travail des deux rapporteurs. Droit individuel de formation : application ; possibilité de transfert ; souhait d'associer les régions ; évaluation de la mise en oeuvre ; parité. Défavorable à la proratisation du crédit de formation pour les salariés précaires. Absence de mesure en faveur des bénéficiaires du RMI et du RMA. Contrat de professionnalisation : durée et temps passé en formation. Report de la discussion sur le droit à une qualification différée. Interrogation sur l'intégration du "passeport formation" dans le droit du travail. Devenir de l'AFPA. Retranscription incomplète de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003. Refus de cautionner ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle)

Soutient les amendements de M. Roland Chabroux n° 78 (garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme) ; et n° 79 (définition de la formation qualifiante et diplômante différée) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Soutient l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (introduction de la formation syndicale dans la formation professionnelle continue tout au long de la vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation)

Soutient l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (institution d'une date de mise en oeuvre du DIF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 85 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 86 et 87 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 88 de M. Gilbert Chabroux (possibilité de prise en compte sans obligation des priorités de formation de la branche lors du choix de l'action de formation par l'employeur et le salarié) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les salariés de réaliser des formations en totalité ou en partie pendant le temps de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 91 de M. Gilbert Chabroux (en cas de désaccord, versement par l'employeur au salarié de l'allocation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF) ; rejeté (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 92 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 101 (ouverture du dispositif aux jeunes de moins de vingt-six ans sortis du système scolaire sans qualification professionnelle) ; retiré au profit de l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif) ; et n° 102 (énumération des principes de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 103 de M. Gilbert Chabroux (allongement de la durée des contrats de professionnalisation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 104 de M. Gilbert Chabroux (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage)

Soutient l'amendement n° 113 de M. Gilbert Chabroux (ouverture d'une dérogation d'âge pour les jeunes handicapés souhaitant entrer en apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 114 (suppression) et n° 115 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans)

Soutient l'amendement n° 116 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage)

Soutient l'amendement n° 117 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 127 (obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise) ; adopté ; et n° 128 (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)