PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS
première lecture
[n° 2005-158 (16 décembre 2004)]
Discussion générale:
Rappel historique des épreuves traversées par les harkis. Auditions menées dans le cadre de la commission des affaires sociales. Conduite indigne de la République. Devoir de mémoire. Conditions de fonctionnement de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Insuffisance du dispositif d'indemnisation. Propositions d'amélioration. Perspective de relations fructueuses entre la France, l'Union européenne et les autres pays du bassin méditerranéen. (texte intégral du JO)Art. 1er (Reconnaissance de la Nation)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 35 : reconnaissance par la nation de ses responsabilités ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er ou après l'art. 4
Son amendement n° 42 : attribution d'une indemnité forfaitaire sous certaines conditions à tout enfant de supplétif ou assimilé ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie)
Art. 2 (Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital)
Son amendement n° 38 : cumul de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 4 (Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement)
Son amendement n° 40 : levée des délais de forclusion ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4