Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

première lecture

[n° 2006-399 (29 mars 2005)]

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Discussion générale:

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

Soutient l'amendement n° 10 de M. Roland Courteau (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

Art. additionnels après l'art. 3

Soutient l'amendement n° 8 de M. Roland Courteau (accès à l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale - Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire)

Question de la pertinence de la médiation. En matière de violences conjugales, nécessité de privilégier le classement sous condition avec obligation de soins. (texte intégral du JO)