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Séance du 29 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (début)

Article additionnel avant l'article 1er

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Besse, Béteille, Bizet et P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger et Braye, Mme Brisepierre, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Carle, Cazalet, Cointat et Dallier, Mme Debré, MM. Del Picchia, Detcheverry et Doligé, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Esneu, Falco, Ferrand, Fouché, Fournier, Gaillard, Gélard, Gérard, Goujon et Gournac, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon et Guerry, Mme Hermange, M. Houel, Mme Hummel, MM. Hyest et Juilhard, Mmes Kammermann, Keller et Lamure, MM. Laufoaulu, Lardeux et Leroy, Mme Malovry, M. Martin, Mmes Melot et Papon, MM. Peyrat et Portelli, Mme Procaccia, M. Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Souvet, Texier et  Trillard, Mme Troendle, MM. Vasselle,  Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 144 du code civil est rédigé comme suit :

« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement s'explique par son texte même.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Bel et Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mmes Y. Boyer et Printz et M. Assouline, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de dix-huit ans. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Pour pouvoir contracter mariage, l'article 144 du code civil prévoit que l'homme doit avoir dix-huit ans et la femme quinze ans. Cette disposition date de 1803. Cette condition est dite de « puberté légale » ; je parlerai peut-être de maturité, plutôt que de « puberté », car la perspective est désormais plus d'éviter un engagement hâtif que de s'assurer des fonctions procréatrices du couple.

La commission présidée par Mme Dekeuwer-Desfossez en 1999 et chargée de faire des propositions « pour un droit de la famille adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps » a proposé d'unifier l'âge du mariage.

Cette proposition avait pour objectif de poser une règle identique pour tous. Toutefois, la question ne concerne pas seulement l'égalité des sexes. Plus fondamentalement, une discordance profonde apparaît aujourd'hui entre la règle légale et la pratique sociale : l'âge du mariage étant de plus en plus tardif, il n'y a plus grand sens à écrire dans la loi que les filles sont « nubiles » à quinze ans. En réalité, pour apprécier la capacité des futurs époux à contracter mariage, la maturité psychologique paraît plus significative que l'aptitude aux rapports conjugaux.

Par ailleurs, la règle proposée présente l'avantage de libérer définitivement le mariage de la pression familiale, puisque, par hypothèse, les futurs époux seront majeurs. En effet, la règle actuelle a un effet pernicieux, celui de permettre à certaines familles de marier contre leur gré des jeunes filles mineures qui sont dans l'incapacité aussi bien de refuser un mariage forcé que de décider librement de leur destinée après avoir eu le temps de poursuivre des études.

Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer cette disparité archaïque, qui ne correspond plus à la réalité d'une société moderne et qui contrevient au principe d'égalité affirmé tant par la Constitution que par la législation européenne. Nous rejoindrons ainsi de nombreux pays européens, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou l'Espagne, qui ont d'ores et déjà procédé à cette harmonisation.

Enfin, pour ceux d'entre vous qui douteraient encore de la nécessité d'une telle mesure, je rappellerai que, à travers l'article 145 du code civil, la loi, attentive aux situations exceptionnelles, permet au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour motifs graves. Sur ce critère vague, qui fait imaginer les raisons diverses d'avancer le mariage - grossesse, par exemple -, côté femme et côté homme, l'incapacité peut être levée au cas par cas, sous réserve de l'autorisation des parents.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »

II- En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159 et 160 du code civil sont abrogés.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Madame la présidente, je souhaite rectifier le paragraphe II de cet amendement.

Je maintiens le paragraphe I, c'est-à-dire la même phrase que celle qui figure dans l'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, et qui vise à rédiger comme suit l'article 144 du code civil : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »

En effet, nous pensions que, cette disposition étant adoptée, toutes celles qui sont relatives aux mineurs contractant mariage n'avaient plus lieu d'exister ; c'est pourquoi nous avions proposé, dans un premier temps, de supprimer les articles correspondants du code civil. Mais, en réalité, il apparaît qu'elles sont nécessaires dès lors que le procureur conserve la possibilité d'accorder une dispense d'âge.

En conséquence, je rectifie cet amendement afin de n'abroger que l'article 153 du code civil, que je ne résiste pas à l'envie de vous lire, même si ce n'est pas vraiment un plaisir : « Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. »

Si nous voulons une législation claire et compréhensible par tout le monde, il ne faut pas conserver des dispositions vieillottes, des antiquités qui viendraient amoindrir la portée des autres articles.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »

II - En conséquence, l'article 153 est abrogé.

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. ».

II. - En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160 du code civil sont abrogés. 

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous allons vers une unanimité pour relever de quinze ans à dix-huit ans l'âge du mariage pour les jeunes filles. C'est une bonne chose !

Cet amendement reprend la proposition de loi relative au mariage des mineurs, que notre groupe a déposée le 8 mars 2005.

La question de l'âge au mariage se pose d'abord en termes d'égalité des droits. En effet, la législation actuelle entretient une discrimination entre les hommes et les femmes qui n'a aucun fondement, ni juridique ni sociologique.

Il fut un temps, lointain désormais, où les jeunes femmes étaient promises, bien avant leur majorité, à une union qu'elles avaient d'ailleurs rarement souhaitée. Mais on ne peut plus, aujourd'hui, se référer à ce type de pratique, comme cela a déjà été dit.

Enfin, l'âge de la majorité a lui aussi changé, puisqu'il est fixé à dix-huit ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Pourquoi l'âge au mariage pour les jeunes filles ne correspondrait-il pas à l'âge de la majorité, alors que c'est le cas pour les garçons ? La différence ne se justifie pas.

Relever l'âge au mariage pour les jeunes filles est donc un élément supplémentaire pour parvenir enfin à une égalité de droits entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, cela permettrait de garantir le respect des droits de l'enfant, puisque, juridiquement, on est enfant jusqu'à dix-huit ans, même si beaucoup de dispositions permettent - hélas ! -de condamner aujourd'hui à des peines d'emprisonnement des jeunes de moins de dix-huit ans.

En ce sens, une telle mesure s'inscrit dans la lutte contre les mariages forcés. Claire Brisset, défenseure des enfants, a émis ce souhait dans son dernier rapport de novembre 2004, et a d'ailleurs fait siennes les recommandations du Comité des droits de l'enfant. Celui-ci « renouvelle sa préoccupation concernant la différence d'âge auquel les garçons peuvent se marier et les filles. »

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui date de 1979, émettait déjà des préconisations en matière de droit au mariage. En effet, l'article 16 prévoit : « Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :

« a) Le même droit de contracter mariage ;

« b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement ; ».

En France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis, dès 1992, un avis sur les mariages forcés, dans lequel elle considérait que tout manquement à la protection de l'enfant en danger constitue une atteinte à l'ordre public français.

S'il est effectivement difficile de chiffrer avec précision le nombre de mariages forcés célébrés en France, il ne faut pas toutefois négliger le phénomène, qui est loin d'être marginal. Par ailleurs, les mariages forcés sont souvent le cadre de violences conjugales, ce qui rend encore plus dramatique la situation vécue par les jeunes filles.

C'est pourquoi il nous semble indispensable de relever l'âge au mariage des jeunes filles à dix-huit ans, mais aussi d'empêcher que les parents imposent une union qu'elles n'auraient pas souhaitée. C'est l'objet du deuxième paragraphe de notre amendement. En effet, certaines dispositions du code civil sont particulièrement inquiétantes au regard des droits de l'enfant. L'article 148 prévoit, par exemple, que, en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Si l'un des parents voulait empêcher le mariage de sa fille, il ne pourrait pas le faire actuellement.

Je tiens néanmoins à préciser que nous n'avons pas supprimé l'article 145 du code civil, qui permet au procureur de la République d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Aujourd'hui, tout le monde paraît favorable à cette disposition. Les articles que nous proposons d'abroger sont à prendre en considération. C'est pourquoi je préfère la formulation de l'amendement de notre groupe à celle des autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il convient de rappeler que, sur ce sujet, deux propositions de loi ont été déposées, respectivement par Mme Garriaud-Maylam et par Mme Borvo Cohen-Seat, afin d'harmoniser l'âge du mariage pour l'homme et pour la femme. Elles sont aujourd'hui reprises par ces quatre amendements, qui tendent tous vers le même objectif que la commission des lois approuve, bien entendu.

Elle n'a donné un avis favorable que sur l'amendement n° 3 rectifié, sa rédaction s'apparentant plus à l'actuelle rédaction du code civil. Toutefois, il ne s'agit que d'une question de formulation ; par conséquent, M. Courteau devrait accepter que nous retenions la rédaction juridiquement plus correcte de l'amendement n° 3 rectifié.

M. Zocchetto, par son amendement n° 23 rectifié, abroge seulement l'article 153 du code civil. Je ne comprends pas pourquoi il maintient les mots : « En conséquence », car il n'y a aucun lien entre l'homologation de l'âge du mariage et la suppression d'un article portant sur la relégation.

D'une manière plus générale, notre objectif n'est pas de toiletter le code civil, même s'il conviendrait, monsieur le président de la commission des lois, de le faire un jour (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, acquiesce.). Je ne vois donc pas l'intérêt de ce toilettage partiel, portant sur un article aujourd'hui tombé en désuétude. Il est plus important de se concentrer sur l'essentiel, à savoir la rédaction, telle qu'elle figure à l'amendement n° 3 rectifié, de la disposition dont nous acceptons le principe.

Enfin, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe proposent, avec l'amendement n° 37, comme le souhaitait initialement M. Zocchetto, de supprimer les articles 148, 149 et 150 du code civil, suppression à laquelle la commission des lois n'est pas favorable. En effet, à partir du moment où le procureur de la République accorde une dispense d'âge pour des raisons exceptionnelles, il est bien évident que le consentement des parents est nécessaire pour le mariage d'une mineure. De plus, le code civil prévoyant que le partage emporte consentement, la commission n'estime pas nécessaire de modifier cette disposition.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois a donné, je le répète, un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, madame la présidente.

La rédaction de l'amendement n° 3 rectifié, retenue par la commission, lui paraît effectivement tout à fait opportune. En effet, il est exact que la France reste l'un des deux seuls pays de l'Union européenne à ne pas avoir harmonisé l'âge nubile entre les filles et les garçons. Cette spécificité ne se justifie plus et il importe de faire disparaître cette dernière discrimination qui subsiste dans notre code civil. C'est d'ailleurs ce que préconisent différentes instances internationales, dont le comité CEDAW des Nations unies relatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et ce que recommande le Haut conseil à l'intégration.

Faut-il rappeler que les mariages forcés, qui sont en partie visés, mais de manière tout à fait centrale, par cette disposition, concernent en France 70 000 jeunes femmes ?

Je tiens à saluer, là encore, le remarquable travail de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui nous a permis aussi d'avancer sur ce thème particulièrement important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 3 rectifié.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Si j'interviens, c'est parce que je suis poussée, d'une part, par l'expérience que je peux avoir de ce qui se passe dans les consulats de France à l'étranger, confrontés à des demandes de transcription de mariages de toute évidence forcés, et, d'autre part, par le souvenir de toutes les auditions auxquelles a procédé, ces derniers temps, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au cours desquelles les associations ont unanimement demandé à ce que l'âge du mariage des filles soit porté à dix-huit ans.

En effet, comme nombre de mes collègues l'ont très justement dit, l'égalité entre hommes et femmes exige que cette disposition soit enfin prise. Par ailleurs, il est incohérent que la scolarité soit obligatoire jusqu'à seize ans tandis que l'âge légal du mariage est de quinze ans ; cela ne va pas très bien ensemble ! Il faut absolument trouver tous les moyens possibles pour protéger des jeunes filles vivant en France et ayant, souvent, la nationalité française, contre les mariages forcés.

Le mariage forcé est, en fait, la première des violences conjugales.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Une jeune fille est violée dans le cadre du mariage.

Je tiens à dire que le phénomène va en s'aggravant. Les chiffres qui sont actuellement disponibles en France ne sont pas très faciles à vérifier, mais, dans tous les consulats de France du Maghreb, de Turquie et d'une partie de l'Afrique noire, on constate qu'il s'accroît d'année en année.

L'adoption de cette disposition donnerait ainsi un signal aux familles qui n'ont pas conscience de l'inadaptation de leur conception du mariage. Pour elles, il est normal qu'une fille nubile fasse l'objet du mariage arrangé le plus conforme à leurs intérêts. Telle est, d'ailleurs, la conception qui régnait dans nos familles voilà encore une centaine d'années.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Pas comme cela !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce serait une façon de dissuader les familles de faire signer à leurs filles un contrat de mariage qui, ne pouvant être transcrit en France, perdrait une bonne partie de sa valeur marchande - il ne faut pas avoir peur des mots ! - et manquerait donc terriblement d'intérêt pour le conjoint qui profite de la jeune fille en question.

Cette mesure serait, selon moi, très dissuasive. Elle pourrait constituer la base d'un travail de persuasion des travailleurs sociaux, et, plus largement, de toutes les personnes qui peuvent intervenir auprès des familles, pour leur faire comprendre que, les choses ayant changé, leurs habitudes doivent évoluer elles aussi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, il est important que cette disposition soit adoptée. En tout cas, j'ai, pour ma part, bien l'intention de la voter.

Dans les diverses interventions, j'ai noté deux types d'arguments assez différents.

Il s'agit, en premier lieu, d'harmoniser l'âge minimum du mariage, non seulement entre les deux sexes, mais aussi sur le plan européen, puisque la plupart de nos partenaires ont choisi de le fixer à dix-huit ans ; il s'agit, en second lieu - Mme Monique Cerisier-ben Guiga a insisté avec force sur ce point tout à l'heure - d'éviter les mariages forcés.

La disposition qui nous est proposée peut constituer un élément très utile ; toutefois - si je suis bien informée - les mariages arrangés, auxquels les jeunes femmes finissent par se résigner, ou les mariages forcés ne concernent pas seulement des jeunes filles mineures : bien souvent, la pression familiale fait que le consentement est extorqué dans des conditions très douloureuses pour ces femmes. C'est pourquoi je proposerai d'aller au-delà de cette disposition et de considérer que le harcèlement au mariage constitue une infraction qui doit être sanctionnée pénalement.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Elle l'est !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il me semble que, en légiférant sur ce sujet, nous pourrions compléter le dispositif permettant de lutter efficacement contre cette déferlante des mariages forcés que trop de victimes subissent sur le territoire français.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà adopté cette mesure en 1999 et que, par conséquent, nous continuons de progresser. En effet, j'avais déposé un amendement sur le projet de loi visant à instaurer le PACS, qui avait pour objet d'instituer le même âge légal du mariage pour l'homme et pour la femme. Cette proposition n'avait, à l'époque, pas abouti. J'avais pensé la reprendre l'année dernière, à propos du texte sur le divorce, mais le contexte était un peu particulier et elle n'aurait peut-être pas été acceptée.

Je me félicite donc que, sur l'ensemble des travées de notre Haute Assemblée, nous soyons enfin tous d'accord pour mettre fin à une anomalie qui était héritée du droit canon...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'était la coutume en Normandie !

M. Patrice Gélard. ...et pour supprimer des dispositions qui avaient leur raison d'être à une certaine époque, mais qui ne l'ont plus maintenant.

Je me rallie également à ce qu'ont dit les orateurs précédents en ce qui concerne les mariages forcés. En tant qu'officier d'état civil, j'ai été amené à marier des mineures, et, à chaque fois, j'ai été gêné, ayant l'impression que la jeune fille de seize ans qui était devant moi n'était pas consentante, mais, en réalité, je n'en savais rien ! Certes, elle disait « oui », mais n'était-ce pas sous la pression des parents, de la famille ?

M. Patrice Gélard. Cependant, à partir du moment où elle venait devant un officier d'état civil, il n'était plus possible de faire marche arrière.

Cette fois, nous allons pouvoir faire un progrès, en matière d'égalité entre les sexes. Je me félicite donc de cet amendement, que je voterai, bien entendu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga, elle-même sénatrice représentant les Français établis hors de France. Je tiens simplement à donner notre Haute Assemblée quelques chiffres.

Lors de la discussion générale, j'ai dit que j'avais demandé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, de faire une étude sur les mariages forcés, les chiffres, comme je l'indiquais, faisant défaut. Une information vient de m'être communiquée - cela prouve que le ministère des affaires étrangères travaille souvent très vite ! - concernant les dossiers qui ont été transmis au parquet par les consulats pour non-respect de l'article 146 du code civil, dont je rappelle les termes : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. »

Cela impliquait donc qu'il s'agissait de mariages sans consentement.

En 2002, 340 dossiers ont été transmis ; en 2003, 713, et, en 2004, 1 114, dont 56 portaient réellement sur des mariages forcés.

J'insiste : il fallait, pour que les consulats transmettent ces dossiers, que les doutes de l'officier consulaire chargé de l'état civil soient extrêmement forts.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.

Mme Gisèle Gautier. Je me réjouis de voir se dégager une unanimité concernant cet amendement, qui porte de quinze ans à dix-huit ans l'âge légal du mariage. J'ai bien noté, dans la presse, que M. le garde des sceaux le soutenait.

J'ai relu le compte rendu intégral des débats du 8 janvier 2004, et je constate avec satisfaction que le Sénat est une assemblée de sages : en effet, cette disposition avait déjà été évoquée par M. About, relayé par M. Nogrix, et, à l'époque, le rapporteur de la commission des lois, M. Gélard, avait refusé l'amendement qui était proposé, considérant qu'il devait s'intégrer dans un texte relatif non au divorce, mais au mariage.

Madame la ministre, voilà un an, vous aviez vous-même estimé que nous ne disposions pas de suffisamment d'éléments pour pouvoir prendre position. Aujourd'hui, manifestement, nous en avons davantage.

C'est la raison pour laquelle nous nous apprêtons tous à voter cet amendement et je m'en réjouis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré avant l'article 1er, et les amendements nos 5 rectifié ter, 23 rectifié et 37 n'ont plus d'objet. (Applaudissements.)

Art. additionnel avant l'art. 1er
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bel, Mmes M. André et  Alquier, MM. Assouline et  Bodin, Mmes Boumediene-Thiery,  Y. Boyer,  Bricq,  Cerisier-ben Guiga et  Demontes, MM. Guérini et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz,  Schillinger et  Voynet, MM. Angels et  Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel,  Boulaud et  Caffet, Mme Campion, MM. Carrère,  Cazeau,  Charasse,  Collomb,  Collombat,  Courrière,  Dauge,  Demerliat,  Desessard,  Domeizel et  Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut,  Frimat,  Frécon,  C. Gautier,  Gillot,  Godefroy et  Haut, Mmes Herviaux et  Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Labarrère,  Labeyrie,  S. Larcher,  Lejeune,  Le Pensec,  Lise,  Madec,  Madrelle,  Mahéas,  Marc,  Masseret,  Massion,  Mélenchon,  Mermaz,  Michel,  Miquel,  Moreigne,  Pastor,  Percheron,  Peyronnet,  Picheral,  Piras,  Plancade,  Raoul,  Raoult,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Roujas et  Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier,  Sergent,  Siffre,  Signé,  Sueur et  Sutour, Mme Tasca, MM. Teston,  Todeschini,  Trémel,  Vantomme,  Vidal,  Vézinhet et  Yung, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permettant de prévenir, dépister et assurer la protection des victimes de violences au sein des couples.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Les enquêtes ont montré que le médecin est, le plus souvent, le premier interlocuteur et un acteur privilégié dans la chaîne de prise en charge des victimes de violences au sein des couples. Le médecin a un rôle clef dans le dépistage de ces violences, le recueil de l'histoire, le constat des lésions et la rédaction des certificats médicaux, pièces essentielles lors d'un dépôt de plainte. Il a également un rôle stratégique en donnant des conseils aux victimes, en les informant de leurs droits et en les orientant au mieux des circonstances.

L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France a confirmé cette prééminence en montrant que les femmes victimes d'agressions physiques au cours des douze derniers mois qui ont précédé l'enquête se confiaient en premier lieu au médecin, dans 24 % des cas, avant la police et la gendarmerie, dans 13 % des cas, la justice ou les associations.

Tous ces intervenants doivent être en mesure d'accueillir et d'être à l'écoute, de dépister les violences, d'évaluer la gravité des blessures, d'assurer les soins, de constituer un dossier, de rédiger un certificat ou d'enregistrer une plainte, d'informer et d'orienter les patients.

Or, les personnels médicaux ou paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de police et de gendarmerie et les avocats ne sont pas en mesure de répondre aussi efficacement qu'ils le pourraient et qu'ils le voudraient, par manque de formation.

Parfois, comme l'a indiqué M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, certains praticiens sont réticents à s'investir sur le sujet de la prévention et de la lutte contre les violences.

Les violences au sein des couples, longtemps taboues, doivent être appréhendées dans leur globalité, pour que chacun des acteurs puisse faire face avec efficacité aux problèmes posés par les victimes.

C'est la raison pour laquelle, comme le suggère le professeur Roger Henrion dans son rapport, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que de nombreuses associations qui luttent contre les violences au sein des couples et tous les professionnels susceptibles d'être en présence de ces cas de violences, devraient obligatoirement se voir dispenser une formation initiale et continue.

Nous proposons donc, dans notre amendement, que le Gouvernement détermine, par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie, ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire sur les violences au sein des couples, afin de leur permettre de détecter ces violences, de les prévenir et de guider celles et ceux qui en sont victimes.

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Dini et  G. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes.

Un décret fixe les conditions de mise en oeuvre du présent article.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Même si les choses s'améliorent, les témoignages montrent que, très souvent, les personnes qui accueillent les femmes victimes de violences sont encore insuffisamment formées. Il en est de même pour les magistrats ou les médecins, qui n'ont pas tous conscience de la gravité des faits.

La formation continue permettrait de rendre les uns et les autres plus performants dans cet accueil et dans cette écoute.

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire une formation continue pour tous les professionnels des services de sécurité, pour les magistrats et les médecins qui ont à traiter des cas de violences conjugales.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les médecins, c'est normal !

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Mathon,  Borvo Cohen-Seat,  Assassi,  David,  Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. 

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur la formation des professionnels susceptibles d'aider ou d'être en contact avec des femmes victimes de violences conjugales.

Il reprend l'article 1er de notre proposition de loi, qui n'a malheureusement pas été retenu par M. le rapporteur, au prétexte qu'il relèverait du domaine réglementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

Mme Hélène Luc. Le Gouvernement ne s'oppose pourtant pas systématiquement à l'inscription de dispositions réglementaires dans des textes de loi, surtout lorsqu'il s'agit de ses propres projets de loi : nous l'avons vu lors de l'examen du projet de loi Fillon sur l'école ou de propositions émanant de sa majorité parlementaire !

C'est donc sans hésitation que nous avons déposé cet amendement, en le formulant sous forme d'orientation générale afin qu'il puisse trouver sa place dans une loi.

Il vise à ce que les médecins, les travailleurs sociaux, les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre d'aider les femmes victimes de violences au sein de leur couple. En effet, il est essentiel que tous les professionnels concernés soient en mesure de prendre en considération les situations de violences faites aux femmes et de les traiter.

Par ailleurs - nous l'avons vu -, les femmes ne révèlent pas facilement les violences conjugales dont elles sont victimes, du fait que celles-ci surviennent au sein de leur couple. Il est donc nécessaire qu'elles puissent se confier dans des lieux où elles se sentent en confiance. Il est important pour elles d'être accueillies dans un environnement neutre, où elles seront écoutées avec respect et sans jugement de valeur.

Dans le même temps, être confronté à une femme victime de violences conjugales n'est pas simple à appréhender. Cela requiert des qualités d'écoute et d'accueil particulières. La police et la justice ne comprennent pas toujours bien la réalité de la violence au sein du couple. La complexité et les dimensions psychologiques de cette violence restent difficiles à appréhender pour ces professionnels. Le sachant, des femmes hésitent encore à porter plainte au commissariat.

Je souligne que la violence conjugale touche des femmes de toutes conditions sociales : 10 % sont des cadres supérieurs, 10,2 % des femmes au foyer, 9 % des employées, 8 % des ouvrières, 13,7 % des chômeuses, le chômage étant un facteur aggravant.

En 1997, dans le Val-de-Marne, 536 plaintes pour coups et blessures volontaires ont été déposées, dont 476 concernaient des violences conjugales.

Ainsi, l'association départementale Tremplin 94, très active auprès des femmes victimes de violences, a dû porter à trente heures par mois son dispositif d'écoute téléphonique afin d'apporter une première réponse aux victimes. Selon la dirigeante de cette association, « l'expérience montre que le seul fait de décrocher le téléphone pour (...) parler est un acte important, courageux, presque audacieux ».

Elle cite quelques chiffres : 2 000 femmes ont contacté l'association depuis le début de son activité, et ce chiffre est en augmentation constante depuis trois ans. Elles ont été 295 en 2000, 357 en 2001 et 480 en 2002.

Elles sont originaires de quarante-deux communes différentes, sur les quarante-sept que compte le département ; onze sont particulièrement représentées.

Dans 85 % des cas, les femmes sont à l'origine du premier appel ; 45 % des femmes étaient déjà suivies par une assistante sociale ; 59 % d'entre elles ont entre vingt-cinq et quarante ans, 88 % sont mariées ou vivent en concubinage, 85,4 % sont mères de famille. Vingt femmes étaient enceintes et 891 enfants ont été concernés. Parmi ces femmes, 67 % étaient encore au domicile conjugal lors de leur premier contact avec l'association.

Ces femmes sont exposées, avec leurs enfants, à une situation de grande précarité en termes d'hébergement. Celui-ci dépend du bon vouloir et des possibilités matérielles de leur entourage.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame Luc.

Mme Hélène Luc. Je termine, madame la présidente.

Parmi ces femmes, 55 % sont françaises.

La formation est donc un élément essentiel de la lutte contre les violences conjugales, mais également de la prévention dans ce domaine.

Une meilleure formation de tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des victimes de violences peut permettre que des réseaux se constituent avec une plus grande efficacité. La participation à des dispositifs partenariaux permet aux uns et aux autres d'acquérir une meilleure connaissance de ces situations. La formation des professionnels amenés à être confrontés à des victimes de violences conjugales est donc primordiale si l'on veut améliorer la lutte contre ces violences ainsi que la prévention.

Notre amendement doit faire partie d'un texte visant précisément à lutter contre les violences au sein du couple. Nous vous demandons, par conséquent, de bien vouloir l'adopter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission ne peut que souscrire aux différents amendements qui ont été présentés, car ils visent à renforcer la formation, élément essentiel de la lutte contre les violences au sein du couple.

Toutefois, comme je l'ai déjà indiqué, les mesures qu'ils tendent à introduire relèvent du domaine réglementaire. Or, la commission des lois est très rigoureuse sur la délimitation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. (Mme Dominique Voynet s'exclame.)

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas un argument !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il appartient donc au Gouvernement de prendre des engagements - et Mme la ministre a rappelé tout à l'heure les mesures qu'elle a déjà prises - afin que, à tous les niveaux, comme l'ont souhaité les différents orateurs, les mesures préconisées dans ces amendements puissent être mises en oeuvre.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Hélène Luc. Il va y avoir un immense décalage entre la loi et ce qu'attendent les femmes ! C'est sûr !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre. La position du Gouvernement est très claire.

Nous considérons, en effet, que la formation de l'ensemble des personnels oeuvrant dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes de violences au sein des couples est tout à fait primordiale. Cela a été dit à plusieurs reprises, mais je tiens, moi aussi, à l'affirmer avec solennité.

La formation des personnels de santé, de justice, de police et des travailleurs sociaux est conforme à l'esprit et à la lettre des « 10 mesures pour l'autonomie des femmes » que j'ai présentées.

Le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà développé ces formations à destination des policiers, au cours de leur formation, tant initiale que continue. Philipe Goujon y a d'ailleurs fait référence tout à l'heure.

En 2004, les élèves commissaires ont ainsi bénéficié de dix heures de formation à l'accueil des victimes, les élèves lieutenants de seize heures et les gardiens de la paix de vingt heures. Je vous donne de telles précisions pour bien vous montrer que ce plan est engagé. Par ailleurs, des cours portant sur la connaissance de l'écoute et de l'aide aux victimes ont été donnés dans le cadre de la formation continue.

Dans une circulaire en date du 3 janvier 2005, Dominique de Villepin a lancé une vaste mobilisation des services de police et de gendarmerie en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.

De même, à la suite du rapport Henrion, la formation initiale et continue des personnels de santé en matière de violence - à laquelle je suis, comme vous, particulièrement sensible - a été intégrée dans le plan psychiatrie et santé mentale, présenté par Philippe Douste-Blazy.

Nous sommes actuellement, avec l'Ordre des médecins, en train de définir les conditions d'une meilleure approche de la victimologie au cours des études de médecine et d'une plus grande détection des violences par les médecins, comme beaucoup d'entre vous l'ont souhaité.

Enfin, Dominique Perben et moi-même avons publié, au mois de novembre dernier, un guide de l'action publique, intitulé La lutte contre les violences au sein du couple, à destination des magistrats et de l'ensemble des acteurs prenant en charge les problèmes de violences conjugales.

Ces mesures témoignent, me semble-t-il, de l'importance de cette question pour le Gouvernement.

Cet effort de formation - il est important de le préciser - sera poursuivi annuellement. Les effets de ces formations seront évalués de façon très précise, au moyen d'un indicateur spécifique, conformément à la loi organique relative aux lois de finances. Cet effort relève donc très directement des politiques ministérielles. Il est entamé, et je m'engage personnellement à rendre compte de ses résultats.

Je demande donc le rejet de ces amendements, qui n'ont pas leur place ici, même si je souscris à l'objectif de leurs auteurs.

M. Philippe Goujon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis de plus en plus étonné par le nombre de dispositions de nature réglementaire que l'on inscrit dans la loi. C'est comme cela que l'on aboutit à des lois comportant deux cents ou deux cent cinquante articles !

M. Philippe Goujon. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les dispositions que visent à introduire ces amendements relèvent de circulaires.

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'activité gouvernementale, le Parlement, ses délégations ou ses commissions, peut faire des propositions de nature réglementaire et ainsi inciter le Gouvernement à prendre certaines mesures. Les rapports de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sont d'ailleurs extrêmement intéressants de ce point de vue.

Mais nous n'allons tout de même pas faire figurer dans la loi le nombre d'heures de formation ! Discutons-en, je suis d'accord, obtenons des engagements du Gouvernement, mais n'inscrivons dans la loi que les principes et les dispositions de nature législative, comme nous l'avons fait tout à l'heure.

La loi aura de moins en moins de sens ! Certaines personnalités importantes de notre République l'oublient. Nous avons pourtant intérêt à réfléchir à ce sujet, comme nous y invitent le Premier président de la Cour de cassation, le président du Conseil constitutionnel ou le vice-président du Conseil d'Etat. Notre travail législatif n'a plus aucun relief, parce que nous mélangeons tout !

Ce que nous avons fait tout à l'heure est très important. La formation est également un sujet primordial, mais le nombre d'heures qu'il faut y consacrer ne relève pas du domaine de la loi.

Mme Hélène Luc. Vous caricaturez !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je souhaite que, un jour, le Gouvernement puisse, dans de tels cas, opposer une sorte d'article 40 « législatif ».

M. Michel Mercier. L'article 34 de la Constitution !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L'article 34 de la Constitution, en effet !

Je suis d'accord avec vos propositions, mais, j'y insiste, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Personnellement, j'ai l'intention, au moins pour les domaines qui relèvent de la commission des lois, de rappeler constamment quelques principes afin que la loi conserve sa dignité et qu'elle soit conforme à notre Constitution. Je le dis : autrement, il n'y aurait plus de limites !

Je suis personnellement hostile à tous ces amendements qui tendent à introduire des dispositions qui, même si elles sont tout à fait intéressantes et si elles doivent être mises en oeuvre, ne relèvent pas, je le répète, du domaine de la loi.

Mme la présidente. Madame Printz, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Luc, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Mme Hélène Luc. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Dini, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Compte tenu des remarques de Mme la ministre concernant les mesures qui ont déjà été mises en oeuvre et celles qu'elle a l'intention de prendre par voie réglementaire, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 10 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les arguments de M. le président de la commission des lois vaudraient si toutes nos lois s'en tenaient strictement à modifier des textes...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous allons y venir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous allons peut-être y venir, mais nous en sommes bien loin !

M. Philippe Goujon. Ce n'est pas un argument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'amendement n° 33, comme cela figurait d'ailleurs dans la proposition de loi initiale du groupe CRC et dans celle du groupe socialiste, vise à poser un principe.

Les gouvernements passent, les principes demeurent, du moins peut-on l'espérer ; ensuite, ces principes doivent évidemment être mis en oeuvre. Je rappelle qu'il est précisé dans l'amendement que « cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire », ce qui est normal. En effet, il ne s'agit pas d'inscrire dans la loi le nombre d'heures de formation. Mais l'on sait que les principes qui y sont énoncés peuvent être pérennes - sauf en cas de modification de la loi - et qu'il ne peut s'agir d'engagements chiffrés, parce que les moyens sont déterminés dans la loi de finances.

L'amendement n° 10 rectifié tend à ce que les gouvernements prennent l'engagement de dégager des moyens pour dispenser, surtout à l'égard de personnels de l'Etat comme les fonctionnaires, une formation permettant de prévenir et d'assurer la protection des victimes de violences.

En l'occurrence, le principe est très important parce que la carence en matière d'information, de formation, de compréhension non seulement des personnels de la police mais aussi des médecins, sur lesquels nous avons beaucoup insisté à juste titre, et des magistrats qui sont chargés de traiter les plaintes doit être prise en compte.

On pourra me rétorquer que le Gouvernement agit. Soit. Nous jugerons. Le législateur sera en mesure de critiquer s'il en a envie. Mais poser un principe n'a jamais fait de mal à personne.

Monsieur Hyest, vous savez très bien que la plupart des lois posent des principes dans différents domaines. Je sais que cela vous contrarie...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, je ne vois pas pourquoi, en la matière, on serait empêché de poser un principe dans un domaine qui en requiert, ô combien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. A mon tour, je veux faire part de mon étonnement de voir mes collègues de la délégation aux droits des femmes retirer leur amendement car, lors des réunions préparatoires à cette discussion, nous avons auditionné nombre d'associations de femmes ainsi que des représentants de la police, entre autres.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !

Mme Annie David. Tous nos interlocuteurs nous ont dit avec force l'importance de la formation des premières personnes en contact avec les femmes victimes de violences.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes d'accord !

Mme Annie David. C'est un principe que nous voulions voir inscrit dans la loi.

Monsieur Hyest, cette mesure est peut-être du domaine réglementaire. Cependant, je vous rappelle que nous avons consacré cinq jours et cinq nuits, voilà deux semaines, à l'examen de la loi Fillon, qui a été votée alors que nombre de ses dispositions revêtaient un caractère réglementaire, puisque les seules programmations se trouvaient dans l'annexe.

Pour ce qui est des violences faites aux femmes, prévoir une formation des personnels concernés est un principe fort sur lequel nombre d'associations et de femmes pourraient s'appuyer. Monsieur Hyest, vous nous avez dit que vous étiez défavorable aux amendements nos 10 rectifié et 33. Je ne comprends pas votre hostilité à ces amendements qui, pourtant, méritent d'avoir toute leur place dans une proposition de loi traitant des violences faites aux femmes.

Je m'interroge : nous rétablissons avec une certaine célérité l'égalité entre les hommes et les femmes surtout lorsqu'il s'agit de droits dont les hommes ne bénéficieraient pas au même titre que les femmes. Je trouve cela très bien car je suis pour l'égalité, mais lorsqu'il s'agit des droits des femmes, bizarrement, on fait preuve de quelque hostilité ou on a toujours quelques bons arguments à nous opposer...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne permets pas !

Mme Annie David. ...pour justifier que la mesure en question ne figure pas dans la loi. Monsieur Hyest, je voulais vous faire part de mon étonnement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne permets pas ! Ces insinuations ne sont pas acceptables !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission des lois, dont je suis le rapporteur, n'est pas hostile aux objectifs des auteurs de l'amendement n° 10 rectifié. Elle considère simplement que la disposition qu'il prévoit n'a pas sa place dans une loi, c'est tout.

Mme la ministre a rappelé tout à l'heure qu'elle répondrait à l'attente des auteurs des amendements nos 10 rectifié et 33 par les différentes mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle va prendre.

Que les choses soient bien claires : nous sommes d'accord pour la formation, mais on ne peut pas légiférer car une telle disposition est du domaine réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Je viens soutenir mes collègues. Il fallait le dire : nous avons passé cinq jours avec M. Fillon à légiférer sur des dispositions qui étaient d'ordre réglementaire.

Monsieur Hyest, vous devriez voir M. Fillon et lui demander pourquoi ce gouvernement présente des projets de loi dont la majorité des dispositions revêtent un tel caractère !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne m'occupe que des mesures relevant de la compétence de la commission des lois !

M. Philippe Goujon. Très bien !

Mme Hélène Luc. Monsieur Hyest, vous êtes un sénateur responsable, tout comme nous !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Que l'on me soumette un certain nombre de textes et l'on verra le sort que la commission des lois leur réserve !

Madame David, ayez la gentillesse de ne pas faire de telles insinuations ! Je suis autant que d'autres, et depuis longtemps, attentif au respect de l'égalité. Vous pourrez en trouver la preuve dans mes travaux antérieurs, et je suis parlementaire depuis une vingtaine d'années !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et  Bel, Mmes M. André et  Alquier, MM. Assouline et  Bodin, Mmes Boumediene-Thiery,  Y. Boyer,  Bricq,  Cerisier-ben Guiga et  Demontes, MM. Guérini et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz,  Schillinger et  Voynet, MM. Angels et  Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel,  Boulaud et  Caffet, Mme Campion, MM. Carrère,  Cazeau,  Charasse,  Collomb,  Collombat,  Courrière,  Dauge,  Demerliat,  Desessard,  Domeizel et  Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut,  Frimat,  Frécon,  C. Gautier,  Gillot,  Godefroy et  Haut, Mmes Herviaux et  Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Labarrère,  Labeyrie,  S. Larcher,  Lejeune,  Le Pensec,  Lise,  Madec,  Madrelle,  Mahéas,  Marc,  Masseret,  Massion,  Mélenchon,  Mermaz,  Michel,  Miquel,  Moreigne,  Pastor,  Percheron,  Peyronnet,  Picheral,  Piras,  Plancade,  Raoul,  Raoult,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Roujas et  Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier,  Sergent,  Siffre,  Signé,  Sueur et  Sutour, Mme Tasca, MM. Teston,  Todeschini,  Trémel,  Vantomme,  Vidal,  Vézinhet et  Yung, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ».

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L'article 4 de notre proposition de loi prévoyait qu'une information sur la violence au sein des couples soit dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'une séance annuelle au moins. Cette disposition n'a pas été retenue par la commission des lois.

Après avoir procédé à plusieurs nouvelles auditions, j'en ai conclu qu'une journée exclusivement consacrée aux violences conjugales serait certes intéressante, mais insuffisante. En effet, la violence doit être appréhendée dans son ensemble.

La violence des hommes est une conséquence de la manière dont on leur apprend à exprimer leur masculinité dans leurs relations avec les femmes, les enfants et les autres hommes. Ces hommes ont appris à penser que le pouvoir réside dans la capacité de dominer et de contrôler les gens et le monde qui les entoure. Même si certains hommes ne sont pas violents, cette façon de penser rend le recours à la violence acceptable aux yeux de beaucoup d'autres hommes et même de certaines femmes, tellement ce mode de pensée est ancré dans les mentalités.

Les enfants ne font souvent que reproduire ce qu'ils ont eux-mêmes vécu, les scènes de violence auxquelles ils ont assisté.

S'il est évidemment très important de modifier les lois pour combattre la violence faite aux femmes par les hommes, les lois ne suffisent pas. Ensemble, nous devons chercher à changer nos attitudes et nos comportements.

A côté des campagnes d'information nationales qui doivent viser à déconsidérer les hommes qui frappent leur femme, comme on a déconsidéré, avec des résultats tangibles, les excès de vitesse, l'insécurité routière ou l'alcool au volant, il faut affiner et évaluer divers outils pédagogiques orientés principalement vers les jeunes.

C'est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de compléter le code de l'éducation afin qu'une information sur la violence en général qui, il va de soi, traitera également des violences au sein des couples, soit dispensée dans les établissements primaires et secondaires, dans le cadre des cours d'éducation civique. Un article paru ce week-end dans un grand quotidien national a renforcé ma conviction.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Mathon,  Borvo Cohen-Seat,  Assassi,  David,  Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Une initiation au respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'une sensibilisation aux violences au sein du couple et aux actes et propos sexistes sont prévues dès l'école maternelle. Elles sont, dès l'école primaire, intégrées à l'enseignement d'éducation civique.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur Hyest, je pense que cet amendement ressort bien du domaine de la loi, puisqu'il vise à modifier le code de l'éducation. Vous confirmerez ou infirmerez mon point de vue.

La prévention des violences au sein du couple exige d'aller au-delà de la sensibilisation des seuls acteurs publics chargés de l'accueil et de la prise en charge des femmes victimes de violences. Il nous faut agir sur des schémas comportementaux souvent acquis dès le plus jeune âge. Punir sévèrement est nécessaire, mais la justice et les structures d'accueil n'entrent en jeu que lorsque le mal est fait. L'objectif principal est, bien évidemment, de couper l'herbe à la racine, de prévenir ces actes de violences.

Dans cette perspective, l'école me semble être le lieu d'apprentissage le plus pertinent pour inculquer à nos enfants le respect mutuel. En la matière, l'école maternelle peut aussi jouer un rôle clé en permettant de briser le tabou et de casser les stéréotypes.

Or, aujourd'hui, comme l'a montré une étude récente de Leila Acherar, docteur en sciences de l'éducation et chargée de cours à l'université Montpellier III, étude publiée pour le compte de la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Languedoc-Roussillon, l'école, « que l'on persiste à appeler "maternelle", transmet un modèle archaïque de rapport entre les sexes ». En cela, elle participe donc à créer des stéréotypes qui engendrent les inégalités entre les hommes et les femmes.

Je veux vous raconter l'anecdote qu'a relatée Leila Acherar dans son étude. A de jeunes enfants de grande section de maternelle auxquels leur maîtresse devait apprendre la signification du mot « gant », cette dernière expliquait comme suit un dessin : il y a des gants de moto pour le papa et des gants de vaisselle pour la maman. Certes, il ne s'agissait pas de violence, mais il serait peut-être temps de revoir certains stéréotypes relayés au sein des écoles.

C'est pourquoi, dans notre proposition de loi sur l'école, nous suggérions que les représentations identitaires à caractère sexiste et ségrégative participent des programmes d'enseignement dès l'école maternelle, qui sont les premiers acquis de la culture commune à tous les élèves.

Bien évidemment, cet enseignement doit être approfondi dans le primaire et le secondaire

Par ailleurs, il va de soi que cet apprentissage doit être dispensé par des enseignants formés eux-mêmes aux méfaits des discriminations sexistes. C'est pour cette raison que nous proposions que des modules spécifiques en IUFM soient prévus.

Je regrette de ne pas avoir été entendue par M. Fillon voilà quelques jours. J'espère vraiment l'être aujourd'hui par la Haute Assemblée.

Je vous rappelle que, lors des différentes auditions auxquelles a procédé la délégation aux droits des femmes dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi, toutes les femmes que nous avons reçues nous ont dit que dispenser aux jeunes, dès la maternelle, ces premiers apprentissages relatifs au respect mutuel, au rôle des filles et des garçons était une proposition très intéressante. Cela contribuerait, me semble-t-il, à une meilleure prise en compte de l'ensemble de ces problèmes dans nos écoles.

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, sont insérés une section et un article ainsi rédigés :

« Section ...  L'éducation à la non-violence et à la paix »

« Art. L. ... - Tous les élèves reçoivent une éducation pour une culture de la paix et de la non-violence. Cette éducation permet les connaissances, compétences, valeurs, attitudes, et comportements fondés sur les principes de liberté, de justice et de démocratie, ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes, sur les droits humains et sur la tolérance et la solidarité. Cet enseignement apprend à rejeter la violence et à prévenir les conflits pour résoudre les problèmes grâce au dialogue et à la médiation. Il développe les compétences qui garantissent le plein exercice de tous les droits et les moyens de participer pleinement à la vie démocratique de notre société. »

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de mes propos liminaires.

Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution 53/25, proclamant la décennie 2001-2010 : « Décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».

Cette résolution invite tous les Etats membres à « prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit enseignée à tous les niveaux de leurs sociétés respectives, y compris dans les établissements d'enseignement ».

Cette décennie a fait l'objet, chaque année, d'une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU et d'un rapport ou d'une note de M. Kofi Annan, son secrétaire général, à l'Assemblée générale.

Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents. Elle contribuerait notamment, en mettant l'accent sur le principe d'égalité entre les sexes, à prévenir des comportements susceptibles de déboucher, ultérieurement, sur des violences conjugales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Les amendements nos 12 rectifié bis et 35 rectifié relèvent bien du domaine de la loi, puisqu'ils visent à modifier le code de l'éducation. Mais je me suis reporté à l'article L.312-16 dudit code, qui prévoit déjà une information et une éducation à la sexualité. Le code vise également une information relative aux questions d'égalité et de respect mutuel. Je considère, par conséquent, que l'objectif que vous recherchez, mes chers collègues, est déjà satisfait.

Les amendements que vous avez soutenus sont redondants à partir du moment où les formations que vous souhaitez voir dispenser à l'école y sont déjà et la commission émet, par conséquent, un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 25.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre. Dans le même esprit que ce que vient d'indiquer M. le rapporteur, je voudrais rappeler à Mme David, à qui je m'adresse particulièrement, que le texte s'inscrit dans une démarche déjà fortement engagée au niveau interministériel.

S'agissant de cette proposition spécifique, je rappelle que la question a effectivement été évoquée au cours du débat parlementaire, notamment lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école, et qu'il a été réaffirmé que, parmi les missions dévolues au système éducatif, figuraient clairement la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'éducation des jeunes au respect de l'autre, et plus précisément au respect de l'autre sexe.

Parallèlement, et au-delà même des textes législatifs, j'ai saisi François Fillon de la question de la formation - je sais que cela vous intéresse beaucoup - des futurs enseignants. Nous avons conclu qu'il était nécessaire de faire plus encore partager aux jeunes générations la culture républicaine et donc de faire en sorte que les enseignants bénéficient, dès leur entrée à l'IUFM, d'une formation à la question de l'égalité entre les filles et les garçons. Plus généralement, il faut que la mixité devienne un véhicule de valeurs fondées sur le respect.

L'objet de cet amendement me parait par ailleurs satisfait, si l'on veut bien se référer au nouveau code de l'éducation, qui rappelle que l'éducation civique répond à trois finalités principales : l'éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté, l'éducation au sens des responsabilités, l'éducation au jugement, notamment par l'exercice de l'esprit critique. Il s'agit de faire réfléchir les élèves sur leurs droits et sur leurs devoirs, puisque le code prévoit : « Il est enseigné au collège que le droit d'être protégé contre les agressions physiques et morales crée le devoir de ne pas faire usage de la violence et de respecter les autres ».

Je suis également très sensible à l'amendement proposé par Mme Gautier et je souhaite relever combien il se rapporte aux valeurs que nous portons dans le monde. Les sujets de la paix et de la non-violence méritent, en effet, d'être transmis de génération en génération et l'école est, de ce point de vue, un vecteur essentiel.

Cependant, cet amendement est déjà satisfait, puisque la non-violence et la paix figurent parmi les concepts clés des programmes d'éducation civique, juridique et sociale, notamment en classe de troisième, en lien avec la Décennie internationale de la promotion de la culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde, menée par l'UNESCO. Dès l'école primaire, les élèves apprennent à refuser la violence et découvrent de grandes figures du pacifisme comme Gandhi, Martin Luther King et Nelson Mandela.

L'apprentissage de la résolution pacifique et non violente des conflits peut donc parfaitement faire l'objet d'interventions en classe ou d'organisation de débats.

Au moment de l'évaluation des grands objectifs figurant dans la loi d'orientation sur l'avenir de l'école, tels qu'ils figurent dans le rapport annexé à la loi, le Gouvernement attachera un soin tout particulier à la prise en compte de ces valeurs fondamentales de l'éducation de nos enfants.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement partage l'avis de la commission sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 12 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Je ne comprends pas bien l'argumentation du Gouvernement et du rapporteur. Ils conviennent que nous sommes bien dans le domaine législatif, mais Mme la ministre nous répond en évoquant le respect et l'égalité. Or, je vous rappelle que nous parlons de violences.

Je voudrais vous faire part de mon témoignage. J'ai été invitée la semaine dernière par la directrice d'une école de Meaux afin d'aborder, au sein d'une classe du primaire, le problème de la violence scolaire. Je me suis rendue compte que, dès lors que l'on parle de violence scolaire et de violence hors école, il est très important d'expliquer à ces enfants qu'il n'est pas normal qu'un homme tape sur sa femme au sein de son foyer.

Les ministres de l'éducation nationale qui se sont succédé, quelle que soit leur tendance politique, ne peuvent être indifférents à ce que nous proposons dans cet amendement : le prédécesseur de M. Fillon a lui-même, en son temps, relancé le plan de lutte contre les violences scolaires.

Comment penser qu'un enfant, dès lors que la violence de la société et du foyer est transcrite dans l'éducation nationale, ne réfléchisse pas sur la violence à l'école ? Toutefois, cela ne relève pas du collège, mais commence beaucoup plus tôt.

L'argumentation que vous défendez, madame la ministre, n'est valable ni sur le plan formel, puisqu'on est bien dans le domaine législatif, ni sur le plan des réponses.

Nous ne doutons évidemment pas de votre volonté de lutter contre la violence, y compris par le biais éducatif, par la mixité ou par les exemples de non-violence ; nous ne vous faisons pas ce procès. Mais il est important, dans un texte qui parle des violences au foyer, qu'on légifère sur ce sujet, y comprit dans le domaine de l'information et de la formation des jeunes enfants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Je suis désorientée et déçue de la réponse qui a été faite par Mme la ministre à la proposition de Mme Gautier visant à introduire une éducation à la non-violence dans les programmes scolaires, éducation dont pourraient bénéficier très utilement tous les jeunes qui auront à se poser la question de leurs relations avec les autres, et singulièrement avec leur conjoint, au cours de leur vie.

En effet, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, François Fillon n'a pas répondu dans les mêmes termes que Mme Ameline. Il nous a dit que ce problème serait traité à travers l'introduction d'une note de vie scolaire, ce qui laissait à penser que, en guise d'éducation au respect de l'autre, à la médiation, à la prévention des conflits, à la non-violence, on allait faire peser une fois de plus la responsabilité du changement de comportement sur les élèves, comme si tout cela ne s'apprenait pas ! Il m'a semblé que le ministère de l'éducation nationale n'avait pris aucune mesure pour permettre de transcrire dans les faits l'engagement pris par notre pays auprès de l'UNESCO de travailler pour l'éducation à la paix, dans le cadre de la Décennie internationale de la promotion de la culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde.

On ne doit pas sous-estimer ce qui est en train de se passer dans la rue : les garçons, comme les filles, sont enfermés dans des représentations très stéréotypées de leurs rôles et très étroites de leur place dans une société qui reste globalement patriarcale, encore plus dans certains quartiers et dans certains pans de notre société.

Une des façons les plus efficaces de combattre la culture « hyper-viriliste » de la rue, de convaincre que l'on peut être un homme sans se servir de ses poings contre sa femme ou ses enfants, doit consister à généraliser l'éducation à la prévention des conflits et à la non-violence, et ce dès le plus jeune âge.

Peut-être sommes-nous hors sujet aujourd'hui. Mais voilà en tout cas un point dont devrait se saisir le Gouvernement et qui devrait être traité autrement qu'avec les sourires apitoyés réservés aux sujets considérés comme secondaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous maintiendrons, bien sûr, notre amendement, car, s'il existe déjà des dispositions dans le code de l'éducation, elles ne sont apparemment pas suffisantes puisque les violences au sein des couples perdurent. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

L'article du code de l'éducation relatif à l'enseignement d'éducation civique ne faisant pas explicitement référence à cette notion de violences au sein du couple, ce ne serait pas un déshonneur pour notre assemblée que de l'introduire dans l'instruction civique dispensée à nos jeunes.

Cela permettrait en tout cas d'envoyer un signal fort à toutes celles et à tous ceux qui luttent contre les violences faites au sein des couples. Ce serait une avancée positive et, puisque nous sommes tous ici attachés à la lutte contre les violences faites aux femmes, je suis surprise que l'intégration de cette terminologie dans l'éducation civique suscite des réticences.

Par ailleurs, nous demandions, dans notre amendement n° 35 rectifié, que la sensibilisation aux violences au sein du couple débute dès l'école maternelle alors que le code de l'éducation ne prévoit actuellement pas d'enseignement d'éducation civique avant le primaire. Or, j'estime que la sensibilisation dès l'école maternelle est importante,...

M. Patrice Gélard. A deux ans ?

Mme Annie David. ...car, comme nous l'avons dit les uns et les autres, ces violences se produisent souvent devant les enfants.

Nous devons nous donner toutes les chances de réellement lutter contre les violences faites aux femmes et je comprends d'autant moins l'opposition à ces amendements qu'ils sont bien du domaine législatif et qu'ils n'ont pas une grande portée ; ainsi, le nôtre vise uniquement à faire entrer la notion de violences au sein des couples dans l'instruction civique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 160 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 120
Contre 209

Le Sénat n'a pas adopté.

Madame Gautier, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 161 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 153
Contre 160

Le Sénat n'a pas adopté. (Marques de déception sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)