PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
deuxième lecture
[n° 2006-340 (18 et 19 janvier 2006)]
Discussion générale:
Discriminations anormales à l'égard des femmes dans la vie active. Insuffisances du projet de loi, notamment au sujet du travail à temps partiel. Avancées insuffisantes lors du débat à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Amendements du groupe socialiste tendant à améliorer le texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6
Ses amendements portant sur le même objet n° 17 et 18 : suppression de la variation du délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 19 : priorité des salariés à temps partiel pour effectuer des heures supplémentaires ou des heures choisies ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Ses amendements n° 11 : possibilité pour les organisations syndicales de faire appel à un expert pour analyser les causes des inégalités persistantes dans l'entreprise ; et n° 12 : sanction financière à l'égard des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° 13 : formation spécifique des inspecteurs du travail sur les problèmes d'égalité salariale et n° 14 : majoration des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins 25 % d'entre eux à temps partiel ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Ses amendements n° 20 : réglementation des interruptions dans la journée de travail ; et n° 21 : priorité donnée aux salariés à temps partiel subi pour l'attribution des heures supplémentaires choisies ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental)
Défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)
Favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise)