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Séance du 19 janvier 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 13 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article 15

Article 13 quater

Après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :

L'inspecteur du travail 

par les mots :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 35 et sur le sous-amendement n° 43 ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable au sous-amendement n° 43.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 35 et 7 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de l'adoption de son propre sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 43.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.

(L'article 13 quater est adopté.)

TITRE IV

ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE

Article 13 quater
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Article additionnel après l'article 15

Article 15

I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation est complétée par les mots : « en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation ».

II. - Non modifié.  - (Adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l'article 17

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Comme nous l'avons déjà déploré lors de la discussion générale ainsi qu'en première lecture, ce projet de loi ne traite que très peu du temps partiel subi.

Or, le temps partiel subi est l'une des causes des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, il implique un rythme de travail irrégulier, souvent difficilement conciliable avec la vie familiale, et entraîne une faible protection sociale.

C'est pourquoi un projet de loi qui se donne pour objectif de réduire les écarts de rémunération doit s'attaquer au temps partiel subi, même si, parallèlement, des discussions sont engagées sur ce thème, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre.

Pourquoi ne pas profiter de ce projet de loi qui, en dépit de son intitulé, a bien pour objet l'égalité professionnelle, pour définir des mesures visant à résorber le temps partiel subi par les femmes ?

Par cet amendement, nous proposons que, dès lors qu'ils requièrent une qualification équivalente, les emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur bénéficient en priorité aux salariés à temps partiel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement est très intéressant. Il tend à instaurer en faveur des salariés à temps partiel une priorité d'affectation dans les emplois à temps plein vacants, mais l'insertion de cette disposition dans le code du travail n'est pas précisée.

En outre, il convient, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, de laisser jouer la négociation collective prévue à l'article 3 du présent projet de loi.

Je souhaiterais donc que vous acceptiez de retirer votre amendement, sinon je serais désolée de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais rappeler que l'article L. 212-4-9 du code du travail prévoit expressément cette priorité qui ne peut être refusée par l'employeur, sauf s'il démontre l'absence d'emploi équivalent à temps plein ou les conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise qui résulteraient de l'acceptation de la demande du salarié.

Cette mesure existe donc dans le code du travail. Nous devons être animés aujourd'hui par la volonté de la faire vivre, en développant une approche systématique qui aide les femmes à évoluer vers des emplois à temps plein. Je vous demanderai donc, moi aussi, de bien vouloir retirer votre amendement, puisque la disposition qu'il introduit existe déjà.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel après l'article 15
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Leclerc et Mme Troendle, est ainsi libellé :

Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. La priorité donnée sous cette législature à la politique en faveur des handicapés s'est traduite par deux mesures nouvelles importantes : tout d'abord, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'abaissement de l'âge du départ à la retraite avant soixante ans ; ensuite, la création par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées d'une majoration de pension dans ce cas de figure.

À cette occasion, le Gouvernement s'était engagé à permettre à un assuré qui a travaillé cent vingt trimestres et plus, en étant lourdement handicapé, de partir à cinquante-cinq ans avec une pension pleine. Cet engagement est déjà devenu une réalité dans le régime général et les régimes alignés, depuis la parution du décret n° 2005-1774 en date du 30 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.

L'objet du présent amendement consiste à corriger une erreur rédactionnelle faisant obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure nouvelle dans la fonction publique. Le second décret qui devait intervenir n'est pas encore paru et son processus d'élaboration semble quasiment interrompu. En effet, la rédaction du dispositif législatif applicable aux trois fonctions publiques s'est avérée source d'inégalités et d'incohérences.

En premier lieu, parce que les modalités de calcul de la majoration de pension applicables à la fonction publique diffèrent de celles des autres régimes.

En deuxième lieu, parce qu'en l'état actuel du droit applicable il n'y a pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes différences entre le niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique, entre les ressortissants du régime général et ceux du régime de la fonction publique.

En dernier lieu, parce que le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais s'il attendait d'avoir soixante ans et quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, il ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » de 42 %.

Cet amendement permettrait donc d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je crois que le souci d'aider les femmes, notamment les femmes handicapées, - mais aussi les hommes - à pouvoir travailler et aménager leur départ en retraite ne peut que nous rassembler. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'ai lu très attentivement cet amendement et je ne suis pas persuadé qu'il ait sa place dans une loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes alors qu'il traite du handicap et des handicapés.

Cependant, il met en évidence le problème de l'inapplicabilité d'une loi liée au retard de publication d'un décret. Cela confirme que la loi sur le handicap reste pratiquement lettre morte parce que les décrets d'application qui devraient être pris ne le sont toujours pas.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, bien que pensant, je le répète, qu'il n'ait pas sa place dans ce projet de loi, mais considérant qu'il ne fera de mal à personne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 17
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Avec ce texte, nous sommes véritablement au royaume des contes de fées.

Le Premier ministre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelles des jeunes s'ingénient à détruire le droit du travail, à développer l'insécurité du salariat par une série de mesures favorisant la précarité, la pression à la baisse sur les salaires et les contraintes sur les salariés licenciés devenus chômeurs.

En même temps, le Gouvernement nous présente ce projet de loi supposé faire progresser l'égalité professionnelle et salariale. L'objectif est louable, personne ne songerait à le contester, mais le contexte dans lequel ce projet est discuté montre qu'il ne s'agit que d'un effet d'annonce, le Petit Poucet surgissant dans un paysage social délibérément dévasté !

Encore pourrait-on espérer que ce projet de loi prévoit des mesures concrètes, susceptibles d'améliorer le sort des femmes, notamment les plus fragilisées par leur manque de qualification ou leur situation familiale, les plus touchées par le temps partiel subi et la précarité.

Il n'en est rien. Nous en restons à l'incitation et à l'incantation parce que, pour agir véritablement en faveur des femmes, il faudrait adopter des mesures contraignantes envers les employeurs et que le Gouvernement s'y refuse.

Le Gouvernement et sa majorité font grand bruit sur le contrôle des chômeurs et des allocataires de minima sociaux, mais ils ne nous parlent jamais des devoirs des employeurs. Et lorsque nous proposons seulement d'améliorer la formation des inspecteurs du travail sur l'égalité salariale, notre amendement est rejeté.

Aujourd'hui, le partage de la valeur ajoutée entre l'actionnariat et le salariat est devenu totalement favorable à l'actionnaire. Les femmes non qualifiées en sont les premières victimes, parce qu'elles constituent de fait, majoritairement, le volant de main-d'oeuvre disponible des services, secteur d'activité qui se développe aujourd'hui, alors que l'industrie perd des emplois.

Le sort des femmes ne sera pas amélioré par ce projet de loi. Rien n'est fait pour qu'elles cessent d'être les victimes prioritaires du temps partiel subi et fractionné. J'ai toutefois pris bonne note du fait que des négociations vont s'ouvrir dans le secteur des grandes surfaces. Nous seront très attentifs à leur déroulement et à leur résultat.

Rien n'est vraiment fait non plus pour que les salaires féminins et l'accès à la formation soient améliorés. Il ne s'agit que de mesures incitatives, sans même qu'une limite soit clairement posée pour y parvenir dans un avenir visible.

La seule mesure concrète et immédiate que les femmes auront obtenue par ce texte concerne le congé des mères d'enfants prématurés. Et, il faut bien l'avouer, c'est sur l'insistance des sénateurs socialistes que vous avez dû faire inscrire cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Gisèle Printz. Il aurait été essentiel de passer de l'incantation à l'action, et de l'incitation à la sanction, lorsque les principes que le Parlement prétend défendre et faire mettre en oeuvre sont ouvertement et délibérément bafoués. Mais tel n'est pas le cas.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne donnera pas sa caution à un texte d'une désolante vacuité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que nous venons d'examiner répond à un objectif clairement défini et fixé par le Président de la République : réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes d'ici à cinq ans.

L'objectif est clair et ambitieux, nous y souscrivons tous, mais nous aurions souhaité que les moyens employés pour y parvenir soient plus efficaces.

Avec ce projet de loi, nous ne sommes pas au début du processus d'égalisation des conditions de travail et de rémunération des hommes et des femmes ; il semble pourtant que nous fassions comme si tel était le cas, sans tenir vraiment compte des expériences ni du corpus législatif existant. Je regrette en effet qu'à l'heure où l'on dénonce, à juste titre, l'inflation législative et où l'on s'attache à simplifier le droit mais aussi les procédures, une loi prévoie expressément que, faute d'être appliquée, une nouvelle loi pourra être votée par le Parlement.

Vous avez choisi de faire confiance aux partenaires sociaux et à la négociation : le groupe UC-UDF souhaite aussi accorder la priorité au dialogue social le plus souvent possible. Mais nous sommes également pragmatiques et réalistes. C'est pourquoi il nous paraissait indispensable que cette loi prévoie, en cas d'échec des négociations, un mécanisme contraignant comparable à celui qui s'applique aux entreprises ne respectant pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées.

Le chemin à parcourir en matière d'égalité professionnelle - l'égalité salariale n'en constitue qu'un aspect - est encore long. Le texte que nous venons de discuter contient des avancées que nous ne pouvons nous permettre de rejeter. Toute avancée, aussi timide soit-elle, doit être adoptée dans le seul intérêt des femmes. Nous ne pouvons en effet affirmer défendre leur cause et présenter des amendements visant à améliorer leur situation au travail tout en refusant les apports du texte que vous nous présentez.

Ainsi, madame la ministre, le groupe UC-UDF votera ce projet, tout en restant très attentif à sa mise en oeuvre et surtout à l'évolution des discussions en matière de temps partiel, thème qui nous est cher parce qu'il concerne trop de femmes qui ne l'ont pas choisi.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, sur la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous n'avons décidemment pas la même opinion !

Lors de la discussion, j'ai rappelé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l'égalité salariale ou professionnelle ont été inefficaces. La raison en est évidente : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n'était édictée.

Ce texte aurait pu opérer une véritable rupture par rapport à tous les précédents, et aurait donc permis de répondre à l'urgence de la situation dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Cela n'a pas été le cas, bien au contraire.

Vous l'avez d'ailleurs déclaré vous-même, madame la ministre, en décrivant ce projet comme un « dernier avis de négociations avant sanction ». J'imagine que cela fait trembler de peur Mme Parisot !

Je ne crois malheureusement pas que la négociation soit efficace pour faire avancer les choses dans ce domaine, et l'absence de progrès ces dernières années le confirme. Je rappelle que 72 % des entreprises refusent d'appliquer la loi et de procéder à des négociations sur le sujet.

Nous ne voterons pas ce texte parce qu'en repoussant toujours à plus tard les actions - à dans cinq ans dans le cas présent - nous sommes loin d'apporter une réponse législative satisfaisante.

De plus, alors que chacun ici a reconnu que les femmes salariées souffrent avant tout du sous-emploi et du cantonnement dans des emplois sous-qualifiés et faiblement rémunérés, toutes nos propositions visant à limiter le recours au temps partiel subi ou aux emplois précaires de toute sorte ont été systématiquement écartées.

La raison invoquée par Mme le rapporteur était que « le problème du temps partiel subi dépasse ce dossier ». La belle aubaine ! Je ne le pense pas ; je crois, au contraire, qu'il en constitue le coeur. C'est une raison supplémentaire de ne pas voter ce texte.

Madame la ministre, comme je regrette votre refus et celui de la majorité de voter notre amendement tendant à allonger le congé de maternité, conformément aux recommandations de l'OIT !

M. Roland Muzeau. Enfin, d'une façon plus générale, les dispositions de ce projet sont loin d'être conformes à la réalité vécue dans les entreprises, où il n'y a quasiment jamais de négociations. La représentation des travailleurs y est très peu effective et beaucoup en sont privés. Alors, madame la ministre, qu'en est-il d'eux dans ce texte ?

Les femmes contraintes aux emplois les plus précaires sont évidemment légion dans les entreprises où la représentation syndicale manque cruellement.

Ce texte, qui est un encouragement renouvelé à négocier pendant cinq ans, n'est pas une réponse significative à la demande des femmes salariées. A n'en pas douter, il accompagnera et encouragera l'appétit de Mme Parisot pour toujours plus de flexibilité, de précarité, de CDD, de temps partiel, maintenant d'intérim, de bas salaires, de grilles professionnelles maintenues commençant en dessous du SMIC, etc.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter ce projet de loi, qui est exclusivement un texte d'affichage social, contenant quelques idées disparates et difficilement applicables sur le terrain. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'égalité professionnelle, notamment en matière salariale, est encore loin. Heureusement, il existe sur toutes les travées de notre Haute Assemblée un consensus sur la nécessité de progresser dans ce domaine de l'égalité professionnelle.

Ainsi, madame la ministre, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que nous venons d'examiner en deuxième lecture met en oeuvre une vraie et large palette de mesures afin d'appréhender tous les aspects complexe de ce phénomène.

Je remercie notre rapporteur, Ester Sittler, pour l'excellent travail accompli par deux fois sur ce texte qui présente de nombreuses et réelles avancées - même si certains d'entre vous ne les jugent pas suffisantes -, notamment en ce qui concerne le congé de maternité, la négociation, la prise en compte du temps partiel, l'accès des femmes aux responsabilités.

Le Sénat a enrichi ce texte grâce aux propositions de la commission sur plusieurs points importants et nous avons obtenu des engagements du Gouvernement sur le temps partiel.

En matière d'articulation de l'activité professionnelle avec la vie personnelle ou familiale, il a notamment prolongé la durée du congé de maternité d'une durée égale à celle d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Il a aussi prévu l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré, disposition que nous étions très nombreux à attendre au sein de notre assemblée.

Enfin, le Sénat a précisé, particulièrement ce matin, la portée juridique des modalités de la négociation des accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération, tout en soulignant l'importance de ces accords collectifs dans la progression pour l'égalité salariale.

Personne ici ne l'ignore, ce sera sans doute long et lent. Mais des objectifs sont fixés pour les entreprises, pour les politiques. Les choses changeront donc et l'égalité professionnelle, j'en suis sûre, progressera, comme cela a été le cas dans le domaine politique.

Madame la ministre, je voulais enfin vous remercier pour votre engagement, que nous connaissions tous, sur ce dossier et, bien entendu, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la discussion de ce texte relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, mon ami Roland Muzeau et moi-même avons beaucoup insisté, comme vous l'avez remarqué, sur l'offensive sans précédent menée en faveur du développement du travail précaire.

Un remarquable documentaire a été diffusé à la télévision intitulé : « Femmes précaires ». Nous y avons vu le portrait de femmes qui gagnent moins que le SMIC et qui sont confrontées à l'absurdité du monde du travail.

L'une d'elles est agent d'entretien. Elle travaille hors des heures ouvrables, puisqu'elle commence sa journée à cinq heures trente, et doit changer de lieu plusieurs fois par jour. Elle élève seule ses deux enfants.

Marcel Trillat, qui a réalisé ce documentaire, ne cède jamais au misérabilisme. Au contraire, il nous présente des personnalités bien entières, qui affrontent en toute dignité les injustices du monde contemporain, mais qui veulent le changer.

Je voudrais encore vous citer l'exemple de cette caissière dont les moindres gestes sont surveillés par d'innombrables caméras et qui doit obligatoirement afficher un sourire à la caisse. Et gare à elle si elle oublie de souhaiter une bonne journée aux clients, car sa prime sera alors diminuée !

Même les hommes commencent maintenant à prendre conscience de la situation, car ils en voient les conséquences sur la vie familiale.

Permettez-moi de citer les propos de Mme Françoise Milewski, rédactrice en chef du comité de rédaction de l'institut indépendant de recherche et de prévision qu'est l'Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE, qui a été entendue par la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Elle a rappelé que « les progrès historiques de l'insertion des femmes sur le marché du travail sont indéniables : les taux d'emploi des femmes et des hommes se sont rapprochés. Mais de profondes inégalités demeurent ; par exemple, le taux de chômage féminin reste supérieur à celui des hommes dans la plupart des pays, même si les écarts se sont réduits. »

Elle a évoqué ensuite « l'apparition de nouvelles inégalités : précarisation de l'emploi, insertion par des temps partiels imposés par les employeurs ou contraints par l'insuffisance des modes de garde des enfants, tant en qualité qu'en quantité. Les femmes sont plus vulnérables que les hommes sur le marché du travail, si bien que les formes d'emploi flexibles les concernent davantage. Mais, parce qu'elles représentent près de la moitié de la population active - 46 % en France, 44 % dans l'Union européenne à quinze -, c'est l'ensemble du marché du travail qui est atteint. Leur activité est ainsi, tour à tour, un enjeu pour la croissance économique, afin de compenser le recul à venir de la population active, ou un moyen de rendre plus flexibles les marchés du travail. »

Je voudrais également vous rapporter les propos de Mme Françoise Milewski sur un autre point qui me paraît être essentiel en ce moment ; à cet égard, je vous demande de lire le rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi. Il y est écrit :

« Mme François Milewski souligne que l'analyse du travail des femmes résiste aux analyses centrées sur une seule discipline. " Pour comprendre ce qui se déroule dans la sphère professionnelle, il faut non seulement analyser les discriminations spécifiques dans les entreprises, mais aussi faire appel aux processus de construction des inégalités dans les formations initiales, aux relations entre la sphère privée et la sphère professionnelle, à la façon dont l'entourage familial et professionnel reproduit les stéréotypes de sexes, et à la manière dont les femmes elles-mêmes intériorisent les contraintes et s'autocensurent. " »

Madame la ministre, je crois qu'il était important de faire ce rappel. Nous assistons à une multiplication des contrats qui aggravent la précarité dans le travail, en particulier pour les femmes, avec la politique de M. de Villepin et de Mme Parisot.

Cette dernière a déclaré que « La France est devenue illisible » ! Nous lui proposons de retourner à l'école de la démocratie, d'aller voir ce qui se passe dans les entreprises et de discuter davantage avec les syndicats.

Elle a également déclaré qu'elle voulait agir autrement que M. Seillière. Or, non seulement elle agit comme lui, mais elle va plus loin que lui et je trouve que sa politique est encore plus dangereuse ! Elle le fait avec son tempérament de femme ; c'est la preuve qu'il ne suffit pas d'être une femme pour faire une politique favorisant le travail, la vie des femmes et celle de leur famille. C'est la preuve aussi que le capitalisme est ce qu'il est et qu'il n'y a pas de capitalisme au féminin.

Mes chers collègues - je m'adresse en particulier aux sénatrices -, dans les conditions actuelles, je vous demande de ne pas voter ce projet de loi. Il est en effet quelque peu paradoxal de discuter de l'égalité des salaires alors que l'on voit se développer la précarité du travail des femmes.

Pour les femmes présentées dans le documentaire que j'ai évoqué au début de mon propos, le problème n'est même pas celui de l'égalité des salaires ; il est de pouvoir vivre normalement et d'avoir une famille heureuse !

M. le président. Veuillez conclure, madame Luc.

Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président.

Ce paradoxe est assez incompréhensible !

Comme je vous l'ai dit en commission, madame la ministre, il faut non seulement affirmer, mais surtout appliquer ce que l'on avance, d'autant que des lois positives ont votées.

M. le président. Madame Luc, il vous faut terminer, car vous avez dépassé de 50 % votre temps de parole !

Mme Hélène Luc. Alors commençons par les faire appliquer ; ce sera déjà un point positif ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des échanges que nous avons eus sur ce projet de loi qui, je crois, nous ont permis de progresser.

Je l'ai dit dès le début, ce projet de loi est le dernier texte avant des sanctions qui interviendront non pas dans cinq ans, mais dans deux ans et demi, car nous voulons avancer en mettant en avant la négociation afin de conjuguer l'esprit d'entreprendre avec la meilleure représentation des hommes et des femmes.

Nous avons également progressé dans le domaine de l'accompagnement de la maternité et donc dans la façon d'articuler la vie professionnelle avec la vie de femme et de mère. Il faut le redire, la France fait mieux que les obligations de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, en matière de congé parental, avec une durée de seize semaines, il est important de le savoir.

Il est un autre point qui mérite d'être souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la possibilité que vous avez accordée à un certain nombre de femmes travaillant à temps partiel de recourir au travail temporaire. En effet, l'objectif du gouvernement de Dominique de Villepin est clairement de favoriser l'emploi et donc de permettre à l'ensemble de nos concitoyens d'y accéder. Cette ouverture est une étape supplémentaire et telle est bien notre vision d'une croissance sociale partagée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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