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Séance du 19 janvier 2006 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article 9

Article 6 bis

Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré un article L. 122-28-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-28-1-1. - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. » - (Adopté.)

Article 6 bis
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Article 10

Article 9

I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les c et d deviennent respectivement le d et un ;

2° Le c est ainsi rétabli :

« c) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ; ».

II. - Non modifié. - (Adopté.)

Article 9
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Article additionnel après l'article 10

Article 10

I. - L'article L. 123-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le b, les mots : « ou de la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, de la situation de famille ou de la grossesse » ;

2° A la fin du même b, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, la situation de famille ou la grossesse » ;

3° Dans le c, après les mots : « Prendre en considération du sexe », sont insérés les mots : « ou de la grossesse » ;

4° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, la situation de famille ou la grossesse ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, après les mots : « de leur situation de famille, », sont insérés les mots : « de leur grossesse, ». - (Adopté.)

Article 10
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Article 10 bis

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice, dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ainsi que le Premier ministre l'a dit lors de son intervention lundi dernier, de nombreuses femmes travaillant à temps partiel souhaitent trouver des solutions pour augmenter leur temps de travail afin d'accroître leurs revenus.

La multiplication de contrats de travail avec différents employeurs peut toutefois constituer un obstacle au développement d'activités complémentaires.

L'une des possibilités serait, parallèlement au contrat de travail à temps partiel, de recourir à une mission d'intérim. En effet, un contrat de travail temporaire peut assurer des revenus supplémentaires et - pourquoi pas ? - constituer une première étape vers un travail à temps plein correspondant mieux aux attentes des intéressés.

Afin de faciliter ces recrutements, cet amendement vise à créer un nouveau cas de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes qui le souhaitent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission n'a pas eu le loisir d'examiner cet amendement.

À titre personnel, j'indique cependant que j'y suis favorable, les arguments de Mme la ministre m'ayant convaincue.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Que dire de cet amendement qui n'a pas été examiné en commission ? Mais il est vrai que ce texte n'en est qu'à son quatrième examen et que nous n'avons pas eu le temps d'aborder cette question !

Après le contrat nouvelle embauche, le contrat première embauche, après le contrat « senior », ce sera, pour répondre à la demande de Mme Parisot à laquelle le Gouvernement ne refuse rien, l'extension des conditions du CNE à l'ensemble du salariat. Ainsi, la boucle sera bouclée et on fera exploser le code du travail.

Le Gouvernement continue, par petites touches, à multiplier les cas de dérogation. Il institue la précarité la plus sauvage, puisque, cette fois-ci, il souhaite que l'intérim vienne au secours du « travailler plus pour gagner plus ».

Cet amendement s'inspire directement de l'intervention récente du Premier ministre, à propos de laquelle l'ensemble des organisations syndicales ont pu dire tout le mal qu'elles pensaient.

Nous voterons donc contre cet amendement, qui s'inscrit dans une démarche vers plus de précarité.

Le Gouvernement fait fort tout de même ! Depuis le début de l'examen de ce texte, même si cela le dérange de l'avouer, il n'est question que de la précarité, véritable fléau pour tous les salariés qui en sont victimes, et plus particulièrement les femmes.

Or, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de placer ces derniers dans le secteur de l'intérim, qui, reconnaissez-le, n'est tout de même pas le mieux protégé ni celui qui permet de concilier le mieux l'activité professionnelle et une vie personnelle et familiale normale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Article additionnel après l'article 10
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Article 12 bis A

Article 10 bis

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa des articles L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1 est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 615-19-1 est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 331-3 est ainsi rédigé :

« Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. » ;

4° Après le premier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période. »

II. - Après les mots : « du nombre de jours courant », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « de la date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées au premier alinéa. »

III. - L'article L. 732-12 du code rural est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : «, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

IV. - Dans le premier alinéa du 5° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la phrase : « Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement » est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger,  Printz,  Demontès,  Le Texier,  Tasca et  Voynet, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Les dispositions prévues par cet article 10 bis ont été introduites dans l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui est déjà promulguée.

Néanmoins, dans sa décision n° 2005-528 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe III de cet article, qui inscrivait l'allongement du congé de maternité dans les statuts généraux des trois fonctions publiques, au motif que ces agents ne relèvent pas des régimes obligatoires de base visés par la loi de financement de la sécurité sociale.

Cet amendement prévoit donc expressément que l'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés s'applique, dans les mêmes conditions, aux agents de la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Depuis quelques mois, nous avons enregistré fort heureusement des progrès dans ce domaine.

Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n° 40 du Gouvernement, qui est plus complet que le nôtre, afin d'améliorer les conditions du congé de maternité.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A - Modifier ainsi le I de cet article :

1) Dans le deuxième alinéa (1°), remplacer les références :

L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1

par les références :

L. 613-19 et L. 722-8 

2) A la fin du quatrième alinéa (2°), remplacer les mots :

L. 615-19-1 est ainsi rédigé

par les mots :

L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés

3) Dans le texte proposé par le 2° pour l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa

par les mots :

le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa

B - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

 

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie de souligner les avancées auxquelles nous parvenons, les uns et les autres.

L'article 10 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous avez débattu en 2005, a institué, pour les mères d'enfants prématurés exigeant une hospitalisation postnatale, un congé supplémentaire. Mais faute de l'avoir prévu dans le code de la sécurité sociale, ce congé n'était pas indemnisé.

Le Gouvernement a eu l'occasion d'évoquer ce point à plusieurs reprises avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Lors de la première lecture du présent projet de loi au Sénat, en juillet dernier, un amendement a permis de réparer partiellement cet oubli. Le dispositif a été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin d'en accélérer la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2006. Toutefois, il ne s'applique qu'aux femmes salariées, fonctionnaires et exploitantes agricoles.

L'article 10 bis, tel qu'il a été adopté en deuxième lecture en décembre par l'Assemblée nationale, corrige les inégalités résultant des dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 en étendant le dispositif aux femmes chefs d'entreprise et professionnelles de santé.

Le premier intérêt du présent amendement est de permettre à toutes les femmes pouvant prétendre à la période supplémentaire de congé de maternité, en vertu de l'article 10 bis du projet de loi, quel que soit leur régime de sécurité sociale, d'en bénéficier dans les mêmes conditions, c'est-à-dire le 1er janvier 2006.

Le deuxième intérêt de cet amendement, c'est de supprimer les dispositions concernant les agents des trois fonctions publiques qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

A cet égard, je souligne que, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, les statuts de ces agents renvoient à la législation de la sécurité sociale applicable en la matière. En conséquence, toute modification des dispositions du code de la sécurité sociale s'applique de droit aux fonctionnaires.

Enfin, les modifications rédactionnelles que nous proposons concernent les professions non salariées non agricoles, afin d'intégrer, par la même occasion, la nouvelle numérotation résultant de la très récente ordonnance relative à la création du régime social des travailleurs indépendants.

Cet argumentaire, un peu technique, vise à mettre l'accent, là encore, sur une avancée et un meilleur accompagnement des femmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler, rapporteur. Bien évidemment, la commission émet un avis favorable.

Vous nous avez confirmé, madame la ministre, que la disposition serait étendue aux fonctionnaires, ce dont nous vous remercions. Nos inquiétudes sont apaisées et nous espérons que votre interprétation répondra à notre attente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 10 bis
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Article 12 ter A

Article 12 bis A

Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental, et l'allocation qui l'accompagne, ou la période d'activité à temps partiel, de manière à ce que le salarié ou la salariée qui n'a pas usé de la totalité de son droit, puisse en bénéficier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Seront notamment pris en compte la possibilité de bénéficier du droit à prolongation, en cas de nécessité familiale, à tout moment, dans la limite de la période obligatoire de scolarisation et un transfert de ce droit en cas de démission et de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Il est souhaitable de préserver le caractère normatif et opérant du projet de loi en supprimant cette disposition, qui prévoit l'élaboration d'un rapport.

En outre, les rapports commandés au Gouvernement par la voie législative ne sont pas toujours livrés, loin s'en faut, et le respect qui doit s'attacher à la loi s'en ressent. C'est une autre raison de faire preuve de circonspection en matière de commande de rapport.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous avons eu l'occasion d'en parler au cours de la première lecture, le Gouvernement est très réservé sur le sujet du fractionnement du congé parental et sur les mesures tendant à accentuer davantage la précarité des femmes sur le marché du travail.

Le risque, avec le fractionnement, serait de susciter une certaine méfiance chez l'employeur qui cherchera à savoir si une femme postulant pour un emploi a consommé son congé parental en totalité. Ce sera un nouvel élément - sans vouloir utiliser de grands mots - de discrimination à l'encontre des femmes qui n'auront pas utilisé ce fameux congé parental.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité qu'une réflexion soit engagée pour avancer sur ce point.

Avant de modifier le système existant, il faudrait peut-être déjà mettre en oeuvre la réforme instaurée par la Conférence de la famille, qui s'est réunie en septembre dernier, visant à permettre aux femmes qui le souhaitent de bénéficier d'un congé parental plus court - d'une durée d'un an - et mieux rémunéré.

L'idée du rapport sur le fractionnement, qui émane des députés, est d'établir un bilan de la situation.

Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 bis A est supprimé.

Article 12 bis A
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Art. 12 ter

Article 12 ter A

M. le président. L'article 12 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, au terme du congé parental, le salarié est dans l'impossibilité de faire admettre son enfant à l'école maternelle et ne dispose d'aucun autre mode de garde, le congé peut être prolongé de plein droit, par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'à la date de la prochaine rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois. Le salarié informe son employeur de cette prorogation et de sa durée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le terme initialement prévu. Cette prorogation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ni au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait souhaité permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour son enfant.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, invoquant « des dispositions particulièrement indéfendables concernant le problème de l'entrée des jeunes enfants à l'école maternelle et concernant l'extension du congé parental ».

Ce jugement lapidaire tient sans doute aux analyses critiques qui sont développées à l'heure actuelle à l'égard des conséquences du congé parental sur le lien des femmes à l'emploi.

Or, ce débat n'est pas le sujet de l'article 12 ter A.

La portée réelle de cet article est, en réalité, fort modeste. Il ne s'agit de rien d'autre que d'une mesure ponctuelle, presque marginale, destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique.

Les inquiétudes exprimées sur les conséquences de cette mesure en ce qui concerne le lien entre l'emploi et les mères provisoirement en panne de garde apparaissent très excessives, sinon parfaitement imaginaires.

Tout d'abord, les mères concernées ont un contrat de travail dont l'exécution doit reprendre de façon imminente. Elles ne sont donc pas exposées de façon évidente au risque de marginalisation sur le marché du travail.

Ensuite, l'absence de rémunération du congé supplémentaire écartera les mères les plus exposées au risque de marginalisation, celles qui n'ont pris le congé de trois ans que pour bénéficier des allocations afférentes, celles qui - apprend-on - auraient tendance à enchaîner les grossesses afin de bénéficier le plus longtemps possible d'un revenu d'inactivité, perdant effectivement assez rapidement toute perspective de retrouver le chemin de l'emploi.

Enfin, le développement attendu des mesures en faveur de la garde des jeunes enfants facilitera de plus en plus l'identification de solutions pour les mères concernées.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de réinsérer dans le projet de loi ces dispositions spécifiques et très utiles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis très réservée, pour ne pas dire opposée, à cet amendement.

Le texte que nous souhaitons mettre en oeuvre représente un symbole : aider les femmes à retrouver un emploi.

Or, nous savons tous que plus le congé parental est long, plus cela leur est difficile.

Je mesure bien qu'un certain nombre de femmes peuvent être confrontées à un problème ponctuel de garde. Pour autant, notamment quand elles ont bénéficié d'un congé de trois ans, elles ont eu le temps d'y réfléchir.

En outre, et surtout, je crains que cette mesure ne soit inopérante pour la simple et bonne raison qu'à partir du moment où ce congé ne sera pas rémunéré, peu de femmes auront les moyens d'y recourir.

Par conséquent, outre son affichage qui est contraire à l'esprit du texte, cette disposition n'aurait que très peu d'effet car, en général, on a besoin de son salaire et l'on ne peut s'offrir le luxe de rester chez soi sans travailler.

Pour les cas très marginaux, le Gouvernement s'emploie à trouver des solutions. C'est ainsi que Philippe Bas a augmenté le nombre de places en crèche et que Jean-Louis Borloo, dans le cadre de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, offre des approches alternatives en matière de garde d'enfants.

Ma conviction est qu'il importe de s'attaquer au système de garde, qui constitue le fond du sujet, plutôt que de mettre en place des mesures qui risqueraient de dénaturer l'objet du texte.

Pour toutes ces raisons, je suis donc vraiment défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais tout d'abord féliciter Mme le rapporteur, qui a fourni des éléments tout à fait fondés et objectifs sur l'engagement du Sénat en faveur de cet amendement, et je connais la position sincère de Mme le ministre sur la question.

Cependant, madame le ministre, vous avez observé qu'il s'agissait pour les personnes concernées de « retrouver un emploi ». Non ! Il est question non pas de personnes qui vont retrouver un emploi, mais de personnes qui ont un emploi et qui, étant en congé parental, ne peuvent pas le reprendre.

En femme de terrain que je suis, j'ai demandé à un certain nombre de directeurs des ressources humaines, des DRH, quelle serait pour eux l'incidence de cet amendement. La réponse a été claire : quand un salarié est parti trois ans, ce ne sont pas quatre ou six mois de plus qui changent les choses.

Par ailleurs, tant Mme le ministre que Mme le rapporteur ont souligné que cet amendement permettrait de régler des cas très marginaux.

Quand une personne veut reprendre son activité professionnelle et qu'elle doit le faire le 5 février ou le 6 mars, le DRH n'a aucune solution. Si une femme ne peut pas reprendre son activité parce qu'elle n'a pas trouvé de mode de garde pour son enfant, ce n'est pas la solution proposée par M.  Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui peut l'aider. Le problème ne tient pas à la crèche - et, sur ce point, je suis en désaccord avec ce que j'ai entendu ici -, parce que ce n'est pas à trois ans qu'un enfant entre à la crèche : à trois ans, les enfants sont exclus de la crèche ; le problème relève de l'éducation nationale.

Or, encore vendredi, j'ai eu une réunion sur ce sujet avec l'inspecteur d'académie de mon département : il n'est pas question d'intégrer en maternelle des enfants dont le troisième anniversaire est au mois de février, mars ou avril, parce que l'éducation nationale considère l'âge des enfants à la rentrée scolaire. En septembre, ces enfants ont non pas trois ans, mais deux ans : deux ans et huit mois, certes, mais deux ans.

Il ne s'agit pas pour les personnes concernées de retrouver un emploi ; il s'agit pour elles de ne pas perdre le leur simplement parce que le DRH n'a pas d'autre solution que de les licencier si elles ne trouvent pas de mode de garde pour leur enfant.

Cependant, je connais votre conviction, madame le ministre, et je constate, pour en avoir discuté avec des collègues tant députés que sénateurs, que ce problème concerne essentiellement la région parisienne.

Je comprends que certains rejettent la solution présentée par l'amendement n° 4 par crainte qu'elle ne prolonge le congé parental et ne retarde le retour à l'emploi ; mais, quand on s'est arrêté trois ans, on ne repousse pas le congé parental ! La solution réside peut-être dans la mesure d'une durée d'un an mise en place à la suite de la tenue de la conférence de la famille. Pour l'instant toutefois, les femmes qui ont pris un congé parental de trois ans et qui ont eu le « malheur » de voir naître leur enfant entre le mois de février et le mois de juin n'ont toujours pas de solution.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. La commission des affaires sociales propose de rétablir des dispositions, insérées par le Sénat en première lecture, permettant la prolongation de six mois du congé parental d'éducation lorsque le bénéficiaire est dans l'impossibilité de scolariser son enfant de trois ans.

Je rappelle tout de même que, sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, les députés ont supprimé à l'unanimité les dispositions en question, considérant notamment qu'elles avaient pour inconvénient majeur d'éloigner encore davantage les femmes de l'emploi, donc de renforcer les inégalités entre les hommes et les femmes. Ce serait pour le moins paradoxal, quand l'objet affiché du projet de loi est justement de s'attaquer aux discriminations, notamment salariales, dont les femmes sont victimes sur le marché du travail.

Mme le rapporteur affirme que le lien à l'emploi de la salariée en congé parental « n'est pas le sujet » de l'article 12 ter A, et elle minimise la portée réelle de l'amendement défendu, lequel ne viserait qu'à « une mesure ponctuelle destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique ».

Contrairement à ce qui est avancé, on ne peut dissocier la question de l'allongement du congé parental de celle du lien à l'emploi des femmes. Les inquiétudes sur les effets incitatifs au retrait temporaire du marché du travail que peut avoir le congé parental d'éducation, la chute durable du taux d'activité des femmes et l'enfermement dans le chômage et la précarité des jeunes mères peu diplômées ne sont ni imaginaires ni excessives. Sur ce point, madame le rapporteur, je vous renvoie aux développements du rapport du groupe de travail « Enjeux démographiques et accompagnement du désir d'enfant des familles » consacrés aux conséquences négatives de l'APE.

La mesure proposée présente un autre inconvénient majeur dans la mesure où elle vise à résoudre par des solutions individuelles une problématique de fond - celle des modes d'accueil du jeune enfant - qui appelle de vraies réponses publiques.

Je m'explique. Le choix de travailler ou de s'occuper de ses enfants est encore très largement contraint. Mme la ministre a évoqué à l'instant la réforme qui rendrait possible un congé parental plus court et, paraît-il, mieux indemnisé, réservé aux familles de trois enfants ; une telle disposition ne devrait malheureusement pas suffire à donner aux femmes une réelle liberté pour articuler différemment les temps de leur vie ni bouleverser la répartition des rôles entre les hommes et les femmes dans la société.

Le problème crucial est aujourd'hui celui du déficit de places dans les structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et du coût pour les familles.

Mme Hélène Luc. Exactement !

M. Roland Muzeau. Il se double de celui de la réduction des moyens du service public de l'enseignement, en particulier de l'école maternelle, et de la remise en cause de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans, remise en cause qui progresse de rentrée scolaire en rentrée scolaire.

Or, sur ces deux volets, force est de constater que les arbitrages de ce gouvernement - qu'il s'agisse de la réduction des crédits du fonds national d'action sociale de la CNAF, principale source de financement de l'accueil collectif, ou du parti pris contre la pratique de la scolarisation des enfants de moins de trois ans - vont complètement à rebours de la réalisation du libre choix entre travailler ou s'occuper de ses enfants.

Renvoyer à la population, aux familles, le soin de trouver des solutions pour les personnes âgées dépendantes, ainsi que pour les jeunes enfants, comme vise à le faire l'amendement de la commission, c'est cautionner le désengagement de l'État et dispenser ce dernier d'agir. Ici, ce serait à la mère de prolonger son congé, sans être rémunérée, parce que l'enfant n'est pas scolarisé. Quel progrès décisif !

Pour toutes les raisons de fond que je viens d'évoquer, le groupe CRC votera contre la mesure envisagée, laquelle soulève par ailleurs un certain nombre d'interrogations pratiques.

Ainsi, la possibilité de prolonger le congé parental ne serait pas accordée de façon systématique, et un contrôle des refus d'inscription en maternelle serait diligenté. Par qui ? Surtout, comment sera garantie l'égalité de traitement des mères si cette prolongation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ?

Encore une fois, il est à craindre, mes chers collègues, que vous ne légifériez pour faciliter la vie des seules mères de familles aisées. Pour être francs, nous ne pensons pas que ce soit une bonne décision, et nous voterons résolument contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. L'amendement n'est intéressant que pour les femmes disposant d'une fortune personnelle, puisque la prolongation du congé n'est pas financée.

M. Christian Cambon. Travailler, ce n'est pas avoir une fortune personnelle !

Mme Gisèle Printz. Qui plus est, la désorganisation qui pourra en résulter pour l'entreprise n'est pas prise en compte.

Nous nous posons donc la question : pour quelle catégorie de population légiférons-nous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame Procaccia, je connais votre engagement et votre volonté d'essayer de trouver des solutions tout à fait pratiques.

Bien sûr, la question concerne surtout la région parisienne, mais n'oublions pas que, bien souvent, il n'est pas plus facile de trouver un mode de garde dans les zones rurales.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord : le problème est réellement celui des modes de garde. Plusieurs idées s'affrontent. Nous avons tous en tête la question, que se pose la Défenseure des enfants dans son rapport, de savoir si la scolarisation des enfants de deux ans est vraiment une bonne approche ; mais la crèche ne pourrait-elle pas accueillir les enfants jusqu'à trois ans et quelques mois ? Quoi qu'il en soit, le recours aux assistantes maternelles peut apporter des solutions, ainsi que - et j'y insiste parce que je suis convaincue que c'est là une ressource importante - le service à la personne.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense qu'il nous faut expérimenter ce congé d'un an avant de commencer à le modifier. Travaillons sur le fond, travaillons sur les modes de garde, et ne plaçons pas ce texte sous un mauvais signe. Certes, les femmes concernées ont un emploi, mais on sait aussi que, souvent, le congé parental est le moment où elles peuvent réfléchir à une nouvelle approche professionnelle et que, d'une certaine façon, les éloigner davantage du monde du travail les rend, globalement, encore plus « inemployables ».

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce n'est sincèrement pas le signe sous lequel nous désirons placer le projet de loi. Voilà pourquoi, je le répète, je suis vraiment défavorable à l'approche dont relève l'amendement n° 4.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. L'argumentation de Mme la ministre, après celle que vient de développer Roland Muzeau, me paraît pertinente : il vaudrait mieux que notre assemblée demande la construction de crèches en bien plus grand nombre, avec une participation de l'État à cet effort.

Mme Procaccia, qui est élue du conseil général du Val-de-Marne, sait par exemple que le département a à lui seul 76 crèches et qu'il est désormais engagé dans des expériences de crèches dans les entreprises. Ce serait certainement un exemple à suivre, mais il faut que l'État participe à cet effort et ne s'en décharge pas sur les communes et les départements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 ter A demeure supprimé.