PROJET DE LOI
SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS n° 2007-1224 (dossier législatif)

Article 3 (Interdiction des « préavis glissants »)

Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.