PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

deuxième lecture

[n° 2006-340 (19 janvier 2006)]

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Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental)

Favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)

Favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Multiples avancées contenues dans ce texte. Définition d'objectifs pour les entreprises. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)