PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE LE BISPHÉNOL A DANS LES PLASTIQUES ALIMENTAIRES

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[n° 2010-729 (24 mars 2010)]

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Article unique (Interdiction du Bisphénol A dans les plastiques alimentaires)

Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)

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