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Séance du 24 mars 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel médical et de matériel de puériculture

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 4, 5, 6 et 3.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des trois amendements suivants, présentés par M. Desessard, Mmes Blandin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 5 est ainsi libellé :

I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel médical

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

L'amendement n° 6 est ainsi libellé :

I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel de puériculture

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

L’amendement n° 3 est ainsi libellé :

Après les mots :

plastiques alimentaires

insérer les mots :

, de matériel médical et de matériel de puériculture,

Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.

M. Jean Desessard. Je commencerai par exposer l’amendement n° 3, qui est le plus général.

Outre les plastiques alimentaires, le bisphénol A est également utilisé dans la fabrication du matériel médical et de puériculture.

Cet amendement a donc pour objet d’étendre l’interdiction de l’utilisation du bisphénol A à ce type de matériel, souvent utilisé auprès de personnes vulnérables.

En effet, on retrouve des traces de ce composé chimique dans les biberons, dans la vaisselle pour bébés, dans des prothèses orthopédiques, ou encore dans les tubes pour perfusions.

Le cas des biberons est exemplaire. La plupart des achats sont motivés uniquement par des raisons esthétiques : les biberons sont transparents, agrémentés de petits dessins. La seule utilité du bisphénol A est de rendre l’objet joli ; peu importe s’il représente un risque pour la santé.

Aujourd’hui, nous savons que des solutions sont déjà développées par les industriels. On obtient, à partir de granulés de plastique, des biberons totalement transparents, sans bisphénol A ! Depuis 1999, il existe aux États-Unis, mais aussi au Japon, des boîtes de conserve sans bisphénol A, à base d’oléorésine, mélange d’huile et de résine naturelle. L’utilisation de ce produit entraîne un surcoût de 2 centimes d’euro par boîte.

Recourir à la publicité pour indiquer la température maximale au-delà de laquelle un biberon ne doit pas être chauffé ne résoudra rien, car c’est en amont qu’il faut agir. En octobre 2009, l’étude de Braun a mis en évidence des troubles du comportement chez l’enfant de deux ans, ainsi que l’imprégnation maternelle pendant la grossesse. Par ailleurs, chez les prématurés, l’exposition au BPA est environ dix fois plus élevée que pour les enfants de plus de six ans.

Ainsi, dès leur naissance, les enfants sont déjà intoxiqués et, malheureusement, pas uniquement au bisphénol A. Nous savons qu’il est possible de mettre un terme à cette situation ; c’est donc à la source qu’il faut s’attaquer, en bannissant le bisphénol A.

En ce qui concerne l’amendement n° 4, la commission a estimé qu’il était irréaliste d’interdire le BPA dans tous les plastiques alimentaires. Si une telle mesure lui paraît disproportionnée, nous proposons l’adoption de cet amendement, qui vise plus précisément le matériel médical et de puériculture. Sont concernés, en particulier, les nourrissons, mais des scientifiques recommandent que le matériel médical soit également fabriqué sans BPA, une étude montrant une coexposition à d’autres perturbateurs endocriniens.

En ce qui concerne l’amendement n° 5, je rappelle que le bisphénol A est suspecté d’être impliqué dans les grands problèmes de santé actuels : cancer du sein, cancer de la prostate, diabète de type 2, obésité, baisse de la fertilité, problèmes neurocomportementaux.

En outre, une étude a fait état de risques d’une coexposition à d’autres perturbateurs endocriniens si le matériel médical n’est pas garanti sans bisphénol A.

L’augmentation des maladies chroniques liées aux facteurs environnementaux doit nous inciter à prendre des mesures permettant de freiner cette tendance.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 6, la commission des affaires sociales a évoqué le fait que « dans l’immédiat, des mesures temporaires pourraient être envisagées pour certains produits ciblés, identifiés comme présentant un risque potentiel : les biberons par exemple, car ils sont susceptibles d’être chauffés ».

Il me paraît donc nécessaire et utile d’appliquer cette interdiction, comme cela a été fait dans de nombreuses villes sous l’impulsion des Verts. C’est d’ailleurs le cas à Paris, où les biberons fabriqués à base de bisphénol A ont tous été retirés des crèches municipales.

Cet amendement va donc dans le sens des recommandations de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Ces quatre amendements, assez proches mais parfois quelque peu contradictoires – je n’y insisterai pas –, ont trait à l’élimination du BPA du matériel médical et du matériel de puériculture.

Cependant, un problème important de définition des termes se pose : qu’est-ce que du matériel médical ? Qu’est-ce que du matériel de puériculture ? Aucune précision n’étant apportée, le champ d’application est potentiellement extrêmement vaste, des scanners aux lunettes de chirurgien, en passant par les boîtes de rangement de jouets…

À l’évidence, une extrême prudence s’impose, particulièrement en ce qui concerne le secteur médical. Par conséquent, si la question soulevée par ces amendements est tout à fait pertinente, la réponse à y apporter se révèle néanmoins beaucoup plus complexe.

Tout d’abord, les dispositifs médicaux, qui, eux, sont clairement définis dans le code de la santé publique, sont soumis à des règles sanitaires encore plus élevées que les matériaux en contact avec les aliments.

Ensuite, le fait que le polycarbonate soit parfois utilisé pour certains composants, lesquels ne sont d’ailleurs pas toujours en contact avec le corps humain, se justifie par ses caractéristiques techniques particulières. Trouver un substitut avec des propriétés équivalentes serait donc indispensable, si bien qu’une mesure d’interdiction très large, outre sa justification scientifique peu fondée, nécessiterait du temps et demanderait une évaluation tout aussi poussée que celle qui est faite en ce moment sur le BPA.

Encore une fois, ne remplaçons pas sans raison un produit, utilisé depuis très longtemps et faisant l’objet en ce moment même d’évaluations approfondies, par d’autres qui ne seraient pas suffisamment étudiés.

En définitive, j’entends ces amendements comme des appels à améliorer la recherche et l’évaluation des substances qui touchent les populations les plus fragiles, notamment les prématurés. La commission a souhaité répondre à ces légitimes préoccupations, notamment en saisissant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport.

Aujourd’hui, il ne nous semble pas raisonnable de légiférer de manière aussi radicale. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements proposés par M. Desessard.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par l’amendement n° 7, la commission propose de suspendre la fabrication et la commercialisation des biberons produits à base de Bisphénol A. Je suis plutôt favorable à l’argumentation développée par M. le rapporteur.

M. Guy Fischer. C’est bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Néanmoins, j’émettrai deux sérieuses réserves.

Premièrement, cette proposition soulève un risque réel de contentieux au niveau européen : la clause de sauvegarde ne peut en effet être invoquée que si le danger pour la santé humaine est clairement démontré. Or l’AFSSA évoque des signaux d’alerte, et non des risques avérés.

Deuxièmement, les substituts au Bisphénol A, en dehors du verre, bien entendu, ont été beaucoup moins étudiés au regard de leurs effets en termes de sécurité sanitaire. Ainsi, le principe de précaution voudrait que l’on en reste au Bisphénol A jusqu’à ce que l’innocuité de ces substituts ait été démontrée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, étant donc partagée sur cette question, je ne peux donner, en conscience, un avis totalement favorable. Je m’en remets par conséquent à la sagesse du Sénat pour trancher dans cette affaire, tout en attirant votre attention sur la double réserve que je viens d’évoquer.

Par ailleurs, je ferai une réponse globale sur les amendements nos 3, 4, 5 et 6.

Le fait que M. Desessard propose d’élargir l’interdiction du Bisphénol A au matériel médical me pose problème, car, comme l’a souligné M. le rapporteur, il n’existe pas de définition légale du matériel médical. Il serait plus approprié d’utiliser l’expression « dispositif médical », mais je ne sais pas si elle répond exactement à l’intention des auteurs des amendements.

En outre, il convient, avant toute décision d’interdiction, de réaliser un bilan des bénéfices et des risques à en attendre. Il est des usages pour lesquels l’utilisation du polycarbonate, en raison des caractéristiques de rigidité et de transparence qu’il présente, peut être justifiée. L’interdire risque de nous priver d’un matériau par ailleurs fort précieux pour certains matériels médicaux.

Le remplacement du polycarbonate par d’autres plastiques ayant les mêmes avantages ne peut être envisagé qu’à une double condition : si la sécurité est identique et, bien entendu, si l’absence de toxicité de ces produits est prouvée.

Je prendrai l’exemple du Bisphénol S, monomère du polyéther sulfone, utilisé en remplacement du polycarbonate pour les biberons. Il a fait l’objet, en 2000, d’une évaluation par le Comité scientifique sur l’alimentation de la Commission européenne, mais celle-ci ne repose que sur quatre études de toxicité. Il conviendrait donc de réaliser des études au moins aussi poussées que celles qui ont porté sur le Bisphénol A avant de recommander un substitut au polycarbonate.

Les motifs que je viens d’évoquer sont évidemment tout à fait valables pour les matériels de puériculture. Au-delà de cette argumentation, il faut reconnaître que l’expression « matériel de puériculture » recouvre toute une série d’objets extrêmement large.

Mme Catherine Procaccia. Les poussettes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Est ainsi considéré comme un article de puériculture « tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l’hygiène ainsi que l’alimentation et la succion des enfants ». Si les amendements de M. Desessard étaient adoptés, le porte-bébé, la poussette, le trotte-bébé, la table à langer, la chaise haute seraient donc interdits !

Je ne peux donc émettre un avis favorable sur ces quatre amendements, qui, au pire, sont dangereux et, au mieux, inefficaces.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l'amendement n° 7.

Mme Patricia Schillinger. Le groupe socialiste votera cet amendement, bien qu’il soit véritablement a minima. Son adoption aura au moins le mérite de contraindre l’AFSSA à prendre position et à clarifier la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. L’amendement de la commission, dont la rédaction est plus claire que celle que nous avions nous-mêmes proposée, vise à limiter à une simple suspension l’interdiction de la commercialisation des biberons contenant du Bisphénol A.

Il constitue certes une véritable avancée, mais nous ne pouvons que regretter que d’autres plastiques alimentaires ne soient pas pris en compte. Disant cela, je pense particulièrement aux emballages contenant ce qu’il est convenu d’appeler les plats cuisinés, lesquels peuvent être directement réchauffés au four à micro-ondes.

M. le rapporteur le souligne lui-même, l’un des facteurs à risque est le chauffage intense des produits contenus dans un récipient fabriqué à base de BPA ; c’est précisément le cas pour les produits que je viens de mentionner. À l’en croire, la seule interdiction des biberons serait suffisante. Or aujourd’hui, avec l’accélération des rythmes de vie, de plus en plus de personnes, notamment des jeunes, consomment des produits « micro-ondables » dans leur barquette d’origine. Et si l’âge est un facteur aggravant, la durée et la multiplication des expositions ne sont sans doute pas sans effet.

C’est pourquoi nous aurions préféré une interdiction plus globale, comme le préconisent nos collègues du groupe RDSE.

Néanmoins, par souci de sagesse et pour tenir compte de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission, nous voterons cet amendement et l’ensemble de la proposition de loi ainsi récrite, car, je le répète, cela constitue une avancée certaine. (Marques de satisfaction au banc de la commission.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. L’amendement de la commission me semble plein de sagesse. Si, aujourd'hui, nous ne connaissons absolument pas les incidences en la matière, dans quelques mois, à entendre Mme la ministre et M. le rapporteur, nous saurons ce qu’il en est.

Il me paraît donc préférable pour l’instant de limiter à la commercialisation l’interdiction des biberons produits à base de Bisphénol A. J’espère que des produits de substitution seront disponibles rapidement, car nous ne saurions attendre trois mois pour interdire de tels biberons, sachant qu’à cette échéance nous serons fixés.

Si l’on en vient à découvrir que le Bisphénol A peut avoir des incidences sur la santé des enfants, au-delà de la vente de nouveaux biberons, il faudra tout de même s’interroger sur ceux qui existent déjà. Dans une famille, les biberons utilisés pour le premier enfant servent aussi aux suivants. Pour ma part, je suis totalement incapable de dire si ceux que j’ai donnés à mes enfants contenaient du BPA. Tout ce que je sais, c’est qu’ils ont également servi à mes neveux, et ainsi de suite. Aujourd'hui, ils ont sûrement disparu dans la nature, mais qu’en est-il de tous les autres ? Comment savoir s’ils contiennent du Bisphénol A ?

Si les conclusions des scientifiques sont rassurantes, le problème ne se posera pas. Dans le cas contraire, une interdiction globale devra intervenir : c’est l'ensemble du stock qu’il faudra alors gérer, et non plus les seuls biberons à la vente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. On ne peut s’opposer à la proposition de la commission, mais force est de constater qu’elle est vraiment restrictive et minimale : restrictive, parce qu’elle semble en attente d’une sorte de franchise de l’AFSSA ; minimale, parce qu’elle va moins loin que la proposition de loi.

C’est bien de s’occuper de la non-contamination des biberons, car cela protège les bébés de la perturbation des hormones. Mais les perturbateurs endocriniens font aussi et surtout les plus grands dégâts pendant la formation de l’embryon, en raison de la contamination de la mère.

En l’espèce, ce ne sont plus les seuils, comme en toxicologie classique, qui doivent servir de guide ; des doses infimes peuvent faire des dégâts physiologiques immenses, pour peu qu’elles soient intervenues dans des fenêtres de temps précises : par exemple, durant les cinquième, sixième, septième semaines de grossesse, quand se forment les organes génitaux du petit, des contaminations risquent d’engendrer des désordres définitifs : sexe indéterminé, testicules non formés, urine sortant par un orifice à l’arrière du pénis, troubles futurs de la reproduction.

Il s’agit ici non pas de l’influence d’un perturbateur endocrinien sur la libido d’un adulte, ce qui, ma foi, serait anecdotique, mais bien d’anomalies profondes touchant des individus à naître.

Bien sûr, l’éradication, même temporaire, du Bisphénol A dans les biberons, c’est toujours cela de pris. Mais l’amendement de la commission n’est pas à la hauteur du problème, surtout au regard de toutes les études qui ont été faites.

Monsieur le rapporteur, je vous ai vu dans un reportage consacré à l’amiante.

M. Gérard Dériot, rapporteur. C’est autre chose !

M. Jean Desessard. C’est ce que l’on disait à l’époque : l’amiante ne présentait prétendument aucun danger ! Ceux qui ont refusé de l’interdire à nos industriels avançaient un double argument : d'une part, personne ne savait par quoi le remplacer ; d'autre part, une interdiction n’aurait pas empêché son importation.

Alors que, aujourd'hui, des études montrent le danger du Bisphénol A, nous reprenons les mêmes arguments que ceux qui ont été employés hier pour autoriser l’amiante ! Eh oui, encore une fois !

M. Gérard Dériot, rapporteur. De nouvelles études seront disponibles dans trois mois !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article unique est ainsi rédigé, et les amendements nos 4, 5, 6 et 3 n'ont plus d'objet.

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article unique

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement, notamment avec le recours des agences mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1336-1 du code de la santé publique, remet, au plus tard le 30 septembre 2010, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport évaluant la nocivité pour les enfants en bas âge comme pour le reste de la population, de l'exposition au Bisphénol A contenu dans les plastiques alimentaires.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec ce second amendement, nous entendons une nouvelle fois contribuer à l’application du principe de précaution dans notre pays.

Si ce principe n’exige pas que les données scientifiques soient arrêtées, nous savons tous combien il est plus facile d’intervenir sur le plan législatif dès lors que les débats sont éclairés, à défaut d’être apaisés.

La commission des affaires sociales, et plus particulièrement son rapporteur, estime que nous ne disposons pas suffisamment d’informations. Au groupe CRC-SPG, nous partageons bien sûr cette analyse, même si nous regrettons qu’elle ne serve d’argument pour renoncer en partie à l’application du principe de précaution.

Afin de disposer prochainement – dans une limite que nous avons fixée au plus tard le 30 septembre 2010 – d’éléments complémentaires, nous proposons, avec cet amendement, de demander au Gouvernement, aidé en cela par l’AFSSET et l’AFSSA, de remettre sur le bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur la nocivité présumée ou établie du Bisphénol A. Mme la ministre a d’ailleurs déjà répondu en partie sur ce sujet.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Dériot, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Gérard Dériot, rapporteur. L’amendement n° 8, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, avant le 1er janvier prochain, présentant les mesures mises en œuvre pour limiter l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens. Par ce biais, nous entendons l’inciter à apporter encore plus d’informations en ce domaine.

Par l’amendement n° 2 rectifié bis, M. Fischer et le groupe CRC-SPG demandent que soit transmis au Parlement un rapport évaluant la nocivité de l’exposition au Bisphénol A contenu dans les plastiques alimentaires.

Une série d’études et d’analyses scientifiques sont en cours un peu partout dans le monde sur ce sujet. L’INSERM, ainsi que l’AFSSA ou l’Autorité européenne de sécurité des aliments, y travaillent.

De plus, plusieurs réunions d’experts sont programmées dans les mois à venir. Je pense notamment à celle qui sera organisée par le Canada en octobre 2010 avec le soutien de la FDA américaine, de l’OMS et de la FAO. L’ensemble de ces agences et organisations publiera alors des avis substantiels sur la nocivité potentielle du BPA.

Il me semble donc plus intéressant que, comme le propose la commission des affaires sociales, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la politique qu’il mène globalement pour diminuer l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens, dont le BPA.

Dans ces conditions, monsieur Fischer, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris à l’idée d’un rapport, qui est excellente. J’aurais eu spontanément tendance à être favorable à l’amendement défendu par M. Fischer. Toutefois, je fais miennes les remarques formulées par M. le rapporteur. Cet amendement ne vise que le Bisphénol A, or je suis tout à fait disposée à remettre au Parlement un rapport beaucoup plus vaste, dans les délais qui sont prévus par l’amendement.

Je demande par conséquent à M. Fischer de bien vouloir retirer l’amendement n° 2 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n° 8 de la commission – commission à laquelle il appartient –, plus complet que le sien, sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Fischer, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Il est clair que l’amendement de M. le rapporteur est intéressant ; nous ne pouvons pas ne pas le voter. Du moins aurai-je eu le plaisir d’entendre que Mme la ministre aurait spontanément émis un avis favorable sur mon amendement. Cela figurera au Journal officiel et témoignera une nouvelle fois du travail effectué par notre groupe. (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Même en l’absence de M. Autain !

M. Guy Fischer. Je le retire donc, puisque, globalement, nous sommes d’accord.

J’indique d’ores et déjà que nous voterons la proposition de loi ainsi modifiée, car elle constitue une avancée.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Merci !

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.

M. Jean-Louis Carrère. Je prends le débat en cours de route, et une chose m’étonne parmi toutes ces amabilités. L’amendement de M. Fischer présentait le grand intérêt, au regard des craintes que suscite l’utilisation de ce produit, de prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement au plus tard le 30 septembre 2010.

Or dans votre amendement n° 8, monsieur le rapporteur, vous vous satisfaites d’un rapport qui serait présenté en janvier 2011 seulement. Si le risque est vraiment avéré, mieux vaudrait avancer la remise de ce rapport pour que nous puissions voter l’amendement en toute conscience.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je vous ai bien entendu, mon cher collègue. Nous souhaitons évidemment disposer d’un rapport le plus rapidement possible. Cependant, dans la mesure où le dernier colloque réunissant les différents experts mondiaux se tiendra au mois d’octobre, il paraît préférable de laisser au Gouvernement au moins jusqu’à la fin de l’année pour rendre un rapport définitif. Il ne s’agit de rien d’autre que du délai nécessaire pour le rédiger.

Sur la quantité de rapports demandés au Gouvernement, celui-là me paraît présenter un intérêt tout particulier et je ne doute pas que le Gouvernement s’attachera à nous le fournir. Il a besoin de disposer d’un maximum d’informations scientifiques pour établir le rapport le plus précis possible. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé que celui-ci soit remis au plus tard le 1er janvier 2011. Nous ne sommes plus à deux mois près !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme je l’avais dit lors de la discussion générale, la réunion des experts de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, se tiendra en octobre 2010. Pour faire un travail sérieux qui sera remis à votre assemblée sous la forme d’un rapport, j’ai besoin de temps. Le début de l’année 2011 me paraît un minimum !

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. L'amendement n° 8 est important sur le fond, car il vise l’ensemble des perturbateurs endocriniens et les mesures que les pouvoirs publics mettront en œuvre pour diminuer l’exposition humaine à ces produits.

Ces molécules agissant à très faible dose, il serait indispensable, en la matière, de revoir drastiquement les normes d’exposition journalière pour l’homme.

C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

Mme la présidente. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article unique
Dossier législatif : proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.