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Séance du 24 mars 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Tant dans cette enceinte qu’à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont, à de nombreuses reprises, déploré la carence du Gouvernement en matière de publication des décrets d’application des lois votées.

Récemment, la presse a évoqué la question des numéros de téléphone surtaxés, sujet sur lequel nous avions délibéré en 2004. Je regrette vivement que le Gouvernement ne réponde même pas aux questions écrites qui lui sont adressées sur ce thème et qu’il fasse preuve d’une totale désinvolture. Six ans après le vote de la loi, la moindre des choses serait que les décrets d’application soient publiés.

M. Guy Fischer. C’est du mépris !

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

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Dossier législatif : proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
Discussion générale (suite)

Interdiction du Bisphénol A

Adoption d'une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à interdire le bisphénol A dans les plastiques alimentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE (n° 595, 2008-2009, n° 318).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
Article additionnel avant l'article unique

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, utilisé depuis quarante ans dans de très nombreux domaines, le bisphénol A est une molécule de synthèse qui entre dans la composition de certains récipients à usage alimentaire comme les biberons, des revêtements de boîtes métalliques ou encore du petit électroménager.

Produite aujourd’hui dans le monde à raison de 3 millions à 4 millions de tonnes par an, cette molécule agit comme un perturbateur endocrinien, dont les premiers effets toxiques pour la santé ont été détectés il y a plus de vingt ans déjà.

Depuis lors, sa responsabilité a été mise en cause dans de nombreuses maladies telles que l’obésité, le diabète, les troubles du comportement, les dysfonctionnements thyroïdiens, la diminution de la fertilité, les cancers du sein et de la prostate. Elle aurait également des effets néfastes sur le développement du cerveau des fœtus et des nouveau-nés, population particulièrement à risque. Des effets nocifs sur l’intestin viennent en outre d’être découverts.

Au fil des études qui lui sont consacrées, la liste des méfaits du bisphénol A continue décidément de s’allonger. Loin d’être rassurantes, les études scientifiques se suivent et sont toujours plus alarmantes, démontrant, s’il en était encore besoin, qu’il est urgent de quitter le champ scientifique pour entrer enfin, madame la ministre, dans celui du politique et de la prise de décision responsable.

C’est véritablement dans cet esprit de responsabilité, pour susciter un débat politique, au sens le plus noble du terme, que s’inscrivent le dépôt et l’examen par le Parlement français, pour la première fois, d’une proposition de loi visant à interdire l’introduction du bisphénol A dans la composition des plastiques alimentaires.

Par ce texte, nous n’entendons pas seulement répondre aux inquiétudes des scientifiques et des médecins, ainsi qu’à la préoccupation grandissante de nos concitoyens ; nous posons aussi un acte citoyen et politique, dans la mesure où nous demandons au Parlement, et en premier lieu au Sénat, de faire un choix et de prendre une décision politique.

Je parle bien d’une décision politique et non d’une décision scientifique, puisque l’unanimité scientifique n’existe pas. En matière de santé publique, comme dans tous les autres domaines, ce sont bien les politiques qui décident, et non les scientifiques, n’est-ce pas, madame la ministre ? (Mme la ministre approuve.) Les scientifiques nous livrent des expertises, les politiques décident en responsabilité. Les vérités scientifiques ont toujours un caractère partiel ; c’est le propre de la science. Aujourd’hui, les scientifiques nous disent, avec certitude pour les uns, avec des doutes pour les autres, qu’il existe de sérieux risques – pour ne pas dire plus – pour la santé de l’homme, particulièrement pour les bébés et les enfants à naître.

De telles mesures, fondées sur le principe de précaution, ont d’ailleurs été adoptées par plusieurs pays. Le Canada envisage d’interdire le bisphénol A, notamment dans les biberons et les gobelets pour enfants, à la suite d’études qui ont mis en évidence l’omniprésence de ce composé chimique dans notre environnement et sa dangerosité. Je pense également aux six plus gros fabricants de biberons américains, qui ont renoncé, au début de 2009, à commercialiser les biberons au bisphénol A.

Plus récemment encore, l’agence sanitaire américaine, la Food and Drug Administration, qui avait déclaré le bisphénol A sans danger en 2008, a conclu, sur la foi de récentes études, à des effets potentiels sur le cerveau et sur la prostate des bébés et des fœtus, et a émis des recommandations adaptées pour les nourrissons, en conseillant le recours exclusif à des biberons sans bisphénol A.

En France, un avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, rendu public le 5 février dernier, fait état d’« éléments nouveaux » et de « signaux d’alerte » après une exposition in utero et postnatale.

Des centaines d’expérimentations animales et d’observations chez l’homme, justifiant que les autorités sanitaires sortent de leur attentisme, ont montré les répercussions du bisphénol A sur la santé. C’est ainsi qu’une étude réalisée en janvier 2008 auprès de 2 500 Américains a révélé des traces de ce produit chez 93 % des sujets. La population qui absorbe quotidiennement des aliments contaminés, même à de faibles doses, est totalement imprégnée. Les études scientifiques alarmantes ne cessent de se multiplier. Récemment, deux études américaines ont démontré que les fœtus seraient déjà exposés au bisphénol A dans le ventre de leur mère.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Yvon Collin. La première, menée à partir de cellules extraites du placenta de la mère, a permis d’établir que le bisphénol A est capable de traverser aisément le placenta pour se retrouver dans l’organisme du fœtus et qu’il serait responsable de problèmes de croissance de celui-ci, de naissances prématurées, mais aussi de fausses couches.

La seconde étude, menée auprès de 249 femmes enceintes, a mis en évidence les effets du bisphénol A chez les enfants qui y ont été exposés en phase prénatale. Les résultats de cette étude montrent en effet que les filles les plus exposées au bisphénol A au stade fœtal étaient plus susceptibles d’avoir un comportement agressif et hyperactif à l’âge de deux ans.

Plus récemment, le professeur Patrick Fénichel, endocrinologue au centre hospitalier universitaire de Nice, a réalisé des dosages dans le sang du cordon ombilical d’une centaine de bébés et trouvé du bisphénol A dans 90 % des échantillons.

Enfin, je rappelle que le bisphénol A possède une structure proche de celle du distilbène, produit qui, administré aux femmes enceintes dans les années soixante et soixante-dix, a été à l’origine de nombreuses malformations.

Ce sont toutes ces raisons qui nous ont poussés, plusieurs de mes collègues du RDSE et moi-même, à déposer, en juillet dernier, cette proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans la fabrication des plastiques alimentaires, et pas seulement dans celle des biberons.

D’ailleurs, je tiens à souligner, particulièrement à l’adresse de M. le rapporteur, que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, présent dans notre environnement depuis quelques décennies, qui peut toucher tous les nouveau- nés, qu’ils soient nourris au biberon ou pas. Aussi l’interdiction des biberons à base de bisphénol A n’est-elle pas suffisante pour protéger les bébés.

Par conséquent, madame la ministre, il faut agir vite, sans attendre nécessairement d’avoir une preuve scientifique. Lorsque ces enfants arriveront à l’âge adulte, il sera sans doute trop tard. Il s’agit d’une mesure de santé publique prioritaire. Les doutes sérieux que nous avons aujourd’hui doivent nous convaincre de prendre nos responsabilités, et ce en application du principe de précaution.

C’est le fondement même de ce principe, contenu dans la Charte de l’environnement, laquelle a valeur constitutionnelle depuis 2005 : responsabiliser l’individu à défaut d’anticiper et de prévenir des risques qui restent impossibles à vérifier dans le présent, mais dont la réalisation future est susceptible d’entraîner un préjudice sérieux et généralisé.

En effet, l’absence de certitudes ne doit pas retarder l’adoption de mesures visant à prévenir un risque de dommages graves, parfois irréversibles. Dans le cas du bisphénol A, les preuves ne manquent pas.

Considéré par certains comme un frein à l’innovation, le principe de précaution définit l’attitude que doit observer toute personne qui prend une décision concernant une activité dont on peut raisonnablement supposer qu’elle comporte un danger grave pour la santé ou la sécurité des générations actuelles ou futures, ou pour l’environnement.

Cela va à l’encontre d’un développement irréfléchi. De nombreux drames humains se sont produits du fait de la non-application ou de l’inexistence du principe de précaution. Si ce dernier avait été respecté, les tragédies du sang contaminé et de l’hormone de croissance n’auraient pas eu lieu.

Il en va de même pour l’amiante, dont l’usage en France n’a été interdit qu’en 1997, au prix d’un combat très rude contre les industriels du secteur, bien que ses dangers aient été reconnus dès 1906. Pendant des décennies, en dépit de tout ce que l’on savait de la toxicité de l’amiante, on a continué à en mettre partout. Pourtant, au début du siècle, on enregistrait déjà un grand nombre de décès parmi les travailleurs de l’industrie de l’amiante. Les dégâts provoqués sur la santé ont été soigneusement étudiés et dénoncés dès les années soixante, en particulier aux États-Unis, de telle sorte que ni les industriels concernés ni les pouvoirs publics ne pouvaient les ignorer.

Cette catastrophe sanitaire aurait pu – aurait dû – être évitée. Mais ni les industriels, ni les pouvoirs publics, ni les institutions de prévention n’ont joué le rôle de veille sanitaire qui aurait dû être le leur. Chacun supporte la responsabilité de ce scandale de l’air contaminé. Encore aujourd’hui, ce poison tue dix personnes chaque jour en France, et 100 000 personnes mourront à cause de l’amiante d’ici à quinze ans. Personne n’est à l’abri de ce fléau.

Pour toutes ces raisons, nous n’avons pas le droit de faire preuve d’attentisme, de rester les bras croisés face à un nouveau fléau sanitaire.

S’agissant du bisphénol A, il est intéressant de noter que les instances de sécurité sanitaires, que ce soit aux États-Unis, au Canada, au Japon, dans l’Union européenne ou en France, ont d’abord toutes conclu à l’absence de risque pour les consommateurs, y compris les nourrissons.

Mais, dès avril 2008, le Canada a annoncé sa volonté de classer ce produit comme substance toxique pour la santé humaine et nuisible à l’environnement. Le ministre de la santé canadien a en effet déclaré qu’il valait mieux jouer la sécurité que d’avoir des regrets. Les pouvoirs publics ont jugé, dans le cadre de leur obligation de gérer les risques, qu’il était préférable d’interdire le BPA, même si les données scientifiques ne l’imposaient pas.

Madame la ministre, voilà tout juste un an, en réponse à des députés qui réclamaient l’application du principe de précaution, vous aviez déclaré, lors d’une séance à l’Assemblée nationale, que des études « fiables concluaient en l’état actuel de la science à l’innocuité du bisphénol A ». Vous faisiez référence à l’étude menée en novembre 2008 par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui évaluait les estimations d’exposition à moins de 30 % de la dose journalière tolérable.

Pourtant, à cette époque, il existait près de 670 études internationales répertoriées, qui, dans leur grande majorité, ne laissaient plus aucun doute quant aux effets toxiques de cette substance chimique. Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir pris en considération l’ensemble de ces études ?

Quand les agences sanitaires affirment qu’il n’y a pas de preuve avérée s’agissant de l’homme, est-ce une raison pour attendre et ne rien faire, alors qu’il existe de multiples preuves chez l’animal ? D’autant que ce qui est mauvais pour l’animal ne peut, me semble-t-il, être bon pour l’homme ! Ne faut-il agir qu’à partir du moment où l’on a une certitude, au risque d’aboutir à une catastrophe sanitaire ?

Il est pourtant de votre responsabilité – et de la nôtre aussi – de prendre des mesures de protection sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. C’est un devoir envers nos concitoyens et les générations futures. Nous devrions toujours accorder la primauté aux prévisions pessimistes. C’est là l’humilité de la sagesse. Il s’agit non pas de contrer le progrès médical ou technologique, mais de l’encadrer en adoptant des mesures de précaution. Nous devons être les gardiens de l’humanité et exiger le risque « zéro » en matière sanitaire.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Yvon Collin. C’est la conception du philosophe allemand Hans Jonas, selon laquelle « face à l’indétermination qui caractérise notre monde et à l’incertitude à l’égard du futur, nous devons dorénavant assumer nos responsabilités face à l’avenir, c’est-à-dire face aux générations futures. Il faut se tenir responsable par avance même pour l’inconnu, c’est là, devant le caractère incertain de l’espérance, justement une condition de la responsabilité agissante. »

Pour cette raison, notre éthique de la responsabilité doit renouer avec la prudence antique, dont Aristote disait « qu’elle faisait de celui qui la pratique non pas un peureux, mais au contraire un valeureux ».

Malgré les alertes de nombreux scientifiques, d’ONG de défense de l’environnement et d’associations, malgré les décisions de plusieurs maires de retirer des crèches les biberons contenant du bisphénol A, malgré les diverses interventions de parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le Gouvernement n’a toujours pas choisi d’appliquer le principe de précaution pour cette substance toxique, qui est pourtant au cœur d’un vif débat sanitaire.

Madame la ministre, en juin dernier, vous affirmiez dans cet hémicycle qu’une collectivité, ici ou là, pouvait interdire le bisphénol A, mais que cette mesure n’était absolument pas fondée scientifiquement.

Pourtant, récemment, vous n’avez pas hésité à recourir à plusieurs reprises à ce même principe de précaution.

Tout d’abord, s’agissant de l’émetteur à ultrasons « Beethoven », vous avez déclaré que « nous ne disposons d’aucune étude sur son effet. […] Puisqu’il s’agit d’une question de santé, le principe de précaution doit être mis en œuvre. »

Ensuite, face au risque de grippe A, vous avez affirmé clairement, malgré de très nombreuses critiques, qu’il fallait pratiquer le principe de précaution. Cette dernière recommandation est pourtant loin d’être fondée sur des études sanitaires aussi concluantes que les études menées dans le monde entier sur le bisphénol A.

La question du bisphénol A est un problème de santé publique très important, qui concerne la quasi-totalité de la population. La contamination se fait dès le stade fœtal pour se propager jusqu’à l’âge adulte et sur plusieurs générations. Il y a donc urgence. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cette proposition de loi.

L’homme politique, homme d’action par nature, est toujours impatient que la science lui offre la connaissance des moyens et des conséquences, mais il sait à l’avance que la science ne le délivrera jamais de l’obligation de choisir, parce que les dieux sont multiples et les valeurs contradictoires.

C’est bien pour cette raison qu’il nous appartient aujourd’hui, mes chers collègues, de choisir en conscience. Aussi, j’en appelle à l’éthique de responsabilité de chacun d’entre vous pour que vous apportiez votre soutien à cette proposition de loi tendant à interdire la présence du bisphénol A dans la composition des plastiques alimentaires. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le bisphénol A est un composé chimique synthétisé dès la fin du xixe siècle et présent depuis plus de quarante ans dans de nombreux produits, y compris dans notre vie quotidienne. Constituant de base du polycarbonate et des résines époxydes, il est notamment utilisé en contact alimentaire dans les biberons, les bouteilles, les canettes, les fûts ou les boîtes de conserve.

Le BPA est fabriqué, commercialisé et contrôlé dans le respect des règles sanitaires en vigueur, particulièrement prudentielles dans l’Union européenne. L’ensemble des agences sanitaires l’ont ainsi évalué et l’Autorité européenne de sécurité des aliments a fixé une « dose journalière admissible » de 0,05 milligramme par kilogramme de poids corporel.

Pourtant, certaines études scientifiques remettent aujourd’hui en cause la pertinence de l’approche toxicologique classique adoptée jusqu’alors. En effet, le BPA fait partie d’une famille de molécules très variées, les perturbateurs endocriniens, qui sont reconnues par le corps humain comme des hormones naturelles et influent en conséquence sur le système hormonal, soit en mimant certains effets, soit en bloquant certains récepteurs hormonaux. De ce fait, ils ont des incidences potentielles, encore mal mesurées, sur la reproduction, le développement des cancers hormono-dépendants, le métabolisme ou le comportement. Ils pourraient même avoir des effets, à dose faible voire très faible, en se surajoutant aux hormones naturelles.

Dans ces conditions, on peut légitimement se demander si l’approche toxicologique classique, tendant à définir une dose journalière tolérable, reste adaptée. Est-il toujours pertinent de fixer cette dose plafond pour refléter l’incidence sanitaire de ces perturbateurs endocriniens ?

La réponse est encore incertaine et, dans ce nouveau contexte scientifique, toutes les agences sanitaires ont rapidement réagi et abouti à des conclusions similaires. Pour sa part, l’AFSSA a rendu un nouvel avis sur le BPA en janvier dernier. Elle y évoque des « signaux d’alerte » et des « effets subtils sur le comportement », mais elle précise également que « la méthodologie des nouvelles études ne permet pas d’interprétation formelle des données qui remettrait en cause les précédentes évaluations du risque sanitaire ». Elle annonce enfin qu’elle souhaite définir rapidement une nouvelle méthodologie.

À l’échelon international, l’autorité européenne rendra un nouvel avis en mai prochain et plusieurs rencontres d’experts sont programmées courant 2010.

C’est dans ce contexte que nous examinons la proposition de loi tendant à interdire l’usage de tout plastique alimentaire contenant du BPA que vient de nous présenter M. Yvon Collin.

Que faut-il en penser ?

Tout d’abord, sur le plan technique, la rédaction de cette proposition de loi soulève quelques difficultés juridiques, notamment en termes de compatibilité avec le droit international et communautaire, d’autant qu’un dispositif du même ordre existe déjà dans le code de la consommation : le Gouvernement peut, par arrêté, suspendre la mise sur le marché d’un produit, procéder à son retrait ou le détruire « en cas de danger grave ou immédiat ».

Pour autant, il semble légitime que le Parlement prenne position sur cette question qui inquiète nos concitoyens. Toutefois, il aurait peut-être été préférable d’utiliser la voie nouvelle, ouverte par la dernière révision constitutionnelle, d’une résolution, plus adaptée au sujet, car non normative.

Sur le fond, j’observe que le champ d’application de la proposition de loi – l’interdiction totale des plastiques alimentaires contenant du BPA – est extrêmement vaste, ce qui pose trois séries de questions.

Premièrement, par quel produit remplacer à court terme le BPA, dont l’usage est très fréquent ? Des difficultés d’approvisionnement pourraient en effet créer des troubles non négligeables pour les consommateurs.

Deuxièmement, ces produits de substitution ont-ils été eux-mêmes suffisamment évalués ? Il ne s’agirait pas que le remède soit pire que le mal !

Troisièmement, une interdiction aussi générale excéderait, dans les faits, les données des études scientifiques qui la sous-tendent, lesquelles ont identifié deux facteurs de risque déterminants : le chauffage intense du produit, qui favoriserait la dissémination du BPA dans les aliments, et la vulnérabilité des bébés, dont le système hormonal est encore immature.

Dans son avis du 2 mars dernier, l’AFSSA indique d’ailleurs qu’une période critique d’exposition correspond à celle du développement des systèmes nerveux et reproducteur, c’est-à-dire in utero, via la femme enceinte, et jusqu’à l’âge de trois ans.

C’est pourquoi, au vu de l’ensemble de ces éléments, la commission des affaires sociales s’est déclarée défavorable à l’adoption en l’état de ce texte. Elle a considéré qu’il était nécessaire de pouvoir prendre en compte précisément les derniers éléments scientifiques et a, en conséquence, déposé un amendement visant à suspendre la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A, jusqu’à ce que l’AFSSA se prononce en fonction de la nouvelle méthodologie qu’elle prépare.

Si nous votions cet amendement, la France serait le premier pays au monde à prendre une telle mesure, puisque le Canada, contrairement à ce que l’on entend ici ou là, n’a pas encore appliqué l’interdiction, que les autorités fédérales ont pourtant annoncée depuis presque deux ans.

M. Yvon Collin. Ce serait tout à notre honneur !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Par ailleurs, notre commission a incité le Gouvernement à amplifier les mesures qu’il a déjà engagées pour diminuer l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens. En effet, la multitude des sources d’exposition et des substances incriminées justifie de mettre en place une politique globale, incluant notamment un meilleur étiquetage, un dialogue avec les industriels et le développement de la recherche pour mieux évaluer les effets des produits et pour en trouver d’éventuels substituts.

En outre, il est essentiel de lancer des campagnes de communication, à la fois destinées à l’ensemble de la population et ciblées sur des catégories particulières, comme les femmes enceintes, pour diffuser les bonnes pratiques d’utilisation.

En conclusion, je souhaite insister sur le fait que le bisphénol A n’est que l’un des perturbateurs endocriniens et que les plastiques alimentaires ne constituent que l’une des sources d’exposition humaine. Le Gouvernement a d’ailleurs demandé à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, une expertise collective portant sur cinquante-cinq produits. Les résultats de cette expertise seront rendus en mai prochain en ce qui concerne le BPA et à l’automne 2010 pour les autres substances.

Dans le même souci, notre commission a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude sur l’impact sanitaire des perturbateurs endocriniens.

Je propose enfin, même si je suis conscient des limites de l’exercice, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le point sur les mesures qu’il a prises et sur celles qu’il envisage à ce sujet.

Madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat écoute, le Sénat agit, et il continuera de suivre cette question essentielle en termes de santé publique pour les années à venir, sans pour autant céder à des impulsions qui ne seraient pas fondées sur des éléments scientifiques suffisamment documentés.

La vigilance est nécessaire, mais elle ne doit pas obérer les avantages du progrès : si le principe de précaution est légitime, il doit constituer une réponse adaptée, car la précipitation pourrait, au final, se révéler de mauvais conseil.

C’est pourquoi je présenterai, au nom de la commission des affaires sociales, deux amendements sur ce texte, dont l’un prévoit de suspendre la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A jusqu’à publication de l’avis de l’AFSSA. Les résultats des expertises actuellement en cours devraient en effet nous permettre de préciser nos connaissances sur la question. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.