Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (jeudi 13 décembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Articles additionnels avant le titre Ier

Intervention 1
Intervention 2

Articles additionnels avant l'article 1er

Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6

Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Intervention 7

Article additionnel après l'article 5 quater

Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10

Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)

Intervention 11

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