PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ET DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ANGOLA RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS n° 2020-86 (dossier législatif)

Article 2

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE BURKINA FASO ET DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE BURKINA FASO n° 2021-65 (dossier législatif)

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