PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ACCUEIL ET À LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

première lecture

[28 mai 2014]

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Discussion générale:

Article 3

Article 4

Article 5 (déclaré irrecevable)

Article 6 (article non modifié par la commission) (art. L. 611-7-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national des mineurs isolés étrangers)

Article 7