Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

Regrette l'intitulé du texte. Absence de définition exacte du terme "OGM". Confusion dans les esprits au sujet de cette expression, à l'instar du mot "atomique". Avis favorable du groupe socialiste à la création du conseil des biotechnologies. Insuffisance des moyens alloués aux établissements publics de recherche, en particulier à l'INRA. Institution nécessaire de commissions locales d'information et de suivi pour l'acceptation sociétale des OGM. Risque de blocage des avancées thérapeutiques. Utilisation inappropriée des mots "dissémination volontaire". Inquiétude des exploitants riverains quant au périmètre des AOC. Condition de transparence non satisfaite, justifiant le refus du groupe socialiste du passage à la culture en plein champ. Inexistence d'une évaluation des risques par une structure indépendante, justifiant son refus de la troisième étape de mise en culture des PGM à des fins commerciales. Responsabilisation des seuls exploitants. Le groupe socialiste n'acceptera pas les dispositions prévues par ce texte. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)

Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 77 (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel) ; adopté après modification suggérée par le rapporteur et par M. Michel Charasse ; et n° 78 (dotation du Conseil des biotechnologies en moyens, notamment d'expertise, publication de ses conclusions et obligation locale d'information) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 9 de la commission (présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), soutient le sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor ; retiré. Soutient l'amendement du même auteur n° 79 (composition plurale des deux sections du Haut conseil) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Soutient l'amendement n° 81 de M. Jean-Marc Pastor (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 83 (respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire) ; et n° 82 (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental) ; rejetés. Souci d'informer les exploitations riveraines. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement)

Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision des modalités de classement des utilisations confinées d'OGM). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées)

Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (régime déclaratif en cas de faible risque ou d'installations déjà agréées pour une utilisation confinée d'OGM). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM)

Intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM)

Intervient sur l'amendement n° 89 de M. Jean-Marc Pastor (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 11

Soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-Marc Pastor (processus progressif de développement des OGM préalable à la mise sur le marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)

Soutient l'amendement n° 106 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de dissémination d'OGM soumise au double avis du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies). Intérêt des commissions locales d'information et de suivi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Problème posé par la mise en culture immédiate d'OGM. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies)

Soutient l'amendement n° 94 de M. François Marc (régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 41 de la commission (information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Soutient l'amendement n° 95 de M. François Marc (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM)

Mauvaise définition des responsabilités et des risques. Favorable à l'amendement n° 97 de M. François Marc (extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 96 de M. François Marc (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 98 de M. François Marc (système d'indemnisation assuré par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. François Marc n° 99 (contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM) ; et n° 100 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 192 de M. Jean Desessard (suppression de la limitation du montant de la taxe). Interrogation sur une modulation de la taxe en fonction de l'OGM mis en culture. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 108 : alimentation du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 189 de M. Jean Desessard (suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

Reprend l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 197  : interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM)

Intervient sur l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)

Votera l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Favorable à l'expérimentation d'OGM en milieu confiné. Texte ne répondant pas aux conditions de passage à des expérimentations en plein champ et à la mise en culture. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)