PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2012-92 DU 26 JANVIER 2012 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE FORESTIER ET HARMONISANT LES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLES AUX INFRACTIONS FORESTIÈRES

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[7 février 2013]

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Article 1er (Ratification de l'ordonnance n° 2012-92 relative à la partie législative du code forestier)