Interventions de M. Daniel RAOUL (mercredi 26 mars 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)

Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Art. 11 (Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires)

Art. additionnels avant l'art. 13

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