PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-237 (dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus)
Article 4 (Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements)
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