PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA JUSTICE FISCALE, À RESTREINDRE LE « MITAGE » DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET À FAVORISER L'INVESTISSEMENT (dossier législatif)
Article 2 (Introduction d'un niveau plancher d'impôt sur les sociétés effectivement acquitté)
Article 3 (Art. 219 du code général des impôts - Différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du résultat)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, INSTITUANT UNE « JOURNÉE NATIONALE DE LA LAÏCITÉ » (dossier législatif)
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