PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 803 rectifié, n° 427 rectifié bis, n° 428 rectifié bis et n° 663 (Travailleurs non-salariés agricoles - Charges - Exonérations ou allègement)

Article 13 ter (nouveau) (Suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise)

Question d'actualité au Gouvernement sur le protocole sanitaire dans les écoles

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