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Séance du 12 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Savin. Je serai bref, afin de répondre aux attentes de la présidente de la commission.

Je tiens à remercier chacun des groupes ayant déposé un amendement de suppression d’avoir accepté de le retirer. C’est une bonne initiative ; cela nous permet d’avancer dans le soutien à l’activité sportive.

Comme M. le ministre l’a rappelé, cette disposition aurait dû être retravaillée dans le cadre de la navette parlementaire sur le projet de loi ASAP, mais il y a eu quelques ratés. Ainsi, la rédaction que je propose dans cet amendement est plus ambitieuse que la disposition équivalente du texte ASAP, puisqu’elle prévoit une exemption d’assiette sur l’ensemble des prélèvements sociaux : CSG, CRDS, cotisations sociales patronales et salariales.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à prendre le décret d’application au plus tard le 1er mars 2021, monsieur le ministre. Aussi, à l’instar de mon collègue Patrick Kanner, je tiens à préciser d’ores et déjà que nous serons extrêmement vigilants, afin que l’ambition de ce dispositif ne soit pas amoindrie par ce décret.

Mme le président. L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et Antiste, Mme Lepage, M. Magner, Mmes Harribey, Van Heghe, Artigalas et G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou et MM. Tissot et Dagbert, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite de deux fois le montant mensuel du plafond défini au même article L. 241-3, par an et par salarié, les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé, notamment la mise à disposition à l’ensemble des salariés d’un accès à des équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives ainsi que l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je l’ai dit, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Savin.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera l’amendement n° 1 rectifié bis.

Par ailleurs, comme nous y incite Mme la présidente de la commission des affaires sociales, je serai brève, mais je veux tout de même profiter de ce moment pour attirer votre attention sur un point, mes chers collègues. C’est la première fois que nous avons aussi peu de temps pour examiner le budget de la sécurité sociale, puisque, mardi, nous avons levé la séance à 18 heures et que, mercredi, nous n’avons pas siégé. Or on nous dit maintenant qu’il faut aller au galop !

Il faut plutôt anticiper : ouvrons une séance de nuit et ouvrons la séance de samedi prochain.

M. Victorin Lurel. Exactement !

Mme Laurence Cohen. Je ne vois pas pourquoi l’examen de ce budget de la sécurité sociale au Sénat serait bâclé. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Des mesures ont été prises à l’Assemblée nationale pour pouvoir examiner correctement le budget de l’État. Or le budget de la sécurité sociale est aussi important que celui de l’État. Aussi, je demande que l’on prenne également des mesures. Sans quoi, que va-t-il se passer ? Eh bien, à la fin de l’examen du PLFSS, quand on examinera les amendements relatifs à l’hôpital et aux Ehpad, qui sont au cœur de notre système de santé, il y aura très peu de monde dans l’hémicycle et l’on nous demandera de nous dépêcher !

Par conséquent, je demande que l’on anticipe les choses, afin de consacrer le temps nécessaire à l’examen de ce budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 1 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’article 13 ter est ainsi rédigé et l’amendement n° 595 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article 13 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 quater - Amendement n° 114 rectifié bis

Article 13 quater (nouveau)

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

Mme le président. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 551 est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal.

L’amendement n° 866 rectifié ter est présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 1

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 551.

M. Victorin Lurel. Cet amendement constitue un véritable SOS en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis la crise de 2008-2009 et plus encore depuis le déclenchement de la crise sanitaire actuelle, les collectivités locales des outre-mer – M. le ministre connaît parfaitement leur situation financière –, qui sont normalement des donneuses d’ordres, ne peuvent plus passer commande ; il n’y a pratiquement plus de commandes publiques.

La grosse enveloppe du logement, qui diminue depuis de longues années, la ligne budgétaire unique (LBU), le crédit d’impôt, la défiscalisation : tout cela a été mis à bas. Il y a peu de constructions ; je le rappelle, nous devions construire 10 000 logements par an dans les outre-mer et on n’en fait pas la moitié…

En outre, la défiscalisation ayant été « dévirilisée », si vous me pardonnez cette expression vulgaire – c’est trivial, mais ça exprime bien les choses –, elle n’a plus l’efficacité que l’on a connue. Il n’y a plus de construction de logements intermédiaires, et les particuliers et les primo-arrivants ne sont plus financés. Bref, c’est un secteur sinistré.

D’autre part, il y a une inégalité de traitement entre les secteurs. L’an dernier, on a étendu le régime d’exonération dit « renforcé » à l’audiovisuel et à la presse. Une demande avait été faite pour étendre ce régime au BTP, sans parler du régime « innovation et croissance ».

Nous demandons donc au Sénat, au travers de cet amendement, d’intégrer le BTP dans le régime de « compétitivité renforcée » ; du reste, nous en avions déjà décidé ainsi, me semble-t-il, mais notre disposition avait été supprimée en commission mixte paritaire.

Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 866 rectifié ter.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, madame la présidente !

Mme le président. L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur les années 2021 et 2022 ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement va un peu dans le même sens, puisqu’il a pour objet de placer les entreprises « domiennes » du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines, pendant une durée de deux années – du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 –, qui correspond à la durée effective du plan de relance et du plan Logement outre-mer (PLOM). Ce secteur est en effet frappé de plein fouet par la crise, mon collègue Victorin Lurel l’a rappelé.

J’illustrerai mon propos par quelques exemples frappants. Le chiffre d’affaires de la filière réunionnaise du BTP a chuté de 40 % en dix ans jusqu’à atteindre son plus bas niveau depuis vingt ans. Côté emploi, les chiffres de 2020 ne sont pas bons : le secteur a perdu 1 000 salariés pendant le mois d’avril et l’intérim a enregistré une baisse de 40 %.

Il serait préjudiciable à notre économie que ces entreprises disparaissent, licencient ou ne puissent pas embaucher les jeunes qui s’apprêtent à entrer sur le marché du travail. Si nous ne faisons pas cet effort, nombre d’entreprises locales ne seront plus présentes au moment du lancement des programmes et ne pourront pas répondre aux appels d’offres des collectivités, de CDC Habitat ou d’Action Logement. Par conséquent, le plan Logement et le plan de relance mis en place par le Gouvernement ne produiront pas les effets escomptés.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 111 rectifié ter est présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet, Savary et Bascher, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue.

L’amendement n° 812 rectifié ter est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Buis et Patient et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur l’année 2021 ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié ter.

Mme Viviane Malet. C’est un amendement de repli.

Il s’agit de faire bénéficier les entreprises ultramarines de BTP du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues pour l’année 2021, afin de maintenir l’outil productif et de sauvegarder les emplois dans l’attente d’une reprise de l’activité, espérée pour 2022.

Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 812 rectifié ter.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 560 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° du B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code dues au titre de la seule année 2021. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Ce sujet mérite un minimum d’explications et de discussion.

Les premiers amendements tendaient à intégrer le BTP dans le secteur dit « de compétitivité renforcée », de façon pérenne. Le présent amendement est un amendement de repli, visant à intégrer ce secteur dans le régime renforcé pendant une année, contre deux avec l’amendement de ma collègue Viviane Malet.

En tout cas, il faut faire quelque chose avant l’effondrement total.

Mme le président. L’amendement n° 867 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l’exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues pour l’année 2021 est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa de ce même B.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aux yeux de la commission, le dispositif issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), simple et déjà très favorable – il s’agit, je le rappelle, d’un allégement total de charges jusqu’à 1,3 SMIC et dégressif entre ce seuil et 2,2 SMIC –, est adapté au secteur du BTP d’outre-mer.

En outre, les employeurs concernés ne me paraissent pas subir une concurrence internationale importante ; il n’est donc pas nécessaire d’améliorer leur compétitivité.

Ce secteur subit incontestablement, comme le BTP en métropole, le contrecoup de la crise ou, du moins, un ralentissement de la mise en chantier de certaines constructions, mais les dispositifs applicables en métropole valent aussi pour l’outre-mer ; M. le ministre le confirmera sans doute.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le débat sur les allégements dits « Lodéom » a lieu chaque année, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du PLFSS. De manière générale, le Gouvernement partage les positions de la commission à ce sujet. Aussi, sauf exception, je vous prierai de considérer, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission ; je me rangerai derrière celui-ci sans prendre la parole longuement, afin d’obéir à la consigne donnée précédemment par Mme la présidente de la commission.

Sur la question particulière du bâtiment, je souscris aux propos du rapporteur général ; j’ajouterai néanmoins quelques éléments, notamment à l’intention de M. Lurel.

Tout d’abord, dans le cadre des travaux de rénovation de l’immobilier de l’État, nous veillons à tenir compte de la situation des outre-mer. Pour ce qui concerne cet appel à projets, ouvert le 7 octobre dernier et dont nous publierons les projets sélectionnés à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre, je veille personnellement, avec la direction de l’immobilier de l’État, à ce que tous les territoires de métropole et d’outre-mer soient justement représentés, de façon au moins proportionnelle à la surface des bâtiments d’État qu’ils représentent.

Ensuite, pour faciliter et accélérer la mise en œuvre des chantiers de rénovation, nous avons relevé provisoirement à 70 000 euros le plafond en deçà duquel les consultations sont extrêmement simplifiées. En outre, Bruno Le Maire et moi-même avons donné instruction à la direction de l’immobilier de l’État de privilégier les petits projets, afin de favoriser une mise en œuvre rapide. Pour les plus gros projets, nous avons facilité le recours à la procédure de conception-réalisation, de manière à permettre, tant en métropole qu’outre-mer, à des collectivités ou à des administrations ne disposant pas des capacités d’ingénierie suffisantes de les mettre en œuvre.

Enfin, je termine en soulignant que, au cours des semaines qui viennent, vous aurez l’occasion d’examiner des dispositions sur « MaPrimeRénov’ » permettant d’élargir sensiblement le champ de ce mécanisme et de susciter ainsi de l’activité. Ce dispositif vaut, là encore, dans l’ensemble des territoires de la République.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements. Par ailleurs, je le répète, sur tous les amendements relatifs aux dispositifs Lodéom, la position du Gouvernement sera la même que celle de la commission ; par conséquent, ne vous offusquez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, si j’émets des avis lapidaires, en me rangeant aux arguments de M. le rapporteur général.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je vous entends, monsieur le ministre, et je vous remercie de vos explications. Je ne les trouve pas sommaires, elles me paraissent claires, même si je ne suis pas d’accord avec vous et que je ne peux les approuver.

Il existait auparavant les régimes que vous avez appelés Lodéom. Ils étaient beaucoup plus favorables que le régime actuel, mais, entre-temps, il y a eu le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a engendré des écarts qui n’ont pas pu être compensés ; on parlait à l’époque de presque 9 points de plus, mais cela ne s’est pas traduit dans la réalité. Ainsi, aujourd’hui, il y a un déficit de compétitivité et de commandes.

J’entends bien ce que vous dites à propos du plan de relance, à savoir que les outre-mer seront traités également – il me semble d’ailleurs que le préfet saura ce soir comment appliquer ce plan, lors d’une visioconférence –, et il y a aussi la formule des « appels à projets », que beaucoup d’élus n’aiment pas beaucoup.

Toutefois, on a parfois l’impression que les choses se font un peu à la tête du client ; ainsi, 7 millions d’euros ont été inscrits dans la LBU pour l’ingénierie, mais on aimerait savoir comment cet argent est utilisé, s’il l’est efficacement et quels projets ont été réalisés. En outre, 1,7 milliard d’euros de crédits ne sont pas consommés, ni dans le logement ni ailleurs.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que, s’agissant de projets automatiques, gérés en autonomie par les entreprises, les ménages, les associations et les collectivités, le BTP soit intégré dans le régime renforcé, soit de manière pérenne, soit pour quelques années.

Nous maintenons donc nos amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. J’irai bien évidemment dans le même sens que ce qu’on dit tous mes collègues sur cette question.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, nous franchissons des milliers de kilomètres, en plein confinement, pour venir au Sénat. La Martinique aussi est confinée, comme la France ; tout est fermé parce que nous avons des taux de covid très importants. Nous franchissons donc qui l’Atlantique, qui l’océan Indien. Et pourquoi le faisons-nous ? Parce que nous sommes au fait d’une certaine réalité, qui n’apparaît pas dans les descriptions qui nous sont proposées. Il y a, d’un côté, ce qui est écrit ou dit et, de l’autre, la réalité, et il existe un fossé énorme entre les deux !

Si nous prenons la peine de venir ici, dans un hémicycle pourtant clairsemé – certains collègues habitent tout près mais ne sont pas présents –, si nous nous astreignons à venir, si nous nous faisons fouiller le nez chaque fois que nous rentrons chez nous – je me suis déjà fait tester sept fois ! –, pensez-vous que ce soit par coquetterie ? Non, c’est parce que la situation est difficile, parce que nous avons besoin d’une écoute particulière.

Or l’inactivité coûte plus cher à l’État que l’activité : faites le calcul ! L’État ne perd pas autant en faisant passer un seuil d’exonération de 1,2 SMIC à 1,7 SMIC qu’avec un travailleur au chômage. Les allocations chômage et le nombre de chômeurs explosent, de même que le nombre de bénéficiaires du RSA. Lorsqu’une personne est au RSA, elle bascule, le plus souvent, dans la CMU ; ainsi, quelqu’un qui perd son emploi ou qui n’a pas d’activité coûte quatre ou cinq fois plus cher à l’État que l’élargissement de la fourchette d’exonération ; faites les comptes !

À quel moment ferons-nous ces calculs ? À quel moment nous assoirons-nous raisonnablement autour d’une table pour comprendre que l’inactivité, dans ladite « outre-mer », coûte beaucoup plus cher que l’activité ?

Lorsque nous demandons ces boîtes à outils pour régler au mieux les dispositifs, c’est parce que nous sommes conscients de tout ça. C’est pour cela que nous franchissons des milliers de kilomètres pour venir ici, afin de faire entendre nos voix et de dire à l’État de refaire ses calculs.

Victorin Lurel vient de le dire, il y a des lignes budgétaires qui ne sont pas consommées, y compris parmi les aides aux entreprises, autrement dit, les exonérations de charges. Quel est le problème ? Posons-nous la question, soyons réalistes et cessons de nous envoyer au visage, comme des tartes à la crème, des millions d’euros par-ci, des millions d’euros par-là et des appels à projets ; cela ne fonctionne pas !

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Sans vouloir allonger les débats, il y a un plan de relance pour l’outre-mer – on vient d’en parler – et des millions d’euros sont posés sur la table, mais s’il n’y a plus d’entreprises locales pour répondre aux appels d’offres, on devra faire venir des entreprises d’Europe ou de l’Hexagone…

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 551 et 866 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, les amendements nos 111 rectifié ter, 812 rectifié ter, 560 rectifié et 867 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13 quater, modifié.

(Larticle 13 quater est adopté.)

Article 13 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 113 rectifié bis et n° 493 rectifié

Articles additionnels après l’article 13 quater

Mme le président. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas et Gruny, MM. Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier, Rapin et Poadja, Mme Petrus, M. Genet, Mme Jacques et MM. Charon et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements privés de santé d’être soumis au barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines, pour une durée de deux années – du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 –, dans une logique de différenciation, afin de tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées par la filière réunionnaise depuis plusieurs années.

En effet, en matière d’offre de soins, La Réunion est dans une situation de rattrapage par rapport à la métropole. Sur ce territoire ultramarin et insulaire, où l’offre de soins est déjà insuffisante et fragile, il est risqué d’imposer les mêmes efforts et les mêmes mutations qu’en métropole. Or, compte tenu de l’actualité, La Réunion doit pouvoir être autonome en matière d’offre de soins.

Il s’agit en outre de maintenir l’attractivité des établissements privés de santé de ce territoire et de rétablir leur capacité financière à investir et à résister.