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Séance du 12 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il ne paraît pas opportun à la commission d’élargir encore ce régime très dérogatoire, qui permet d’appliquer des abattements importants sur les salaires élevés. En outre, les employeurs concernés ne nous semblent pas subir particulièrement une concurrence internationale rendant nécessaire l’amélioration de leur compétitivité.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 quater - Amendement n° 114 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 322 rectifié bis et n° 869 rectifié bis

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Dindar, Dumas, Gruny et Lopez, MM. Rapin, Gremillet et Savary, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. B. Fournier et Moga, Mme Guidez, MM. Lagourgue et Charon, Mme Jacques, M. Genet, Mme Petrus et M. Poadja.

L’amendement n° 493 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Meunier, M. Temal, Mme Préville et MM. P. Joly et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’implantation, la condition relative au chiffre d’affaires et au nombre de salariés du présent B ne s’applique pas ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Le présent amendement va dans le même sens, mais pour les entreprises de taille intermédiaire établies outre-mer.

Ces entreprises de plus de 250 salariés ou de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, fortement créatrices d’emploi, ne peuvent pas toujours, paradoxalement, bénéficier du régime renforcé d’exonération de charges sociales patronales, alors que leur domaine d’activité le leur permettrait.

En outre, qu’elles interviennent sur des marchés d’exportation ou sur des marchés de biens ou services consommés localement, ces quelques entreprises restent d’une taille extrêmement modeste par rapport à celle de leurs concurrents hexagonaux ou étrangers.

Dans le contexte actuel, tant conjoncturel que structurel, cet effet de seuil, qui prive les entreprises de taille intermédiaire, dans les secteurs prioritaires, du bénéfice du principal régime d’aide en faveur de la compétitivité et de l’emploi, constitue un non-sens économique et social.

Je vous demande donc de voter cet amendement pour que ces entreprises ne disparaissent pas de nos territoires.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Le Président de la République a déclaré, le 21 janvier dernier, qu’il fallait plus d’entreprises de taille intermédiaire en France.

Mon amendement est identique à celui de Mme Malet. Nous évoluons dans un système concurrentiel et compétitif et chacun, dans son territoire, doit contribuer à l’existence d’entreprises capables non seulement d’embaucher localement, mais aussi, et surtout, de faire travailler les sous-traitants, nécessaires dans de nombreux domaines. Sans cela, les quelques entreprises de nos territoires qui appartiennent à cette catégorie auront le plus grand mal à produire.

Je souhaite donc que le Gouvernement ait une approche particulière à ce sujet.

Je veux également revenir sur ce qu’a dit ma collègue Catherine Conconne ; aider ces entreprises, c’est diminuer le nombre de chômeurs. Or, elle l’a dit, et je suis tout à fait d’accord, le chômage coûte très cher, beaucoup plus cher.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je suis désolé, je vais répéter les mêmes arguments…

On ne peut pas indéfiniment étendre un régime d’abattements très dérogatoire et assécher indéfiniment, de ce fait, les ressources de la sécurité sociale. Il s’agit, ici, de l’environnement ; il s’agira, ensuite, du transport aérien…

La commission comprend qu’il puisse y avoir des difficultés, elle ne les ignore pas, mais elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mon intervention tendra moins à défendre l’amendement qu’à répondre à ce que vient de dire notre excellent rapporteur général.

Si l’on réfléchit quelques instants et que l’on prend connaissance de la réalité économique des outre-mer, on comprend qu’il faut, comme je l’avais écrit au moment de l’examen de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, un big-bang économique et social. Cela vous choquera peut-être, mais, selon moi, il faudrait même carrément que ces territoires soient des zones franches pendant au moins quinze ans, en supprimant les charges patronales, voire les charges salariales. D’ailleurs, toutes les îles de la Caraïbe le feront, à l’exemple de l’export processing zone de Saint-Domingue.

Notre pacte est aujourd’hui monodirectionnel, nous sommes orientés vers l’Hexagone, vers la métropole, mais les autres, eux, avancent. Nous sommes entrés dans l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO), mais nos coûts sont trop élevés ; les salaires ne sont pas les mêmes et, à bien y regarder, nous ne sommes pas un pays développé.

Le discours selon lequel « le droit commun suffit » explique le dépôt, par la majorité sénatoriale, d’une proposition de loi constitutionnelle et d’une proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, textes qui ont d’ailleurs été adoptés. L’article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, qu’il faudrait retravailler, était bon ; il donnerait quelques libertés et libérerait les énergies.

J’aimerais que l’on abandonne ce cliché : « On en a déjà assez fait et, comptablement, ce n’est pas supportable. » Non, ce n’est pas vrai, mais il faut une petite révolution dans les têtes…

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié bis et 493 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 113 rectifié bis et n° 493 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 quater - Amendement n° 863 rectifié

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et M. Montaugé.

L’amendement n° 869 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit relèvent du 3° du II du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

Mme Catherine Conconne. On est dans le même registre et, à un moment, il faudra peut-être se demander : « Pourquoi donc défilent-ils tous au micro pour dire les mêmes choses ? »

Le collègue Lurel vient de pousser un cri : tôt ou tard, il faudra arrêter. Nous allons nous épuiser à « charrier de l’eau dans panyen », comme on dit chez nous, c’est-à-dire à transporter de l’eau dans des paniers ! Chaque fois, on réessaie de faire comprendre une réalité et, chaque fois, M. le rapporteur général, que j’aime bien, nous ressort, très sereinement, le même argument.

Monsieur le rapporteur général, je vais vous inviter à faire la grande tournée de ladite « outre-mer » et, dans un élan de grande lucidité, vous déchirerez les arguments que vous venez de nous lire, vous verrez. Cela ne tient pas, monsieur le rapporteur général ! Faites-nous confiance, écoutez-nous, soyez à notre écoute et dites-vous que nous sommes les meilleurs spécialistes de ces pays, parce que nous y vivons, depuis des décennies. Nous sommes élus municipaux ou communautaires, nous sommes des élus des territoires et nous sommes confrontés, au quotidien, non à des difficultés – je n’aime pas ce mot –, mais à une réalité : on ne joue pas dans la même cour…

On me parle des dérogations, mais il faudrait aussi chercher à comprendre pourquoi, malgré tant de millions d’euros distribués, le pays qui est le mien compte encore, sur 360 000 habitants, plus de 50 000 personnes au RSA et 49 000 inscrites à Pôle emploi ! Il faudra un jour faire un arrêt sur image et se demander ce qui ne fonctionne pas. Nous pourrons vous l’expliquer.

Notre amendement n° 322 rectifié bis va dans le même sens que les précédents.

Notre géographie est enclavée. Il faut pouvoir aller d’un territoire à un autre. Par exemple, en Guadeloupe, l’insularité est double. En Polynésie française, elle est multiple ! Il faut pouvoir voyager.

Alors que, en ce moment, les compagnies aériennes locales assument ce service dans des conditions difficiles, à cause de l’épidémie, on limite l’exonération à 1,2 SMIC. Comment, dans ces conditions, payer une hôtesse de l’air ? Comment payer un commandant de bord ? C’est incompréhensible ! Aidez-les à passer la tempête.

Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Chère collègue Catherine Conconne, j’entends bien ce que vous dites.

Nous avons tous des attaches avec un territoire particulier, dont nous connaissons les problèmes, sur lequel nous avons éventuellement été élus locaux. Cependant, nous devons tous être solidaires. C’est la sécurité sociale de tous qui doit être alimentée ! Si l’on crée des dérogations partout, il n’y aura plus de sécurité sociale.

Votre amendement porte, en l’occurrence, sur le transport aérien. Vous appuyant sur la gravité de la crise actuelle, vous en appelez à un dispositif pérenne. Cela me paraît d’ailleurs un peu contradictoire : c’est par des dispositifs ponctuels que l’on répond aux crises.

Il me semble, du reste, que le Gouvernement agit pour soutenir spécifiquement le transport aérien. M. le ministre pourra peut-être le repréciser rapidement.

Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Effectivement, monsieur le rapporteur général, le transport aérien a fait l’objet de dispositions particulières. Je pense notamment au plan de soutien à la filière aéronautique. Nous avons également veillé à ce que ce secteur, comme le transport maritime de passagers, soit spécifiquement et explicitement intégré dans le périmètre du décret relatif aux exonérations, à la suite des débats que nous avons eus tout au long du printemps.

Nous voulons accompagner, par des exonérations, ce secteur particulier, du fait de la baisse d’activité qu’il connaît pendant la période épidémique.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, nous sommes peut-être à égalité de traitement. Nous devons tous faire des efforts dans le cadre de la République. Nous en sommes tous d’accord.

Mais, à l’exception de la Guyane, les outre-mer sont des îles. Nous sommes enclavés. Nous sommes éloignés.

Je rappelle que, durant le premier confinement, ne volaient qu’un ou deux avions au plus chaque semaine. Aujourd’hui, les grandes compagnies touchent des aides, ce qui est normal. J’ai moi-même voté en faveur de ces mesures.

Ce que nous voulons, ce n’est pas simplement renforcer le haut de bilan, comme cela a été fait pour Air France et comme l’ont fait les Pays-Bas. Ce que nous voulons, c’est diminuer durablement les coûts d’exploitation et corriger les inégalités structurelles. Bien sûr, la crise est conjoncturelle, mais la réalité demeure.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 rectifié bis et 869 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 322 rectifié bis et n° 869 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 129 rectifié ter, n° 284 rectifié quater, n° 466 rectifié sexies, n° 668 rectifié quinquies et n° 692

Mme le président. L’amendement n° 863 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et MM. Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à rendre cohérents les différents dispositifs d’exonération de charges applicables dans les outre-mer avec les taux du régime dit « de compétitivité renforcée ». Ce régime représente le niveau intermédiaire d’exonération de charges entre celui, plus faible, dit « de compétitivité » et celui, plus fort, dit « innovation et croissance ».

Le seuil de rémunération avant lequel les exonérations sont totales et à partir duquel elles deviennent dégressives a été porté, l’année dernière, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à 2 SMIC pour le régime « de compétitivité renforcée ».

Or ce même seuil, en régime « innovation et croissance », reste, lui, à 1,7 SMIC. Autrement dit, le régime d’exonération qui se veut le plus favorable ne l’est en fait pas pour les salaires compris entre 1,7 SMIC et 2 SMIC.

Par cohérence, il convient donc de rehausser ce seuil pour le régime dit « innovation et croissance » et de le porter également à 2 SMIC.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Alors qu’il existe déjà des avantages, on propose de porter de 1,6 à 1,7 les allégements généraux.

Comme vous vous en doutez, la commission est défavorable à cet amendement, pour à peu près les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Le mot « avantage » me pose un problème d’ordre sémantique : j’aimerais que ce terme soit définitivement banni du lexique lorsque l’on évoque des régimes dérogatoires destinés à restituer de l’équité. Nous devons fournir cet effort de lucidité.

Ce que nous demandons n’est pas un avantage, car nous ne voulons pas quelque chose en plus. Non ! Nous défendons l’idée d’une boîte à outils essentielle pour restituer de l’équité.

Je répète une fois de plus qu’on ne joue pas dans la même cour. Nos marchés sont petits, contraints. Ils connaissent des difficultés structurelles séculaires, qui, pour l’instant, ont du mal à bouger.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Pour compléter ce qu’a déclaré mon collègue Dominique Théophile sur le sujet, dont je reconnais qu’il est quelque peu ésotérique, je rappelle que le seuil a déjà été porté à 2 SMIC. Selon qu’il s’agisse du régime de compétitivité renforcée ou du régime de compétitivité simple, le taux qui s’élevait précédemment à 2,7 a été porté à 2,2 et le taux de 1,7, à 1,2.

Il s’agit maintenant de porter le régime « innovation et croissance » à 2 SMIC. C’est donc un amendement de cohérence que nous demandons au Sénat de voter.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 863 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 quater - Amendement n° 863 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies (nouveau)

Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 129 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Belrhiti, Chauvin et V. Boyer, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Courtial et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Anglars, Bouchet, Bonne, B. Fournier, Paccaud, Calvet, Le Gleut, Laménie, Piednoir et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Babary, Segouin et H. Leroy, Mmes Dumas et Raimond-Pavero et M. Gremillet.

L’amendement n° 284 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Grand et Burgoa, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et M. Regnard.

L’amendement n° 466 rectifié sexies est présenté par Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Lherbier et M. Cuypers.

L’amendement n° 668 rectifié quinquies est présenté par MM. Marie, Bourgi, Jeansannetas et Lozach, Mmes Van Heghe et Lepage, M. Cardon, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly, Antiste, Kerrouche et Tissot.

L’amendement n° 692 est présenté par M. Michau.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit de la taxe additionnelle de 3,25 % qui s’applique pour la cotisation maladie, maternité et décès des professionnels indépendants.

Cette surtaxe, qui s’ajoute au régime de base de 6,5 %, a pour motif de sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs. Malheureusement, elle s’applique aussi aux pédicures-podologues, dont les prestations ne sont pas prises en compte par l’assurance maladie ou le sont à des niveaux extrêmement faibles et qui se trouvent donc pénalisés par cette surcotisation qui, a priori, ne devrait pas les viser.

Il est donc proposé de mettre fin à cette situation qui est très mal ressentie par ces professionnels auxiliaires de santé.

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié quater.

M. Alain Milon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié sexies.

Mme Florence Lassarade. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié quinquies.

M. Didier Marie. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 692 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le dispositif, qui vise à dissuader les dépassements d’honoraires, s’applique non seulement aux pédicures-podologues, mais aussi, en réalité, à tout le monde.

Cela pose évidemment problème, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Le maintien de l’article L. 646-3 du code de sécurité sociale semble aller dans l’intérêt des patients.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.

J’ajoute que cette contribution additionnelle de 3,25 % applicable aux seuls dépassements d’honoraires et aux revenus non conventionnés est aussi une contrepartie à la participation financière de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par ces praticiens au titre de leurs revenus conventionnés.

Il nous semble donc qu’adopter ces dispositions irait contre ce système de régulation.

Mme le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je comprends parfaitement la position de M. le rapporteur général, mais il y a quand même une différence entre les revenus issus de dépassements d’honoraires abusifs que pratiquent certains praticiens et l’activité quotidienne, à un tarif normal et raisonnable, des pédicures-podologues !

Nous voulons, par cet amendement, interroger le Gouvernement sur cette situation pour qu’une solution puisse être trouvée – je pense que c’est aussi l’intention des auteurs des autres amendements.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes bien d’accord !

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’entends l’interpellation de M. Bazin.

Nous sommes prêts à trouver une solution, mais je ne saurais dire ici et maintenant en quoi elle consistera.

Je ne suis pas certain que l’amendement que vous proposez, du fait des « défauts » que M. le rapporteur général et moi-même avons évoqués, soit la réponse adaptée. Je suis même convaincu du contraire !

Qu’il faille travailler est une évidence, mais revenir sur un dispositif qui participe à la régulation nous paraît inopportun. C’est la raison de notre avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Vous l’avez signalé, monsieur le ministre, cette taxe concerne aussi d’autres professionnels de santé. Ceux-ci sont tout aussi pénalisés, notamment pour des missions telles que la formation continue obligatoire des professionnels de santé ou les activités qu’ils peuvent avoir au sein d’unions régionales de santé ou encore lorsqu’ils sont maîtres de stage ou en formation conventionnelle et syndicale.

L’ensemble de ces professionnels sont aujourd’hui victimes d’un traitement inéquitable.

La suppression de cette taxe irait dans le sens de ce que vous souhaitez, à savoir l’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité et un alignement des droits entre les professions.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 rectifié ter, 284 rectifié quater, 466 rectifié sexies et 668 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 quater.

Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 129 rectifié ter, n° 284 rectifié quater, n° 466 rectifié sexies, n° 668 rectifié quinquies et n° 692
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 quinquies - Amendement n° 596 rectifié ter

Article 13 quinquies (nouveau)

I. – L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021.

Mme le président. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 709 rectifié est présenté par M. Kanner, Mme G. Jourda, MM. Temal et Jomier, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, MM. P. Joly et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 915 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1038 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 709 rectifié.