Séance du 12 novembre 2020

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de Mme Pascale Gruny

Secrétaires :

Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Financement de la sécurité sociale pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Troisième partie (suite)

Articles additionnels après l’article 13 bis (suite)

Amendement n° 495 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° 803 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° 427 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 428 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 663 de M. Sebastien Pla. – Devenu sans objet.

Amendement n° 490 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 974 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Article 13 ter (nouveau)

M. Michel Savin

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Amendements identiques nos 215 rectifié bis de M. Roger Karoutchi, 716 rectifié de M. Patrick Kanner, 877 rectifié quater de Mme Véronique Guillotin et 914 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 1 rectifié ter de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 595 rectifié bis de M. Jean-Jacques Lozach. – Devenu sans objet.

Article 13 quater (nouveau)

Amendements identiques nos 551 de M. Victorin Lurel et 866 rectifié ter de M. Georges Patient. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 110 rectifié ter de Mme Viviane Malet. – Adoption.

Amendements identiques nos 111 rectifié ter de Mme Viviane Malet et 812 rectifié ter de M. Dominique Théophile. – Devenus sans objet.

Amendement n° 560 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 867 rectifié ter de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 13 quater

Amendement n° 114 rectifié bis de Mme Viviane Malet. – Rejet.

Amendements identiques nos 113 rectifié bis de Mme Viviane Malet et 493 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 322 rectifié bis de Mme Catherine Conconne et 869 rectifié bis de M. Georges Patient. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 863 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendements identiques nos 129 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, 284 rectifié quater de M. Alain Milon, 466 rectifié sexies de Mme Florence Lassarade, 668 rectifié quinquies de M. Didier Marie et 692 de M. Jean-Jacques Michau. – Adoption des amendements nos 129 rectifié ter, 284 rectifié quater, 466 rectifié sexies et 668 rectifié quinquies insérant un article additionnel, l’amendement n° 692 n’étant pas soutenu.

Article 13 quinquies (nouveau)

Amendement n° 258 rectifié de M. Hervé Maurey. – Après une demande de priorité par la commission, adoption.

Amendements identiques nos 709 rectifié de M. Patrick Kanner, 915 de Mme Raymonde Poncet Monge et 1038 de Mme Laurence Cohen. – Devenus sans objet.

Amendement n° 148 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 259 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 109 rectifié quinquies de Mme Nathalie Delattre, 311 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud, 338 rectifié ter de M. Pascal Martin, 339 rectifié ter de M. Pierre-Jean Verzelen, 448 de Mme Nathalie Goulet, 543 rectifié bis de Mme Else Joseph, 621 de M. Jean-Yves Roux et 861 de M. Paul Toussaint Parigi. – Les amendements nos 109 rectifié quinquies, 331 rectifié bis, 338 rectifié ter, 339 rectifié ter, 448, 543 rectifié bis et 861 sont devenus sans objet, l’amendement n° 621 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 13 quinquies

Amendement n° 596 rectifié ter de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Article 13 sexies (nouveau)

Amendement n° 913 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 13 sexies

Amendement n° 657 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 453 rectifié bis de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° 426 rectifié de M. Olivier Cadic. – Devenu sans objet.

Amendement n° 792 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Devenu sans objet.

Amendement n° 90 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 975 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 497 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 499 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 498 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet.

Amendement n° 966 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 871 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 89 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Questions d’actualité au Gouvernement

vaccin contre la covid-19

Mme Véronique Guillotin ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; Mme Véronique Guillotin.

renforcement du protocole sanitaire dans les lycées

M. Thomas Dossus ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; M. Thomas Dossus.

nouvelles mesures sanitaires envisagées dans les lycées

Mme Colette Mélot ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

situation des producteurs de fleurs coupées

M. Jean Pierre Vogel ; M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises ; M. Jean Pierre Vogel.

respect du parlement et exemple de la couronne malgache

Mme Annick Billon ; Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture ; Mme Annick Billon.

perspectives de vaccination contre la covid-19

M. Gérard Lahellec ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Gérard Lahellec.

chavirage de canots de clandestins au large de cayenne

Mme Marie-Laure Phinera-Horth ; M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer.

protocole sanitaire dans les écoles

M. Christian Redon-Sarrazy ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

réouverture des lieux de culte

M. Pierre Cuypers ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; M. Pierre Cuypers.

situation au haut-karabakh

M. Gilbert-Luc Devinaz ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

situation du secteur de l’événementiel

Mme Catherine Dumas ; M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises ; Mme Catherine Dumas.

impact du confinement sur le niveau des élèves

Mme Sonia de La Provôté ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

données scientifiques et fermetures des commerces

M. Jean-Baptiste Blanc ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.

dysfonctionnement de l’établissement français du sang en guadeloupe

Mme Victoire Jasmin ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; Mme Victoire Jasmin.

effets psychologiques du confinement

Mme Brigitte Lherbier ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.

perspectives d’un déconfinement

M. Michel Bonnus ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Michel Bonnus.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

4. Financement de la sécurité sociale pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Troisième partie (suite)

Article 14

Amendement n° 830 rectifié bis de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 149 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 755 rectifié de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 14

Amendement n° 325 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 84 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 622 rectifié bis de M. Olivier Henno. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 949 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 916 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 204 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 14 bis (nouveau)

Amendement n° 150 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 14 ter (nouveau) – Adoption.

Article 15

Amendement n° 763 rectifié de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Amendement n° 1039 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 1062 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 15

Amendement n° 1063 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 15 bis (nouveau)

Amendement n° 151 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 15 ter (nouveau) – Adoption.

Article 15 quater (nouveau)

Amendement n° 83 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 779 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 15 quinquies (nouveau)

Amendement n° 780 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 15 quinquies

Amendement n° 837 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 787 rectifié de M. Rachid Temal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 454 rectifié de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° 455 rectifié de M. Richard Yung. – Rejet.

Article 16

M. Daniel Chasseing

Mme Michelle Meunier

Mme Laurence Cohen

M. René-Paul Savary

M. Bernard Bonne

Mme Monique Lubin

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Élisabeth Doineau

Amendement n° 1040 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 1011 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 152 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 619 rectifié de Mme Jocelyne Guidez. – Devenu sans objet.

Amendement n° 420 de Mme Jocelyne Guidez et 479 rectifié ter de Mme Monique Lubin. – Devenus sans objet.

Amendement n° 1012 de Mme Laurence Cohen. – Adoption.

Amendement n° 801 rectifié de Mme Monique Lubin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 401 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Adoption.

Amendement n° 722 rectifié de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Amendement n° 905 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° 921 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 844 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 902 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° 245 rectifié quater de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendements identiques nos 641 de M. François Bonhomme, 720 rectifié de Mme Michelle Meunier et 920 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Retrait des amendements nos 720 rectifié et 920, l’amendement n° 641 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 721 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Adoption.

Amendement n° 723 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Adoption.

Amendement n° 482 rectifié ter de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 412 de Mme Jocelyne Guidez. – Adoption.

Amendement n° 1013 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 984 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 419 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez. – Rejet.

5. Modifications de l’ordre du jour

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

6. Rappel au règlement

Mme Cathy Apourceau-Poly

7. Financement de la sécurité sociale pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Troisième partie (suite)

Article 16 (suite)

Amendement n° 483 rectifié ter de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Amendement n° 153 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 154 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 130 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez et 1014 de Mme Laurence Cohen. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 718 rectifié de Mme Michelle Meunier et 918 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 717 rectifié de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendement n° 155 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 131 rectifié quater de Mme Jocelyne Guidez, 458 rectifié quater de Mme Florence Lassarade, 477 rectifié ter de Mme Monique Lubin, 640 de M. François Bonhomme, 674 rectifié bis de Mme Valérie Boyer, 919 de Mme Raymonde Poncet Monge et 1030 de Mme Laurence Cohen. – Retrait des amendements nos 131 rectifié quater, 458 rectifié quater et 674 rectifié bis ; rejet des amendements nos 477 rectifié ter, 919 et 1030, l’amendement n° 640 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 156 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 157 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 798 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Mme Nathalie Goulet

Mme Nadège Havet

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles

Mme Laurence Cohen

Mme Michelle Meunier

M. Bernard Bonne

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Alain Milon

Mme Raymonde Poncet Monge

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

M. Bernard Jomier

M. Pierre-Jean Verzelen

M. René-Paul Savary

M. Olivier Henno

M. Martin Lévrier

Mme Cathy Apourceau-Poly

Mme Pascale Gruny

Adoption, par scrutin public n° 18, de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° 158 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 724 rectifié de Mme Michelle Meunier et 922 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 903 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° 601 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 970 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 570 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Article 17

Mme Laurence Cohen

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

Amendement n° 216 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Adoption.

Amendement n° 217 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Rejet.

Amendement n° 355 rectifié de M. René-Paul Savary. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 17

Amendement n° 607 rectifié ter de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendements identiques nos 276 rectifié quater de M. Alain Milon, 411 rectifié de M. Olivier Henno, 633 de M. François Bonhomme, 675 rectifié quater de Mme Valérie Boyer, 853 rectifié ter de Mme Martine Berthet et 878 rectifié quinquies de Mme Véronique Guillotin. – Adoption des amendements nos 276 rectifié quater, 411 rectifié, 675 rectifié quater, 853 rectifié ter et 878 rectifié quinquies insérant un article additionnel, l’amendement n° 633 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 287 rectifié quinquies de M. Alain Milon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 351 rectifié ter de M. René-Paul Savary. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 261 rectifié quinquies de M. Alain Milon. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire