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Séance du 12 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Monique Lubin. Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Jean-Yves Leconte.

Le Gouvernement a proposé dans le PLFSS pour 2019 la suppression de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du capital des personnes non résidentes fiscales, mais installées dans l’Espace économique européen et en Suisse.

En effet, le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 du règlement n° 883/2004 engendrait pour l’État un risque contentieux important si les dispositions existantes n’étaient pas modifiées.

Toutefois, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Il est donc proposé d’étendre la suppression de l’assujettissement à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, comme le réclament nombre de Français non installés dans l’Espace économique européen ou en Suisse et devant faire face à ce prélèvement injuste.

Rappelons enfin que cet amendement a été voté en première lecture au Sénat comme article 21 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par le sénateur Retailleau. Il est donc cohérent que cet amendement soit aussi voté dans le cadre de ce PLFSS.

Mme le président. L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grand, Mme Berthet, MM. Bonne, Bazin et Courtial, Mmes Dumas et Raimond-Pavero, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Dumont et Gruny, M. Dallier, Mme Procaccia, M. Panunzi, Mme Malet, MM. Daubresse et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Piednoir, Charon, Chaize et Cuypers, Mmes Thomas et Lherbier, M. Milon, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Babary, H. Leroy, Bouloux et Rapin, Mme Lopez, M. Gremillet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Comme ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, j’ai défendu cet amendement un certain nombre de fois. Il a même été voté lors de l’adoption de la proposition de loi de Bruno Retailleau, le 19 mai 2020, dont il est devenu l’article 21, sans aucune opposition.

Je suis au regret d’allonger les débats, mais je souhaite revenir sur quelques points : la CSG-CRDS, c’est 17,2 % dont 9,2 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS et 7,5 % pour le prélèvement de solidarité. Or les Français résidant hors de France ne bénéficient ni de la sécurité sociale, ni de l’école gratuite, ni de l’assurance chômage, ni des allocations familiales, ni de la retraite.

En revanche, ils payent des impôts sur leurs salaires, retraites et pensions d’origine française, ce qui est normal. Ils paient également des impôts sur leurs revenus immobiliers, c’est-à-dire sur l’appartement qu’ils ont en France et qu’ils ont loué pour rembourser leur crédit en attendant qu’il puisse leur servir à payer leur retraite.

Ils payent donc un impôt de 30 % sur leurs revenus français, ce qui, encore une fois, est normal. Cependant, on essaie d’ajouter 17,2 % à ce taux, ce qui représente un prélèvement total de 47,2 %. Alors qu’ils ne bénéficient de rien en France, leur revenu est tout de même réduit de moitié.

Les Français résidant à l’étranger dans l’Union européenne, en Suisse et dans l’Espace économique européen ont dû aller devant la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir d’être exonérés de CSG-CRDS. Mais les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen ne sont toujours pas entendus. C’est une injustice flagrante, une situation totalement discriminatoire.

Je compte donc sur vous tous, mes chers collègues, pour nous aider à réparer cette injustice et voter la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus mobiliers de tous les Français résidant hors de France.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La position de la commission a toujours été constante sur cette question dont nous ne débattons effectivement pas pour la première fois.

Nous sommes plutôt opposés à ces amendements, même si une proposition de loi que M. Retailleau connaît bien et qui porte exactement sur le même sujet a été votée par le Sénat.

Il faut être très clair : si ces amendements ont été déposés par nos collègues représentant les Français de l’étranger, ils ne concernent pas uniquement les Français, mais tous les non-résidents et tous les revenus du patrimoine et des produits de placements réalisés en France par des non-résidents.

Hier, notre collègue Laurent Duplomb évoquait les achats de terres agricoles par des étrangers. L’adoption de ces amendements reviendrait donc à exonérer les revenus tirés de ces terres par des non-résidents ou ceux, par exemple, tirés des placements dans des immeubles des beaux quartiers de Paris.

Pour les Français résidant à l’étranger, la commission a toujours considéré que cette question ne peut se régler que par la négociation de règles relatives aux doubles impositions, comme cela a été fait avec les États-Unis, ou par le renoncement de la France à une partie de sa fiscalité, qui coûterait 300 millions d’euros.

Mme Catherine Procaccia. C’est rien du tout !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous évoquez un prélèvement sans contrepartie. Or la CSG n’ouvre aucun droit à la sécurité sociale. Aucune prestation n’est servie en contrepartie de la CSG, qui est un impôt pesant sur tous les revenus, ceux des Français résidant en France comme ceux des non-résidents, pour peu qu’ils aient un patrimoine en France.

Vous parlez également d’une inégalité de traitement entre les pays de l’Union européenne et ceux qui n’appartiennent pas à l’Union. La résidence dans un État membre est une différence de situation objective. La Cour de justice de l’Union européenne a émis un avis, que nous avons suivi.

La mesure que vous soutenez irait totalement à rebours des tentatives visant à taxer les revenus réalisés en France et à lutter contre le rétrécissement de notre base fiscale.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales, qui a toujours émis un avis défavorable sur ces différentes propositions, reste fidèle à sa position. Au Sénat de se déterminer.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur général.

J’ajoute que la situation particulière des contribuables ou assujettis résidant au sein de l’Union européenne a été créée en application d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle, vous l’avez bien compris, ne relevait pas d’une initiative du Gouvernement.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian l’a dit, c’est un débat que nous avons chaque année. Et chaque année, nous avons la même position, à savoir le respect de la jurisprudence de Ruyter, sans aller au-delà. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée, pour souligner une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, qui devrait, me semble-t-il, satisfaire l’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger. Il s’agit de supprimer le moratoire adopté l’an dernier par le Parlement pour la mise en œuvre de la dernière étape de la réforme de l’impôt sur le revenu des contribuables non résidents, qui revenait à supprimer le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique sur les revenus des non-résidents.

Nous avons en effet considéré que la suppression de cette retenue à la source partiellement libératoire aurait eu des conséquences très importantes et très négatives pour les revenus les plus bas, c’est-à-dire ceux compris entre 27 000 et 44 000 euros, la situation étant différente en deçà de ces montants.

Cette décision fait suite aux demandes unanimes des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Elle a été adoptée au cours de l’examen d’un amendement de la députée Anne Genetet par l’Assemblée nationale.

Mme le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Vous considérez, monsieur le rapporteur général, que la CSG est un impôt et non pas un prélèvement, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne dit l’inverse. Le sujet n’est donc pas clos ! Je vous le rappelle, en 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt relatif à une vente d’immeuble en SCI par des non-résidents d’un pays tiers à l’Union européenne, qui devaient s’acquitter des prélèvements libératoires de 33,33 %. Les non-résidents européens ayant à payer un taux inférieur à celui des pays tiers, le Conseil d’État a estimé que cette différence de traitement constituait une restriction aux mouvements de capitaux. Il semble donc que le sujet puisse encore, monsieur le ministre, évoluer.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je comprends la constance de la commission et de M. le rapporteur général. Mais c’est au nom de la même constance que je voterai ces amendements.

Nous les avons votés dans le cadre d’une proposition de loi. Je considère qu’il y a une discrimination en fonction de la géographie et que nos compatriotes résidant à l’étranger ont été, ces dernières années, les victimes d’une sorte de matraquage fiscal et social. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendements n° 657 rectifié bis, n° 453 rectifié bis,  n° 426 rectifié, n° 792 rectifié bis et n° 90 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 497 rectifié

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies, et les amendements nos 453 rectifié bis, 426 rectifié, 792 rectifié bis et 90 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 975, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes, supérieures à 24 000 euros par mois. Entre 1,5 million et 2 millions de Français perçoivent une retraite chapeau moyenne de 470 euros par mois.

Je citerai tout d’abord Nicolas Sarkozy, alors président de la République, qui disait en substance, pourfendant le capitalisme, que le salarié d’une entreprise n’avait pas droit à une retraite chapeau ou à un parachute doré.

Ensuite, le 18 novembre 2014, le ministre de l’économie Emmanuel Macron, affirmait, à l’Assemblée nationale, qu’il voulait la peau des retraites chapeaux, dénonçant des montants incompréhensibles et indéfendables.

Cet amendement, dont les dispositions sont loin d’être révolutionnaires, prévoit que, pour des montants supérieurs à 24 000 euros par mois, la contribution des bénéficiaires passe de 21 % à 34 %. Pour reprendre les mots du ministre de l’économie de 2014, la situation est incompréhensible. Je pense notamment aux retraites chapeaux qui ont fait débat, celles d’Airbus, de Carrefour, à hauteur, à l’époque, de 500 000 euros, ou à celle de Didier Lombard, ex-dirigeant de France Télécom, à hauteur de 346 000 euros.

Dans la période que nous traversons, il paraît juste socialement de demander à ceux qui touchent plus de 24 000 euros mensuels de retraite chapeau de contribuer plus fortement à l’effort national.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 975.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 975
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Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 499 rectifié

Mme le président. L’amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient moins de deux cent cinquante salariés » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Notre collègue Fabien Gay vient à l’instant de fustiger les retraites chapeaux. Il y a d’autres façons d’améliorer la situation des salariés en ces temps de crise sanitaire et de crise économique conjuguées. Un certain nombre de dispositifs permettent aux salariés de bénéficier des fruits de l’expansion de l’entreprise, c’est-à-dire de la valeur ajoutée par l’entreprise. Je pense, d’une part, à l’intéressement et, d’autre part, à la participation aux résultats de l’entreprise.

On constate que, dans les entreprises de petite taille – les PME de moins de 250 salariés et, singulièrement, les entreprises de moins de 50 salariés – ces dispositions sont encore très peu usitées. Or on voit bien qu’il serait conforme à l’intérêt général que le pouvoir d’achat des uns et des autres soit amélioré, et ces outils sont des vecteurs intéressants pour agir en ce sens.

Ainsi, pour encourager le recours à ces dispositifs, je propose de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés s’agissant de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de l’intéressement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je rejoins mon collègue Michel Canevet pour ce qui concerne l’intéressement, la participation, les plans d’épargne retraite, et tout ce qui peut favoriser le pouvoir d’achat des salariés dans les entreprises.

Mme Laurence Cohen. Taxer les profits, ce n’est pas le moment ! Revaloriser les salaires, ce n’est pas le moment !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer le forfait social, qui constitue une ressource de la sécurité sociale et représente à ce titre un filet de sécurité. La question posée est celle de l’opportunité d’une telle mesure : le moment est-il bien choisi pour favoriser, par ce biais – il existe peut-être d’autres moyens – l’intéressement ?

Pour ma part, je suis favorable à la participation et au fait d’associer les travailleurs à la gestion de l’entreprise. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.) Je le sais, cette idée n’est pas partagée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, c’est ma conviction, et ce depuis fort longtemps.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement vaudra également pour les deux amendements suivants, qui s’inscrivent dans la même logique.

Le Gouvernement et la majorité ont fait beaucoup pour favoriser la participation et l’intéressement : nous avons simplifié les procédures et diminué le forfait social et les prélèvements qui pèsent sur ces sommes. Nous considérons avoir atteint un niveau d’incitation compatible avec l’équilibre nécessaire en matière de recettes pour la sécurité sociale, rappelé par M. le rapporteur général.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 497 rectifié, 499 rectifié et 498 rectifié, considérant qu’il n’est pas utile, à ce stade, d’aller plus loin en matière d’intéressement et de participation.

M. Michel Canevet. Je retire l’amendement n° 497 rectifié, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 497 rectifié
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Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 498 rectifié

Mme le président. L’amendement n° 497 rectifié est retiré.

L’amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cette contribution les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde les versements annuels visés à l’article L. 3332-10 du même code réalisés par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 dudit code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code. Il en est de même pour l’abondement de l’employeur visé au 1° de l’article L. 3332-11 du code du travail.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cette contribution les versements des entreprises prévus au titre III du livre III du code du travail lorsque l’entreprise abonde les versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. » ;

2° L’article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « la contribution versée » sont remplacés par les mots : « les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , à l’exception des versements des entreprises mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 137-15 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à exonérer du forfait social les versements des entreprises dans le cadre de l’abondement, par les salariés, des plans d’épargne retraite ou de l’achat de titres d’entreprises. Bien entendu, il s’agit d’inciter l’entreprise à faire un effort supplémentaire aux côtés du salarié.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. Michel Canevet. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 499 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 966 rectifié

Mme le président. L’amendement n° 499 rectifié est retiré.

L’amendement n° 498 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l’entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3332-11 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je ne retirerai pas cet amendement, dont l’adoption ne coûterait rien.

Il s’agit de favoriser l’abondement par les entreprises des dispositifs dont bénéficient les salariés. S’ils ne peuvent pas avoir de retraite chapeau, il est indispensable qu’ils bénéficient d’une amélioration de leur pouvoir d’achat, et en particulier qu’ils puissent recueillir les fruits de l’expansion de l’entreprise.

Or, aujourd’hui, les versements de l’entreprise sont taxés à 20 %, alors que ceux des salariés le sont à 10 %. Pour inciter les entreprises à abonder ces dispositifs, il conviendrait de retenir un même taux de 10 %.

Une telle mesure ne coûte rien, puisque, si la taxation est trop élevée, les entreprises n’abonderont pas. Il faut donc trouver des systèmes permettant de favoriser l’abondement des entreprises. L’effort sera ainsi partagé. Dès lors que les entreprises abondent ces dispositifs de façon volontaire, elles apportent des financements : ainsi 10 % du forfait social viendra compléter chaque versement.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé justement, un effort a été fait par le Gouvernement et le Parlement en faveur de l’intéressement et de la participation, notamment dans le cadre de la loi Pacte. Il convient toutefois de bien intégrer le fait que nous traversons actuellement une période particulièrement difficile : la crise sanitaire a un impact économique extrêmement fort sur les revenus de nombreux ménages. Il importe donc de trouver des solutions pour améliorer leur situation.

Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a dit, les salariés devraient être beaucoup plus associés à la vie de l’entreprise. Je milite en ce sens. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, dont l’adoption, je le répète, ne coûterait rien.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’entends bien les arguments de Michel Canevet. Si j’ai bien compris, l’amendement vise à faire passer le taux du forfait social de 20 % à 10 %. L’alignement sur le taux de l’abondement en actionnariat salarié ne paraît pas souhaitable, mettant sur le même plan l’amplification d’un effort du salarié et un complément de rémunération versé sur la seule initiative de l’entreprise. Je ne suis pas sûr que ce soit exactement ce que recherche Michel Canevet. En effet, si le salarié n’abonde pas, l’entreprise peut toujours le faire.