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Séance du 12 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour ma part, j’en reste à l’objectif fixé par la loi Pacte sur ce sujet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je le précise, cet amendement met en évidence une rédaction divergente entre le code du travail et le code de la sécurité sociale. Dans le cadre du projet de loi de finances, un amendement sera présenté à l’Assemblée nationale sur ce point, et vous aurez donc à débattre de ces dispositions dans le cadre de l’examen des articles non rattachés. Il s’agit de clarifier les deux rédactions, dans l’esprit de la loi Pacte, en précisant que les versements unilatéraux de l’employeur, qui sont possibles, M. le rapporteur l’a rappelé, bénéficient d’un taux réduit de 10 %.

Sur ce point, l’amendement sera donc satisfait, monsieur Canevet. En revanche, le champ de l’amendement allant au-delà de cette mesure, le Gouvernement en sollicite le retrait. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 498 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 498 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 871 rectifié ter

Mme le président. L’amendement n° 966 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le Gouvernement a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale.

Cette décision a entraîné la perte de 20 milliards d’euros de cotisations, la remise en cause de la parité des cotisations des employeurs et des travailleuses et travailleurs, renforçant ainsi la mainmise de l’État, qui vient compenser les pertes de recettes par la CSG.

Alors que le CICE a coûté près de 125 milliards d’euros, il serait temps de s’interroger sur l’utilité de ces exonérations de cotisations sociales pour l’emploi. En décembre 2018, l’Insee a estimé que la bascule du CICE vers l’exonération totale de cotisations patronales permettrait de créer 40 000 emplois en 2019, 70 000 en 2020 et 40 000 en 2021, soit 150 000 emplois supplémentaires pour 60 milliards d’euros en 2021. Cela représente tout de même 400 000 euros pour la création d’un seul emploi !

Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs été bien plus sévère sur l’effet de la transformation du CICE. Permettez-moi de le citer : « Le gain pour les entreprises est nul, car seule change la forme. »

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir les cotisations patronales à la branche famille, les exonérations étant loin d’avoir démontré leur utilité, à l’inverse de la politique familiale de la sécurité sociale, qui pourrait, avec ces 20 milliards d’euros supplémentaires, financer par exemple 100 000 places en crèche, bien nécessaires et très attendues.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement.

Il s’agit de créer de nouvelles ressources pour l’assurance maladie. Nous sommes bien d’accord, madame Cohen, nous devrons nous atteler à la tâche consistant à trouver de nouvelles ressources ! Pour autant, je ne suis pas sûr que la mesure proposée par les auteurs de cet amendement constitue la bonne solution. Nous devrons rester cohérents, et ne pas exonérer sans compenser.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

J’ajoute, pour le compte rendu, même si Mme Cohen semble considérer que le fait est entendu, que cette exonération a été compensée à la sécurité sociale, ce qui explique la forte augmentation de la fraction de TVA versée. Vous ne partagez pas la logique de ce dispositif. Toutefois, je le répète, la perte de ressources pour la sécurité sociale a été compensée.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 966 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 966 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bis (début)

Mme le président. L’amendement n° 871 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Favreau, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Puissat, MM. Hugonet et Cambon, Mme Dumas, MM. Grosperrin, Reichardt et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Bonne, D. Laurent et Savary, Mme Canayer, MM. Milon, Boré, Houpert, Panunzi, Le Gleut et B. Fournier, Mme Richer, M. Daubresse, Mme Deseyne, M. Calvet, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Bascher, de Legge, Piednoir, H. Leroy, Somon, Rietmann, Bas, Duplomb et Brisson, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Babary, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, MM. Mandelli, Bonhomme, Saury, Bouloux, Chatillon et Laménie, Mmes Boulay-Espéronnier et Estrosi Sassone, M. Belin, Mme Lherbier et MM. Genet, Pointereau et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu compte de l’indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un EPCI sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond de la sécurité sociale, ce afin de protéger les indemnités des élus des plus petites communes.

Parfois, ces mêmes élus, qui assurent la représentation de leur commune dans les intercommunalités perçoivent également des indemnités de fonction. Dans ce cas, le calcul de l’assujettissement se fait sur l’ensemble des indemnités.

La situation est donc compliquée, avec des effets de seuil qui font que, parfois, des maires de petites communes perçoivent un montant d’indemnités moindre que celui qu’ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu’ils assurent des missions supplémentaires et doivent effectuer plus de déplacements.

Cet amendement aura un effet important, en particulier à la suite du vote intervenu l’année dernière visant à permettre l’augmentation des indemnités des maires des petites communes. Il vise à corriger ces effets de seuil.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, dont M. Mouiller vient d’expliquer l’intérêt pour les maires des petites communes.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de renforcer une inégalité de situation entre des niveaux et des éléments de rémunération.

Par ailleurs, une telle mesure priverait les élus en question des droits acquis par leurs cotisations, qui relèvent aussi de la protection du statut.

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je soutiendrai cet amendement. En effet, dans les petites communes du Calvados, les élus ont fait part de leur incompréhension. Après avoir salué l’augmentation possible des indemnités dans les petites communes, plusieurs d’entre eux se sont retrouvés, comme l’a expliqué notre collègue Philippe Mouiller, dans une situation inverse.

J’avais interpellé Mme la ministre Jacqueline Gourault sur ce sujet, mais j’espère que, par le vote de cet amendement, les choses pourront être corrigées.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 871 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 871 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bis (interruption de la discussion)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies.

L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, MM. Milon, Savary, Karoutchi, Cambon et Dallier, Mmes L. Darcos, Duranton, Noël et Lavarde, MM. D. Laurent et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Houpert, Vogel, Charon, Lefèvre et Regnard, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Gremillet et Le Gleut, Mmes Lassarade, M. Mercier, Raimond-Pavero et Gruny, M. Sol, Mmes Imbert, Malet, de Cidrac, Lopez et Eustache-Brinio, MM. Rapin, Piednoir et Frassa, Mmes Dumas et Canayer, M. Perrin, Mmes F. Gerbaud et Chauvin, MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Bascher et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 13 sexies

I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, jusqu’à son vingt-cinquième anniversaire et dans la limite de d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 12 000 €, d’une activité soumise au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.

Pour l’application du I de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants dont l’activité relève du premier alinéa du présent article est fixé à 5 %.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 388-1-2 du code civil.

Le numéro d’identification est communiqué au mineur au moins deux mois avant son seizième anniversaire. À cette occasion, le mineur est informé de sa possibilité d’exercer une activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas du présent article ; il lui est précisé que, en cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa, et en tout état de cause à compter de son vingt-cinquième anniversaire, la poursuite de son activité sous le régime de l’article 50-0 du code général des impôts est subordonnée aux conditions d’immatriculation prévues par les lois et règlements et que le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable à ce titre est celui fixé par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. Ces éléments relatifs à la poursuite de son activité à compter de son vingt-cinquième anniversaire lui sont rappelés au plus tard six mois avant cette échéance.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Encourager l’activité des jeunes et faciliter leur insertion sur le marché de l’emploi

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est le premier que je défends sur ce texte.

J’ai déposé une proposition de loi, cosignée par plus de cinquante personnes, visant à créer un statut de junior entrepreneur pour tous les jeunes de 16 ans à 25 ans.

La situation des jeunes par rapport à l’emploi étant vraiment très difficile, leur immatriculation immédiate, dès 16 ans, sous le statut de junior entrepreneur leur permettrait, s’ils en avaient envie, d’exercer une activité compatible avec leur statut d’étudiant ou d’apprenti.

Un tel dispositif se calque sur celui des autoentrepreneurs. Surtout, il s’inscrit dans le plan d’action gouvernemental en faveur des jeunes.

Ce statut induit des cotisations sociales moindres que celles des autoentrepreneurs, eu égard à un chiffre d’affaires bien inférieur.

J’espère que M. le ministre souscrira à cet amendement, dont je viens de résumer brièvement le dispositif.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je partage tout à fait l’intention de notre collègue Catherine Procaccia, qui souhaite simplifier le régime de la microentreprise pour les jeunes, afin de favoriser leur esprit d’entreprise.

J’émets simplement un doute sur l’opportunité d’adopter une telle mesure par amendement. L’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue permettrait de préciser et d’améliorer le dispositif, tout en recueillant le soutien du Gouvernement.

Néanmoins, la commission, qui souhaite favoriser l’expérience de l’entreprise par les jeunes, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous considérons que les taux proposés sont trop faibles en termes de constitution de droits. Par ailleurs, les efforts faits en matière de simplification des déclarations et des assujettissements pour des revenus dits annexes, tels qu’ils apparaissent à l’article 14, nous semblent plus opportuns à ce stade.

Mme le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Ce sujet mérite d’être discuté.

Nous nous inscrivons en faux contre cette proposition. Tout d’abord, le statut d’autoentrepreneur est parfaitement discutable. Nous espérons avoir un jour une discussion sur ce sujet. Nous savons qu’il conduit à une précarité de plus en plus prégnante. À cet égard, je pense notamment aux livreurs.

Faire en sorte que l’accession à ce statut soit possible de plus en plus tôt tend à offrir de drôles de perspectives à nos jeunes. Bien que je ne doute pas des intentions de notre collègue, je suis totalement défavorable à la recette qu’elle propose.

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous sommes également défavorables à cet amendement. Je vous rejoins, ma chère collègue, concernant l’alerte que vous lancez sur la manière dont les jeunes vivent et subissent la situation actuelle, qui est effectivement terrible. Toutefois, la réponse apportée ici n’est pas la bonne.

De nombreux dispositifs permettent d’ores et déjà de s’initier à l’autoentreprenariat. Par exemple, certains enseignements, dans les lycées ou dans le cadre d’initiatives périscolaires, incitent nos jeunes à devenir des entrepreneurs.

Je rejoins M. le rapporteur sur un point : il s’agit d’un débat de fond, que nous avons déjà abordé, d’ailleurs, dans l’hémicycle et qui ne devrait pas se faire au détour d’un amendement. Chaque fois, nous nous sommes retrouvés sur l’idée que nous vivons un changement de société important, qui voit, peu à peu, le salariat traditionnel remplacé par des statuts indépendants, avec des protections sociales extrêmement rabougries.

Par ailleurs, très rapidement, et peut-être de façon caricaturale, je souhaite insister sur le point suivant : l’immatriculation, même symbolique, même au travers d’une expérimentation, dès 16 ans, pour devenir travailleur indépendant signifie que, avant même de devenir des citoyens, des électeurs ou des assurés sociaux, nos jeunes seront des entrepreneurs. C’est un drôle de sens des priorités et une drôle de vision du monde d’après. (Mme Catherine Procaccia sexclame.)

Cela mérite que nous nous penchions sur cette question. Je le rappelle, nos jeunes sont d’abord victimes de la précarité. Ce n’est pas leur rendre service que de l’amplifier.

Mme Catherine Deroche, président de la commission des affaires sociales. C’est toujours mieux qu’être au chômage !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bis (début)
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Discussion générale

3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles de notre institution : le respect, celui du temps comme celui des uns et des autres.

Je ne rappellerai pas les consignes sanitaires. J’indique seulement que les sorties de la salle des séances s’effectueront, pour les sénateurs, par les portes situées au pourtour de l’hémicycle ; quant aux membres du Gouvernement, ils prendront les portes de devant – pardonnez-moi cette allusion historique à des événements qui se sont déroulés à Rambouillet… (Sourires.)

vaccin contre la covid-19

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Un laboratoire pharmaceutique américain et son partenaire allemand ont annoncé lundi de premiers résultats très encourageants concernant les tests de leur vaccin contre la covid-19. Cette nouvelle est incontestablement une lueur d’espoir dans le quotidien très assombri où sont plongés nos concitoyens depuis le début de l’année.

Néanmoins, il faut rester prudent et rappeler que ces résultats sont des résultats intermédiaires ; un long processus est encore nécessaire avant une possible mise sur le marché. Cette attente, monsieur le Premier ministre, doit être synonyme d’anticipation.

Le conseil scientifique a publié, le 9 juillet dernier, une note stratégique sur la vaccination contre la covid-19. C’est précisément sur cette stratégie que je souhaite vous interroger.

Outre les défis de l’achat et de la production, nous en aurons plusieurs autres à relever, en matière de stockage et de distribution des doses, de mobilisation des personnels chargés de les administrer, mais aussi de définition des publics cibles. Il est clair en effet que, malgré les injonctions de certains, toute la population ne pourra pas être vaccinée tout de suite.

J’en viens par là même à une autre problématique : toute la population ne voudra pas être vaccinée. Les résistances sont importantes et les théories complotistes vont déjà bon train. Sans pédagogie, sans transparence, sans confiance, aucun vaccin ne viendra à bout de ce virus.

J’aimerais donc savoir quelle est, à ce stade, la stratégie vaccinale du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la sénatrice, les annonces faites par le laboratoire Pfizer et par son partenaire européen ont suscité – vous l’avez dit – une grande lueur d’espoir ; nous devons nous réjouir que des perspectives sur le front de la recherche s’offrent aujourd’hui à nous. Je tiens à le rappeler, dès le début de l’épidémie, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait été l’un des moteurs, dans le cadre de l’Union européenne, pour qu’en termes de financement la recherche puisse aller le plus rapidement possible.

Pour autant, comme vous l’avez dit également, une grande prudence est de mise. Le laboratoire n’en est qu’à la phase 3 de l’évaluation et du test de ce vaccin. Un certain nombre de tests doivent encore être effectués dans les semaines et les mois à venir, notamment pour évaluer les effets secondaires éventuels du vaccin. Viendra ensuite le temps de la récolte des informations par les autorités sanitaires américaines puis européennes, avant une éventuelle mise sur le marché, la problématique devenant alors celle de la production du vaccin puis de sa distribution au sein de la population. Vous avez dû noter que l’Union européenne a d’ores et déjà précommandé 200 millions de doses de ce vaccin auprès du laboratoire Pfizer.

M. Roger Karoutchi. 300 millions, non ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Les questions que vous soulevez, madame la sénatrice, sont pertinentes.

D’une part – vous le savez probablement –, la Haute Autorité de santé a été saisie par le Gouvernement aux fins de formuler des recommandations quant à la stratégie que nous devrons adopter pour diffuser ce vaccin auprès de populations prioritaires parmi les Français.

D’autre part, comme vous l’avez très bien dit – souvenez-vous des débats que nous avions eus à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 autour de l’extension de l’obligation de couverture vaccinale des enfants –, la question de l’acceptation sociale des vaccins pour nos concitoyens est importante. Nous devrons, vous comme nous, faire montre de pédagogie envers eux.

Pour ce qui est des aspects plus concrets, techniques et opérationnels, sachez que, en matière de stockage et de distribution, le Gouvernement est d’ores et déjà pleinement mobilisé. Nous engageons par exemple la commande de seringues et d’aiguilles ainsi que de réfrigérateurs à moins 80 degrés, puisque, vous le savez, les conditions de conservation du vaccin l’exigent. Toutes ces questions sont très complexes et nécessitent de travailler en amont. C’est ce que fait le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos réponses. Je les entends et ne doute en aucun cas de votre sincérité. Mais on ne peut s’empêcher de penser aux pénuries de médicaments et de vaccins dont le rythme s’accélère maintenant depuis plusieurs années – ainsi des approvisionnements chaotiques du vaccin contre la grippe, alors même que l’enjeu était connu et la demande en forte augmentation.

Concernant la vaccination anti-covid-19, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas nous « louper », tant les conséquences sur la santé de nos concitoyens et sur l’économie de notre pays – vous l’avez dit – sont lourdes. Le défi est grand ; nous serons à vos côtés pour le relever. La situation est complexe, mais elle appelle un travail collectif que seule la concertation, dont le respect du Parlement fait partie, rendra possible. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Élisabeth Doineau ainsi que MM. Bernard Bonne et Alain Richard applaudissent également.)

renforcement du protocole sanitaire dans les lycées

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, en août dernier, vous affirmiez : « Nous sommes préparés à tout. » Depuis, tout le monde a pu constater que vous êtes plus dans l’improvisation que dans l’anticipation. Face à la deuxième vague, trois jours avant la rentrée de novembre, vous avez proposé un nouveau protocole sanitaire dit « renforcé ». Ce protocole s’est avéré inapplicable, voire inefficace, dans de nombreux établissements ; des lycéens et lycéennes se sont mobilisés et, après leur avoir répondu par la matraque, vous êtes tout de même convenu d’un ajustement substantiel en généralisant les demi-groupes dans les lycées.

Mardi, le corps enseignant du secondaire s’est mobilisé pour demander un soutien renforcé de l’État, notamment dans les collèges. Du point de vue de la sécurité des enseignants, en effet, comment expliquer que l’obligation d’enseignement présentiel soit fixée à 50 % dans les lycées et maintenue à 100 % dans les collèges ? Et comment allez-vous, à l’avenir, assurer cette sécurité ou pérenniser les demi-groupes, alors que 1 800 postes seront supprimés dans le secondaire à la rentrée de 2021, cette suppression n’étant compensée que par des heures supplémentaires ?

L’épidémie met à mal un certain nombre de piliers de notre République : celui de l’éducation, au fondement même de notre contrat social, est fortement touché.

Monsieur le ministre, les écologistes s’accordent avec la volonté de votre ministère d’assurer la continuité pédagogique, y compris dans la filière professionnelle ; la fermeture totale des établissements serait catastrophique. Mais votre gestion politique laisse encore trop d’enseignants, de personnels et d’élèves exposés à la pandémie. Ce que les enseignants et le personnel pédagogique appellent de leurs vœux, ce sont des mesures sanitaires spécifiques, mais surtout un soutien constant, notamment budgétaire, pour assurer pleinement leurs missions de service public dans un contexte certes complexe, mais appelé à durer.

Les solutions existent ; elles sont mises en œuvre dans d’autres pays : recrutement massif de personnels enseignants, allégement des classes, investissement dans l’aération, soutien matériel au téléenseignement et, surtout, généralisation au collège des classes en demi-groupes.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : allez-vous enfin rapidement mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité de tous les enseignants, personnels et élèves ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)