M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Relever le taux de la CSA aurait pour effet d’augmenter la contribution des employeurs, ce qui se traduira automatiquement par une augmentation du coût du travail. Est-ce la bonne direction ? On peut se poser la question.
Les employeurs ne sont pas favorables à l’idée de participer à cette nouvelle branche. Une conférence des financeurs est prévue. Nous aurons bientôt à examiner la loi Grand âge et autonomie. Mieux vaut donc attendre d’avoir débattu entre nous et avec les partenaires sociaux avant de prendre des décisions en matière de financement.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié ter et 1014.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 718 rectifié est présenté par Mmes Meunier et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 918 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 78
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Contribution sur les successions et les donations
« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 718 rectifié.
Mme Michelle Meunier. Je pense connaître le sort qui sera réservé à cet amendement ; M. le rapporteur général évoquera probablement la conférence des financeurs !
Cependant, cet amendement tend à mettre en place une contribution de 1 % sur les successions et les donations.
Nous n’avons de cesse de le répéter depuis le début de l’examen de l’article 16 : même si la création de la cinquième branche est une étape historique, son financement n’est pas satisfaisant.
L’amendement vient compléter la rubrique des solutions de ressources propres, en prévoyant une contribution qui a l’avantage de ne pas taxer les actifs, pour financer des prestations sociales qui concernent majoritairement des personnes âgées. Cela pourrait rapporter près de 3 milliards d’euros à la branche et contribuer ainsi, en partie seulement, à répondre aux besoins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 918 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. On nous dit qu’il faut attendre la conférence des financeurs pour arbitrer parmi les propositions du rapport Libault.
Cependant, vous vous êtes engagés à ouvrir les travaux du Laroque de l’autonomie, et vous avez promis une loi Grand âge et autonomie sans prévoir de ressource en 2021. Les conclusions n’ont pas pu être incluses dans le Ségur de la santé, ce qui est très dommageable. Comme d’habitude, le social et le médico-social doivent attendre. Espérons que ces conclusions arriveront en 2021 et qu’elles induiront un coût.
Cet amendement prévoit de financer le surcroît de dépenses de 2021 par une contribution assise sur les droits de succession et de donation.
Le Ségur de la santé a prévu une enveloppe de 2,1 milliards d’euros pour financer les Ehpad, qu’il s’agisse de la revalorisation des salaires, de l’achat d’équipements ou de l’amélioration du taux d’encadrement. C’est la raison pour laquelle vous avez demandé que des amendements soient retirés, considérant qu’ils étaient satisfaits.
Pour autant, cette enveloppe ne pourra pas servir à financer les mesures que préconiseront les conclusions des travaux du Laroque, ni celles de la loi Grand âge et autonomie. Il faut donc annoncer cartes sur table qu’en 2021 il n’y aura aucun financement de plus que ceux qui ont déjà été donnés aux établissements médico-sociaux. Le secteur devra s’en contenter, ainsi que des 150 millions d’euros qui lui ont été alloués.
Voilà pourquoi il est essentiel de trouver des ressources supplémentaires pour 2021.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous pourrions passer toute la soirée à annoncer de nouvelles mesures de financement. Le champ est ouvert. Je pourrais d’ailleurs vous réciter le rapport Vachey.
Cependant, le moment est-il bien choisi pour tout « mettre à plat » alors que la conférence des financeurs n’a pas encore eu lieu ? En effet, tout le monde n’est pas forcément d’accord avec toutes les mesures préconisées dans ce rapport. Nous ne pouvons pas procéder en sélectionnant en fonction des préférences de chacun.
Je reste profondément convaincu que nous arriverons à définir un périmètre beaucoup plus ambitieux que celui qui est aujourd’hui proposé ; il se limite à faire le constat de ce qui existe. Il faut forcément de l’ambition pour créer une cinquième branche. J’attends d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point. Quoi qu’il en soit, la loi Grand âge et autonomie ne s’inscrira évidemment pas dans le même périmètre que ce que nous votons ce soir.
Si l’on a créé la cinquième branche, c’est pour aller jusqu’au bout. Voilà des années qu’on y pense ! Même sous la présidence de M. Giscard d’Estaing, on parlait déjà de cinquième branche ou de cinquième risque. Les gouvernements se sont succédé, de droite comme de gauche, et ont laissé l’idée en plan. Aujourd’hui, je salue celui qui a eu le courage de commencer ; nous continuerons.
Pour autant, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je tiens à remercier M. le rapporteur général de ses propos, et à vous confirmer toute l’ambition du Gouvernement. Je ne peux que me réjouir et être optimiste, tout comme Mme Doineau tout à l’heure, sur le fait que nous initions tous ensemble un chantier qui a été longtemps repoussé, mais qui n’en est pas moins nécessaire.
L’ambition du Gouvernement est bien là. Les investissements que nous faisons en témoignent. Madame Poncet Monge, le Ségur consacre 1,5 milliard d’euros par an à la revalorisation des salaires dans les Ehpad, auxquels s’ajoutent 2,5 milliards d’euros sur cinq ans pour les investissements nécessaires.
Toutefois, pour les raisons que j’ai pu exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Cela a été rappelé, c’est dans le cadre d’un texte relatif à la dette sociale, prévoyant notamment de reprendre une partie de la dette des hôpitaux, qu’on nous a proposé au mois de juillet dernier, au détour d’un amendement, la création de la cinquième branche. Le Gouvernement a aussitôt précisé qu’il s’agissait d’une coquille vide qu’il faudrait remplir, et qu’il ferait le nécessaire pour cela.
Voilà qu’au cours de l’examen du PLFSS, cet article extrêmement intéressant nous offre l’occasion de réfléchir à la manière dont nous pourrions remplir la coquille. Nous vous faisons des propositions, mais dès qu’il s’agit de prévoir des solutions financières, vous repoussez toutes nos solutions, qu’elles soient acceptables ou pas, en nous disant d’attendre la conférence des financeurs. Pourquoi donc soumettre ce texte à notre examen si nous n’avons rien le droit de dire ? (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Le chapitre III crée la nouvelle branche autonomie. Nous sommes en plein examen du texte, et les propositions quant au financement de cette branche sont nombreuses. Il s’agissait en effet initialement d’une coquille vide, que nous devions remplir. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons des sources de financement. Vous les rejetez systématiquement au motif qu’il faudra attendre la conférence des financeurs.
Je suis sans doute un peu novice au Sénat, mais j’avais cru comprendre que c’était lors de l’examen du budget que nous pouvions faire des propositions de recettes ou de dépenses. Les nombreux renvois que vous faites à la conférence des financeurs signifient-ils que nous devons envisager l’examen d’un PLFSS rectificatif, assez rapidement, pendant l’année 2021, où nous pourrions enfin aborder la question du financement de la branche autonomie ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 718 rectifié et 918 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 717 rectifié, présenté par Mmes Meunier et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 137-…. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Je ne remonterai pas le temps jusqu’à la présidence de Valéry Giscard d’Estaing ! (Sourires.) Simplement, au mois d’octobre dernier, la commission des affaires sociales auditionnait Mme la ministre Brigitte Bourguignon en salle Monory. Celle-ci nous a affirmé que ce PLFSS, débattu au Parlement, ne signerait nullement la fin des travaux sur cette branche, qu’il s’agisse de son périmètre ou de son financement.
Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Son rendement attendu serait de 1,5 milliard d’euros.
Puisque la prise en charge digne des personnes âgées et des personnes handicapées le nécessite, nous demandons au Gouvernement de renoncer à sa doctrine : refuser d’opérer des prélèvements supplémentaires tout en plafonnant l’imposition des plus aisés avec la flat tax.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
Peut-être a-t-on mis la charrue avant les bœufs. C’est possible. Quoi qu’il en soit, il me semble préférable, en termes de méthode, d’organiser une conférence des financeurs et d’en revenir au rapport Vachey pour aboutir à un bouquet de propositions dont nous pourrons débattre et dont certaines pourront peut-être faire l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je ne suis pas d’accord quand j’entends dire que nous avons pris les choses à l’envers. En créant la cinquième branche, nous posons d’abord les fondations, sur lesquelles nous allons, ensemble, construire les différents étages d’une maison solide et qui tiendra longtemps.
Monsieur Milon, le texte n’est pas totalement dénué de sens, puisque, d’une part, un certain nombre de vos amendements ont été adoptés, notamment sur le périmètre des missions de la CNSA, et, d’autre part, ce texte consacre 2,5 milliards d’euros au financement de cette branche. Ce n’est pas tous les jours, ni même tous les ans – même si, moi aussi, je suis assez novice, madame la présidente – que l’on est en mesure de proposer ce type de dispositif.
Vous avez raison, madame Meunier, le périmètre et le financement de cette branche prennent corps au cours des débats, mais cela ne s’arrêtera pas là. Au travers de la conférence de financement et du projet de loi sur l’autonomie, nous aurons l’occasion, avec l’ensemble des acteurs, de poursuivre ces discussions et d’enrichir la cinquième branche, qui, à mesure que le temps passe, est de moins en moins une coquille vide.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai l’impression qu’on est hors sol, là ! On n’est pas en train de faire un exercice sur la façon de construire, dans l’absolu, hors du réel, une cinquième branche ! Dans le réel, il y a besoin d’argent pour la dépendance, pour le fonctionnement des Ehpad et pour l’ensemble des politiques à mener dans ce domaine ! Par conséquent, le renvoi permanent à la conférence des financeurs est une mesure dilatoire. Rien n’empêcherait de voter des recettes et de continuer le chemin pour améliorer le dispositif, même si – cela a été dit précédemment – on a complètement inversé la donne.
Vous êtes très content des montants que vous annoncez, mais cela ne permettra pas de créer les postes nécessaires. Que cela améliore les rémunérations, c’est très bien, mais les problèmes dans les Ehpad ne font que s’accroître,…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il n’y a pas seulement les Ehpad…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … sans parler des autres éléments de la politique de l’autonomie.
La réalité, c’est que le Gouvernement – et peut-être aussi nos collègues de la majorité sénatoriale – est arcbouté sur l’idée de n’augmenter aucun impôt. Je ne sais donc pas par quel miracle, par quelle opération du Saint-Esprit, on trouvera des ressources abondantes pour répondre aux besoins de la dépendance, car, quand on cherche des recettes, en général, excusez-moi, ça s’appelle l’impôt…
Vous ne voulez pas faire ce choix ; vous préférez laisser en l’état un service dysfonctionnant, qui pose de graves problèmes, pour des raisons idéologiques. C’est ça, la réalité ! Basta !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le réel, c’est 183 euros par mois en plus pour le personnel de tous les Ehpad ; le réel, c’est 400 millions d’euros d’investissement ; le réel, c’est 300 millions d’euros destinés à augmenter le taux d’encadrement ; le réel, c’est 200 millions d’euros consacrés à l’aide à domicile !
Vous pouvez dire que tout cela est hors sol, madame la sénatrice, mais ces chiffres sont très concrets et auront un impact pour la vie des salariés et des résidents. Vous ne pouvez pas le nier, ce sont des faits !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne. J’en viens à me demander si l’on n’aurait pas dû voter la suppression de l’article… (Sourires approbateurs sur les travées des groupes SER et CRCE.) En effet, tout ce qui est proposé ne consiste qu’en des mesures d’appoint. On prévoit effectivement 2,1 milliards d’euros, non pas pour recruter du personnel dans ces établissements, mais pour donner un plus au personnel existant ; c’était normal, mais cela ne résout absolument pas les difficultés que vivent aujourd’hui tous les établissements.
Quant aux 200 millions d’euros affectés à l’aide à domicile, je l’ai dit précédemment, cela ne répond pas non plus aux difficultés que l’on aura, demain, pour maintenir les personnes à leur domicile.
C’est donc vraiment une coquille vide, répétons-le, et chaque proposition d’affecter un peu d’argent à la nouvelle cinquième branche est refusée. Vous avez demandé un rapport – le rapport Vachey –, mais on n’en utilise absolument pas les conclusions.
Je commence donc à regretter un peu de ne pas avoir voté la suppression de l’article… (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme la présidente. L’amendement n° 155, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Avant les mots :
la Caisse
insérer le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° 131 rectifié quater est présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Louault et Moga, Mme Billon, MM. Decool, Delahaye et Cigolotti, Mmes Férat et Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Puissat, L. Darcos, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern, Menonville et Pellevat, Mmes C. Fournier et Jacquemet et MM. Gremillet, H. Leroy, Poadja et Duffourg.
L’amendement n° 458 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Panunzi, Brisson et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli et Savary, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et Cuypers.
L’amendement n° 477 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, MM. Tissot et Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, MM. Marie, Montaugé et Bourgi, Mme Poumirol, MM. Cozic, Redon-Sarrazy et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.
L’amendement n° 640 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Bascher et Daubresse, Mme Joseph, MM. Anglars et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Segouin, Genet, Charon et Bouloux.
L’amendement n° 919 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 1030 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 90 et 91
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié quater.
Mme Jocelyne Guidez. Il s’agit d’un sujet sensible.
Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Plus précisément, cet article prévoit que la CNSA gère un nombre limité d’enveloppes, sans recettes affectées, correspondant à de grandes catégories de dépenses. Celles-ci recouvrent la totalité des dépenses actuellement dans le périmètre de la CNSA, dont l’OGD, l’objectif global de dépenses, et les concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), mais également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation en espèces de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé […], si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.
« Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. »
Afin de faire évoluer cette prestation, l’IGAS a été chargée d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une « évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation ». Le rapport de cette mission, remis par Daniel Lenoir en juin 2019, identifiait les problématiques et proposait des scénarios, qui n’ont pas fait l’objet de concertations à ce stade.
Le rapport de Laurent Vachey préconise le transfert de l’AEEH à la branche autonomie, ce que traduit cet article, qui acte ce transfert et le motive, dans le dossier de presse, par le fait que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ».
Or l’AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que l’allocation de soutien familial permet de prendre en compte le fait d’être un parent isolé ou que l’allocation de rentrée scolaire permet de tenir compte du fait d’avoir un enfant scolarisé. Certains éléments des compléments de l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation – aides humaines ou techniques, frais spécifiques ou autres –, quand d’autres permettent à un parent de réduire ou de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper de l’enfant ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Certains éléments pourraient donc être transférés dans la branche autonomie pour créer une véritable PCH Enfant. Néanmoins, cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’IGAS.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas organisant ce transfert, afin de repousser cette décision au terme des concertations qui décideront d’intégrer l’AEEH, en tout ou partie, au travers de l’ordonnance prévue par le III de l’article visé. Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du Gouvernement à entamer des concertations sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié quater.
Mme Florence Lassarade. Je me contenterai de résumer ce qu’a déjà indiqué ma collègue, qui a largement détaillé le sujet.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale, comme il en existe d’autres. D’autres éléments composant l’AEEH relèvent de besoins de compensation, qui pourraient être transférés dans la branche autonomie, afin de créer une véritable prestation de compensation Enfant.
Il s’agit donc de susciter une réflexion, d’engager une concertation avec les associations, qui a commencé mais qui doit s’approfondir, pour transférer cette AEEH, ou non, au sein de la branche autonomie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié ter.
Mme Monique Lubin. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 640 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise à supprimer la reprise, par la nouvelle branche autonomie, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ce qui rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap.
L’évolution dont on parle nécessite une concertation préalable avec les familles et les associations intervenant dans le champ du handicap, qui n’a pas eu lieu pour l’instant. En effet, la compensation des charges et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la politique familiale.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vise à compenser les dépenses liées à une situation de handicap d’un enfant et les pertes de salaires subies par les parents, qui sont bien souvent dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle. J’aurai donc deux questions : pourquoi écarter ces parents d’une politique familiale globale ? Cette mesure ne risque-t-elle pas de dissocier handicap et dimension familiale ?
Si l’on suivait cette logique jusqu’au bout, ce serait l’ensemble des dépenses liées au handicap et intégrées dans le champ des prestations familiales qui devrait alors être pris en charge par la branche autonomie. Ce serait ainsi le cas d’autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap pour l’équipement d’accueil d’un jeune enfant.
Pour conclure, je veux rappeler que maintenir cette allocation dans le périmètre des prestations familiales garantirait aux familles une équité de traitement sur l’ensemble du territoire, contrairement à ce qui est parfois reproché aux MDPH.
J’insiste en outre sur la nécessité d’une concertation avec les familles de personnes handicapées. En 2021, il devra y avoir des concertations pour vérifier et pour justifier l’intérêt et la pertinence d’un transfert total ou partiel de cette allocation vers la branche autonomie.
Il faut donc supprimer les alinéas 90 et 91 de cet article, afin de se laisser le temps de la réflexion.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 919.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite juste préciser que, par lettre en date du 15 décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées avaient chargé l’IGAS d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une « évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation ».
Le rapport remis en juin 2019, établi par Daniel Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, a identifié les problématiques, mais n’a pas trouvé de solution. Avant de prendre, de manière précipitée, toute décision structurante, l’AEEH et ses compléments ainsi que leur articulation avec la PCH doivent faire, selon nous, l’objet de concertation et de travaux préalables en 2021, afin de vérifier et de justifier de la pertinence d’un transfert partiel ou total vers la branche autonomie.
En d’autres termes, il est urgent d’attendre. Nous demandons un peu de patience avant de prendre une telle décision de transfert, qui nous semble, ainsi qu’aux acteurs du handicap, tout à fait prématurée.