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Séance du 12 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Cela prouve bien que les choses ont été faites à l’envers. Nous avons conscience que nos amendements n’ont pas réellement leur place dans le cadre d’un PLFSS. Si nous avions discuté avant de la manière de créer la branche autonomie, nous y aurions certainement intégré tous ces éléments, et nous aurions parlé du reste ensuite !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis inquiète quand j’entends dire qu’il y aura 2 milliards d’euros supplémentaires, ce qui est vrai. Vous avez évoqué le Ségur pour les Ehpad, le taux d’encadrement, etc. Nous parlons de 2021. Or une loi Grand âge et autonomie est annoncée pour 2021 ; vous vous y engagez, et j’en suis ravie, car cela fait plus de deux ans que c’est reporté. L’autonomie subit des reports dilatoires ; ce n’est jamais le moment. Mais il va être grand temps de s’y atteler ! Il faudra donc, sauf si la loi est votée en novembre, allouer dès 2021 des ressources nouvelles !

Quand on rappelle que le rapport Libault parle de 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 milliards d’euros à l’horizon de 2030, si j’ai bonne mémoire, cela ne signifie pas que l’année prochaine, il n’y a besoin de rien ! Cela signifie simplement qu’il estime que c’est financé, mais dans un périmètre donné : celui que vous êtes en train d’évoquer. Par conséquent, vous ne pourrez rien faire pour améliorer l’attractivité des métiers du prendre soin dès l’année prochaine : vous allez donc encore sinistrer davantage le secteur. Autrement, si vous voulez agréer des avenants – il est souvent question de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile –, vous savez bien qu’il faudra y consacrer plus de 200 millions d’euros !

Vous prévoyez de n’allouer l’année prochaine que 150 millions d’euros au secteur, car la mesure ne sera applicable qu’au 1er avril. Rayer d’un trait trois mois, c’est ne pas prendre la mesure du secteur du domicile, totalement sinistré aujourd’hui. Vous accordez 150 millions pour l’année prochaine, mais vous savez très bien que 600 millions à 800 millions d’euros seraient nécessaires.

Qu’est-ce à dire ? Que vous allez demander aux départements de financer les deux tiers de l’agrément d’un avenant, qui, je l’espère, interviendra avant la fin de l’année, faute de quoi il ne sera applicable qu’en 2022, ce qui serait complètement irresponsable ? Dans ce cas, il faut l’annoncer maintenant très clairement et dire aux départements qu’ils devront payer les deux tiers de la branche !

Je trouve dramatique, eu égard à la situation actuelle, d’avoir annoncé 200 millions d’euros, mais de n’en avoir débloqué que 150 millions pour l’année prochaine au motif que la mesure ne sera applicable qu’au 1er avril. Faut-il rappeler que plus personne n’est embauché dans cette branche et qu’une prestation sur cinq ne peut pas être délivrée à cause du manque de personnel ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1013.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 984, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous aurions dû discuter du projet de loi Autonomie avant le PLFSS ; nous en sommes tous convaincus. Par ailleurs, nous venons de comprendre – mais on le verra encore mieux avec ce deuxième amendement – que vous avez une fois de plus complètement renoncé à faire payer les plus riches de ce pays. Quoi qu’il en soit, nous allons continuer à vous faire des propositions, afin de trouver des recettes pour le budget de la sécurité sociale, dont vous vous plaignez toujours du déficit.

En pleine période de pandémie et de confinement du pays, les multinationales du CAC 40 ont tenté de se faire discrètes dans la publication de leurs résultats, conscientes que ces annonces ne seraient pas perçues favorablement par l’opinion. Les pouvoirs publics et les organisations professionnelles ont multiplié les appels à la modération. Le gouvernement français a consenti à faire du non-versement des dividendes et de rachat d’actions une condition pour bénéficier d’un prêt garanti de l’État ou d’un report de cotisations, mais pas pour bénéficier du chômage partiel ou de l’appui des banques centrales.

Au final, un petit tiers du CAC 40 a annulé ou suspendu le versement des dividendes initialement prévu, essentiellement les grandes banques, qui ont été indirectement obligées de pouvoir avoir accès au refinancement bancaire via la Banque centrale européenne, la BCE, ainsi que de grands groupes ayant un urgent besoin d’aides publiques pour survivre à la période. Plusieurs n’ont pas totalement abandonné l’idée de verser un dividende plus tard dans l’année.

Au final, au titre de l’exercice 2019, les actionnaires ont reçu 34 milliards d’euros alors même que la pandémie sévissait, que l’économie était à l’arrêt et que des millions de salariés étaient placés en chômage partiel.

Alors que le vieillissement de la société impose de dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, nous proposons que la branche « perte d’autonomie » bénéficie d’une contribution des dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros pour financer la branche en 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Encore une fois, attendons les propositions de la conférence des financeurs. (Marques dironie sur les travées du groupe CRCE) L’idée est certainement intéressante, comme toutes les idées : le rapport Vachey en contient d’ailleurs à profusion. Je suis certain que nous en aurons d’autres encore, et pas forcément les mêmes que les vôtres. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 984.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Sollogoub, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations ;

II. – Après l’alinéa 96

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un montant correspondant à 5 % de l’encours total, au 31 décembre de la pénultième année, des sommes dont elle est dépositaire en application du présent article. Le montant ainsi reversé donne lieu à une réduction en volume à due concurrence du produit attendu en application du 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ; il est procédé, en tant que de besoin, à l’adaptation en conséquence des taux mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale dès la première loi de financement de la sécurité sociale » ;

2° Au premier alinéa du III, le mot : « déposées » est remplacé par les mots : « demeurant en dépôt ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. L’article 16 prévoit que le financement de la branche autonomie repose principalement sur une part de CSG. Cela pose-t-il problème ? Pas nécessairement, mais cela interroge surtout au regard des besoins futurs. Nul doute que la sécurité sociale aura du mal à résister aux transferts toujours plus importants de la CSG vers la branche d’autonomie dans les années à venir.

Cet amendement vise à prévoir un élément supplémentaire dans le financement de la branche. Ces nouvelles ressources – j’insiste sur ce point – viendront en déduction de la part de CSG transférée à la CNSA. Le Gouvernement et notre rapporteur général devraient y voir un moyen de participer au rétablissement des comptes de la sécurité sociale. Ce financement ne repose sur aucune nouvelle taxe ou cotisation, mais sur les contrats en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC.

Monsieur le rapporteur général, vous allez certainement redévelopper vos remarques concernant le droit de propriété. Je répondrai par anticipation.

Sur le droit de propriété, la CDC est dépositaire des fonds et doit donc les rendre quand on les lui réclame, comme une banque. Cela n’empêche cependant pas nos banques d’utiliser notre argent pour des opérations de toutes sortes. L’essentiel, au final, est qu’elles soient en mesure de nous le rendre quand on le réclame. En l’occurrence, je comprends qu’il en va de même pour la CDC. D’ailleurs, j’appelle votre attention sur le taux de 5 % de reversement que nous proposons. On exige ainsi de la CDC un ratio prudentiel de 95 %.

C’est un record absolu et sans commune mesure avec les exigences de Bâle. Pour parler d’atteinte à la propriété, il faudrait que la Caisse fasse don du contrat d’un individu bien identifié. Mais, en l’espèce, nous sommes en présence d’un bien fongible. Bref, le reversement n’emporte aucun transfert de propriété des fonds sur un contrat déterminé, pas plus que l’argent de ses clients utilisé par une banque n’emporte dépossession de ceux-ci.

Cet amendement, qui ne porte pas atteinte au droit de propriété et tend à contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale, ne présente que des avantages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme Guidez a anticipé l’avis de la commission. L’argent que vous placez en banque reste vôtre, même si des crédits lui sont adossés. La situation est comparable. Cela consiste à anticiper des dépenses en considérant que la Caisse des dépôts et consignations pourra les compenser. À titre d’illustration, les encours d’assurance vie dont la Caisse des dépôts est rendue dépositaire chaque année sont de l’ordre de 130 millions d’euros. Mieux vaut attendre la conférence des financeurs.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 419 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Discussion générale

5

Modifications de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du samedi 14 novembre, le matin, l’après-midi et le soir, de la suite éventuelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Acte est donné de cette demande.

Au vu du nombre d’amendements restant à examiner, nous pourrions également d’ores et déjà ouvrir la nuit du vendredi 13 novembre.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l’inscription de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 à l’ordre du jour du vendredi 20 novembre, le matin.

Nous pourrions fixer le début de l’examen de ce texte à onze heures et la durée de la discussion générale à quarante-cinq minutes.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, vous allez malgré vous devoir inaugurer ce soir ma première présidence de séance. Je vous remercie par avance de votre indulgence. (Applaudissements.)

6

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Il concerne la proposition de contrepartie aux aides publiques que nous avions formulée dans le cadre des débats sur les déficits de la sécurité sociale.

L’entreprise Bridgestone, établie à Béthune, dans le Pas-de-Calais, a touché des fonds publics et a bénéficié du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). La direction du groupe, située au Japon, refuse aujourd’hui de reprendre le site et laisse tomber les 863 salariés de l’entreprise, alors que les habitants du Pas-de-Calais vivent déjà une situation bien compliquée. On sait qu’un emploi industriel représente trois à quatre emplois perdus, sans compter la détresse des familles.

Cependant, tout espoir n’est pas perdu : quatre groupes industriels, situés le premier en Turquie, le deuxième en Chine, et les deux deniers en Inde, ont fait des propositions pour reprendre le site, car ils souhaitent asseoir leur position en Europe dans le secteur du pneumatique.

Nous demandons à l’État de prendre complètement la main sur ce dossier. J’ai formulé cette demande auprès de la ministre déléguée, chargée de l’industrie, qui est venue ce matin rencontrer les élus du territoire. Nous comptons sur l’État pour garantir le sérieux des propositions de reprise, pour continuer la prospection et pour contraindre Bridgestone à accepter la cession du site pour un euro symbolique.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement.

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Article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de l’article 16, à l’examen de l’amendement n° 483 rectifié ter.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2021

TITRE IER (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre III (suite)

Créer la nouvelle branche Autonomie

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° 158

Article 16 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 483 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant notamment les rénovations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le développement d’accueils de jour au sein de ceux-ci, la création de résidences autonomie comme définies au III de l’article L. 313-12 du même code ainsi que de structures de répit au sens du 7° du I de l’article L. 312-1 dudit code, sur l’ensemble du territoire

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Selon une enquête menée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2015, la construction ou dernière rénovation des bâtiments des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dataient de plus de vingt-cinq ans dans 23 % des cas. De plus, les éléments de confort différaient entre les établissements publics et privés : si les Ehpad privés offraient quasiment exclusivement des chambres individuelles avec sanitaires privatifs, 11 % des places en Ehpad étaient en chambre partagée et 25 % n’avaient pas de douche privative.

Par conséquent, cet amendement vise à faciliter la rénovation de ces structures en allouant des financements à cette mission, que nous souhaiterions voir attribuer à la CNSA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour lautonomie. Cet amendement tend à prévoir que, dans la mesure où la CNSA finance les établissements médico-sociaux, elle a aussi pour rôle de contribuer à leur rénovation, à la création d’accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit.

Cependant, la CNSA contribue déjà à de telles actions, via les plans d’aide à l’investissement.

De plus, la réécriture de l’article 16 à l’occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code de l’action sociale et des familles pour permettre à la CNSA d’exercer sa mission de gestionnaire de la branche.

Par conséquent, et bien qu’elle soit sensible aux difficultés qui sont mentionnées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Cet amendement est satisfait. En effet, l’alinéa 29 prévoit d’ores et déjà le financement par la CNSA des aides à l’investissement, pour l’ensemble des établissements et services médico-sociaux.

Par ailleurs, la rénovation des Ehpad reste une priorité pour le Gouvernement, qui a prévu à cet effet une enveloppe de 2,1 milliards d’euros sur cinq ans, dans le Ségur de la santé.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Lubin, l’amendement n° 483 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Monique Lubin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 483 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 153, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 35, seconde phrase

Après les mots :

elle peut contribuer

insérer les mots :

au financement d’actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat dans leurs domaines de compétence, ainsi qu’

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’article 16 reprend les dispositions actuelles donnant à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l’habitat inclusif. Ce financement prend aujourd’hui la forme du forfait pour l’habitat inclusif, attribué à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

La CNSA doit également pouvoir accompagner les initiatives des conseils départementaux et des métropoles dans leurs responsabilités de transformation de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat pour les personnes vulnérables. Elle doit même pouvoir évoluer vers le pilotage d’une politique de l’habitat en leur faveur, comme le suggère le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, publié au mois de juin dernier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, vous demandez d’étendre les dépenses d’intervention de la CNSA au financement des initiatives déployées par les conseils départementaux et les métropoles en faveur de l’habitat inclusif. Je rejoins votre souhait de poursuive le développement de cette nouvelle forme d’habitat, qui a initié un profond changement de perspective. Désormais, la lutte contre l’isolement, la pluralité de l’offre et, surtout, le maintien du lien social sont des outils à part entière de la prévention de la perte d’autonomie.

De nombreux porteurs de projets et acteurs institutionnels sont prêts. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

De façon complémentaire, l’amendement gouvernemental n° 601, sur lequel la commission des affaires sociales a émis un avis favorable, vise à déployer dès le 1er janvier le dispositif proposé dans le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 65

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 233-2, les mots : « mentionné au 2° de l’article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° , 4° et 6° de l’article L. 233-1 » ;

…° Au troisième alinéa du III de l’article L. 313-12, les mots : « et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l’article L. 14-10-10 » sont supprimés ;

…° L’article L. 521-2, le 1° de l’article L. 531-1, l’article L. 581-10 et le X de l’article L. 541-4 sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à modifier certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles pour les mettre en cohérence avec la nouvelle codification mise en place à l’article 16 du PLFSS.

Je rappelle qu’une disposition habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance a précisément été prévue à cet effet. Elle a vocation à basculer les dispositions relatives à la CNSA du code de l’action sociale et des familles vers le code de la sécurité sociale. La codification sera réalisée à droit constant.

Cette ordonnance permettra aussi de regrouper l’ensemble des dispositions relatives aux caisses nationales du régime général de la sécurité sociale au sein d’un même code, à savoir le code de la sécurité sociale.

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles concernées par cette codification seront modifiées en cohérence.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, si vous en êtes d’accord, je vous proposerai de retirer cet amendement, qui me semble satisfait, puisque les actions de coordination entre le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles sont prévues par le recours à ordonnance.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission a décidé de proposer de supprimer les recours aux ordonnances. Par cohérence, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 130 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté et Canayer, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mme Billon, MM. Decool et Cigolotti, Mmes Férat et Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Thomas, F. Gerbaud, L. Darcos, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern et Menonville, Mme V. Boyer, MM. Bonne, Pellevat, Gremillet et Rapin, Mme Jacquemet, MM. Delcros, Duffourg et Poadja et Mme Di Folco.

L’amendement n° 1014 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 72, première phrase

Remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

0,6 %

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Le doublement de cette contribution permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, davantage d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prévues par cette cinquième branche pourront être financées.

La branche autonomie, créée à l’été 2020, ne bénéficie pas de financement pérenne, mais d’un simple redéploiement de crédit. Le rapport Libault a mis en avant le fait que 10 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour financer correctement la dépendance et la perte d’autonomie.

Cet amendement vise donc à pérenniser les financements de la branche autonomie de la sécurité sociale en remplaçant, de manière strictement proportionnelle, une partie de la fraction de CSG allouée au financement des recettes de la CNSA.

À ce jour, la CSA est due dans le cadre de la « journée de solidarité », journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle rapporte près de 3 milliards d’euros annuels. En 2020, la journée de solidarité devrait permettre de collecter 2,948 milliards d’euros au profit de la CNSA. Le doublement de la CSA de 0,3 % à 0,6 % permettra ainsi d’obtenir des financements directs pour la cinquième branche.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1014.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis la création de la CNSA, les contributions reposent majoritairement sur les retraités, via la CSG et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Nous dénonçons cet état de fait à chaque PLFSS, car il est inacceptable que la solidarité intergénérationnelle ne soit pas mobilisée s’agissant de l’autonomie.

Cette année, l’article 16 du texte introduit de la nouveauté en créant la cinquième branche. Il n’en reste pas moins que ce sont toujours les retraités qui contribuent à l’autonomie, à hauteur de 90 %.

Cette situation n’est digne ni des ambitions affichées dans le rapport Libault ni de celles du Gouvernement.

Le groupe CRCE propose depuis des années qu’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie prise sur les revenus des actionnaires et de la finance soit mise en place. Une telle mesure contribuerait à faire de l’autonomie un enjeu de société. Le principe des quatre branches de la sécurité sociale est : à chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Il semblerait que la cinquième branche, à peine créée, dérogerait déjà à cet impératif.

Augmenter le taux de prélèvement de 0,3 % à 0,6 % serait une mesure de justice et d’équité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?