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Séance du 12 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La gestion de cette branche est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

C’est pour nous une réforme majeure. Nous la soutenons. Elle fait prendre en charge l’autonomie par la collectivité nationale. Elle doit ainsi assurer une meilleure équité territoriale dans l’offre d’accompagnement. En effet, certains départements ruraux ayant une proportion de personnes âgées dépendantes très importante seront confrontés à des problèmes économiques, notamment avec une augmentation des personnes accédant au RSA, et à de graves soucis financiers pour prendre correctement en charge la dépendance en établissement et à domicile. Cette branche intègre aussi l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Nous sommes donc parfaitement en phase avec les objectifs de la loi.

Le problème est que, dans de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré, ou GMP, est à 750. Il manque donc de nombreux soignants pour prendre en charge correctement les pensionnaires et avoir un peu de temps de dialogue avec eux. Le nombre de soignants devrait progressivement doubler, pour passer de 0,3 équivalent temps plein (ETP) de soignant par pensionnaire à 0,6 ETP, mais au moins rapidement passer de 0,3 ETP à 0,4 ETP.

Le financement de l’économie dans le texte est de 31 milliards d’euros. Il est en fait l’addition du regroupement des financements de 2019 et de l’augmentation des salaires du Ségur de la santé, que je salue.

En effet, 31 milliards d’euros, c’est 24 milliards d’euros pour les personnes âgées et personnes handicapées, 3 milliards d’euros de la pluriannualité budgétaire (PAB), 2 milliards d’euros du Ségur de la santé, 1 milliard d’euros de l’AEEH, 2 milliards d’euros pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Il reste 200 millions d’euros pour 7 000 Ehpad, soit un demi-emploi par Ehpad.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends les problèmes financiers très graves causés par le covid, et je salue la revalorisation du personnel à hauteur de 183 euros mensuels. Cependant, malgré cette crise, nous devons rapidement mobiliser 2 milliards d’euros pour la prise en charge des personnes âgées, afin d’avoir en moyenne au moins 4 emplois de plus par Ehpad, et non 0,5 !

J’insiste aussi sur le domicile, même si nous saluons les 150 millions d’euros supplémentaires affectés aux départements.

L’attractivité des métiers d’aides-soignants et d’infirmiers en Ehpad, c’est le salaire, mais aussi un nombre suffisant de personnels pour pouvoir dialoguer un peu avec les résidents et prendre en charge correctement les pensionnaires très dépendants avec un GMP moyen à 750.

Cela nécessite aussi de renforcer le maintien à domicile. En effet, le nombre de personnes dépendantes va doubler en vingt ans.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Chasseing. Le guichet unique départemental est une bonne chose, mais la formation des aides-soignantes et des infirmières est urgente.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier. Nous allons discuter de la cinquième branche de la sécurité sociale, chargée de l’autonomie, mesure annoncée comme un marqueur de ce PLFSS. Le groupe SER a acté la création de cette branche l’été dernier, même si celle-ci est adossée au transfert de la dette covid aux organismes de la sécurité sociale.

À l’époque, le rapport confié à M. Laurent Vachey promettait de répondre aux nombreuses questions subsistantes, et ce avant l’automne. Nous y sommes. Si une intention a été clarifiée, les interrogations subsistent.

Ce qui est plus clair, c’est que cette branche autonomie doit s’adresser à toutes les personnes en situation de dépendance, quelle que soit l’origine : vieillissement ou handicap. Cette incertitude levée – et c’est tant mieux –, il faudra remettre plusieurs fois l’ouvrage sur le métier pour achever la convergence des politiques de prise en charge de l’âge et du handicap. Nous veillerons à encourager la portée universaliste de la prise en charge au travers d’amendements. Nous le savons, la barrière d’âge à 60 ans crée des inégalités de traitement que plus rien ne justifie.

Au-delà du périmètre de la branche, les enjeux résident dans son mode de gestion et son besoin de financement. Outre les transferts de CSG, fiscalité proportionnelle, aucune ressource n’est mobilisée pour assurer l’équilibre de cette branche et répondre aux besoins à venir. Nous proposerons donc de faire contribuer les revenus du capital et les successions, tout comme nous veillerons aussi à diminuer le reste à charge des assurés.

Nous allons le voir, le projet du Gouvernement pour l’autonomie est bien incomplet avec ce PLFSS ; c’est une première étape. Elle devra être suivie de la loi Grand âge et autonomie, texte annoncé depuis si longtemps que nous l’attendons impatiemment.

Nous présenterons des propositions concrètes, et nous espérons pouvoir nous faire entendre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je me fais le relais de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, qui défend les salariés de Bridgestone dans son département.

Au mois de septembre, M. Vachey a remis son rapport relatif à la création de la branche autonomie, après l’adoption du texte relatif à la dette sociale et à l’autonomie, qui a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie au sein de la sécurité sociale ; la gestion en sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Le rapport Vachey formulait des propositions de financement de la branche perte d’autonomie, dont certaines étaient très dangereuses, comme la création d’une deuxième journée de solidarité travaillée par les salariés, mais dont d’autres – il faut le dire – étaient plus justes, par exemple en faisant contribuer le capital et les dividendes des actionnaires.

Nous regrettons que le PLFSS entérine la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale financée uniquement par l’impôt. Cette cinquième branche est une nouvelle étape vers une étatisation de la sécurité sociale – c’est d’ailleurs le cas dans les pays anglo-saxons –, qui n’assure qu’un minimum pour les plus précaires et ouvre la porte aux assurances privées.

Le financement par une ponction de la contribution sociale généralisée va renforcer la confusion des comptes de la sécurité sociale et de l’État. Même si la prise en charge actuelle de la perte d’autonomie n’est pas acceptable, la réforme proposée va aggraver les injustices. Pour nous, la perte d’autonomie en soi n’est en rien un risque ; c’est un aléa de la vie qui justifie une prise en charge par le régime général de l’assurance maladie, et non par une branche spécifique, comme le propose le Gouvernement.

Le traitement de la perte d’autonomie va bien au-delà. C’est un problème de projet de société qui nous concerne toutes et tous. Ne soyons pas naïfs : le doublement d’ici à 2060 du nombre de personnes âgées dépendantes représente un bien juteux marché, notamment pour les assurances privées. Nous proposons donc à l’inverse de mettre à contribution les revenus financiers, les dividendes, pour financer une prise en charge de l’autonomie assurée à 100 % par l’assurance maladie. Nous regrettons que cela se produise au travers d’un article du PLFSS, au lieu d’attendre la fameuse loi qui nous est promise depuis tant de mois.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 16.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

M. René-Paul Savary. Je souhaite exprimer notre position globale sur cette nouvelle branche, précédemment introduite dans un texte relatif à l’amortissement de la dette sociale.

En l’occurrence, nous avons l’impression qu’il s’agit plus d’un affichage que d’une réelle volonté. Un cadre est défini ; on change le financement de certaines dispositions en faveur des personnes dépendantes. Il n’est d’ailleurs pas soutenu de manière unanime. Je pense à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, qui va passer de la branche famille à la branche autonomie. Quelle révolution ! Quelle avancée ! Cela manque de précisions. La territorialisation de la loi va remettre en cause des dispositifs qui commencent à être bien rodés. La place du département n’est pas forcément définie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle plusieurs gouvernements se sont cassé les dents à propos de cette loi sur l’autonomie.

En 2010, la création de la cinquième branche fut abandonnée face au déficit de la sécurité sociale, jugé prohibitif. À l’époque, il s’élevait à 28 milliards d’euros ; aujourd’hui, il atteint 49 milliards d’euros. Malgré cela, l’on continue à créer une branche, un cadre, à susciter des espoirs, mais le financement n’est pas assuré. La manière de délivrer des prestations nouvelles n’est pas encore définie.

C’est la raison pour laquelle nous sommes tout à fait favorables à l’avancement du dispositif, mais tout aussi attentifs aux réponses que vous apporterez ; des questions se posent encore sur la création de ce nouveau cadre.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, sur l’article.

M. Bernard Bonne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’annonce de la création de cette cinquième branche au mois d’août avait suscité une grande surprise et une grande joie. Nos espoirs ont été déçus par le présent PLFSS. On nous avait annoncé des mesures immédiates pour 2021. On peut parler d’avancées dans la mesure où plus de 2 milliards d’euros sont consacrés à l’augmentation des traitements du personnel dans les Ehpad. C’est bien – c’était nécessaire –, mais cela ne résout pas le problème du manque évident de personnel dans ces établissements.

J’étais tout à l’heure avec un collectif de médecins du CHU de Saint-Étienne. Ils sont heureux de recevoir des primes traduisant la reconnaissance du travail supplémentaire qu’ils ont accompli pendant cette période très difficile, qui n’est d’ailleurs pas terminée. Mais cela ne leur suffit pas : il faut reconnaître le manque de personnel et toutes les difficultés qui en résultent. Elles ne sont pas résolues.

Le domicile a été le grand oublié. Certes, 200 millions d’euros sont distribués pour le domicile au niveau des départements, avec l’obligation de contribuer à même hauteur, mais c’est très peu. Pour le département de la Loire, cela représente environ 2 millions d’euros supplémentaires. C’est notoirement insuffisant !

La création de cette cinquième branche pour l’autonomie a pour objet de permettre au maximum le maintien à domicile. Pour ce faire, il faut du personnel compétent qui ait envie de travailler à domicile. Cela suppose donc de favoriser ce type de travail. C’est ce que l’on attend de la création de cette cinquième branche. Or les missions de la CNSA, chargée de sa mise en place, n’ont pas été précisées, que ce soit dans le champ de la formation, de la prévention, de l’innovation numérique, etc. Ces éléments ne figurent pas dans le PLFSS. J’espère que l’année 2021 apportera enfin les réponses que beaucoup attendent.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin. Cette branche autonomie est une coquille vide, comme tout le monde l’a souligné lorsqu’elle nous a été présentée voilà quelques semaines. Les mesures qui figurent dans ce PLFSS auraient pu ne pas être raccrochées à la création d’une branche autonomie qui n’en est d’ailleurs pas une.

L’idée d’une telle suscite énormément d’espoir. Nous attendons donc avec impatience la loi sur le grand âge et l’autonomie. J’espère que nous aurons le temps d’y travailler et que le rôle du Parlement ne sera pas réduit à la portion congrue, comme on vous le reproche sur d’autres sujets. C’est une question très attendue, qui répond à des besoins évidents et relève d’une véritable gageure dans un avenir immédiat. Notamment, comment envisagez-vous la prise en charge du vieillissement de la population dans les quelques années à venir, qu’il s’agisse du maintien à domicile, de résidences autonomie à mi-chemin entre le domicile et l’Ehpad ou des Ehpad ? Comment finance-t-on ces derniers ? Comment les personnes modestes les financent-elles ? Comment s’assurer que les Ehpad privés, dont je ne suis absolument pas adepte, en plus de pratiquer des tarifs prohibitifs, accueillent les personnes âgées dans des conditions dignes, ce qui n’a pas été le cas, on l’a vu, l’été dernier ?

Ce sont des questions étendues sur lesquelles nous attendons des réponses. Nous souhaitons participer au débat.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Beaucoup de mes collègues l’ont dit, ce chapitre est une coquille vide. Il ouvre un débat, mais n’apporte en fait quasiment aucune réponse significative attendue, excepté les quelques revalorisations salariales bienvenues du Ségur. Tout le monde en est conscient, c’est à des années-lumière des besoins immédiats dans les Ehpad, des besoins à moyen terme pour consolider, comme l’a souligné Mme Lubin, le maintien à domicile et une stratégie d’entrée progressive dans les Ehpad lorsque cela devient incontournable et souhaité.

Comme le groupe CRCE, je voterai pour la suppression de cet article, parce que nous sommes dans un théâtre d’ombres nuisible à notre démocratie. La plupart de nos concitoyens se réjouissent de la création d’une cinquième branche et de la prise en compte de la question de l’autonomie, qu’elle soit due au vieillissement ou au handicap. En réalité, nous sommes dans un brouillard total, sans moyens significatifs. Les conclusions du rapport d’information sur les Ehpad réalisé à l’Assemblée nationale par Mmes Fiat et Iborra ne sont nullement traduites dans ce PLFSS. Donc, on ne fait pas ce qu’on pourrait et devrait faire, et on crée une illusoire cinquième branche qui sert en quelque sorte de paravent à une forme d’impuissance collective.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau. Pour ma part, je suis plus optimiste ! Conseillère départementale depuis vingt ans, j’ai vu la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et l’énorme montée en charge de leurs bénéficiaires. J’ai participé à je ne sais combien de colloques où nous appelions tous de nos vœux la création de cette cinquième branche. Nous avons tous fait preuve de procrastination, comme l’a souligné Dominique Libault lorsqu’il est venu présenter son rapport en commission.

Si j’attendais ce dispositif, je me pose évidemment des questions sur son financement. Nous ne trouverons pas comme cela les milliards nécessaires pour répondre aux problématiques du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie.

Il faut entrer dans le XXIe siècle : les personnes âgées d’aujourd’hui ne sont pas celles d’hier. Nous avons besoin de repenser l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées comme des personnes handicapées. Nous devons absolument nous tourner vers l’avenir et avoir des projets.

Il est vrai que l’on aurait pu commencer par penser le financement avant de créer cette cinquième branche, mais l’on pourrait encore attendre des années… Il faudra aussi prioriser, opérer peut-être des choix cruels, construire moins de ronds-points, moins de salles, mais agir pour l’autonomie. Les collectivités territoriales, les départements ont cette compétence et y participeront, et ils devront également faire des choix. Le gouvernement qui a créé l’APA n’a pas alloué aux départements l’argent pour la financer. Aujourd’hui, le financement de cette cinquième branche pour l’autonomie ne tombe pas du ciel ; mais c’est aussi à nous de trouver des moyens, de travailler sur des contributions nouvelles, et peut-être de prioriser les projets dans nos départements et collectivités.

M. le président. L’amendement n° 1040, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je l’ai indiqué, nous proposons la suppression de l’article 16.

Le budget de l’autonomie, évalué à 40 milliards d’euros, est supporté par les familles et les personnes âgées elles-mêmes pour 10 milliards d’euros. La prise en charge des 30 milliards d’euros restants est partagée entre la sécurité sociale, à plus de 50 %, et les collectivités. Comme nous l’avons souligné, avec nombre de nos collègues, les financements nous laissent plus que dubitatifs et s’apparentent à une coquille vide. Cet article ne prend pas du tout en compte la globalité du problème et surtout l’embauche des personnels, leur salaire, la reconnaissance de leur formation et leur accompagnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour lautonomie. Vous avez eu l’occasion, les uns et les autres, d’exprimer votre sentiment sur la création de la cinquième branche, à la fois sur la méthode et sur son contenu. Quoi qu’il en soit, cette cinquième branche est aujourd’hui créée. La commission des affaires sociales salue le fait qu’elle soit gérée par la CNSA.

Nous émettons très naturellement un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame Cohen, vous proposez de supprimer l’article 16, car vous estimez que le risque lié à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap doit être couvert par l’assurance maladie.

Comme l’a rappelé le rapporteur, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a affirmé l’existence de ce nouveau risque et a créé la cinquième branche de la sécurité sociale, dont la gestion sera confiée à la CNSA. Nous pouvons donc tous nous réjouir ici, contrairement à ce qui a été évoqué, que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale permette d’alimenter ce que sera effectivement cette cinquième branche, déjà promise en 2007, puis en 2012 par des gouvernements auxquels certains d’entre vous ont pu participer. Nous allons la mettre en œuvre et la nourrir aujourd’hui.

L’ambition de cette cinquième branche est d’assurer une meilleure équité territoriale dans l’accès aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées, d’améliorer l’offre d’accompagnement à destination de ces publics et de renforcer les politiques transversales du handicap et du grand âge. C’est une nécessité. Elle porte également en elle une promesse de démocratie, puisqu’à compter de cette année, un examen annuel de la politique de l’autonomie et de son financement à long terme sera opéré dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Je pense que, là aussi, les parlementaires que vous êtes ne peuvent que s’en réjouir.

L’article 16 du PLFSS 2021 tire donc les conséquences de ces évolutions nécessaires. Il vise à organiser le fonctionnement de cette nouvelle branche et à en garantir un financement autonome équilibré. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à sa suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1040.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1011, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

équité

par le mot :

égalité

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous proposons de remplacer le mot : « équité » par le mot : « égalité ». Cela peut paraître formaliste, mais cela recouvre toute une philosophie de l’intervention publique et une certaine idée de l’action républicaine. En l’occurrence, nous considérons que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit avoir pour vocation de garantir l’égalité des droits, et non pas simplement un juste traitement.

L’égalité des droits ne signifie pas l’uniformité de la réponse apportée pour faire vivre l’égalité. Les principes sont les mêmes pour tous, mais des paramètres dépendent du niveau de la dépendance et de toute une série de circonstances.

Ce glissement sémantique est justement l’une des thèses qui séparent le modèle anglo-saxon du modèle républicain. Par exemple, la question de savoir s’il faut un traitement équitable des femmes ou l’égalité hommes-femmes est débattue à l’ONU. Il est clair pour tout le monde que l’égalité hommes-femmes n’est pas la même chose qu’un traitement équitable des femmes.

Donc, derrière les mots, il faut faire attention à ne pas glisser vers un projet politique et culturel qui ne correspond ni à notre histoire, encore moins à celle de la création de la sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance, ni même à l’affirmation de la promesse républicaine, dont chacun est conscient aujourd’hui qu’il faut lui redonner toute sa force.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement dispose que la CNSA garantit l’égalité, et non l’équité, dans l’accompagnement des personnes.

L’égalité impliquerait le même accompagnement pour tous, sans considération des différences de situations ou de besoins. Il semble plus correct à la commission de parler d’équité, ce qui renvoie à l’idée d’un traitement juste, car adapté à la situation de chacun.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Une fois n’est pas coutume, madame la sénatrice, derrière les débats sémantiques, dont vous avez raison de préciser l’importance, je pense que nous sommes d’accord sur l’objectif. Nous souhaitons, comme vous, que les personnes en perte d’autonomie bénéficient du même niveau de prestations lorsqu’elles se trouvent dans des situations comparables, quel que soit le territoire où elles habitent.

Je souhaite vous préciser les intentions du Gouvernement. Nous avons émis un émis favorable sur un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale – vous l’avez d’ailleurs retrouvé en commission, et nous en débattrons ici – visant à renforcer le rôle de la CNSA en matière d’équité territoriale. Nous avons également déposé un amendement tendant à préciser la mission de la CNSA en matière de soutien aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA) pour permettre l’accès aux droits des personnes, et donc renforcer l’équité du dispositif que nous mettons en place.

Pour autant, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1011.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 152, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle met son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l’aide à l’autonomie et soutient le développement de la formation dans ce domaine.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle visant à mentionner l’« expertise technique » parmi les missions de la CNSA.

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

et veille au développement de la formation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure également, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. À l’occasion de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ont été clarifiées, afin de réaffirmer son rôle, notamment en termes de gestion et de financement du risque, de pilotage, d’animation et d’appui aux différents acteurs des politiques de soutien à l’autonomie.

Dans ce cadre, le rôle d’appui et d’accompagnement de la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie, chargées de l’évaluation et de l’ouverture des droits aux prestations, doit être réaffirmé, en particulier s’agissant de la qualité de service et de l’équité de traitement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 420 est présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 479 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes Féret et Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, dernière phrase

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

initiale et continue

2° Compléter cette phrase par lest mots :

en lien avec les établissements du 1° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 420.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à préciser le rôle de la CNSA au regard des besoins d’évolution dans les différents champs relatifs au grand âge et à l’autonomie. Plus précisément, il prévoit de renforcer le rôle des universités dans la formation des professionnels de l’autonomie. L’implication de l’université, garante de la formation tant initiale que continue, semble essentielle dans le rôle de la formation des professionnels de l’autonomie.

De plus, les besoins de formation de ces professionnels sont particulièrement centrés sur la coordination entre professionnels, afin de permettre une véritable prise en charge interprofessionnelle autour du patient. Les différentes évolutions récentes des structures de coordination ont complexifié la lecture du maillage territorial pour les professionnels de terrain. Ce n’est notamment que par une formation adaptée que ceux-ci pourront s’emparer de tels outils.