Mme Victoire Jasmin. L’initiative de cet amendement proposé par Mme Monier revient à la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique. Dans le cadre de la situation d’urgence, les grossistes-répartiteurs proposent, en attendant la refonte de leur marge et de leur fiscalité, de réduire le taux de la contribution due par chaque entreprise du secteur à 1 % du chiffre d’affaires. La somme dégagée serait de 40 millions d’euros pour ce secteur, qui représente 12 000 emplois en France.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 276 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mmes Puissat et Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir, Pointereau et Houpert, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et Babary.
L’amendement n° 411 rectifié est présenté par M. Henno, Mmes Guidez, Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Duffourg, Le Nay et Cazabonne, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 633 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 675 rectifié quater est présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia et Joseph, MM. Pemezec, B. Fournier et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Drexler et Thomas et MM. Cuypers et Genet.
L’amendement n° 853 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. Bonneau, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Savary et Belin, Mmes Imbert et Chauvin, MM. Saury, Chasseing et Decool, Mme Di Folco et M. Bouloux.
L’amendement n° 878 rectifié quinquies est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié quater.
M. Alain Milon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 411 rectifié.
M. Olivier Henno. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 633 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié quater.
Mme Valérie Boyer. La crise sanitaire de la covid-19 est venue percuter très fortement l’organisation de notre système de soins, avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement en médicaments, dont les entreprises de la répartition pharmaceutique, bien qu’ignorées du grand public, sont pourtant la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à très rude épreuve.
Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire, en assurant notamment, avec les pharmaciens, la distribution de plus de 600 millions de masques chirurgicaux et FFP2.
Outre ces missions supplémentaires assurées tout au long de la crise, les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent au quotidien un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement des 21 000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public encadrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : elles doivent disposer d’un stock de médicaments correspondant à au moins quinze jours de consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de vingt-quatre heures maximum après chaque commande et disposer d’au moins neuf médicaments sur dix commercialisés en France.
Si je rappelle tous ces éléments, c’est parce qu’aujourd’hui cette profession est pénalisée par une taxe qui est devenue antiéconomique et confiscatoire. Son poids est de 185 millions d’euros, à rapprocher du montant des pertes annuelles du secteur : 23 millions d’euros en 2017, 46 millions d’euros en 2018, 65 millions d’euros en 2019 – les pertes de 2020 devraient être elles aussi significatives, alors que plusieurs entreprises ont déjà dû mettre en place des plans de sauvegarde de l’emploi.
Depuis plusieurs années maintenant, les professionnels de la répartition alertent sur la situation économique de leur secteur, qui s’aggrave chaque année et en est aujourd’hui à un point très critique. Ils accumulent les pertes en raison d’une rémunération réglementée qui ne correspond plus aux coûts que le secteur doit supporter, à quoi s’ajoute, comme je le disais, un modèle fiscal antiéconomique et confiscatoire.
Pourtant, des discussions existent avec les pouvoirs publics depuis l’automne 2018 ; elles ont notamment permis de définir de nouvelles règles de rémunération, mais elles ne corrigent que très partiellement ces déséquilibres et laissent le secteur dans une situation de précarité.
Ces derniers jours, les pouvoirs publics sont de nouveau confrontés à la difficulté de devoir assurer en urgence la distribution de produits tels que les tests antigéniques de dépistage du covid-19 et les stocks de vaccin antigrippal, qui manquent un petit peu partout.
Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.
Mme Valérie Boyer. Nous proposons donc de diminuer le taux de la taxe à laquelle sont assujettis les grossistes-répartiteurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Je veux juste rappeler combien il est important de soutenir le secteur de la répartition pharmaceutique ; ce soutien permet le maintien des pharmacies rurales et de ce maillage si important dans un contexte de désertification médicale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 878 rectifié quinquies.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des grossistes-répartiteurs. Je rappelle qu’en 2018 ce chiffre d’affaires était à peu près de 17 milliards d’euros ; il se traduisait pour la profession par un excédent brut d’exploitation de 200 millions d’euros.
Les grossistes-répartiteurs estiment aujourd’hui qu’un allégement du taux de cette fiscalité sur leur chiffre d’affaires à 1,4 % représenterait un signal encourageant. La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements qui visent à instaurer un tel taux et un avis défavorable sur celui de Mme Monier, qui tend à fixer ce taux à 1 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Il y a deux aspects à envisager concernant ce secteur : les mesures d’urgence qu’il convient de prendre et les difficultés plus structurelles, dont le Gouvernement a totalement conscience.
Rappelons, vous l’avez fait, le rôle qu’ont joué les grossistes-répartiteurs dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. Ils ont apporté leur contribution sur des missions exceptionnelles, comme la sénatrice Valérie Boyer, dont je salue l’arrivée au Sénat, le rappelait : la livraison des masques ou encore de certains médicaments aux officines, afin d’éviter les déplacements de patients.
Ces missions ont donné lieu à des prises en charge spécifiques. Les missions relatives aux masques ont engendré, pour les grossistes-répartiteurs, des frais importants, que nous avons décidé de couvrir par une augmentation des indemnités : l’indemnité versée pour la distribution de chaque boîte de cinquante masques passe à 1,75 euro et une indemnité de 15 000 euros par semaine est prévue pour leurs missions de livraison de médicaments entre hôpitaux et officines.
Afin de compenser leur baisse d’activité alors qu’ils subissent des coûts fixes, une mesure d’urgence de 30 millions d’euros a en outre été décidée, via une revalorisation des marges, dans l’arrêté publié le mois dernier. Cette revalorisation s’appliquera dès le dernier trimestre de 2020. Ce montant a d’ores et déjà été pérennisé pour les années suivantes. Il y a là, typiquement, à la fois une mesure d’urgence, destinée à compenser les pertes de chiffres d’affaires alors que les coûts fixes, eux, n’ont pas disparu, et, d’ores et déjà, une mesure structurelle destinée à faire face aux difficultés structurelles du secteur.
Nous n’ignorons pas ces difficultés structurelles ; nous apportons des réponses pour y remédier. Outre ces 30 millions d’euros annuels, qui sont donc pérennisés, nous étudions différentes pistes pour rendre la marge de ces acteurs moins sensible à l’évolution du prix des médicaments, notamment par la mise en place d’une rémunération par forfait pour certaines missions importantes. La baisse de contribution qu’un certain nombre d’entre vous proposent viendrait percuter ces travaux plus globaux et, par ailleurs, affecterait les ressources de l’assurance maladie sans forcément constituer une solution pérenne aux difficultés du secteur, puisqu’une telle baisse bénéficierait tant à la vente directe qu’aux grossistes-répartiteurs.
Sachez enfin que nous rencontrerons la semaine prochaine, comme nous nous y étions engagés, la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, afin de continuer à travailler sur ces mesures structurelles de soutien au secteur.
Voilà le cadre global, mesures d’urgence et mesures structurelles, que le Gouvernement met en place.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Si j’ai bien compris ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État, vous entendez nos propositions, mais vous déciderez la semaine prochaine, en dehors du Parlement, avec les grossistes-répartiteurs, de faire quelque chose qui échappe à la décision que nous allons prendre aujourd’hui. La décision ne va donc pas se faire au Parlement ; elle va se faire ailleurs.
Cela signifie que nous sommes obligés de rouvrir la longue discussion que nous avons eue tout à l’heure sur le rôle du Parlement. Vous nous dites que vous entendez les efforts qui ont été faits par les grossistes-répartiteurs, que vous entendez ce que nous proposons, mais que vous allez plutôt discuter avec la profession, la semaine prochaine, et que, peut-être, si nous sommes gentils, vous nous tiendrez au courant ! À quoi cela sert-il, dans ces conditions, que nous proposions des amendements sur lesquels nous avons travaillé ?
Je ne suis pas du tout d’accord avec cette façon de travailler ; sur toutes les travées de cet hémicycle, mes collègues sont intervenus pour dire que ces méthodes de travail devaient cesser. Il faut respecter le Parlement !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ce n’est pas ce que j’ai dit, madame la sénatrice. J’ai dit, d’une part, que le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures – merci de le rappeler – et, d’autre part, que des discussions et des réflexions sont déjà cours avec les personnes concernées. Je dis juste, donc, qu’il y a peut-être d’autres solutions possibles que celles proposées par les sénateurs, qui d’ailleurs n’imposent pas de passer par la loi, car tout ne passe pas forcément par la loi, et qui peuvent être émises ou partagées par les premiers concernés, ou naître de discussions avec eux. Je n’ai rien dit de plus, et ce dans le plus grand respect de la représentation nationale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié quater, 411 rectifié, 675 rectifié quater, 853 rectifié ter et 878 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 287 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Piednoir et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) |
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
Montant remboursé par l’assurance maladie supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 |
40 % |
Montant remboursé par l’assurance maladie supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 |
50 % |
Montant remboursé par l’assurance maladie supérieur à Z multiplié par 1,02 |
60 % |
».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Monsieur le secrétaire d’État, mes remarques ne sont nullement tournées contre vous. Je vous tiens en grande estime et amitié. Cependant, je regrette profondément que, dans toutes ces discussions qui ont trait à la santé, nous n’ayons pas en face de nous, à vos côtés, le ministre de la santé.
J’en viens à mon amendement.
L’article 17 précise le montant du taux Z pour 2021 concernant la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois, le dispositif mis en place à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit pas de mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée au tissu économique du secteur du dispositif médical, constitué en majorité de PME, TPE et ETI.
Le présent amendement vise à intégrer ce point en instaurant une progressivité de la contribution pour la clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux de la liste en sus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Milon visant à instaurer un barème progressif.
L’argument d’un parallélisme avec la clause de sauvegarde des médicaments, souligné dans l’exposé des motifs, est certes séduisant, mais nous fait oublier que, contrairement aux médicaments, la dynamique de dépenses des dispositifs médicaux est beaucoup plus importante et nettement supérieure au barème de l’Ondam. La Cour des comptes, dans son récent rapport, a souligné l’importance de ce sujet et nous a conviés à la plus grande vigilance. Ce dispositif, selon elle, est incomplet, faiblement efficace, mais présente le mérite de réguler les dépenses des hôpitaux.
Pour toutes ces raisons, et tout en tenant compte des réserves de la Cour des comptes, je le répète, nous émettons un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Milon, je vais essayer d’être aussi clair et convaincant que M. le ministre des solidarités et de la santé.
Cet amendement vise à intégrer une progressivité dans le déclenchement de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux. Cette mesure avait fait l’objet, déjà l’année dernière – vous l’avez évoqué de manière incidente –, de nombreux débats. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable, et cet amendement avait été rejeté. Par souci peut-être de constance, l’avis du Gouvernement sera également défavorable cette année, pour des raisons de fond que je me permets d’exposer à nouveau.
Vous faites une analogie avec le médicament. Les principes et objectifs sont évidemment les mêmes. Dispositifs médicaux et médicaments diffèrent cependant sur des points majeurs.
Tout d’abord, la clause sur les dispositifs médicaux porte sur des montants remboursés et non sur le chiffre d’affaires. Ensuite, elle vise un champ restreint, à savoir les dispositifs médicaux onéreux de la liste en sus seulement, contrairement aux médicaments, dont la clause porte sur une base très large. Le ministre avait lui-même renoncé à l’extension du périmètre de la clause, notamment pour préserver le secteur. Enfin, la clause sur les dispositifs médicaux fixe un taux de déclenchement à 3 %, tandis qu’il s’élève à 0,5 % pour le médicament. La comparaison nous semble rencontrer sa limite. Il est par ailleurs peu probable que la clause ne se déclenche en 2020.
Pour autant, je partage avec vous la volonté d’engager avec le secteur des dispositifs médicaux des échanges un peu plus structurés que ceux que nous avions, encore aujourd’hui même, de façon un peu informelle mais bien réelle. Il s’agirait d’examiner dans quelle mesure nous pourrions proposer des évolutions. Aujourd’hui, le Gouvernement et les acteurs n’ont pas trouvé de consensus. Nous proposons donc d’engager des discussions plus structurées pour évoquer la question de la régulation des dispositifs médicaux.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 351 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Retailleau et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Détraigne et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat et MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse, les étapes de fabrication des médicaments ou des dispositifs médicaux, dans des sites de production situés dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse pour les médicaments ou produits de dispositifs médicaux libérés en France et les exportations. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Je reviens à la charge avec le CEPS, non plus sur les emplois, mais plutôt pour prendre en considération les politiques industrielles menées par les entreprises. Il s’agit d’élargir le cadre de nos réflexions et de prendre en compte les implantations autour de nous, en Europe et au-delà, puisqu’il nous faut aussi y intégrer le Royaume-Uni et la Suisse, qui ne font pas partie de l’Union européenne.
Nous sommes passés, en dix ans, de la première à la quatrième place des producteurs européens de médicaments. Mme Lienemann l’a bien dit. À force de contracter les prix et de ne pas prendre en compte l’ensemble de la filière économique, les médicaments sont fabriqués ailleurs et nous les rachetons à un prix plus élevé. Quel est le bilan ? Nous sommes perdants. À vouloir trop contracter les prix, nous perdons, et le coût en est plus élevé pour la sécurité sociale.
Je souhaite que la fixation de ce prix tienne compte de considérations de politique industrielle, telles que les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production, dans l’Union européenne, le Royaume-Uni et en Suisse, ainsi que les étapes de fabrication des médicaments ou des dispositifs médicaux – il nous faut prévoir dès maintenant les élargissements à venir – dans des sites de production voisins.
Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mmes Puissat et Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir, Savary, Pointereau et Houpert, Mmes Di Folco et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard, Babary et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne, les étapes de fabrication des médicaments dans des sites de production situés dans l’Union européenne pour les médicaments libérés en France et les exportations. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Mon amendement est sensiblement le même que celui de M. Savary, mais il se limite à l’Union européenne, tandis que celui de M. Savary inclut le Royaume-Uni et la Suisse. Je retire donc mon amendement au profit du sien.
Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié quinquies est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 351 rectifié ter ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous sommes contre l’idée qui consiste à consacrer de nouveaux critères de fixation des prix pour les produits de santé. Vous le savez, monsieur le sénateur, la tarification des produits de santé repose sur la valeur thérapeutique et l’apport clinique pour les patients.
Instaurer le schéma que vous proposez risquerait de nous conduire à des surcoûts indus pour l’assurance maladie, dans la mesure où la fixation des prix reposerait sur des déclarations des entreprises qui ne pourraient faire l’objet de contre-expertises. Les laboratoires seraient incités à déclarer dans notre système, pour le seul maintien de leur implantation, des investissements de plus en plus élevés. Il faudrait ne pas payer cher un médicament inutile, au seul motif que le laboratoire qui le produit aurait investi dans l’Union européenne.
À l’inverse, la localisation de production en France peut aider à la sécurisation des approvisionnements, ce qui est, comme nous le voyons au cours de cette crise, un enjeu majeur.
Votre amendement fait cependant un lien direct entre fixation du prix et implantation des entreprises en France. Une fois encore, la question de l’implantation des entreprises en France dépend de beaucoup d’autres leviers qu’actionne le Gouvernement : le financement des projets de recherche, le soutien des essais cliniques, le crédit d’impôt recherche, etc. L’enjeu des implantations nationales et de leur impact pour la sécurisation des approvisionnements sera travaillé dans l’accord-cadre en cours de négociation avec l’industrie.
Le Gouvernement, pour toutes ces raisons, émet un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Mes chers collègues, nous avons examiné 145 amendements au cours de la journée ; il en reste 406.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.