PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1 (dossier législatif)

Article 6 (Habilitation en vue d'adapter l'exercice de la profession d'expert-comptable)

Article 8 (supprimé) (Habilitation en vue de modifier les textes relatifs à la Société du Grand Paris)

Article 16 (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Information des consommateurs sur les produits recyclables)

Article 18 (Fixation des délais d'habilitation)

Articles additionnels après l'article 21

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