PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS n° 2005-357 (dossier législatif)

Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)

Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)

Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP)

Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)

Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile - Missions d'ADP)

Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 8 A (Commission de conciliation aéroportuaire)

Art. 8 (Régulation économique des redevances)

Art. 9 bis (Art. L. 227-4 du CAC - Relèvement du plafond de sanction de l'ACNUSA)

Art. additionnel après l'art. 12

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