PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15, 16 et 17 février 2005)]
Discussion générale:
Multiplication des abandons de souveraineté. Piètres résultats de la construction européenne au plan international, politique et économique. Conséquence de trois erreurs : négation des asymétries sctucturelles entre les pays de l'Euroland, non-prise en compte des investissements publics productifs dans la définition du pacte de stabilité et spirale déflationniste entretenue par la Banque centrale européenne, BCE. Défense d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Refus d'un traité représentant l'exaltation de l'inclination libérale au détriment de l'exigence démocratique. Renforcement des dérives par le nouvel équilibre des pouvoirs. Conception débridée du libre échange. Facteur d'insécurité induit par la directive Bolkestein. Hostilité d'une majorité des Français à l'adhésion de la Turquie à l'Europe. Refus de mise en place d'un processus d'adhésion irréversible. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Amputation irréversible et irréparable de notre souveraineté : primauté du droit européen sur les normes juridiques nationales, généralisation de la règle de la majorité qualifiée et transfert massif de compétences ; fusion des trois piliers, constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux. Dérive "intégratrice" et conception faussée du principe de subsidiarité. Augmentation du déficit démocratique de cette construction européenne : direction de l'Union assurée par des experts, dépolitisation de la vie des peuples, violation du principe de la séparation des pouvoirs et marginalisation des démocraties nationales. Affaiblissement du rôle des parlements nationaux. Conséquence des clauses passerelles prévues dans le traité. Consultation du peuple français sur l'abrogation de la Constitution française. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)
Son amendement n° 6 : affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen ; rejeté. Article I-6 du traité. Dispositions expresses contraires à la Constitution française : principe de l'égalité et de la laïcité. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 6 précité. Terme de "Constitution". Evocation par le président du Conseil constitutionnel d'une insécurité juridique à propos des droits de l'homme. Affirmation dans la jurisprudence des trois cours suprêmes françaises de la supériorité de la Constitution française. Evolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Son amendement n° 7 : révision de cette disposition uniquement par référendum ; rejeté. Pratique référendaire de la Ve République. Adhésion de la Turquie à l'Union européenne. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-1 de la Constitution (Participation de la France à l'Union européenne dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe) :
Son amendement n° 8 : affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-6 de la Constitution (Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée du traité) :
Son amendement n° 9 : saisine du Conseil constitutionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-7 de la Constitution (Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) :
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. additionnels après l'art. 88-7 de la Constitution :
Son amendement n° 11 : soumission à un référendum des révisions du traité ; rejeté (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)