PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2013-1114 (28 février 2013)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 11 de la Constitution:

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)