Interventions de M. Charles REVET (mercredi 10 janvier 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)

Article 12 bis C (art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route - Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné)

Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)

Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)

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