Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2006-2007

PROJET DE LOI RELATIF À LA NATIONALITÉ DES ÉQUIPAGES DE NAVIRES n° 2008-324 (dossier législatif)

Intitulé du Chapitre Ier (Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires)

Article 1er (art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français)

Article 2 (art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français)

Article 3 (art. 221 du code des douanes - Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance)

Article 4 (art. 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires)

Article additionnel après l'article 5

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