Débat sur la ruralité, une chance pour la France

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉLECTION DES SÉNATEURS (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié (Mandat de parlementaire et présidence du conseil de surveillance d'un établissement de santé - Absence d'incompatibilité)

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