PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-438 (Commission des infractions fiscales (CIF) - Nombre de membres - Réduction)

Article 50 (nouveau)

Article 51 (nouveau)

Article 43

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-2 (Dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises - Prolongation)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-144 rectifié bis (Moyens et dépenses des personnes publiques en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire - Rapport au Parlement)

Ordre du jour

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