Séance du 24 novembre 2022

M. Marc Laménie. Cet amendement, dont l’objet est le financement du plan France Très haut débit à Mayotte, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize, qui connaît bien les questions relatives aux nouvelles techniques de communication, en concertation avec Thani Mohamed Soilihi.

L’objectif final du plan France Très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux de fibre optique sur l’intégralité du territoire national. Le département de Mayotte rencontre toutefois des problématiques spécifiques que ne connaissent pas les départements de métropole.

Après avoir rattrapé une partie de son retard grâce à son raccordement via un premier câble sous-marin, puis à la mise en place d’une dorsale de collecte optique reliant, notamment, les principaux sites techniques, Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100 % fibre.

Cependant, les conditions du plan France Très haut débit s’étant considérablement restreintes depuis 2018, Mayotte, qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’euros, a vu sa subvention théorique descendre à 4,5 millions d’euros dans la version liée au plan de relance.

Afin que l’histoire ne se répète pas et que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le plan tel qu’il était conçu à l’origine, cet amendement vise à transférer 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, permettant une subvention à la prise de 540 euros par ligne, dans une démarche d’équité territoriale.

M. le président. L’amendement n° II-201, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous êtes quelqu’un de brillant ; je ne suis qu’un simple sénateur. Pour autant, nous serons tous d’accord pour considérer que 400 équivalents temps plein ont été perdus en dix ans. Or cela fait six ans que vous êtes aux affaires.

En 2010, aucun département ne comptait moins de huit équivalents temps plein ; en 2021, quatorze départements en accueillaient moins de six et trente-huit, moins de dix.

Tels sont les chiffres.

Vous créez 84 ETP : 50 sont affectés à de nouvelles missions et 34 aux jeux Olympiques. Ces ETP seront-ils pérennisés après 2024 ? Si oui, sur quels postes seront-ils redéployés ?

Vous avez également évoqué la réaffectation de 60 agents à la direction générale de l’alimentation, où ils seront chargés de la sécurité alimentaire. Imaginons que seuls 20 agents acceptent une telle réaffectation. Les 40 agents qui l’auraient refusée seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Et leur refus emporterait-il des conséquences sur les concours de recrutement de septembre 2023 ?

M. le président. L’amendement n° II-88, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Alors que le nombre de tâches confiées à la DGCCRF augmente d’année en année, ses moyens ne suivent pas – ce constant est désormais amplement documenté et largement déploré –, ce qui ne peut qu’aboutir à une situation sous-optimale en matière de protection des consommateurs, de contrôle de la conformité des biens et services et de régulation concurrentielle.

Au cours des cinq dernières années, trente lois et ordonnances sont venues compléter les missions de la DGCCRF.

En parallèle, les moyens – techniques, financiers, humains, juridiques, etc. – de la DGCCRF n’ont pas augmenté. Ils sont même en baisse depuis plus de dix ans, ce qui ne peut que conduire cette administration à diminuer le nombre de contrôles ou à abandonner certains pans de son activité au profit de dossiers jugés prioritaires. Entre 2010 et 2021, le nombre d’établissements visités est ainsi passé de 160 000 à 91 000 et le nombre de visites effectuées de 238 000 à 134 000.

Cette situation n’est plus tenable, alors que le champ des actions de la DGCCRF sera encore étendu au cours des prochaines années, à mesure que la réglementation environnementale entrera en vigueur.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 24, Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-196, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Depuis le 1^er février 2022, les règles ayant changé, c’est dorénavant La Poste qui se charge du dédouanement, en lieu et place des services de la douane.

Si ce changement n’est pas en soi un problème, les tarifs réclamés au moment de la récupération des colis suscitent la colère des usagers ultramarins. Les sommes exigées représentent en effet entre 30 % et 50 % de la valeur du produit commandé. Entre la TVA, l’octroi de mer régional et les frais de livraison par voie aérienne, la facture est salée et a du mal à passer.

Le présent amendement vise donc à instaurer une péréquation tarifaire équitable pour les colis postaux, incluant les outre-mer. La continuité territoriale et l’universalité des services postaux font partie des missions de service public qui incombent à La Poste dans le cadre du monopole qui lui a été confié en outre-mer.

Les segments où les coûts sont les plus faibles permettront de financer les secteurs où ces derniers sont plus élevés et ainsi de proposer des tarifs uniformes à l’ensemble des usagers. Il s’agit in fine d’un principe de solidarité nationale, lequel est encore plus important pour les territoires d’outre-mer.

Par cet amendement, il est donc proposé de majorer de 5 millions d’euros la dotation budgétaire versée à La Poste, soit 1 % du montant de la dotation annuelle totale, qui s’élève pour 2023 à 500 millions d’euros, afin d’assurer le service public postal dans des conditions plus acceptables pour les outre-mer.

M. le président. L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon, Sautarel, Rietmann et Chasseing, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Bouchet, Devinaz, Meurant et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Lefèvre et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits de l’action n° 23, Industrie et services, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le lancement d’un chèque pour la transmission d’entreprise, conformément à la proposition n° 9 du rapport intitulé Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires, présenté par MM. Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann, et adopté à l’unanimité par la délégation aux entreprises en octobre 2022.

Le rapport de la délégation a mis en évidence que l’un des obstacles à la transmission d’entreprises en France est le manque d’anticipation et d’accompagnement des dirigeants de TPE et de PME. Or désormais, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans, si bien que 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années.

C’est pourquoi, afin d’encourager les dirigeants âgés de 55 à 65 ans à mieux anticiper le devenir de leur entreprise, la délégation suggère que leur soit proposé un chèque pour la transmission d’entreprise, permettant de financer les coûts relatifs à la valorisation de l’entreprise, au conseil juridique et à la réalisation des audits financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires pour établir un diagnostic.

Pour le lancement de cette disposition en 2023, il pourrait être envisagé d’octroyer un chèque de 3 000 euros à environ 1 000 bénéficiaires, principalement des dirigeants de TPE et de petites PME.

M. le président. L’amendement n° II-194, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. La protection et la défense des consommateurs relèvent d’une politique publique mise en œuvre par un ensemble d’acteurs.

Les associations, dont la présence territoriale est essentielle, bénéficient de l’appui des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et de l’Institut national de la consommation (INC), qui sont de véritables plateformes de proximité leur apportant ingénierie et ressources.

Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, ce qui suppose davantage de contrôles de leur fiabilité, les effectifs de la DGCCRF sont insuffisants, de même que les fonds alloués aux associations de protection des consommateurs.

La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2021, évoque notamment une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.

Dans le rapport d’information que Fabien Gay, Françoise Férat et moi-même avons récemment rédigé, intitulé Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion, nous avons souligné que cette situation incompréhensible n’était plus tenable et qu’il fallait renforcer la protection du consommateur.

Nous recommandions de renforcer les effectifs de la DGCCRF et de mettre fin à la baisse des dotations aux associations de protection des consommateurs.

Dans un contexte de contraction du pouvoir d’achat, et alors qu’ils doivent faire face aux mutations qui s’opèrent, les citoyens sont parfois démunis ; ils ont sans cesse besoin de nouveaux repères.

Par cet amendement, nous interrogeons le Gouvernement sur sa politique de protection des consommateurs et sur les moyens qu’il entend lui allouer. Nous proposons également de réaffirmer l’importance du rôle des associations et d’ajuster leurs moyens en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme Pantel, vise à abonder le programme 134 de 500 millions d’euros afin de renforcer les moyens alloués aux entreprises du secteur événementiel.

Si ce secteur a été fortement affaibli pendant la crise sanitaire, en dépit des moyens publics qui ont été mobilisés en sa faveur, je rappelle que nous sommes contraints par le droit européen en matière d’aides d’État.

Je demande donc le retrait de cet amendement, que j’interprète du reste comme un amendement d’appel au Gouvernement.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les amendements n^os II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis visent tous deux à créer un programme intitulé « Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire ».

Si je rejoins les auteurs de ces amendements sur l’importance de sécuriser l’alimentation des entreprises en énergie, notamment en gaz, je pense en revanche que financer avec de l’argent public l’achat d’équipements de secours ou de substitution temporaire n’est pas ce qu’il y a de plus vertueux pour les finances publiques.

Par ailleurs, la déduction d’impôt sur les sociétés au titre des dépenses engagées qui est proposée est plus de nature fiscale que budgétaire.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° II-89 vise à ouvrir une ligne budgétaire pour un montant de 100 000 millions d’euros en autorisations d’engagement en faveur du dispositif Territoires d’industrie. Cet amendement, proposé par la commission des affaires économiques, porte sur un sujet important, la réindustrialisation de nos territoires.

Crée en 2018, le programme Territoires d’industrie, qui est à l’origine d’un peu moins de 2 000 projets sur l’ensemble de notre territoire, a jusqu’à présent bénéficié de financements divers, dont le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires, doté de près de 1 milliard d’euros.

Monsieur Montaugé, vous souhaitez par cet amendement doter ce dispositif de fonds pérennes d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Si nous soutenons comme vous la réindustrialisation des territoires, nous estimons que celle-ci ne peut s’effectuer au détriment du programme 305, « Stratégies économiques », qui a également besoin de ces crédits, et qu’il appartient au Gouvernement de prévoir un financement ou de lever le gage.

Qu’adviendra-t-il du dispositif Territoires d’industrie, monsieur le ministre ?

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je précise que j’y suis favorable.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits dédiés à Business France.

La mission « Économie » alloue deux subventions au titre du soutien aux exportations et à l’internationalisation des entreprises françaises, la première à Business France, la seconde à Bpifrance Assurance Export.

La subvention à Business France s’élèvera en 2023 à 100 millions d’euros, en hausse de 15,6 millions d’euros par rapport à l’année précédente, soit une augmentation d’environ 18 %.

Cette hausse doit toutefois être relativisée, car elle fait suite à plusieurs années de baisse. De plus, alors que Business France bénéficie depuis 2020 de crédits substantiels du plan de relance, ce ne sera plus le cas en 2023. Enfin, une partie des 15,6 millions d’euros supplémentaires sera mise en réserve.

S’il apparaît pertinent dans ce contexte d’abonder davantage cette subvention, le montant proposé – 50 millions d’euros – paraît élevé.

Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° II-91 proposé par la commission des affaires économiques, que nous examinerons plus tard dans la discussion.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les amendements n^os II-87 et II-185 visent à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à lui allouer une dotation de 30 millions d’euros.

J’avais également proposé un amendement dans ce sens à la commission des finances, mais celui-ci a été rejeté par nos collègues, notamment par le rapporteur général.

Je tiens donc à remercier M. Babary, qui m’a soutenue lors de l’examen des crédits de cette mission en commission. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisque je me bats depuis onze ans pour le maintien de ce fonds.

Je me félicite également que M. le ministre ait ouvert la porte à un dispositif équivalent dans le cadre du fonds vert.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis évidemment favorable.

J’en viens à l’amendement n° II-200 rectifié, présenté par M. Chaize, qui vise à augmenter les crédits alloués au Plan France Très haut débit en faveur du déploiement du réseau à Mayotte.

Le déploiement du réseau haut débit à Mayotte connaissant en effet un retard certain, le Gouvernement a annoncé le lancement en 2023 d’un nouvel appel à projets « réseaux d’initiative publique » à Mayotte, mais celui-ci ne disposera que de crédits limités.

L’avis sur cet amendement est favorable, car il est nécessaire de consacrer des moyens plus substantiels à l’égalité de nos territoires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-201 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens alloués à la DGCCRF. Nous comprenons tout à fait le sens de votre amendement, monsieur Gay.

Dans un rapport d’information portant sur la DGCCRF adopté par la commission des finances en septembre dernier, Frédérique Espagnac et moi-même soulignions les écueils de la forte baisse des moyens de la DGCCRF depuis 15 ans, en particulier en termes d’effectifs. Nous préconisions d’établir un effectif socle de 7 agents par département, moyennant une légère hausse des effectifs.

Dans le rapport précité de juin 2022 sur l’information du consommateur, la commission des affaires économiques avait également évoqué ce sujet.

Je note toutefois que le PLF pour 2023 va dans le bon sens.

Les effectifs de la DGCCRF – vous l’avez évoqué précédemment, monsieur Gay – augmentent en effet pour 2023, le plafond d’emplois étant rehaussé de 13 ETP, dans un contexte où 60 agents sont pourtant transférés à la DGAL au titre de sa compétence de sécurité alimentaire.

Comme l’a indiqué M. le ministre, 84 postes seront créés – 50 pour le contrôle de l’accessibilité des biens et services aux personnes en situation de handicap, et 34 pour les jeux Olympiques.

De plus, les crédits de la DGCCRF augmentent légèrement, à raison de 2,5 % en autorisations d’engagement, soit 6,1 millions d’euros, et de 3,1 % en crédits de paiement, soit 7,5 millions d’euros.

Il ne nous semble donc pas nécessaire d’augmenter les crédits de la DGCCRF pour 2023. Nous serons toutefois très vigilants, monsieur le ministre, sur l’exécution des crédits et des emplois en 2023, ainsi que sur la trajectoire à compter de 2024.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-201, ainsi que celui de l’amendement n° II-88, qui a le même objet – seuls le montant et le gage diffèrent.

Je précise que, à titre personnel, Frédérique Espagnac et moi-même sommes toutefois favorables à ces deux amendements.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. L’amendement n° II-196 de Mme Jasmin vise à augmenter la dotation budgétaire versée au groupe La Poste au titre de sa mission de service public universel postal afin de réduire l’écart de prix pour l’envoi et de la réception des courriers et colis depuis et vers les territoires d’outre-mer.

La continuité territoriale doit, en effet, concerner également le service postal.

Si nous comprenons votre proposition, madame Jasmin, l’angle budgétaire ne nous paraît pas de nature à répondre aux difficultés soulevées – coût de dédouanement, TVA, octroi de mer.

Pour ces raisons, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement et nous invitons le Gouvernement à remédier globalement à cette difficulté.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par M. Babary, vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du programme 134 afin de créer un chèque pour la transmission d’entreprise.

La transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour l’économie de notre pays. Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux entreprises, tend à proposer une solution intéressante pour en limiter les coûts.

Il nous semble toutefois important de déterminer au préalable les modalités d’un tel dispositif et de prévoir des clauses anti-abus. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° II-194 vise à augmenter les crédits en faveur des associations de consommateurs.

À l’occasion de notre mission d’information sur la DGCCRF, nous avons constaté la baisse des subventions en faveur des associations de consommateurs. Selon les informations que nous avions recueillies, en 2011, 4,38 millions d’euros leur étaient versés, contre 2,25 millions en 2021, soit une baisse de près de 50 % en dix ans.

Nous estimons toutefois qu’il convient de déterminer le nombre d’associations de consommateurs et de mener une réflexion sur l’organisation globale avant d’augmenter les crédits qui leur sont alloués.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’amendement n° II-191 rectifié vise à allouer 500 millions d’euros supplémentaires au secteur de l’événementiel.

Je rappelle qu’en 2020 et en 2021, pendant la crise sanitaire, nous avons mobilisé près de 2 milliards d’euros de crédits pour les entreprises de ce secteur.

Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Dans le cadre du plan de relance, et au-delà de celui-ci, nous avons mis en place un plan sectoriel dédié de 100 millions d’euros – Jean-Baptiste Lemoyne, qui a porté ces mesures importantes, le confirme – (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.), afin de mobiliser des prêts sur fonds d’épargne consentis par la Banque des territoires et financer des projets de long terme, visant notamment à encourager la montée en compétences de la filière événementielle.

Dans ce contexte, il ne nous paraît pas nécessaire d’abonder de 500 millions d’euros les crédits alloués à ce secteur, que nous continuons bien sûr à soutenir.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens aux amendements n^os II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis.

Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons, nous travaillons d’ores et déjà à des dispositifs visant à maintenir l’activité économique en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter de manière très dense et très nourrie.

Une cellule d’anticipation se réunit chaque jour afin d’élaborer différents scénarios, y compris de délestage, même si aujourd’hui, il n’y a pas lieu de penser qu’ils seront activés. Je rappelle que nos stocks de gaz sont remplis à 99 %, et que, selon le dernier rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE), il n’y a pas a priori de risque de coupure aux mois de novembre et décembre – ce risque existe pour le mois de janvier, mais il dépendra de la température et de l’activité.

Nous nous y préparons et nous mettons tout en œuvre pour anticiper les dispositifs de soutien aux entreprises, qui seront peut-être nécessaires.

J’émets donc également un avis défavorable sur ces deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° II-89, je tiens à rappeler, à la suite de M. Montaugé, qu’avec 2 400 projets financés, le programme Territoires d’industrie est unanimement salué – par les élus, les industriels – pour ses résultats probants en matière de réindustrialisation de nos territoires.

Le Gouvernement a annoncé que ce programme serait prorogé pour la période 2023-2026 autour de quatre grands axes stratégiques, que je ne rappelle pas ici.

La future offre de services du programme est en cours de définition en lien avec les opérateurs partenaires, mais celle-ci n’étant pas encore précisément arrêtée, l’allocation de moyens financiers supplémentaires, comme tend à le proposer le présent amendement, ne paraît pas pertinente.

Néanmoins, compte tenu de l’enjeu et des soutiens du programme, une discussion approfondie avec toutes les parties prenantes se poursuit sur les moyens qui lui sont consacrés.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

De même, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-207 rectifié quater, de Mme Blatrix Contat, qui tend à prévoir une augmentation des moyens alloués à l’agence Business France. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, d’importants moyens lui sont déjà consacrés.

Je rappelle qu’en sus de la subvention publique et du chiffre d’affaires lié à son activité, Business France perçoit des revenus au titre de la gestion du dispositif du volontariat international en entreprise (VIE).

Je rappelle enfin que le dispositif du chèque relance export était destiné non pas à apporter un soutien structurel à des entreprises exportatrices, mais à répondre à un besoin conjoncturel lié à la crise. Il s’achève donc en fin d’année, après avoir rencontré un grand succès, puisque près de 16 000 chèques ont été attribués, pour un montant total de 27 millions d’euros.

J’en viens aux amendements n^os II-87 de M. Babary et II-185 de M. Salmon visant à réinstaurer le Fisac, sur lesquels j’émets un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué précédemment, une enveloppe de 25 millions d’euros du fonds vert sera dédiée à un dispositif se situant à mi-chemin entre le Fisac et le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA), dont le fonctionnement n’est pas tout à fait le même, mais dont les objectifs sont comparables.

Le calibrage des critères d’éligibilité et la répartition de cette enveloppe sont en cours de détermination par mes collègues du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les débats sur le fonds vert seront l’occasion d’obtenir des garanties à ce sujet.

L’amendement n° II-200 rectifié de M. Chaize relatif à Mayotte me paraît satisfait. En effet, 4,5 millions d’euros sont prévus dans le cadre de ce PLF pour 2023 pour permettre le financement du projet visé. En 2014-2015, un montant de 22 à 27 millions d’euros avait effectivement été évoqué, mais toutes les enveloppes avaient ensuite été revues à la baisse.

Dans le cadre du plan de relance, ce projet mahorais devait bénéficier d’un financement de 4,5 millions, mais il y a eu un loupé, l’enveloppe prévue n’ayant pas été correctement fléchée. Quoi qu’il en soit, des crédits d’un montant de 4,5 millions sont prévus dans le cadre de ce PLF.

Monsieur Gay, j’ai déjà indiqué quels moyens supplémentaires étaient accordés à la DGCCRF. Il ne semble ni nécessaire ni possible d’aller au-delà comme vous le proposez par l’amendement n° II-201, auquel je suis donc défavorable. J’en profite toutefois pour assurer les agents de cette très grande et belle direction de notre entier soutien.

Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l’amendement n° II-88 de M. Babary.

Nous avons déjà débattu de La Poste dans le cadre de ce PLF, madame Jasmin. Comme je l’ai indiqué, le transfert de l’activité de dédouanement à La Poste est la conséquence de l’application d’une directive européenne. Nous ne pouvons pas nous y dérober et nous ne pouvons pas compenser cette mission à La Poste non plus. Ce serait illégal au regard du droit européen et la France pourrait être condamnée à cet égard.

En revanche, nous avons à cœur – mon collègue Jean-François Carenco s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet – de remédier à la difficulté que vous soulevez. Nous travaillons notamment avec La Poste à une révision de ses tarifs, notamment pour l’envoi de colis non commerciaux. Ces derniers sont soumis à la fameuse franchise de 205 euros, qui a été relevée à 400 euros par votre assemblée, contre mon avis.

J’estime qu’un tel relèvement n’est pas opportun, car il en résultera un renchérissement des coûts d’envoi des colis d’une valeur de plus de 400 euros, sur lesquels seront reportés les frais afférents aux colis d’une valeur inférieure. Au fond, on ne ferait que reporter la difficulté.

Le Gouvernement souhaite, lui, faire baisser les tarifs. Je suis conscient que seuls les résultats que vous attendez vous donneront satisfaction, madame la sénatrice, mais soyez assurée que nous y travaillons avec La Poste.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Babary, par l’amendement n° II-188 rectifié bis, vous proposez d’instaurer un chèque pour la transmission d’entreprise.

Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, nous avons évoqué les dispositifs fiscaux majeurs qui existent déjà pour favoriser la transmission d’entreprise – le pacte Dutreil, l’exonération de plus-values de cession pour des entreprises individuelles, les déclinaisons de ces dispositifs pour les exploitations agricoles, etc. Nous avons d’ailleurs retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale dans ce cadre.

Le dispositif que vous proposez ne semblant pas utile, compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, j’émets un avis défavorable.

J’en viens enfin à l’amendement n° II-194 de Mme Blatrix Contat.