Sommaire

Présidence de M. Pierre Laurent

Secrétaires :

Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 15 A (nouveau) – Adoption.

Après l’article 15 A

Amendement n° I-1542 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Article 15 B (nouveau)

Mme Nadège Havet

Amendements identiques nos I-3 rectifié de Mme Christine Lavarde, I-139 de la commission et I-1631 rectifié de Mme Angèle Préville. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 15 B

Amendement n° I-1633 rectifié de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Amendement n° I-900 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-825 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 15

Amendement n° I-904 de M. Thomas Dossus. – Retrait.

Amendement n° I-909 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Rectification.

Amendements identiques nos I-365 rectifié bis de M. François Bonhomme, I-483 rectifié de M. Hervé Gillé et I-909 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Adoption des trois amendements.

Amendements identiques nos I-719 rectifié de M. Jean-Claude Anglars, I-1241 rectifié bis de Mme Annick Billon, I-1490 rectifié de M. Franck Menonville, I-1632 rectifié de M. Didier Rambaud et I-1649 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait des cinq amendements.

Amendement n° I-1705 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos I-915 rectifié ter de M. Philippe Mouiller et I-1407 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-854 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-364 rectifié bis de M. François Bonhomme et I-923 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-654 rectifié de M. Ronan Dantec et I-1141 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-366 rectifié bis de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° I-841 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1028 de M. Jean-Jacques Lozach et sous-amendement n° I-1737 de M. Michel Savin. – Retrait du sous-amendement et rejet de l’amendement.

Amendement n° I-1029 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° I-1476 de Mme Monique de Marco. – rejet.

Amendements identiques nos I-621 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud, I-674 rectifié de M. Jean-Claude Requier, I-741 rectifié de M. Alain Marc, I-859 rectifié de M. Serge Babary, I-933 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Lemoyne, I-1108 de Mme Florence Blatrix Contat et I-1411 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Adoption des amendements nos I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis, l’amendement n° I-933 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-389 rectifié ter de M. Sebastien Pla, I-675 rectifié de M. Jean-Claude Requier, I-740 rectifié de M. Alain Marc, I-860 rectifié de M. Serge Babary, I-935 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Lemoyne et I-1412 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-935 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 15

Amendement n° I-1572 rectifié bis de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Amendement n° I-1051 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1606 rectifié de M. Laurent Duplomb et I-1670 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° I-1670 rectifié, l’amendement n° I-1606 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1220 rectifié de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° I-77 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° I-1692 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-224 rectifié ter de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Amendement n° I-821 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-481 de M. Rémi Féraud et I-530 de M. Daniel Breuiller. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-563 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° I-482 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-1282 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1278 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1281 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-957 de M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Retrait.

Article 16

Mme Victoire Jasmin

Amendement n° I-1636 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption.

Amendement n° I-1637 rectifié de Mme Valérie Létard. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 17 – Adoption.

Article 18

Amendement n° I-1027 de M. David Assouline. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 18

Amendement n° I-1026 rectifié de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° I-1477 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-1478 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-824 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-903 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-58 rectifié ter de Mme Laure Darcos. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-902 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-676 rectifié bis de M. Jean Sol. – Retrait.

Articles 19 à 22 – Adoption.

Article 23

Amendement n° I-1276 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 24 – Adoption.

Article 24 bis (nouveau)

Amendement n° I-1583 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 24 ter (nouveau) – Adoption.

Article 25 (précédemment examiné)

Après l’article 25

Amendement n° I-41 de M. Cédric Perrin. – Retrait.

3. Mise au point au sujet de votes

4. Loi de finances pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

Article 26 et état A

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Suspension et reprise de la séance

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Amendement n° I-581 de M. Daniel Breuiller. – Retrait.

Amendement n° I-1743 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Seconde délibération

Article 3 octodecies E (nouveau)

Amendement n° A-2 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 3 novodecies A (nouveau)

Amendement n° A-3 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 4 duovicies (nouveau)

Amendement n° A-4 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 26 et état A

Amendement n° A-5 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article liminaire

Amendement n° A-6 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

M. Rémi Féraud

M. Pascal Savoldelli

Mme Sylvie Vermeillet

M. Christian Bilhac

Mme Christine Lavarde

M. Emmanuel Capus

M. Daniel Breuiller

M. Didier Rambaud

Adoption, par scrutin public n° 68, de la première partie du projet de loi, modifiée.

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Seconde partie

Transformation et fonction publiques

Compte daffectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

Gestion des finances publiques

Crédits non répartis

Régimes sociaux et de retraite

Compte daffectation spéciale : Pensions

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Éric Bocquet

M. Michel Canévet

M. Stéphane Artano

M. Cyril Pellevat

M. Claude Malhuret

M. Daniel Breuiller

M. Dominique Théophile

Mme Florence Blatrix Contat

Organisation des travaux

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

M. Claude Raynal, président de la commission

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Alain Richard

5. Mise au point au sujet d’un vote

6. Loi de finances pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Transformation et fonction publiques (suite)

Compte daffectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat (suite)

Gestion des finances publiques (suite)

Crédits non répartis (suite)

Régimes sociaux et de retraite (suite)

Compte daffectation spéciale : Pensions (suite)

Mme Lana Tetuanui

M. Marc Laménie

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

transformation et fonction publiques

État B

Amendement n° II-412 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-204 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° II-58 rectifié quater de M. Philippe Mouiller. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B, modifiés.

État G

Amendement n° II-102 de Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Adoption.

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

gestion des finances publiques

État B

Amendement n° II-149 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° II-109 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° II-189 rectifié bis de M. Serge Babary. – retrait.

Amendement n° II-110 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° II-161 rectifié ter de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° II-439 de la commission. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B, modifiés.

État G

Amendement n° II-437 de la commission. – Adoption.

Après l’article 43

Amendement n° II-438 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

crédits non répartis

État B

Amendement n° II-7 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-197 rectifié de Mme Chantal Deseyne. – Retrait.

Amendement n° II-175 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B, modifiés.

régimes sociaux et de retraite

État B

Amendement n° II-199 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Retrait.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

compte d’affectation spéciale : pensions

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

Articles 50 et 51 (nouveaux) – Adoption.

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Daphné Ract-Madoux

Mme Guylène Pantel

Mme Micheline Jacques

M. Franck Menonville

M. Daniel Salmon

M. Jean-Baptiste Lemoyne

Mme Florence Blatrix Contat

M. Fabien Gay

Mme Martine Berthet

M. Gabriel Attal, ministre délégué

économie

État B

Amendement n° II-191 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-43 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° II-192 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° II-89 de M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° II-207 rectifié quater de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° II-87 de M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° II-185 de M. Daniel Salmon. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-200 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Amendement n° II-201 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° II-88 de M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° II-196 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° II-188 rectifié bis de M. Serge Babary. – Adoption.

Amendement n° II-194 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° II-186 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° II-90 de M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° II-91 de M. Franck Montaugé rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° II-40 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° II-148 rectifié ter de Mme Florence Blatrix Contat. – Adoption.

Amendement n° II-187 rectifié bis de M. Serge Babary. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B, modifiés.

Article 43 – Adoption.

Après l’article 43

Amendement n° II-2 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-144 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Adoption.

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

État D

Amendement n° II-14 de la commission. – Adoption.

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D, modifiés.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Pierre Laurent

vice-président

Secrétaires :

Mme Françoise Férat,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1254 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Première partie

Loi de finances pour 2023

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 15 A (nouveau)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 15 A (nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis nos 116 à 121).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen de l’article 15 A.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (SUITE)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Conditions générales de l'équilibre financier
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 A - Amendement n° I-1542 rectifié bis

Article 15 A (nouveau)

I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d’une chambre dans la circonscription de laquelle n’évolue pas de chambre régionale d’agriculture ou dans le cas d’une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture à un fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.

« Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie de la manière suivante :

« 1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier, au profit de Chambres d’agriculture France ;

« 2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;

« 3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés auxdits articles L. 251-1 et L. 321-13, constituant une réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d’agriculture en fonction des résultats de leur performance ;

« 4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d’une chambre régionale d’agriculture, au profit de cette dernière. Cette part s’établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13. » ;

2° Après le même III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d’agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu’elles ont inscrite à leur budget. » ;

3° Le IV devient un V et est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « solidarité » est remplacé par les mots : « modernisation, de performance » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou des chambres d’agriculture de région ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 251-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 321-13 du code forestier, les mots : « péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « modernisation, de performance et de péréquation ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 A.

(Larticle 15 A est adopté.)

Article 15 A (nouveau)
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Article 15 B (nouveau)

Après l’article 15 A

M. le président. L’amendement n° I-1542 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot et Mérillou, Mmes Pantel et Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 15 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par les mots : « et de l’article L. 213-10-13 » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 213-10-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-13 – I. – Une redevance pour gestion équilibrée et durable de l’eau est affectée au financement des projets portés par les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code.

« II. – La redevance est constituée d’une augmentation de 3 % à 10 % de toutes les redevances perçues par les agences de l’eau au titre des articles L. 213-12-1 au L. 213-10-12. Le pourcentage sera fixé par chaque comité de bassin.

« III. – Les modalités de répartition entre les établissements publics territoriaux de bassin des recettes produites par la redevance sont définies par les conseils d’administration des agences de l’eau. »

II. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant n’inclut pas la recette prévue à l’article L. 213-10-13 du code de l’environnement provenant de la majoration des recettes des agences de l’eau. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont des outils essentiels à la gestion équilibrée et durable de l’eau. En outre, ils permettent de développer les solidarités opérationnelles à l’échelle des bassins versants.

L’analyse financière de ces établissements met au jour une fragilité pour assurer leurs missions, notamment celles relatives à l’expertise, à la planification et à la programmation territoriale avec l’ensemble des acteurs. Or il s’agit là d’un enjeu essentiel dans le contexte d’adaptation aux dérèglements climatiques que nous connaissons.

Les décisions territoriales doivent s’appuyer non seulement sur une connaissance fine des fonctionnements écosystémiques et hydrauliques, mais aussi sur une animation territoriale à même d’associer l’ensemble des parties prenantes et de coconstruire les plans d’action.

Vous le savez : quelle que soit leur localisation ou leur richesse, les collectivités territoriales doivent pouvoir être accompagnées, d’une part, pour la gestion intégrée de l’eau par bassin et l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) ; de l’autre, pour les missions relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Les financements pour l’ingénierie sont aujourd’hui de plus en plus complexes à mobiliser, faute de compétences et de recettes fléchées. Il est indispensable que les EPTB bénéficient d’un autofinancement pérenne pour assurer leurs missions socles, inscrites dans l’article ad hoc les concernant, et donc d’une recette fléchée.

Certes, l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement prévoit une majoration de la redevance levée par les agences de l’eau pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) par les EPTB. Mais cette disposition n’a jamais pu être mobilisée, malgré plusieurs dossiers déposés en ce sens.

Plusieurs freins ont été identifiés, dont l’application du plafond mordant des recettes aux agences de l’eau et le manque de précision du texte, qui entraîne des interprétations différentes.

Aussi, nous proposons une disposition plus simple : il s’agit de mettre en œuvre une recette fléchée pour les projets des EPTB en majorant de 3 % à 10 % les redevances levées par les agences de l’eau. Cette recette n’est pas affectée aux agences de l’eau : elle n’est donc pas soumise au plafond mordant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous attirez légitimement notre attention sur le financement des programmes Gemapi par les agences de l’eau. Il s’agit, en particulier, de protéger les territoires face aux inondations.

Mme la Première ministre a accepté de relever le fameux plafond mordant de 100 millions d’euros, ce qui permettra de relâcher un peu la pression pesant sur la trésorerie des agences de l’eau. Au titre du projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous avons également obtenu des crédits supplémentaires en leur faveur.

Bien sûr, il faut rester attentif à cet enjeu de financement. En effet, les ressources nécessaires n’ont jamais été prévues pour accompagner ce transfert de compétences vers les EPTB. Les finances des collectivités territoriales se trouvent d’ailleurs, de ce fait, en tension.

Le périmètre des EPTB regroupe souvent plusieurs intercommunalités. Or, pour mener à bien les programmes élaborés, lesquels sont nécessaires pour assurer la sécurité des populations et des acteurs économiques, nous nous heurtons à un véritable problème de ressources.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; mais j’imagine que M. le ministre va nous annoncer de bonnes nouvelles, notamment des moyens supplémentaires.

M. Roger Karoutchi. Nous, nous ne voulons que les bonnes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Je vais même vous donner de très bonnes nouvelles, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

Dès l’été dernier, Mme la Première ministre a annoncé un premier relèvement du plafond de dépenses des agences de l’eau, de 100 millions d’euros. Il y a quelques semaines, elle a annoncé un second relèvement, de 100 millions d’euros également.

Je vous rappelle que les agences de l’eau disposent d’une taxe affectée assortie d’un plafond de dépense.

En outre, dans le cadre du PLFR, vous avez voté sur l’initiative de M. le rapporteur général un amendement tendant à leur accorder 50 millions d’euros de crédits supplémentaires. Cette mesure a été conservée par la commission mixte paritaire (CMP), dont les conclusions – je l’espère – seront adoptées demain par le Sénat.

Vous voyez donc qu’en cette année 2022 les agences de l’eau ont bénéficié d’un soutien massif. Ces dernières jouent un rôle essentiel, qu’il s’agisse d’investir pour l’entretien des réseaux ou d’assurer la prévention des sécheresses. Nous sommes collectivement au rendez-vous pour répondre aux besoins de financement des agences de l’eau.

M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1542 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Si ces bonnes nouvelles sont confirmées pour les agences de l’eau, ma demande ne pose aucune difficulté : nous aurons bel et bien les moyens de flécher des crédits en direction des EPTB.

Dès lors, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1542 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 A - Amendement n° I-1542 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article addtionnel après l'article 15 B - Amendement n° I-1633 rectifié

Article 15 B (nouveau)

I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».

II. – Au titre de l’année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.

III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Mme Nadège Havet. Cet article institue un loto de la biodiversité en créant un jeu de grattage « mission Biodiversité », lui-même inspiré du loto créé sur la recommandation de la mission Patrimoine. Il traduit ainsi la volonté de valoriser la protection de la biodiversité. Ce nouveau jeu de grattage permettrait en effet de dégager, en faveur de la biodiversité, un financement supplémentaire de l’ordre de 10 millions d’euros pendant sa première année d’exploitation.

Le montant collecté permettrait de soutenir des projets en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en sensibilisant et en associant les Français à cette cause à laquelle ils sont très attachés : c’est leur deuxième sujet de préoccupation après le pouvoir d’achat.

Lors du séminaire de lancement de l’Office français de la biodiversité (OFB), en février 2020, le Président de la République avait réaffirmé son ambition d’accélérer notre politique de protection de la biodiversité : cet article est l’un des moyens d’y parvenir.

Il n’y a pas lieu de ne pas mettre sur un pied d’égalité la valorisation de notre patrimoine culturel et la préservation de notre environnement : voilà pourquoi je soutiens pleinement cet article et voterai contre sa suppression.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes Canayer, Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Piednoir, Rapin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Somon, Tabarot et C. Vial.

L’amendement n° I-139 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1631 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Montaugé, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Meunier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Ma chère collègue, avant même la présentation de nos amendements, vous venez en renfort de cet article. Vous avancez que le loto de la biodiversité permettra de financer un certain nombre d’actions : mais connaissez-vous le rendement attendu de cette mesure ? Il est de 10 millions d’euros. Ce n’est pas avec cela que l’on financera la protection de la biodiversité !

L’idée sous-jacente, c’est soit de soutenir la Française des jeux, soit de financer de pures actions de communication : quel mépris pour le ministère de la transition écologique, pour l’OFB, pour les collectivités, pour toutes celles et tous ceux qui, matin, midi et soir, prônent la défense du climat !

Un tel loto me semble dangereux, car nous sommes face à un enjeu de santé publique.

Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé qu’un autre ministère – le ministère de la santé et de la prévention – mène en ce moment une campagne de sensibilisation face aux dangers que représentent les paris sportifs et autres jeux d’argent. On connaît les addictions que ces derniers peuvent provoquer. Comment, en même temps, mener ces politiques et soutenir la création d’un tel jeu à gratter ?

À ce titre – je vous l’avoue –, j’ai été assez choquée par l’invitation que m’a adressée le directeur général de l’OFB : il m’a conviée à un déjeuner-débat sur l’engagement des entreprises pour la préservation de la biodiversité en présence de Stéphane Pallez, présidente-directrice générale de la Française des jeux… (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-139.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon intervention s’inscrit dans la droite ligne des propos de Christine Lavarde.

Je note que cet article relève, à l’origine, de l’initiative d’un député Renaissance. Il a été inscrit dans le présent texte sans que le débat ait eu lieu à l’Assemblée nationale : aujourd’hui, nous avons besoin d’un moment de vérité.

On propose de lever 10 millions d’euros pour faire de la com’, en invoquant l’exemple du loto spécifiquement dédié au patrimoine.

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce loto assez bien identifié a, pour sa part, un avantage : il donne un coup de projecteur sur un certain nombre de biens patrimoniaux qui reflètent l’identité de la France. Mais, ici, nous parlons de l’écologie au sens large et de la biodiversité ; nous parlons d’une mission régalienne qui exige des moyens d’une tout autre ampleur.

C’est beau d’avoir un budget vert ; c’est beau d’expliquer à longueur de temps qu’il faut agir pour l’environnement. Après être allé à la vingt-septième conférence des parties (COP27), pour si peu de résultats, le Gouvernement en est réduit à proposer un jeu de hasard, alors même que le ministère de la santé et de la prévention s’efforce de lutter contre les addictions que ces jeux provoquent et que tout le monde se met au diapason.

En la matière, nous avons besoin de politiques cohérentes et articulées, sous l’autorité de l’État, menées de concert avec les territoires et les acteurs privés. En effet, cette affaire concerne aussi bien les entreprises que l’État et l’ensemble de nos concitoyens.

De grâce, tournons le dos à ce populisme vert. Il n’est pas acceptable que l’État soutienne de telles mesures. Notre démocratie et ce sujet sont trop importants pour que l’on s’en remette à des jeux de hasard. C’est tout bonnement irresponsable ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. C’est de la com’ !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-1631 rectifié.

Mme Angèle Préville. À l’Assemblée nationale, les auteurs de cette mesure ont avancé qu’un jeu de grattage consacré à la biodiversité serait « une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens ».

Innovation : le mot est lâché ; ce mot qui a dynamité l’idée même de progrès. Voilà une proposition pernicieuse très bien habillée.

Les précédents orateurs l’ont souligné : le financement des politiques consacrées à la biodiversité ne saurait reposer, même en partie, sur un jeu de hasard. La biodiversité mérite des ressources pérennes, à la hauteur de l’enjeu que représente sa protection.

De plus, l’action de l’État ne saurait s’appuyer sur une incitation aux jeux d’argent. Au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai d’ailleurs déposé des amendements visant à renforcer la taxation des jeux en ligne.

Les jeux d’argent sont source de comportements addictifs. Ils exposent les personnes, non seulement à des difficultés sociales et financières – on le voit clairement dans les faits –, mais aussi à des problèmes psychologiques.

Mes chers collègues, nous parlons bien d’une addiction au sens complet du terme. L’addiction aux jeux d’argent, c’est une spirale infernale ; c’est l’enfer pour les familles qui la subissent.

Cette opération de greenwashing du jeu ne serait, en définitive, qu’un bon prétexte pour jouer : je ne peux pas m’inscrire dans cette logique.

Je le dis comme je le pense : le mélange des genres entre jeux d’argent et biodiversité est très discutable et éthiquement rédhibitoire. C’est le télescopage d’idées qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. La biodiversité, c’est l’enjeu de notre survie, qui, d’ailleurs, n’est pas menacée à si long terme que cela : autant dire que ce n’est pas un petit sujet.

Pour enrayer le déclin de la biodiversité, nous devons mener une politique de long terme ; et nous ne devons sûrement pas procéder de cette manière-là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. J’approuve entièrement les propos de Mme Lavarde, de Mme Préville et de M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, le covid-19 est l’une des conséquences de l’effondrement des écosystèmes et de la manière dont on les malmène.

Face à cet enjeu immense qu’est la préservation du vivant par le rétablissement d’écosystèmes, on nous propose un loto de la biodiversité. Je n’insiste pas sur le caractère dramatique de l’addiction aux jeux : mon collègue Dossus y reviendra. Je me contente de formuler ce rappel : le vivant mérite beaucoup plus que les 10 millions d’euros que ce loto pourrait rapporter, ou même que les 30 millions d’euros du fonds pour la biodiversité. Il exige que l’on infléchisse la plupart de nos politiques publiques.

Évidemment, nous voterons la suppression de cet article.

M. André Reichardt. Un tel article n’est pas sérieux !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Mes chers collègues, mon intervention va dans le même sens. Face au sujet majeur que représente le réchauffement climatique, ce loto paraît dérisoire.

D’ailleurs, le laconisme de M. le ministre dénote son embarras face à ce dispositif baroque, qui s’apparente à un bricolage. Que l’OFB y soit favorable, en dépit de son rendement ridicule, je peux le comprendre ; mais j’aurais voulu que le Gouvernement clarifie sa position.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-3 rectifié, I-139 et I-1631 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 B est supprimé.

Article 15 B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article addtionnel après l'article 15 B - Amendements n° I-900 rectifié et n° I-825 rectifié

Après l’article 15 B

M. le président. L’amendement n° I-1633 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert, est ainsi libellé :

Après l’article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;

2° Après l’article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis Z…. – Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de casino en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »

II. – Au 6° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;

III. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L’article 14 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « espérance de gains », rajouter les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;

- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;

- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;

c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;

2° La deuxième phrase du I de l’article 21 est complétée par les mots : « et les jeux de casinos en ligne ».

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les jeux de casino en ligne.

Bien que la France soit le dernier pays d’Europe continentale à interdire cette pratique, l’offre illégale de casinos en ligne est, hélas, devenue proprement pléthorique.

Or la non-régulation des casinos en ligne, facteur de risque majeur pour les particuliers, entraîne un manque à gagner colossal pour le Trésor public. Selon les dernières projections, sur ce marché illégal, le produit brut des jeux représenterait 1,1 milliard d’euros, soit plus de 600 millions d’euros de recettes fiscales annuellement perdues pour l’État.

Pour remédier à cette situation et protéger les deux millions de Français qui fréquentent les casinos en ligne, nous proposons d’encadrer cette activité tout en l’assujettissant à un double prélèvement sur le chiffre d’affaires, ou produit brut des jeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, j’attire votre attention sur les effets de bord d’une telle mesure : en procédant ainsi, vous autoriseriez indirectement les casinos en ligne.

Or, en la matière, seuls les jeux de cercle en ligne sont aujourd’hui autorisés : ce n’est pas le cas des machines à sous et des jeux de table.

L’examen du projet de loi de finances ne me semble pas être le moment le plus approprié pour ouvrir ce débat. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur Rambaud, vous évoquez un vrai sujet de préoccupation, car le développement de l’offre illégale de jeux de casino en ligne entraîne de nouveaux risques d’addiction aux jeux, notamment chez les plus jeunes.

Nous prenons ce sujet très au sérieux. D’ailleurs, j’ai récemment rencontré la présidente de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui va lancer une étude relative à ce problème. Une fois son évaluation terminée, nous envisagerons des solutions supplémentaires pour assécher cette offre illégale.

Dans l’attente, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement ; mais, vous pouvez le constater, nous prenons la mesure de la situation et nous avons bien l’intention d’agir.

M. le président. Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1633 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.

Article addtionnel après l'article 15 B - Amendement n° I-1633 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 15

M. le président. L’amendement n° I-1633 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-900 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15,9 % ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Mme Lavarde l’a rappelé il y a quelques instants, les jeux d’argent sont aussi un problème de santé publique.

Nous venons d’évoquer les loteries, mais les paris sportifs sont cinq à six fois plus addictifs qu’elles.

J’ajoute que ces paris reposent sur un modèle économique extrêmement cynique.

Autant les loteries peuvent être perçues comme un impôt sur les mauvais en maths (Sourires sur les travées du groupe GEST.), autant les paris sportifs ciblent précisément les plus jeunes, en particulier dans les quartiers populaires. Un tiers des jeunes de 15 ans à 17 ans ont déjà parié : la proportion est à peu près la même que chez les 18-24 ans.

Cet amendement tend à augmenter la taxe sur les paris sportifs en ligne : les fonds ainsi dégagés viendraient abonder le budget de l’Agence nationale du sport (ANS). Il s’agit d’envoyer un signal, comme le dit souvent M. le ministre, au monde économique pour faire le tri entre les modèles économiques toxiques et les autres.

Voilà pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe de 10,6 % à 15,9 %.

M. le président. L’amendement n° I-825 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10,6 % » est remplacé par le taux : « 13,6 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, et la présentation qu’en a faite M. Dossus nous convient parfaitement.

En complément, je rappelle que les opérateurs de paris enregistrent actuellement des chiffres d’affaires absolument historiques : on l’observait déjà en 2021, lors de la pandémie.

Les médecins addictologues constatent un mouvement parallèle au fil de leurs consultations. Un psychiatre, président de la Fédération Addiction, confirme à ce titre les propos de notre collègue : les personnes visées sont les jeunes précaires des quartiers. Or ces jeunes, qui cherchent un avenir heureux, sont précisément ceux pour qui le coût de tels paris est le plus difficile à supporter.

Selon Santé publique France, 60 % du chiffre d’affaires des paris sportifs vient d’ailleurs de joueurs « problématiques » et le jeu excessif en représenterait, pour sa part, 24,8 %.

Ainsi, nous souhaitons augmenter le taux de prélèvement des opérateurs de 10,6 % à 13,6 %. Nous proposons nous aussi d’affecter les fonds dégagés à l’Agence nationale du sport, pour développer les pratiques sportives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Face au problème de santé publique dont il s’agit, nos collègues proposent d’augmenter les taxes sur les paris sportifs de l’ordre de 50 %.

Je m’interroge sur l’impact d’une telle mesure sur cette activité : voilà pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Messieurs les sénateurs, vous proposez de relever la fiscalité sur les paris sportifs pour abonder le budget de l’Agence nationale du sport, mais les dispositions que vous présentez sont inopérantes en l’état. En effet, si vous relevez le taux de la taxe sur les paris sportifs, vous oubliez de rehausser dans le même temps le plafond de la taxe affectée : les fonds ainsi récoltés n’iraient pas à l’ANS.

J’insiste sur le fait que le PLF pour 2023 augmente déjà les crédits de l’ANS de manière significative : le budget de cette agence progresse de 19,4 millions d’euros, pour atteindre 265 millions d’euros.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, j’entends votre remarque ; mais, en présentant ces amendements, nous disons surtout que les paris sportifs méritent d’être taxés plus fortement et, plus encore, d’être découragés.

De plus, si le produit de cette taxe ne va pas à l’Agence nationale du sport, il ira dans les caisses de l’État. J’ai cru comprendre qu’elles étaient singulièrement dégarnies : pourquoi leur refusez-vous une recette supplémentaire ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-900 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-825 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article addtionnel après l'article 15 B - Amendements n° I-900 rectifié et n° I-825 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1572 rectifié bis et n° I-1051 rectifié bis

Article 15

I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

 

(En euros)

A. - Imposition affectée

B. - Bénéficiaire actuel

C. - Nouveau bénéficiaire

D. - Rendement prévisionnel

Contributions pour frais de contrôle

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

ACPR

223 100 000

Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

Action Logement Services

Action Logement Services

1 860 000 000

Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

AFITF

1 908 403 082

Taxe de solidarité sur les billets d’avion

AFITF

AFITF

163 000 000

Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes

AFITF

AFITF

680 000 000

Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)

AFT

63 426 000

Taxes spéciales d’équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe

997 000

Taxes spéciales d’équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique

975 000

Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse

Agences de l’eau

Agences de l’eau

2 197 620 000

Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)

Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)

AGFPN

98 045 343

Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)

Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)

AGS

907 395 885

Droits et contributions pour frais de contrôle

Autorité des marchés financiers (AMF)

AMF

118 600 000

Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM)

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

ANCOLS

11 334 000

Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

ANCOLS

ANCOLS

6 450 000

Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

ANDRA

80 700 000

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche

ANDRA

ANDRA

65 072 400

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle

Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

ANFA

32 656 722

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Agence nationale du sport (ANS)

ANS

59 665 398

Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs

ANS

ANS

246 087 951

Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

ANS

ANS

181 700 607

Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires

Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

ANSES

4 000 000

Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques

ANSES

ANSES

4 179 000

Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité

ANSES

ANSES

4 300 000

Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

ANSES

ANSES

8 700 000

Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique (ANSP)

ANSP

5 000 000

Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

ANTS

9 604 000

Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité

ANTS

ANTS

24 855 000

Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés

ANTS

ANTS

297 900 000

Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules

ANTS

ANTS

40 000 000

Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques

ANTS

ANTS

16 000 000

Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

ARPE

2 000 000

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

Agence de services et de paiement (ASP)

ASP

24 000 000

Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

AGEFIPH

442 400 000

Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé

Association pour le soutien du théâtre privé

Association pour le soutien du théâtre privé

6 000 000

Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2

Caisse des dépôts et consignations

Caisse des dépôts et consignations

515 000 000

Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.

Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys

CCCA-BTP ; OPCO Constructys

51 534 400

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

CELRL

40 000 000

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.

Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses

Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses

2 346 000

Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

6 400 000

Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

CGLLS

57 938 000

Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)

CGLLS

CGLLS

342 622 000

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)

Chambres de commerce et d’industrie de région

Chambres de commerce et d’industrie de région

280 000 000

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)

Chambres de commerce et d’industrie de région

Chambres de commerce et d’industrie de région

272 000 000

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)

Chambres départementales d’agriculture

Chambres départementales d’agriculture

292 000 000

Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

CNC

8 785 000

Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)

CNC

CNC

107 489 000

Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)

CNC

CNC

137 738 000

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST)

CNC

CNC

201 582 000

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs TST

CNC

CNC

263 978 000

Taxe sur les spectacles de variétés

Centre national de la musique (CNM)

CNM

25 700 000

Taxe pour le développement des industries de l’habillement

Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI)

DEFI

11 000 000

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)

Chambres régionales de métiers et d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)

CRMA (inclus Alsace et Moselle)

236 747 858

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

CTC

16 500 000

Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

CTCPA

2 750 000

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries. aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

96 715 378

Taxe sur les produits de la fonderie

CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

5 450 000

Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois

CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)

CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM

15 100 000

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

CTI des matériaux : CERIB, CTMNC

13 079 542

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public d’aménagement en Guyane

Établissement public d’aménagement en Guyane

3 938 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier d’Occitanie

Établissement public foncier d’Occitanie

31 596 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de Bretagne

Établissement public foncier de Bretagne

7 838 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de Grand-Est

Établissement public foncier de Grand-Est

10 531 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

19 807 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier d’Île-de-France

Établissement public foncier d’Île-de-France

139 136 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de Mayotte

Établissement public foncier de Mayotte

1 807 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de Normandie

Établissement public foncier de Normandie

10 151 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 242 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

38 259 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de Vendée

Établissement public foncier de Vendée

2 470 000

Taxes spéciales d’équipement

Établissement public foncier de Hauts-de-France

Établissement public foncier de Hauts-de-France

20 714 000

Contribution vie étudiante et campus

Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

174 700 000

Contribution des assurés

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

FGAO

101 100 000

Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

FGTI

582 121 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)

900 000

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine

Fondation du patrimoine

Fondation du patrimoine

31 264 516

Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel

Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel

Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel

28 824 881

Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes

Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)

Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)

Non chiffrable

Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire

Fonds pour l’emploi du travail temporaire

Fonds pour l’emploi du travail temporaire

67 405 000

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

France compétences

France compétences

235 000 000

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

France compétences

France compétences

9 830 000 000

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche

France compétences

France compétences

301 050 202

PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées

France compétences

France compétences

31 364 926

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

181 168 800

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs

France compétences

France compétences

61 376 000

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

9 754 400

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

66 308 000

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

15 838 716

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

1 205 600

Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon

France compétences

France compétences

281 286

Redevances sur les paris hippiques

France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)

France Galop et SECF

84 677 756

Certificats sanitaires et phytosanitaires

FranceAgriMer

FranceAgriMer

Non chiffrable

Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table

Francéclat

Francéclat

12 700 000

Taxe de solidarité sur les billets d’avion

Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD)

FSD

210 000 000

Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État

FSD

FSD

528 000 000

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « accompagnement » (TA-TINB)

Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et « Haute-Marne” et communes concernées

Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées

57 809 600

Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

H3C

16 000 000

Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

INAO

6 100 000

Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

IRSN

61 087 750

Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras

Institut des corps gras (ITERG)

ITERG

650 000

Droit d’examen du permis de chasse

Office français de la biodiversité (OFB)

OFB

600 000

Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France

Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

OFII

800 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

4 000 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)

160 000

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé

Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé

3 600 000

Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP

Société du Grand Paris (SGP)

SGP

76 700 000

Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France

SGP

SGP

20 000 000

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France

SGP

SGP

655 100 000

Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris

SGP

SGP

67 100 000

Taxe sur les surfaces de stationnement

SGP

SGP

14 600 000

Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries

Union des caisses de France (UCF CIBTP)

UCF CIBTP

128 325 577

Contribution sociale généralisée (CSG)

UNEDIC

UNEDIC

16 441 000 000

II. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – La dernière colonne est ainsi modifiée :

1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;

2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;

3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;

4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;

5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;

6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;

7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;

8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;

9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;

10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;

11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;

12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ;

13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;

14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;

15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;

16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;

17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;

18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;

19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;

20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;

21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;

22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;

23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;

24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;

25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;

27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;

28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;

29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;

30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;

B. – La trente-huitième ligne est supprimée ;

C. – Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Article L. 6331-50 du code du travail

France compétences

61 400

 »

III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-8-1 est ainsi modifié :

a) Le 6° est abrogé ;

b) Le 9° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l’article L. 471-14 du même code ; »

2° Au 1° de l’article L. 521-8-4, la référence : « L. 471-15 » est remplacée par la référence : « L. 471-14 ».

M. le président. L’amendement n° I-904, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, sixième ligne, quatrième colonne

Remplacer le montant :

680 000 000

par le montant :

679 999 999

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. C’est évidemment un amendement d’appel que nous défendons, vu le montant de la réduction du budget – un euro symbolique – qui est proposé.

Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments en faveur de la biodiversité et de l’indispensable ambition que nous devons porter pour la protéger.

Nous appelons, par cet amendement, à repenser l’ensemble de notre vision de l’aménagement du territoire, notamment en matière de transports. Il s’agit en effet d’interpeller le Gouvernement sur le développement de certains projets routiers. On en a recensé cinquante-cinq, qui sont encore à l’étude par les services de l’État. Au total, leur coût s’élèverait à 18 milliards d’euros. Or ils ne sont pas à la hauteur des objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, puisqu’ils bétonneraient nombre d’espaces naturels ou agricoles.

Aussi, nous interpellons le Gouvernement sur ce sujet afin qu’il remette à plat et propose d’autres modes de déplacement que ceux qui sont otages de la voiture individuelle et ne visent qu’à développer le transport routier. En cas de hausse du prix de l’énergie, nous sommes obligés de renflouer et soutenir un modèle de développement qui ne nous convient pas !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-904 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-904 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-909 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, E. Blanc, J.B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Sautarel et Anglars, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, M. Mouiller, Mme Férat et MM. Bouloux, Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

2 197 620 000

par le montant :

2 600 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. C’est lorsque Mme Voynet était ministre qu’a été institué le principe des ponctions sur les recettes des agences de l’eau pour alimenter le budget de l’État.

Il est toujours intéressant de se remémorer le passé… En 1999, l’objectif était l’écologie et, en même temps – le fameux « en même temps », il est né à cette époque ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – la réduction du déficit de l’État.

La loi de finances pour 2018 a instauré le mécanisme du « plafond mordant », qui, il est vrai, marque un progrès, mais n’est guère satisfaisant. Le financement des agences de l’eau est plafonné et leurs capacités d’action sont limitées, alors même qu’elles sont de plus en plus sollicitées pour réduire les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction et en améliorer la performance – soit 200 millions d’euros par an – ou encore pour financer l’OFB – à hauteur de 400 millions d’euros.

Résultat : les agences de l’eau n’ont plus assez de financements ! C’est pourquoi les collectivités utilisent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer ces opérations… C’est totalement ridicule ! Les fonds doivent provenir des agences de l’eau !

Aussi, je vous propose, par cet amendement, de rehausser le « plafond mordant », au nom du principe « l’eau paye l’eau ».

J’ai cru comprendre que la commission était prête à rendre un avis favorable, sous réserve que mon amendement soit rectifié ; je suis prêt à le faire pour m’aligner sur le niveau proposé par mes collègues.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-365 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mme Dumas.

L’amendement n° I-483 rectifié est présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

2 197 620 000 €

par le montant :

2 300 000 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Dans le même esprit que l’amendement précédent de mon collègue Pointereau, il s’agit de rehausser le fameux « plafond mordant » à hauteur de 2,3 milliards d’euros – cela reste raisonnable –, car celui-ci limite les capacités d’intervention des agences de l’eau depuis de nombreuses années.

Nous en sommes au onzième programme. L’agence Adour-Garonne, pour prendre l’exemple de mon département, a développé ses missions et élargi son périmètre d’intervention, mais elle subit, à l’instar des autres agences, les effets négatifs de l’instauration du plafond mordant. Voilà quelques années déjà – depuis 2013 ou 2014 de mémoire –, des ponctions de plusieurs milliards d’euros ont été effectuées sur la trésorerie de ces agences, au motif qu’elle était importante, « détournant » de leur mission première les redevances qu’elles perçoivent.

Aujourd’hui, nous en voyons les conséquences sur l’assainissement collectif ou non collectif, aggravées par l’élargissement des missions des agences. Le onzième programme a été revu à la baisse – le douzième, en cours de discussion, est en train de connaître le même sort…

Ainsi que notre collègue Pointereau l’a dit dans d’autres débats, la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a été piétinée ! Cela fait bien longtemps que l’eau ne paye plus l’eau, mais les déficits de l’État, qui est incapable d’équilibrer son budget !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-483 rectifié.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant » en le rehaussant à 2,3 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, il serait nécessaire de mettre en place à l’échelle nationale une sorte de caisse de solidarité interbassins, qui encouragerait la solidarité entre les agences de l’eau pour des projets particulièrement structurants.

J’insisterai sur le sujet du financement de la Gemapi, notamment sur la question de la prévention et de la protection contre les risques d’inondation.

Entre les petits cours d’eau et les cours d’eau majeurs, la différence est grande. Il est très difficile de financer la prévention contre les risques d’inondation des cours d’eau majeurs. Le montant de l’intervention de l’État est de l’ordre de 30 % au maximum. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de suivre. Or les programmes des agences de l’eau sont très modestes, puisqu’ils n’interviennent que sur les études et n’accompagnent pas les collectivités sur ce point.

Aussi, le déplafonnement favoriserait la solidarité interbassins et permettrait aux agences d’intervenir directement sur des ouvrages particulièrement coûteux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur le relèvement du plafond mordant à hauteur de 2,3 milliards d’euros.

Les auteurs de ces amendements ont rappelé le problème des moyens des agences de l’eau, sur lequel j’ai déjà été amené à prendre position.

Voter le relèvement du plafond est une façon d’inviter le Gouvernement à augmenter les ressources des agences de l’eau. Dans cet hémicycle, j’ai entendu des critiques plutôt virulentes à leur endroit, car les élus ont le sentiment que leurs capacités d’intervention ne sont pas en prise directe sur les projets.

Les agences de l’eau rassemblent dans leurs enceintes tous les acteurs : les services de l’État, le monde agricole, les industriels et les élus. Elles constituent donc un parlement de l’eau, qui débat sur des sujets importants. Dans les six agences, réparties par bassin, ces débats donnent lieu à l’adoption d’orientations adaptées aux territoires, sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin ou sur les démarches en faveur de la préservation de la biodiversité – l’eau finance des actions de l’OFB, nous l’avons rappelé.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos I-365 rectifié bis et I-483 rectifié, ainsi que sur celui de M. Pointereau, à condition qu’il soit rectifié pour être rendu identique à ces derniers, comme son auteur l’a laissé entendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La gestion et la protection de la ressource en eau sont une priorité du Gouvernement, qui a pris un certain nombre de mesures renforçant les capacités d’investissement des agences.

Le secrétariat général à la planification écologique, sous l’autorité de la Première ministre, suit de près ces dossiers, notamment le chantier consacré à l’optimisation de la gestion de la ressource en eau et à la question de son financement.

Je suis défavorable aux propositions des auteurs de ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, un tel relèvement du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau se traduirait in fine par une augmentation de la fiscalité de l’eau, qui se répercuterait sur le contribuable, les agriculteurs et les entreprises. L’écrêtement de la taxe affectée reversé à l’État s’est élevé l’an dernier à quelque 20 millions d’euros. Aussi, pour financer la hausse du plafond à hauteur de 400 millions d’euros, il faudrait ou bien alourdir la fiscalité qui pèse déjà sur les agriculteurs et les consommateurs ou bien réattribuer des fractions de taxes affectées à d’autres organismes tels que l’OFB.

Ensuite, le mécanisme de plafonnement permet aux agences de l’eau de disposer de ressources importantes : leur trésorerie est passée de 370 millions d’euros en 2018 à quelque 700 millions d’euros aujourd’hui.

Pour leur permettre d’utiliser cette trésorerie, la Première ministre a annoncé deux relèvements de leur plafond de dépenses – une première fois l’été dernier à hauteur de 100 millions d’euros et une seconde fois à la mi-novembre, et à la même hauteur.

Par ailleurs, sur l’initiative du rapporteur général, le Sénat a adopté un amendement, intégré au texte de la commission mixte paritaire (CMP), qui prévoit 50 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Enfin, le fonds vert… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Encore lui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … permettra de soutenir les actions des agences de l’eau,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est la pêche miraculeuse !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … notamment outre-mer et en faveur de la biodiversité.

M. le président. Monsieur Pointereau, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de MM. Bonhomme et Gillé ?

M. Rémy Pointereau. Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. le ministre.

Le fonds vert, il est partout depuis hier ! Ce sont non plus 2 milliards d’euros qu’il faut à ce rythme, mais 10 milliards… (Sourires.)

Mme la Première ministre a débloqué 100 millions d’euros à deux reprises, auxquels nous avons ajouté 50 millions ; au total, cela fait 250 millions d’euros en plus pour les agences, mais vous ne voulez pas relever le plafond mordant… C’est absurde.

Je suis d’accord pour rendre mon amendement identique en inscrivant le même montant que celui de mes collègues, soit 2,3 milliards d’euros. Cela doit être un premier pas en vue de l’année prochaine.

La question du financement est un véritable sujet pour nos agences de l’eau. La nouvelle contribution à l’OFB demandée aux agences de l’eau coûte 400 millions d’euros par an ! Et elles doivent diminuer les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction – un milliard de mètres cubes d’eau sont perdus chaque année, soit mille bassines, mes chers collègues écologistes !

Il faut réussir à renforcer leurs moyens sans augmenter la fiscalité. Ce serait une folie d’augmenter la fiscalité de l’eau dans nos territoires – nous en sommes trop proches pour commettre de telles maladresses…

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-909 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-365 rectifié bis et I-483 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j’aimerais vous convaincre de ne pas faire trop d’explications de vote et de ne pas multiplier les prises de parole sur les articles.

Nous essayons, depuis jeudi dernier, d’examiner 1 700 amendements dans un calendrier très resserré. Jusqu’à ce matin, le défi était relevé, mais là, nous n’y sommes plus, mes chers collègues !

Pour y parvenir, permettez-moi de vous rappeler quelques souhaits : présenter l’amendement en une minute – le règlement autorise deux minutes, c’est à vous d’apprécier –, ne pas multiplier les relances ni les avis personnels – et je vous le demande en vous présentant mes excuses, car nous avons tous envie de débattre, sur des sujets comme celui-là, notamment…

Si nous ne nous imposons pas cette discipline, l’examen des articles ne sera pas terminé à treize heures et nous ne pourrons pas voter l’article d’équilibre à quatorze heures trente.

Mes chers collègues, à ce rythme, vous pouvez déjà annuler le train ou l’avion que vous avez réservé pour quinze heures !

Il faut respecter le travail que nous avons effectué depuis jeudi ; il nous a permis de tenir à peu près les délais.

Soyons dans les temps ! En finissant à treize heures, l’examen de l’ensemble des missions inscrites à l’ordre du jour de cet après-midi et de la soirée ne sera pas renvoyé.

Il faut savoir écouter la position du ministre, ne pas trop le relancer ; dans cette assemblée, les positions de vote sont davantage déterminées par le rapporteur général que par le ministre…

Mes chers collègues, je vous ai prévenus ; désormais, c’est votre responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous ont déjà demandé à prendre la parole… (Rires.) Je demande à chacun d’agir avec responsabilité, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Mes chers collègues, c’est un véritable sujet et je remercie le rapporteur général de sa position. Je soutiens ces amendements pour trois raisons.

Première raison, nous avons du mal à regarder les Français dans les yeux, notamment ceux qui ne sont pas reliés à l’assainissement collectif : ils ont été abandonnés au beau milieu du gué – c’est le cas de le dire !

La deuxième raison, c’est qu’il existe un véritable problème de gestion de l’eau. Les collectivités territoriales et les entreprises réalisent des investissements considérables pour que l’eau, après avoir été traitée par la station d’épuration, puisse alimenter de nouveau le cycle.

Le financement du fonds vert – c’est ma troisième raison – provient des impôts payés par le contribuable, l’argent n’est pas tombé du ciel !

Ne mentons pas aux Français. Les impôts prélevés sur les ménages et les entreprises pour financer l’eau doivent lui être destinés.

Ces amendements sont essentiels pour être au rendez-vous, et je les soutiens fermement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Mes chers collègues, rassurez-vous je serai bref, mais tout de même, être parlementaire, c’est parlementer et non simplement voter.

M. Emmanuel Capus. On perd du temps !

M. Olivier Paccaud. Je soutiendrai les amendements de mes collègues, car il ne suffit pas de tenir des discours écologiques vertueux ; il faut que la stratégie définie le soit également.

Ainsi que l’a souligné Rémy Pointereau, augmenter le budget des agences de l’eau, alors même que l’État le ponctionne, c’est incohérent !

Dans mon département, nombre de communes doivent interrompre ou ne peuvent faire aboutir leurs projets d’assainissement collectif, voire de révision d’assainissement non collectif, car les agences de l’eau Seine-Normandie et Artois-Picardie, en l’espèce, ne peuvent plus les financer.

Rendons aux agences de l’eau les moyens qui leur ont été pris, et tout ira mieux !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Je donnerai le sens du vote de notre groupe, démarche qui est dans l’esprit de l’intervention du président de la commission des finances.

Si les agences de l’eau ont des marges financières, il faut modifier la réglementation pour leur permettre d’intervenir, notamment sur des programmes de prévention et de protection contre les risques d’inondation. À l’heure actuelle, les agences de l’eau n’interviennent pas sur les politiques d’investissement dans ce domaine. Si l’argent est disponible, alors allons-y ! Certaines communautés de communes, à l’heure actuelle, n’arrivent pas à financer la construction d’ouvrages visant à prévenir les inondations.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Le montant que nous avons choisi – 2,3 milliards – est très raisonnable. L’objectif est de rompre avec une pratique qui dure depuis de nombreuses années.

Je confirme les propos de mes collègues : nombre de projets sont reportés, voire annulés – je connais des petites communes qui ont dû renoncer purement et simplement à des projets d’assainissement collectif qu’elles préparaient depuis des années.

L’été dernier, nous avons connu un épisode de sécheresse qui a été terrible pour la ressource en eau. Nous avons appris que l’on déplorait des pertes en ligne. Les réseaux n’ont pas été renouvelés depuis longtemps ; nous ne pouvons que constater des années de mauvaises pratiques.

Monsieur le ministre, cessez de répondre à chaque question par la martingale du fonds vert… Il ne faudrait tout de même pas qu’il devienne le cache-sexe de votre absence de politique environnementale, notamment sur le volet de l’eau.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sans allonger les débats, je rappellerai que nous partageons tous le même objectif : augmenter le niveau des investissements des agences de l’eau.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cela passe par un relèvement du plafond des dépenses et non du plafond de la taxe affectée.

Il existe deux plafonds : l’un limite le montant des dépenses, l’autre celui de la taxe affectée.

Aujourd’hui, les agences de l’eau disposent de quelque 700 millions d’euros de trésorerie ; celle-ci a beaucoup augmenté ces dernières années ! Afin qu’elles puissent investir, la question porte moins sur le plafond des taxes affectées, qui est au maximum, que sur celui des dépenses. En l’augmentant, nous leur permettrons justement de dépenser leur trésorerie. À cet effet, la Première ministre a annoncé cette année deux relèvements de 100 millions d’euros chacun. Ils permettront aux agences de l’eau d’investir !

Si nous relevons le plafond de la taxe affectée – sachant que, aujourd’hui, quelque 20 millions d’euros seulement sont écrêtés en faveur du budget de l’État –, alors il faut soit augmenter la fiscalité de l’eau – personne ne souhaite de répercussions sur les consommateurs –, soit redistribuer des fractions de taxes affectées à d’autres organismes – l’OFB, par exemple.

Nous voulons tous la même chose. La solution annoncée par la Première ministre est la plus efficace pour atteindre l’objectif que vous fixez.

L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-909 rectifié bis, I-365 rectifié bis et I-483 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-719 rectifié est présenté par M. Anglars, Mme L. Darcos, MM. Bas et Pointereau, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Segouin, Mmes Puissat et Gosselin, M. Perrin, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Mouiller, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Babary, Belin, Lefèvre, Charon, D. Laurent et Paul, Mme Joseph et MM. Klinger, Piednoir et Bouloux.

L’amendement n° I-1241 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Létard, de La Provôté, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et A. Marc.

L’amendement n° I-1632 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert.

L’amendement n° I-1649 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Brisson, Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

292 000 000

par le montant :

303 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-719 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Les chambres d’agriculture ont signé avec l’État, en novembre 2021, un contrat d’objectifs et de performance (COP) afin de continuer à mettre en œuvre les politiques publiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Outre le coût généré par les nouvelles missions de service public confiées aux chambres et le surcoût lié à leur professionnalisation, le réseau fait face à la hausse de l’inflation, qui remet en cause la soutenabilité de son budget.

La hausse de 2,75 % du point d’indice au bénéfice des personnels des chambres d’agriculture, décidée le 29 juin dernier en commission nationale paritaire – présidée par le ministre de l’agriculture – représente une charge supplémentaire de quelque 11 millions d’euros pour l’ensemble du réseau.

Cet appauvrissement des chambres d’agriculture n’est pas tenable dans la durée compte tenu des nouvelles missions majeures que l’État leur a confiées. Il s’agit d’acteurs locaux indispensables pour le déploiement des politiques locales de l’État, qu’il ne peut pas laisser péricliter.

Le présent amendement vise à augmenter le crédit des chambres d’agriculture de 292 millions d’euros à 303 millions d’euros, soit une hausse de 11 millions d’euros, correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du point d’indice de 2,75 %. Cela correspond à un taux de prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) de 12 %, soit un taux inférieur à ceux de 2015, 2016 et 2017. Cette hausse permettra d’aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des chambres d’agriculture.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1241 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, en faveur des chambres d’agriculture, est identique au précédent ; il est donc défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.

M. Alain Marc. Nous défendons bien évidemment cet amendement, identique à celui de mon collègue Jean-Claude Anglars, compte tenu de l’importance dans nos territoires ruraux des chambres d’agriculture en matière de performance agricole et écologique.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1632 rectifié.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1649 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelles que soient les chambres consulaires, le problème est le même, pour le passé comme pour l’avenir.

Les cent deux chambres d’agriculture sont financées à hauteur de près de 40 % par la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

J’entends les arguments qui émanent de toutes les travées. Les moyens supplémentaires demandés sont en rapport avec le contrat d’objectifs et de performance.

L’objet de l’article 15 A est de modifier le mécanisme de financement des chambres pour le mettre en conformité avec les objectifs du nouveau COP, signé en 2021. Une clause de revoyure spécifique est prévue en 2023, soit à mi-chemin de la durée du COP. Ce dernier stabilise le montant de la part de la taxe affectée aux chambres.

Je propose donc d’attendre le prochain réexamen du COP, la clause de revoyure étant prévue pour 2023. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° I-719 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-719 rectifié est retiré.

Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1241 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1241 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-1490 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1490 rectifié est retiré.

Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1632 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1632 rectifié est retiré.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1649 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais je me dois de rappeler un point.

Monsieur le ministre, nous faisons face à des défis alimentaires, de souveraineté et de sécurité. Or chaque année, la ferme France a de moins en moins les moyens de nourrir nos compatriotes.

Par ailleurs, les agriculteurs payent 100 % de la taxe qui alimente le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) et les moyens de recherche et d’accompagnement des territoires diminuent, notamment ceux des chambres d’agriculture : tout cela ne permet pas de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés !

Monsieur le ministre, je retire cet amendement, mais il faut vous saisir des problèmes du Casdar ! (M. le ministre délégué opine.)

L’argent des paysans – c’est le même principe que pour l’eau – doit revenir aux paysans. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-1649 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1705, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, quatre-vingt-cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

61 376 000

par le montant :

80 000 000

II. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

299 000

par le montant :

270 000

III. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

255 117

IV. – Alinéa 37, tableau

1° Première colonne

Remplacer les mots :

Article L. 6331-50

par les mots :

2° de l’article L. 6331-48

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

61 400

par le montant :

80 000

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-50 du code du travail, après les mots : « à France compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’agissant de la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail, ».

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un amendement de coordination pour actualiser l’article 15 qui présente les taxes affectées, en raison notamment d’une disposition que nous avons adoptée dans le PLFR sur le relèvement de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

M. le président. Les amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié sont identiques.

L’amendement n° I-915 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Puissat, MM. Babary et Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Frassa, Burgoa, Charon et Bacci, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, Petrus, Richer et Berthet, MM. Brisson, Belin, Perrin, Rietmann et Lefèvre, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Daubresse, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Rapin et Meignen, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Le Gleut, Savary, Genet, Piednoir et Somon, Mme Schalck, M. B. Fournier, Mme Bourrat et MM. Longuet, J.B. Blanc, Gremillet et Bouloux.

L’amendement n° I-1407 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Longeot, Mme Doineau, MM. Le Nay, Janssens et Kern, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas et Mmes Billon et Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller vise à supprimer le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, pour un montant de 61,4 millions d’euros.

Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement surprenant.

De plus, le montant de 61,4 millions d’euros est très éloigné de celui de l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés, qui avoisine les 130 millions d’euros, sachant que les contributions acquittées par les artisans s’élèvent déjà à 62 millions d’euros.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer ce plafonnement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1407 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-1705 de coordination présenté par le Gouvernement. Les deux autres amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié étant ainsi satisfaits, j’émets une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° I-915 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-915 rectifié ter est retiré.

Monsieur Canévet, qu’en est-il de l’amendement n° I-1407 rectifié ?

M. Michel Canévet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1407 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1705.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-854, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne

Remplacer le montant :

528 000 000

par le nombre :

1 120 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) devrait atteindre 2,24 milliards d’euros en 2023 – un record. À l’origine, cette taxe a été créée pour participer à la solidarité internationale et réguler modestement – à la marge – la finance mondiale.

En 2019, la part des recettes de la TTF affectée au fonds de solidarité pour le développement (FSD) plafonne à 528 millions d’euros. Depuis lors, les recettes de cette taxe ont battu des records en augmentant de plus de 50 % entre 2019 et aujourd’hui. Cette hausse, au lieu d’être au bénéfice d’une politique de solidarité internationale, profite au budget général de l’État, et au remboursement de la dette.

Renforcer cette taxe serait un signal fort pour nos partenaires et dégagerait des rendements sans provoquer d’impacts négatifs sur l’économie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-854.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-364 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac.

L’amendement n° I-923 est présenté par Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman et Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1…° La cinquième ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Cet amendement visait à supprimer le plafond mordant, mais je pense qu’il n’a plus lieu d’être après le débat que nous avons eu – peut-être aurait-il dû figurer plus haut dans le dérouleur de séance ?

Pour revenir une dernière fois sur le plafond mordant, je veux citer Jean Launay, président du Comité national de l’eau, qui suit ces questions depuis de nombreuses années et qui réclamait, à l’époque, une sanctuarisation des budgets des agences de l’eau, pour qu’elles soient en mesure de mettre pleinement en œuvre les politiques publiques en la matière.

Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-364 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-923.

M. Éric Bocquet. Il est retiré, pour les mêmes raisons.

M. le président. L’amendement n° I-923 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-654 rectifié est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-1141 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquième ligne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-654 rectifié.

M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1141 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet, D. Laurent et Pointereau, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Compte tenu de la discussion que nous avons eue sur le plafond mordant, cet amendement, qui visait à prévoir un moratoire de trois ans, n’a plus lieu d’être.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements, puisque nous avons déjà statué tout à l’heure sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-654 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-654 rectifié est retiré.

Monsieur Cozic, l’amendement n° I-366 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-841, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

7°… À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 » ;

7°… À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous le savons tous, la sédentarisation liée au contexte sanitaire atteint des proportions inquiétantes.

En près de cinquante ans, les jeunes de 9 ans à 16 ans auraient perdu 25 % de leurs capacités physiques. Il est grand temps de nous donner les moyens de permettre à toutes et à tous d’accéder à une discipline sportive et de s’y épanouir !

Nous entendons, avec cet amendement, répondre à cette urgence et donner les moyens nécessaires à un réinvestissement massif dans notre politique sportive, en nous appuyant sur les leviers fiscaux à notre disposition.

Comme chacun le sait ici, le plafond de la taxe Buffet a été abaissé afin de tenir compte de la diminution de son rendement prévisionnel, et près de 14,4 millions d’euros en provenance de la dotation du programme « Sport » sont venus compenser cette diminution.

Dans ces conditions, notre groupe estime qu’il est nécessaire d’augmenter le plafond des deux autres taxes affectées au sport.

Je rappelle que le plafonnement pour les jeux, hors paris sportifs, exploités par la Française des jeux, est de 71 millions d’euros, alors que le rendement de la taxe est prévu, en 2023, à 246 millions d’euros. Nous avons donc là une marge considérable.

Pour les paris sportifs, notre marge de manœuvre est encore plus large, puisque, sur les 180,7 millions d’euros qu’ils rapportent chaque année, seulement 34 millions d’euros reviennent au financement du sport, soit à peine 19 % du rendement total. La part de cette taxe accordée au budget du sport reste, d’ailleurs, bloquée à 34 millions d’euros depuis 2018.

Par cet amendement, nous voulons donc, en responsabilité, déplafonner deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport.

M. le président. L’amendement n° I-1028, présenté par M. Lozach, Mme Harribey, M. Gillé, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° – À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement rejoint le précédent, si ce n’est qu’il vise à un déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs en ligne.

Il s’agit du financement de la politique sportive de notre pays à travers l’ANS, qui est véritablement l’opérateur de cette politique.

Je rappelle que, voilà seulement quatre ans, les deux tiers des recettes issues des trois taxes bénéficiaient aux sports, quand un tiers tombait dans les caisses de l’État, et qu’aujourd’hui la proportion est totalement inversée, avec deux tiers pour Bercy et un tiers pour la politique sportive. Autrement dit, plus les années passent, et plus on s’éloigne du principe selon lequel le sport finance le sport !

On assiste à une explosion des recettes liées au prélèvement sur les paris sportifs en ligne : +200 % en cinq ans, et 44 % d’augmentation entre 2020 et 2021.

Enfin, je rappelle que l’ANS soutient aussi bien le sport de haut niveau que le sport pour tous, et que l’exercice 2023, dont nous sommes en train d’aborder le budget, est une année préolympique.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1737 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Di Folco, MM. Hugonet et Regnard, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Piednoir, B. Fournier, Brisson, Bouchet et Savary, Mmes Gruny et Lassarade et MM. Belin, C. Vial, Gremillet, Favreau et Mouiller, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1028, alinéa 3

Remplacer le montant :

105 000

par le montant :

49 000

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement de Michel Savin, dont nous connaissons l’expertise en matière de sport, s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre M. Lozach, tout en étant beaucoup plus raisonnable, puisqu’il vise à limiter le prélèvement à hauteur de 14,4 millions d’euros, montant équivalent à l’effort consenti par l’État pour compenser la baisse de la taxe Buffet.

Que l’effort de l’État soit maintenu paraît un minimum, mais il semble aux cosignataires de ces amendements qu’il faut faire plus, notamment pour soutenir les équipements de proximité.

M. le président. L’amendement n° I-1029, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé et Lozach, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit, en complément de ce que nous avons proposé précédemment, d’un déplafonnement du produit des taxes portant sur les autres paris, exploités par la Française des jeux.

Une telle proposition n’a rien d’exceptionnel. Nous avons déjà connu de telles mesures par le passé. Ainsi, pour le financement de la construction et de la rénovation des stades pour la Coupe d’Europe de football de 2016, il y avait eu, en 2011, un prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de la Française des jeux, qui avait été prolongé en 2017.

Le rendement supplémentaire qui résulterait de l’adoption de cet amendement pourrait être destiné, en particulier, à financer le fonds de dotation pour l’héritage olympique, afin que celui-ci se pérennise véritablement une fois que les jeux seront derrière nous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En réalité, les amendements posent la question concrète du financement du sport. Je pense qu’il faut notamment veiller à ce que l’Agence nationale du sport ne soit pas trop dépendante du financement par des taxes affectées. Ce sont plutôt des crédits budgétaires qu’il conviendrait de développer ! Tâchons d’être cohérents dans nos demandes.

Je note que, pour 2023, la subvention versée à l’Agence nationale du sport augmente significativement.

J’entends bien celles et ceux d’entre nous qui croient aux vertus du sport – j’en fais partie. Effectivement, le sujet est important, et, en ces années préolympiques, il faut essayer de faire le lien entre le développement et l’encouragement de la pratique du sport et la mise à niveau des installations sportives. Il est utile qu’il y ait, dans la pratique des sports, une égalité entre tous les territoires de France. Soyons œcuméniques, même s’il peut parfois exister des freins, comme nous le sommes lorsqu’il s’agit de culture ou d’autres pratiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux rappeler que l’Agence nationale du sport est notamment financée par la taxe Buffet, qui connaît, cette année, une baisse de son rendement et que nous faisons plus que compenser cette diminution par des crédits budgétaires supplémentaires. Ce faisant, nous transformons une ressource variable incertaine liée à une taxe affectée en une ressource certaine.

Par ailleurs, je veux rappeler que l’Agence nationale du sport bénéficie d’une enveloppe importante pour les équipements de proximité et qu’elle dispose encore également de fonds du plan de relance pour financer ces équipements.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-841 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lozach, les amendements nos I-1028 et I-1029 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Jacques Lozach. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Lavarde, le sous-amendement n° I-1737 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je vous le préciserai avant sa mise aux voix, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général.

Bien évidemment, mieux vaut des crédits affectés.

La question de la politique du sport est très importante, et pas seulement du fait des jeux Olympiques. De fait, la France n’est pas vraiment un pays sportif, parce que, pour les collectivités qui cherchent à se doter d’équipements, c’est le parcours du combattant. Elles doivent aller chercher un peu de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), parfois de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)… La présence de l’ANS à leurs côtés est rarissime.

J’ai entendu parler d’équipements sportifs de proximité (ESP). Mes chers collègues, je vous invite à faire le tour de vos départements pour recenser le nombre d’ESP financés par l’ANS ! Dans mon département, ils se comptent sur les doigts d’une seule main.

Plus l’ANS aura de moyens, mieux ce sera ! Le sport n’est pas seulement un vecteur de cohésion sociale ; c’est aussi, notamment, une source de bien-être personnel. Il faut plus de moyens pour le sport.

Cela peut évidemment passer par des crédits affectés. J’ai bien entendu M. le ministre, mais les arguments de nos collègues qui ont présenté des amendements visant à mieux doter l’ANS via la taxe Buffet sont, eux aussi, tout à fait acceptables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, bien sûr que nous préférerions des crédits budgétaires à des crédits extrabudgétaires !

Vous avez déclaré que la faiblesse du produit de la taxe Buffet de cette année était compensée par l’État. Je veux simplement rappeler que les 14,4 millions d’euros qui sont effectivement prévus par l’État correspondent à un prélèvement sur d’autres actions de la politique sportive du programme 219 ! Ce n’est donc pas une dotation supplémentaire de l’État : c’est un simple prélèvement sur d’autres actions de ce budget.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-841.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Lavarde, le sous-amendement n° I-1737 est-il finalement maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, compte tenu des arguments du rapporteur général, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1737 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1028.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1029.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1476, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° La trente-deuxième ligne est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Depuis sa création, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est extrêmement contestée par les étudiants.

Dépourvu de progressivité, son barème frappe indistinctement les étudiants, quels que soient leurs moyens. La contribution ajoute ainsi de l’injustice fiscale au système d’aides publiques à la vie étudiante, qui nécessite une réforme d’ampleur.

En effet, l’ajournement de la réforme des bourses sur critères sociaux maintient aujourd’hui un régime qui manque de progressivité et qui rend difficile l’aide aux étudiants de classe moyenne se trouvant juste au-dessus des seuils d’éligibilité. Ainsi, le dispositif exceptionnel de repas à 1 euro ne bénéficie qu’aux étudiants boursiers.

Par ailleurs, l’inflation contraint considérablement les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dans leur gestion, avec des répercussions sur les étudiants non boursiers.

Devant la commission de la culture, notre rapporteur a d’ailleurs souligné que la non-indexation de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée aux Crous sur le volume de repas fournis était anormale – elle stagne aujourd’hui à 300 millions d’euros.

La contribution de vie étudiante et de campus est également contestée dans son utilisation et dans sa gestion. L’opacité de l’affectation de son produit est régulièrement pointée du doigt par les étudiants, qui, dans les faits, ne constatent pas d’amélioration des services universitaires.

Il n’est pas acceptable que l’effort supplémentaire demandé à nos étudiants puisse servir à compenser le désinvestissement de l’État en la matière.

J’ajoute que, pour les étudiants admis tardivement au bénéfice d’une bourse et s’étant acquittés de la CVEC au moment de l’inscription, le remboursement relève du parcours du combattant.

Nous proposons, dans cet amendement, de rétablir l’intégralité des recettes de la CVEC aux Crous et aux établissements de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement tend à rétablir le montant initial de la CVEC.

Toutefois, le montant inscrit correspond au rendement attendu de la CVEC, qui est d’ailleurs payée par les étudiants eux-mêmes et qui est reversée aux établissements et aux Crous.

En conséquence, le dispositif de l’amendement revient à augmenter un montant payé par les étudiants, ce qui me paraît contraire à son objet.

En conséquence, j’en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le président, je n’avais pas forcément prévu de prendre la parole, mais je ne peux laisser dire que la création de la CVEC est venue grever le pouvoir d’achat des étudiants !

Elle a été créée parce que l’on a supprimé la taxe sur la sécurité sociale étudiante, qui touchait les étudiants. Cette taxe, de 217 euros, était censée financer l’accès des étudiants à la sécurité sociale. Sans entrer dans le détail, je rappelle que, à travers les mutuelles étudiantes et les syndicats étudiants, elle servait objectivement à tout autre chose – elle finançait plutôt des actions politiques.

Cette taxe a été supprimée en 2017. Désormais, les étudiants sont affiliés à la sécurité sociale gratuitement.

On a alors créé cette contribution, qui est de l’ordre de 90 euros, qui ne touche pas les étudiants boursiers et qui permet de financer des projets concrets pour la vie étudiante sur les campus en matière de santé, de sport et autres.

Au final, cette mesure a amélioré le pouvoir d’achat des étudiants, qui ont moins de taxes à payer.

Pour reprendre ce qu’a dit M. le rapporteur général, nous relevons le plafond au niveau du rendement de la CVEC, comme nous le faisons chaque année. C’est de bonne pratique et de bonne gestion des finances publiques que d’avoir un plafond sur les taxes affectées.

Bien évidemment, tout ce qui est payé par les étudiants pour la vie étudiante va à la vie étudiante, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1476.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° I-621 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-674 rectifié est présenté par M. Requier, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

L’amendement n° I-741 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° I-859 rectifié est présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.

L’amendement n° I-933 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Longeot et Haye, Mmes Duranton et Phinera-Horth, MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Marchand et Iacovelli, Mme Schillinger et MM. Patient, Théophile, Dagbert, Grand et Guerriau.

L’amendement n° I-1108 est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Michau, Pla, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1411 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub et M. Moga.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-621 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud. Il s’agit de supprimer l’alinéa 16, afin de maintenir à leur niveau actuel les moyens accordés au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui, je le rappelle, est composé de 300 points de contact et animé par 2 500 élus consulaires et touche 1,8 million d’entreprises artisanales de France.

Il s’agit simplement de maintenir les moyens de l’année 2022 pour 2023 afin de consolider les efforts consentis, dans le cadre notamment de la transposition et de la mise en œuvre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, par ce réseau, qui a déjà subi une restructuration très importante.

Il ne faudrait pas, durant l’année 2023, affaiblir ce réseau, particulièrement utile pour les entreprises de proximité que sont les entreprises artisanales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-741 rectifié.

M. Emmanuel Capus. L’amendement a pour objet de ne pas affaiblir les chambres de métiers et de l’artisanat, alors qu’elles ont déjà procédé à des mutations importantes, à la demande de l’État.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-859 rectifié.

M. Yves Bouloux. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-933 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1108.

M. Thierry Cozic. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1412 rectifié.

Les chambres de métiers et de l’artisanat ont une place et un rôle essentiels pour accompagner les entreprises artisanales, qui sont souvent de petites entreprises, face aux difficultés actuelles – pandémie et, désormais, crise de l’énergie. Il est donc important que leurs moyens soient préservés.

Elles restent un acteur important dans le cadre de la réforme de la loi Pacte, qui vise à supprimer un certain nombre de formalités administratives.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-389 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, MM. Devinaz et Durain, Mme Féret, MM. Gillé, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé et Temal.

L’amendement n° I-675 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-740 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° I-860 rectifié est présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.

L’amendement n° I-935 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Longeot et Haye, Mmes Duranton et Phinera-Horth, MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Marchand et Iacovelli, Mme Schillinger et MM. Patient, Théophile, Dagbert, Grand et Guerriau.

L’amendement n° I-1412 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Levi, Le Nay et Détraigne et Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Remplacer le montant :

188 149

par le montant :

196 149

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-389 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet. Il s’agit d’un amendement de repli.

Il s’inscrit dans la même veine que les précédents, car il vise lui aussi à préserver les ressources des CMA, mais il tend à limiter la baisse de la taxe affectée à 7 millions d’euros en 2023.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-675 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-740 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-860 rectifié.

M. Yves Bouloux. Défendu !

M. le président. L’amendement n° I-935 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1412 rectifié a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements identiques nos I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis.

Elle sollicite le retrait des amendements de repli nos I-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié.

Je veux faire deux remarques, monsieur le ministre.

Premièrement, il me paraît indispensable, aujourd’hui – comme pour les chambres d’agriculture, dont on a parlé tout à l’heure –, que ce qui figure dans les dispositifs d’évolution des trajectoires des financements ou des concours de l’État soit réglé entre celui-ci et les chambres de métiers. Une fois que cela sera définitivement scellé, il sera plus facile pour le Parlement de confirmer ces éléments.

Deuxièmement, on voit bien la difficulté des orientations qui visent à réduire les moyens.

Par exemple, les chambres de commerce devaient voir, avec la loi Pacte, leurs moyens diminuer – cela a déjà commencé. Or, monsieur le ministre, lorsqu’est arrivée la crise sanitaire, vous vous êtes tout de suite appuyé, pour le plan de relance, sur le réseau des chambres de commerce, et vous avez vous-même reconnu qu’il était heureux qu’elles soient là.

Nous devons être attentifs aux dispositifs et essayer de trouver le bon équilibre. C’est ce à quoi vous invitent les amendements sur lesquels j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les chambres de métiers et de l’artisanat jouent un rôle essentiel dans notre pays. Je tiens d’ailleurs à saluer toutes celles et tous ceux qui les font vivre.

Le plafond de la taxe qui leur est affectée connaît effectivement une trajectoire de baisse d’ici à 2027, mais c’est aussi parce que les CMA devront dépenser moins.

À cela, deux raisons : une réorganisation du réseau – je rappelle que nous sommes passés de 83 entités coordonnées par une assemblée des chambres à un réseau de 18 chambres régionales et de 2 chambres locales coordonné par CMA France ; des évolutions en matière de mutualisation et de gouvernance – c’est le volet relatif à la rationalisation et aux économies.

Ensuite, la loi Pacte a transféré un certain nombre de compétences des CMA à d’autres opérateurs. On a transféré les centres de formation d’apprentis aux branches, on a transféré l’enregistrement des contrats d’apprentissage aux opérateurs de compétences, on a substitué les registres dématérialisés aux centres de formalités des entreprises.

Il y a eu un effort, que je veux saluer, de réorganisation, de mutualisation et d’économies, qui ont fait baisser les charges et les dépenses des CMA.

La baisse du plafond de la taxe affectée correspond donc à une diminution équivalente du besoin de financement des CMA, et non à une fragilisation du réseau.

Nous appelons souvent, ici, à des économies, des réorganisations, des modernisations, des mutualisations pour améliorer la trajectoire des finances publiques. En l’occurrence, un important effort a été consenti. Je répète que la baisse du plafond de la taxe affectée correspond à cet effort. Il n’y a pas lieu de le relever, ou de supprimer la trajectoire qui a été actée.

J’émets un avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je me réjouis de la position de notre rapporteur général.

Monsieur le ministre, les choses ont changé : aujourd’hui, le défi est de repositionner dans nos territoires les moyens de produire ce que nous ne sommes plus capables de produire. Or, alors qu’il est nécessaire de soutenir des initiatives et d’injecter des moyens, on en supprime. Ce n’est pas cohérent !

Le monde a changé. L’accompagnement des chambres de métiers n’est pas à la hauteur de la stratégie qui doit être menée, au niveau du Gouvernement comme de l’Europe.

Je soutiens vraiment ces amendements et je remercie notre rapporteur général de son avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, si, comme vous venez de l’affirmer, la régionalisation avait entraîné des économies, cela se saurait ! On a bien vu que le regroupement des régions de France n’a permis absolument aucune économie.

Cela dit, premièrement, nous souhaitons que les chambres de métiers et de l’artisanat restent extrêmement présentes sur le territoire.

Deuxièmement, oui, la dématérialisation des formalités administratives est en cours, mais la validation de l’ensemble des inscriptions doit être faite par les chambres de métiers, et non par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Autrement dit, les chambres de métiers jouent encore un rôle important.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1670 rectifié

Après l’article 15

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1572 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Cozic, Jeansannetas, Jomier et Tissot, Mme Meunier, M. Temal, Mme G. Jourda, MM. Antiste, Bourgi et Devinaz, Mme Conconne, M. Chantrel, Mme Espagnac, M. Pla et Mmes Féret, Jasmin, Poumirol et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « mentionnes au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées à ce même alinéa. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance » sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B. du I ;

« – Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au début du premier alinéa du IV sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits visés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « , hormis leur part collectée en application du B du I. de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à étendre la redevance « pollution diffuse », qui, aujourd’hui, ne couvre que le volet phytosanitaire.

Il s’agit d’aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les prochaines années, comme les dernières études sur la qualité de l’eau le démontrent.

Cette extension de la redevance serait appliquée aux metteurs sur le marché produisant, vendant ou important des produits contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1er janvier 2023. Des produits comme certains médicaments, biocides même ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène seraient concernés.

En appliquant un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable et cumulable selon le nombre de substances, cette redevance permettrait de donner un signal-prix qui incite les industriels à recourir à l’écoconception et de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.

M. le président. L’amendement n° I-1051 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mmes Poumirol, Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Chantrel et Pla, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Antiste et Mmes Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance.

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. »

2° Au premier alinéa du II, le mot : « I » sont remplacés par les mots « A du I » ;

3° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ….- Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées à ce même alinéa. » ;

4° Au premier alinéa du III, après les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« - 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;

« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B. du I ;

« - ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

7° Au IV, le mot : « la » est remplacé par les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, la » ;

8° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1572 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1051 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1572 rectifié bis et n° I-1051 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1220 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1606 rectifié est présenté par M. Duplomb.

L’amendement n° I-1670 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est abrogé.

L’amendement n° I-1606 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1670 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement de simplification vise à ce que ne soient plus versés d’acomptes sur la redevance pour pollution diffuse, qui serait payée en une seule fois.

Cette mesure de simplification n’a aucun impact budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, après vous avoir longuement écouté sur les agences de l’eau, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, puisque cela viendrait fragiliser les agences, auxquelles l’acompte ne serait plus versé.

Mais peut-être avez-vous été convaincu par mon argument sur le fonds vert, qui permettra de soutenir les agences de l’eau, lesquelles auront donc besoin de moins de moyens… (Sourires.)

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, la ficelle est un peu grosse, compte tenu des moyens que vous enlevez tous les ans aux agences de l’eau…

J’aurais eu plaisir à développer mon argument, mais, pour ne pas nous faire perdre de temps, je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1670 rectifié
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Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-77 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1670 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1220 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « article », sont insérées les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour, un avantage dont ne bénéficient actuellement que les conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France.

Nous proposons ainsi de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016, considérant, à juste titre, que cette différence de traitement était constitutive « d’une discrimination à rebours fondée sur la nationalité prohibée par le droit européen ».

Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, mais n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1220 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1220 rectifié
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Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1692 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-77 rectifié, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. On nous reproche souvent d’engager trop de dépenses, il vous est proposé ici de réaliser des économies en supprimant une niche fiscale relative à la taxation des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Il n’y a pas de raison que ces sommes ne soient pas imposables, comme le sont les autres revenus.

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-77 rectifié
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Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-224 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° I-1692 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Rambaud, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rohfritsch, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu’ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1692 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-821, n° I-481 et n° I-530

M. le président. L’amendement n° I-224 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH), qui sont des agents publics en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Tous les agents publics et salariés relevant du droit du travail bénéficient d’une exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, dans la limite d’un plafond, sauf ces directeurs généraux.

Il ressort pourtant clairement des débats parlementaires tenus lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, que le législateur n’a pas entendu traiter différemment les directeurs généraux des CCI et les directeurs généraux d’OPH pour ce qui concerne cette disposition.

Cependant, en l’absence de texte spécifique définissant le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue pour les seconds, ceux-ci n’en bénéficient pas.

Cela constitue une exception injustifiée au regard de la généralisation de cet avantage et crée une rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-77 rectifié tend à mettre en place un dispositif bancal en ce qui concerne l’exonération des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle, notamment au regard des indemnités de licenciement. J’en demande donc le retrait.

Concernant l’amendement n° I-1692 rectifié bis, je ne vois pas de raison de différencier le traitement des salariés des CMA par rapport aux personnels des CCI. L’avis est favorable.

Enfin, les raisons du traitement différencié que vise à supprimer l’amendement n° I-224 rectifié ter me semblent obscures, j’ai donc besoin des lumières du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous examinons ici des propositions parlementaires différentes et contradictoires.

Il est vrai qu’il existe des raisons de douter de l’intérêt de l’exonération prévue au 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, laquelle coûte par ailleurs 245 millions d’euros aux finances publiques.

L’amendement n° I-77 rectifié de M. Canévet tend à la supprimer, mais, à mon sens, si une telle réforme venait à être mise en place, elle devrait faire l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs concernés. Il ne me semble pas souhaitable de l’imposer ainsi dès maintenant, mais c’est l’un des sujets sur lesquels nous serons amenés à travailler.

L’amendement n° I-1692 rectifié bis défendu par M. Rambaud concerne le traitement différencié des CMA. Celles-ci connaissent une situation particulière de restructuration, qui justifie que cette exonération soit étendue à leurs personnels. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

Il n’en va pas de même, en revanche, s’agissant des directeurs des OPH, car ces organismes ne subissent pas la même situation de restructuration que les CMA. L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-224 rectifié ter de Mme Estrosi Sassone.

M. Vincent Segouin. Ce n’est pas logique !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’interviens au soutien de l’amendement n° I-77 rectifié de Michel Canévet et du groupe Union Centriste.

Je suis favorable à ce que tous les revenus soient imposables ; lorsque l’on se met d’accord avec son employeur pour quitter son emploi, je ne vois pas pourquoi l’indemnité que l’on perçoit serait exonérée.

M. le ministre nous demande toujours de chercher des recettes, en voilà une, pourquoi ne pas la voter ? Quant à moi, je le ferai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-77 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1692 rectifié bis ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1692 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je mets aux voix l’amendement n° I-224 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-224 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-563 et n° I-482

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-821, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend », sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;

2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à doubler la taxe sur les transactions financières ainsi qu’à intégrer dans son assiette les transactions intrajournalières, selon le jargon en usage, alors que la spéculation va à bon train.

L’augmentation du taux de cette taxe a été remise au goût du jour par la Convention citoyenne ; nous savons le sort qui lui fut réservé.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-481 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-530 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-481.

Mme Isabelle Briquet. Je me propose de présenter ensemble les amendements nos I-481 et I-482.

Le premier vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, en raison des profits records des entreprises et des dividendes servis.

Le second le complète ; il tend à élargir l’assiette de cette taxe en y intégrant les transactions intrajournalières, c’est-à-dire celles qui interviennent avant le transfert de propriété à l’acquéreur. Le Parlement avait voté cette disposition en 2016.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-530.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise également à porter la taxe sur les transactions financières à 0,5 %.

Nous avons tous constaté l’impact de la pandémie sur le système de santé français, qui souffre encore. Dans d’autres parties du monde, ses effets ont été catastrophiques ; la lutte contre les maladies évitables, telles que le VIH, la tuberculose et le paludisme, a été désorganisée, emportant un risque élevé de reprise de ces épidémies.

L’extrême pauvreté a progressé dans le monde pour la première fois depuis les années 1990 et l’atteinte des objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à huit ans de l’échéance de l’Agenda 2030.

Avec l’augmentation que nous proposons, le rendement de cette taxe passera à 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards d’euros actuellement, soit 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la politique de développement française. Cette somme, allouée au fonds de solidarité pour le développement (FSD), permettra de renforcer le financement des priorités fixées par la France : la santé, le climat et l’éducation.

Elle bénéficiera au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Unitaid, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l’éducation. Beaucoup de ces institutions se consacrent à rattraper le retard dû au covid-19 et se mobilisent pour le renforcement des systèmes de santé, afin de préparer la communauté internationale aux prochaines pandémies.

Nous avons également déposé un autre amendement, n° I-563, qui vise à intégrer les transactions intrajournalières – intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur – à l’assiette de la taxe.

Il s’agit donc pour nous d’augmenter les recettes de cet outil de justice fiscale, qui jouit d’un soutien large et transpartisan, mais aussi de le rapprocher de son objet premier : la lutte contre la spéculation boursière. En l’état, cette taxe n’atteint pas efficacement ce second but.

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-821, n° I-481 et n° I-530
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1282

M. le président. L’amendement n° I-563, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° I-482, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-821.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-481 et I-530.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-563.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-482.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-563 et n° I-482
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1278

M. le président. L’amendement n° I-1282, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à supprimer une exonération dont bénéficie le fret maritime, afin de le mettre à contribution à hauteur de son impact environnemental.

Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française. Responsable d’une pollution dont l’impact est supérieur à celui de l’automobile, le transport maritime demeure bénéficiaire d’une exonération de taxe sur les carburants.

Alors que l’acheminement de marchandises se fait très majoritairement par ce moyen, les émissions d’oxyde de soufre qu’il génère et leurs lourdes conséquences sanitaires et écologiques contrastent avec la faiblesse des réglementations sur les carburants qu’il consomme.

Afin de rétablir une cohérence dans le traitement de l’urgence environnementale par la France, le présent amendement vise à faire participer ce secteur à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique, à hauteur de son impact sur les écosystèmes.

En outre, les armateurs français, au premier rang desquels CMA CGM, réalisent des profits records – 18 milliards de dollars en 2021 pour la compagnie citée – ; le maintien de cette exonération paraît d’autant plus aberrant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1282.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1282
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1281

M. le président. L’amendement n° I-1278, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2023, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à dégager un moyen de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, aussi appelée taxe d’aménagement du territoire (TAT), est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par ses assujettis sur les péages perçus, quel que soit l’impact du véhicule concerné sur l’usure des routes.

Le présent amendement vise à appliquer un coefficient multiplicateur de 3 au montant de la taxe concernant les camions de plus de 7,5 tonnes. Une telle mesure permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, y compris ceux qui circulent sous pavillon étranger, à l’amélioration des infrastructures de transport en accroissant les moyens de l’Afitf.

Cet amendement et inspirée d’une proposition de France Nature Environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Toute modification de la fiscalité spécifique aux sociétés concessionnaires d’autoroute emporte, sur le fondement de l’article 32 des contrats de concession, un droit à compensation susceptible de provoquer une hausse des tarifs de péage.

Il me semble que cette conséquence est inverse à l’esprit de votre amendement.

Je me souviens d’une ministre qui faisait montre de sa grande volonté de faire plier les sociétés d’autoroute ; le droit des contrats relevant d’un accord entre les parties, son ambition n’avait pu prospérer.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’entends les propos du rapporteur général, qui posent la question des concessions autoroutières.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions à leur endroit ? Certaines d’entre elles arrivent à échéance, d’autres en sont proches, il va être temps de s’interroger et de prendre des décisions les concernant.

Actuellement, nous constatons que nous sommes pieds et poings liés s’agissant à la fois de la taxation et des possibilités d’intervention sur ces contrats.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1278.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1278
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-957

M. le président. L’amendement n° I-1281, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé

« Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’un aéronef dont la vacance n’est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l’exécution des opérations inhérentes au vol. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l’article L. 422-3-1 ou » ;

3° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de compensation carbone dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-1. » ;

4° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1 – Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l’article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l’aéronef :

« 

Taux de remplissage de l’aéronef

MINIMUM ( €)

MAXIMUM ( €)

Supérieur à 50 % de la capacité en sièges

10

20

Inférieur à 50 % de la capacité en sièges

100

200

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. De nombreuses compagnies aériennes effectuent des vols à vide, ou très peu remplis, faute de passagers et parce qu’elles y sont contraintes par la réglementation européenne sur la conservation des slots, les créneaux horaires qui autorisent une compagnie à décoller d’un aéroport ou à y atterrir à un moment précis.

Si la réglementation européenne n’oblige pas réellement une compagnie à opérer des vols à vide, elle l’empêche d’annuler massivement des vols insuffisamment pleins pour être rentables. Or de tels vols sont quasiment vides, en tout cas remplis à moins de 30 % de leur capacité maximale.

Le droit français alerte le droit européen, les vols à vide sont une aberration écologique à laquelle il faut mettre un terme dans les plus brefs délais, c’est pourquoi nous proposons cette disposition.

Un avion émet en moyenne neuf kilogrammes de CO2 par cent kilomètres par passager. Ainsi, un vol à vide intraeuropéen, par exemple un Paris-Athènes qui aurait pu accueillir 236 passagers, produit quarante-cinq tonnes de CO2.

Cet amendement a donc pour objet d’instaurer une taxe sur les sièges sans passager dans les avions, pendant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Elle aura pour double effet de limiter les vols en sous-effectif, qui coûtent cher écologiquement et économiquement en raison du carburant qu’ils consomment, mais aussi de forcer les compagnies aériennes à mettre en vente des billets moins chers pour favoriser le remplissage de leurs avions.

Elle présente donc un double intérêt écologique et social, permettant à nos compatriotes les plus modestes de voyager à des prix abordables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1281.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1281
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 16

M. le président. L’amendement n° I-957, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au plafond fixé à la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et au produit fixé à la quatrième ligne du second alinéa de l’article 15 de la présente loi, pour l’année 2023, la part de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est calculée de manière à ce que les recettes totales de l’agence s’élèvent, après déduction du montant des autres recettes, à 3 811 000 000 euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui l’a voté à l’unanimité, vise à sécuriser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle concourt au financement de projets d’ampleurs qui s’inscrivent dans le temps long.

Lesdites ressources sont parfois incertaines, à l’image de la contribution du secteur aérien ou des amendes tirées des radars, dont l’Afitf est la dernière bénéficiaire, à l’issue de toutes les autres répartitions : alors que la décarbonation du secteur des transports est une priorité, il semble important de sécuriser ses recettes.

Le présent amendement vise donc, dans le cas où certains fonds viendraient à manquer – j’y insiste –, à affecter à l’Afitf une part plus importante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), afin de lui permettre de respecter sa trajectoire de dépenses.

Je précise que nous avons entendu l’Afitf en audition. Celle-ci dispose bien de crédits, lesquels, s’ils sont gagés, ne sont pas engagés, indiquant qu’elle peine à mettre en œuvre les conventions et programmes qui requièrent son financement. Cette lourdeur juridique et décisionnelle la conduit à se trouver en difficulté.

Pour autant, cela n’a rien à voir avec les montants nécessaires à la réalisation de ces programmes. C’est pourquoi il importe de sécuriser la trajectoire financière et les ressources de l’Afitf.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu le plaidoyer équilibré de M. Gillé.

Il y a encore quelques années, nous devions sauver l’Afitf à chaque projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice ; dans ce projet de loi de finances, les choses se sont améliorées, vous le releviez vous-même.

Cette année, l’Afitf a été conduite à annuler des montants très significatifs de crédits dans son quatrième budget rectificatif, non parce qu’elle manquait de recettes, mais bien parce qu’elle n’était pas en mesure de les consommer. Ainsi, en 2022, elle aura annulé 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 260 millions d’euros de crédits de paiement.

Avant de nous engager dans une procédure de sécurisation des recettes de l’agence pour 2023, il serait raisonnable que nous examinions la manière dont elle dépensera ses ressources. Si cela s’avérait nécessaire, nous pourrons, ensuite, rectifier la trajectoire à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° I-957 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-957 est retiré.

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-957
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 17

Article 16

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d’euros.

III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les mesures que vous envisagez de prendre et qui priveront de 300 millions d’euros le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).

Or un quart de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) alimente le budget des programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), d’Action cœur de ville et du plan d’investissement volontaire outre-mer (Pivom), lesquels seront très fortement impactés et risquent de subir une catastrophe. Il est urgent de prendre en compte les situations clairement identifiées et les besoins existants.

À mon sens, monsieur le ministre, vous devez au contraire abonder le Fonds national des aides à la pierre de 150 millions d’euros pour permettre la réalisation de l’ensemble des projets prévus.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1636 rectifié, présenté par Mmes Létard, Gatel et Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Billon et Guidez, MM. Levi et Canévet, Mme Doineau, M. Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour vocation de corriger une incongruité de ce projet de loi de finances, dont les effets seront dévastateurs pour un acteur central du logement social en France.

Le logement, premier poste de dépenses des foyers français, n’est-il pas l’une des priorités du Gouvernement ? Mettre à la disposition de nos concitoyens des logements abordables, n’est-ce pas un des moyens d’améliorer le sort des salariés aux revenus modestes de notre pays, comme de nos travailleurs clés dans les territoires en tension ?

Alors que plus de 2,2 millions de foyers sont en attente de logements sociaux, que le soutien des salariés et de leur pouvoir d’achat, sous la menace de l’inflation, est au centre de nos préoccupations, il paraît dangereux de risquer de déstabiliser ce modèle vertueux du développement du logement social.

Action Logement (AL) est aujourd’hui un producteur essentiel de logements sociaux, avec, dans les cinq dernières années, plus de 500 000 logements construits, 400 000 ménages logés, 800 000 garanties locatives Visale accordées, et j’en passe.

Or, depuis 2020, Action Logement Services (ALS) a connu plusieurs prélèvements « exceptionnels », entre guillemets, dont l’un, de 1,5 milliard d’euros, au profit du Fonds national d’aide au logement (Fnal), a conduit à mobiliser intégralement son surplus de trésorerie.

À cela s’ajoute la prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions par an pour les années 2020 à 2022.

Cette ponction ne saurait se poursuivre sans remettre en cause la structure même de cet organe du paritarisme à la française, dont les interventions en faveur du logement des salariés, de la rénovation urbaine, des cœurs de ville ou les effets générateurs pour nos territoires et nos communes ne sont plus à prouver.

Au 31 décembre, il subsistera 350 millions d’euros en réserve dans le Fnap, dont 200 millions d’euros sont fléchés et 150 millions d’euros restent à disposition.

Pour ces raisons, je vous propose de supprimer le III de l’article 16 et de mobiliser directement le reliquat de réserves du Fnap, à hauteur de 150 millions d’euros, pour compenser partiellement la perte de recettes de 300 millions qui en résultera.

En complément, les partenaires sociaux pourront, par voie conventionnelle, compléter ce montant par un versement exceptionnel au Fnap en 2023 de 150 millions d’euros, dans le cadre des négociations en cours avec MM. les ministres Béchu et Klein sur la convention quinquennale 2023-2027.

L’argent d’Action Logement n’est pas encore l’argent de l’État, même si nous avons de fortes raisons de soupçonner, au vu de ce qui se passe avec l’Insee, que telle est bien votre intention. À trop demander à Action Logement de se substituer à l’État, on prend le risque de capter l’argent du paritarisme.

L’amendement n° I-1637 rectifié est un amendement de repli qui vise à fixer le prélèvement à 150 millions d’euros au lieu de 300 millions d’euros, dans la mesure où il reste 150 millions d’euros non affectés en réserve au Fnap au 31 décembre 2022.

M. le président. L’amendement n° I-1637 rectifié, présenté par Mmes Létard, Gatel et Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Billon et Guidez, MM. Levi et Canévet, Mme Doineau, M. Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le montant :

300 millions

par le montant :

150 millions

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais aller droit au but, car chacun connaît la situation du logement social et la problématique qu’a évoquée Valérie Létard.

Je demande le retrait de l’amendement n° I-1636 rectifié et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1637 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a décidé de reconduire – j’y insiste – une contribution d’Action Logement au profit du Fnap, à hauteur de 300 millions d’euros.

Cela va mener à la production de nouveaux logements et à la rénovation de logements anciens. Une telle contribution est parfaitement soutenable au regard de la trésorerie importante d’Action Logement, qui lui permettra de faire face à ses engagements. (Mme Valérie Létard le conteste.)

Je rappelle, en outre, qu’Action Logement dispose du flux annuel de la participation des employeurs à l’effort de construction, assise sur la masse salariale, qui augmente nettement et va continuer à le faire dans les années qui viennent. La somme concernée atteint 1,7 milliard d’euros en 2021 et croît avec la masse salariale alors que le chômage baisse. AL dispose également du retour des prêts financés par la Peec, pour 1,3 milliard d’euros additionnels.

Si cette contribution n’était pas portée à la charge d’Action Logement, il reviendrait aux bailleurs de la verser, par le biais de leur participation au budget de la CGLLS.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Pourquoi pas à l’État ?

Mme Valérie Létard. L’État ne finance plus !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Or on leur en demande déjà beaucoup : ils doivent construire et rénover, alors que les prix de l’énergie augmentent.

Enfin, vous avez évoqué l’Insee, mais nous ne décidons pas de ce que l’Insee qualifie comme administration publique !

La reconduction de cette contribution d’Action Logement au Fonds national des aides à la pierre est donc justifiée sur le fond et soutenable en termes financiers, au vu de la trésorerie de cet organisme et de ses recettes, lesquelles vont continuer à augmenter dans les années à venir.

L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je suis opposée à l’article 16, qui contraint Action Logement à verser 300 millions d’euros au Fnap, mais sa suppression ferait porter l’intégralité du poids financier de cette participation sur les bailleurs sociaux.

L’article 40 de la Constitution nous interdit malheureusement de reporter cette charge sur l’État, monsieur le ministre, ce qui serait parfaitement légitime. Le Fnap peut en effet être abondé par les bailleurs sociaux, par Action Logement et par l’État.

Pour autant, la diminution de la contribution d’Action Logement proposée par Valérie Létard réduirait les moyens du Fnap et empêcherait de mobiliser les reliquats existants pour la rénovation ou pour l’augmentation de l’aide personnalisée au logement dans un contexte de hausse des coûts.

Pour autant, je rejoins complètement Valérie Létard quant aux dangers qui pèsent sur Action Logement, particulièrement sur son financement.

Action Logement Services, filiale d’Action Logement qui collecte et distribue la Peec, pourrait être classée demain, en effet, parmi les organismes divers d’administration centrale (Odac).

Ce classement menacerait sa capacité à financer tous les programmes de renouvellement urbain, les Actions cœur de ville, mais aussi la garantie locative Visale ou même le Fnap. Surtout, cela conduirait à une scission du groupe paritaire, l’État contrôlant de fait étroitement la collecte et l’emploi de la Peec, ce que nous ne pouvons accepter.

Il ne va pourtant nullement de soi qu’un organisme paritaire collectant une contribution pour partie volontaire des entreprises soit classé comme Odac.

J’ajoute que, compte tenu de la situation du secteur du logement et des collectivités territoriales, la préservation de l’autonomie d’Action Logement, notamment en tant que financeur, relève de l’intérêt stratégique du premier comme des secondes.

Le danger est là, mais nous, parlementaires, sommes démunis dans le cadre du projet de loi de finances, car la suppression de cette ponction sur la trésorerie d’Action Logement rejaillirait sur les bailleurs sociaux.

À ce stade, monsieur le ministre, il faut que vous nous donniez de véritables garanties sur l’avenir d’Action Logement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, les bailleurs sont en grande difficulté. Du fait des crises sanitaires et sociales qui se succèdent, ils déplorent un taux d’impayés très important.

Par ailleurs, la participation des entreprises à l’effort de construction n’est pas négligeable. Autrement dit, vous allez détricoter quelque chose qui fonctionne alors même que le BTP va mal – ses carnets de commandes sont vides. Il est pourtant unanimement reconnu que notre parc immobilier est en très mauvais état et que de nombreux travaux doivent être réalisés pour remédier à son vieillissement.

Vous souhaitez ponctionner la trésorerie d’un organisme qui peut encore agir pour nous éviter le pire. Que direz-vous, monsieur le ministre, quand un nouvel immeuble s’effondrera et qu’il y aura des morts ?

La raison commande donc de diminuer le montant de la contribution d’Action Logement de 300 à 150 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Avec Dominique Estrosi Sassone, Victoire Jasmin et bien d’autres collègues, nous sommes nombreux à partager la volonté de financer et d’accélérer l’effort de production de logements sociaux.

Votre réponse n’est vraiment pas satisfaisante, monsieur le ministre. Si Action Logement ne paie pas, nous dit-on, on ne fera pas ! Mais c’est impensable ! Où est l’État ? N’a-t-il donc pas l’ambition de trouver une solution pour chaque Français, que celle-ci passe par la rénovation ou par la construction de logements ?

L’État a alloué 15 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en 2022, à mettre en regard avec les 1,2 milliard d’euros demandés à Action Logement pour abonder cette même agence !

Mais Action Logement accompagne déjà Action cœur de ville et la garantie locative Visale : chaque euro demandé à Action Logement pour financer les politiques publiques de l’État à la place de l’État est un euro en moins pour le logement des salariés.

Comment recruter des infirmières pour les hôpitaux parisiens si l’on n’est plus capable de les loger ? Or les sommes ainsi prélevées manqueront au logement !

Action Logement a toujours été solidaire des politiques publiques de l’État. Mais l’État doit prendre toute sa part de l’effort exigé !

Ce que nous proposons ne met nullement le Fnap en difficulté, monsieur le ministre. Il reste en effet, après affectation de 200 millions d’euros à l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour la rénovation thermique des logements, 150 millions d’euros de réserves de trésorerie disponibles.

Dans le cadre de la convention quinquennale, les partenaires sociaux pourraient compléter ce montant, mais cela doit se faire non pas sur décision unilatérale de l’État, mais dans le cadre d’une négociation entre partenaires, car au-delà de la question financière vous procédez à un changement de paradigme !

Et si le compte n’y est toujours pas, nous pourrons y remédier dans le cadre des PLFR que nous ne manquerons pas d’examiner l’année prochaine – peut-être l’État pourrait-il apporter son utile contribution à l’effort en faveur du logement dans notre pays…

En actant que l’argent d’Action Logement est celui de l’État, on tue Action Logement ; car c’est l’argent des salariés ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER, GEST et CRCE. – Mmes Elsa Schalck et Else Joseph et MM. Marc Laménie, André Reichardt et Stéphane Sautarel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons les amendements de Valérie Létard – celui que mon groupe avait déposé a été déclaré irrecevable, mais peu importe, c’est assez anecdotique.

Monsieur le ministre, vous décrétez unilatéralement que les opérateurs du logement ont les moyens de supporter cette mesure, que vous qualifiez de « soutenable ».

Reste que, tout de même, les opérateurs du logement ont pris ces dernières années quelques mauvais coups !

La réforme des aides personnalisées au logement (APL), par exemple, a contribué à réduire fortement les capacités financières des bailleurs.

Je ne reviendrai pas sur le besoin de logements dans notre pays, ni sur celui de rénovations thermiques au regard de la crise climatique, ni sur la flambée du prix des matériaux et du coût du foncier ; mais tous ces problèmes pendants sont autant de raisons de préserver les moyens consacrés au logement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. À mon tour de dénoncer ces mauvaises pratiques qui consistent pour l’État à faire les poches des opérateurs, notamment lorsqu’il y va d’une gestion paritaire impliquant les partenaires sociaux.

J’observe d’ailleurs que de tels organismes sont de bien meilleurs gestionnaires que l’État lui-même ! Ces pratiques doivent donc cesser.

Vous indiquiez hier soir, monsieur le ministre, que du fait de l’absence de majorité la donne avait changé, que le Gouvernement souhaitait coconstruire. Précisément, tenez donc compte des positions du Sénat quant aux ponctions que vous effectuez sur les trésoreries des chambres d’agriculture, des chambres des métiers ou d’Action Logement !

Par ailleurs, monsieur le ministre, en agissant de cette manière, vous allez perdre la confiance des partenaires sociaux.

M. Éric Bocquet. C’est déjà fait !

M. René-Paul Savary. Vous avez déjà manqué une occasion de leur donner un gage de confiance en ne retenant pas la suppression du transfert du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf lors du nouvel usage du 49.3 sur le PLFSS pour 2023.

Je vous invite à la vigilance, monsieur le ministre, car sans la confiance des partenaires sociaux vos réformes seront bloquées. De surcroît, ponctionner ainsi les trésoreries n’incite pas à la bonne gestion.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président Raynal, car vous nous avez demandé de ne pas nous montrer trop bavards – j’estime d’ailleurs qu’aucun des orateurs précédents ne l’a été –, mais le sujet est important.

Nous sommes dans une impasse, monsieur le ministre : l’État ponctionne et, pendant ce temps, si nous, parlementaires, voulons agir, notre honorable président de la commission des finances n’a d’autre choix que de nous opposer le fameux article 40 de la Constitution. (Sourires.)

Que faire ? Vous décidez, nous subissons.

Je rejoins ma collègue Dominique Estrosi Sassone : prenons garde de ne pas pénaliser le logement social par les décisions que nous prenons. (Mme Dominique Estrosi Sassone approuve.)

Je fais partie des élus qui sont favorables au logement social, et c’est pourquoi j’estime qu’il faut envoyer un message positif à nos maires, en les assurant qu’ils pourront s’appuyer sur des bailleurs dynamiques, disposant de capacités financières suffisantes pour construire des logements sociaux.

Mes chers collègues, faisons attention à ne pas donner un coup d’arrêt à la production de logements sociaux dans notre pays en amendant le texte dans le sens proposé.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. À mon tour, et sans en rajouter vu l’heure particulièrement avancée, je tiens à dire que cette ponction de 300 millions d’euros est proprement insupportable.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés, mais il est clair que dans un contexte d’effondrement de la construction de logements neufs, les Français qui peinent à se loger au plus près de leur lieu de travail sont dans l’attente d’une solution à leurs difficultés.

Si je peux comprendre, monsieur le ministre, que la suppression de la contribution de 300 millions d’euros pose problème, je milite vivement pour qu’un accueil favorable soit réservé à l’amendement de repli n° I-1637 rectifié, qui vise à diminuer le montant de cette contribution en le portant à 150 millions d’euros.

Le rapporteur général s’en est remis à la sagesse du Sénat sur cette proposition. J’y suis pour ma part favorable, car j’estime qu’elle a le mérite d’ouvrir des perspectives et d’être plus respectueuse du travail des partenaires sociaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je serai bref : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires partage à 100 % les propos de Valérie Létard – je n’ai rien à y ajouter.

L’État continue de ponctionner les caisses des autres, mettant à mal le logement alors que tant de familles sont en souffrance ; c’est tout simplement inacceptable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’espère que celles et ceux qui ont parlé de fuite de l’État devant ses responsabilités ou de désengagement de l’État seront présents dans cet hémicycle lorsque nous discuterons, en seconde partie, de notre décision d’abonder de 1,2 milliard d’euros le bouclier énergétique destiné aux logements sociaux. (Protestations.)

M. Franck Montaugé. Vous mélangez tout !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’augmentation des factures d’électricité et de gaz sera payée par l’État. Quand l’État relève le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie de 1,2 milliard d’euros pour aider les bailleurs sociaux à payer les factures, il ne fuit pas ses responsabilités : vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas au rendez-vous ! (Cela na rien à voir ! sur des travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE.)

Vous pouvez dire que ça n’a rien à voir, mais c’est un fait.

Nous traversons une période difficile, qui impose à l’État de mettre en place un bouclier tarifaire d’un montant de près de 50 milliards d’euros pour protéger les Français. Cela nous impose de faire des choix qui sont toujours difficiles.

M. Vincent Éblé. Arrêtez de faire des cadeaux fiscaux inutiles !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’État ne dispose pas des marges nécessaires pour faire tout ce que nous voudrions. Cela implique qu’un certain nombre d’acteurs prennent leur part et soient mis à contribution : je l’assume.

Dans la situation financière contrainte que je viens d’évoquer, nous avons fait le choix de reconduire cette contribution de 300 millions d’euros.

Si l’un des amendements nos I-1636 rectifié et I-1637 rectifié est adopté et à supposer que la navette n’y change rien, la contribution qui ne sera pas apportée par Action Logement le sera par les bailleurs sociaux ;…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … Mme Estrosi Sassone l’a d’ailleurs indiqué.

Je ne lèverai pas le gage sur ces amendements – je le dis en toute franchise. Si l’un des deux est adopté et si la disposition est conservée à l’occasion de la navette, ce sont les bailleurs sociaux qui seront mis à contribution à hauteur de 150 ou de 300 millions d’euros.

M. David Assouline. C’est une menace ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, c’est de la transparence ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST et sur des travées du groupe UC.)

Je maintiens donc mon avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Vos propos sont totalement inacceptables, monsieur le ministre. Nous soutiendrons ces amendements, car, cela ne fait aucun doute, il s’agit bien d’un désengagement de l’État.

Vous ne répondez absolument pas à la question qui vous est posée : si un bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie s’impose, c’est précisément parce que nous prenons un retard considérable en matière de rénovation thermique ! Il ne faut pas tout confondre.

Je rappelle qu’en 2021 Mme Wargon avait fixé comme objectif la production de 250 000 logements sociaux en deux ans, soit 125 000 en 2022. On en est à peine à 80 000 livraisons…

Il faut « booster » la construction ! À défaut, nous allons au-devant d’une crise du logement dont le Gouvernement sera clairement responsable. (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1636 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, GEST et CRCE.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1637 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 18

Article 17

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2023. – (Adopté.)

Article 17
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Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1026 rectifié

Article 18

Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. »

M. le président. L’amendement n° I-1027, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le montant :

3 815 713 610

par le montant :

3 883 993 924

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Dans notre vie parlementaire, il y a les grandes phrases et les grands discours, et puis il y a le budget.

Tout le monde loue l’audiovisuel public ; le Gouvernement, notamment, ne cesse de dire qu’il est absolument nécessaire dans le climat actuel, où prospèrent les fake news et où des plateformes géantes d’envergure mondiale contrôlent l’information.

Le même Gouvernement a pourtant, depuis cinq ans, réduit sans discontinuer le budget qui lui est alloué.

En dépit de ses performances remarquées, Radio France a perdu 340 emplois entre 2018 et 2022, et son budget a diminué de 60 millions d’euros ; sur la même période, France Télévisions a vu son budget diminuer de 454 millions d’euros et a perdu 847 emplois.

On nous annonçait qu’enfin le Gouvernement allait faire un effort dans ce PLF. J’ai donc pensé un instant que pour une fois, je n’aurais pas à déposer mon traditionnel amendement.

Eh bien non ! le budget de l’audiovisuel public augmente… mais deux fois moins que l’inflation. La baisse se poursuit donc, mais le Gouvernement continue de claironner qu’il a augmenté le budget de l’audiovisuel public.

L’information, la création culturelle, l’audiovisuel sont des enjeux majeurs pour notre société, monsieur le ministre. Ne pas le comprendre, à l’heure où de grandes plateformes étrangères, notamment américaines et chinoises, nous inondent d’images et formatent l’opinion et les modèles culturels, c’est se rendre incapable de préserver notre société, déjà aux prises avec des défis socio-économiques et avec le chaos qu’entraîne la montée des extrêmes dans le monde.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je n’argumenterai pas davantage, puisque ni le rapporteur général ni encore moins le ministre n’ont la décence d’indiquer pourquoi ils sont défavorables à mon amendement.

J’estime pourtant ne pas avoir inondé les débats budgétaires d’interventions sur ce sujet.

Sans doute le Gouvernement en dirait-il un peu plus que « défavorable » s’il considérait qu’il y a là un réel enjeu de société.

Qu’il persiste donc dans cette politique, mais que l’on ne vienne pas me dire, lorsque s’ouvriront les états généraux de l’information promis par Emmanuel Macron, que le Gouvernement a pris la mesure des difficultés, car c’est dans le budget que cela se vérifie !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Assouline, le montant du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » pour 2023 a été déterminé en fonction des plans d’affaires des sociétés d’audiovisuel public.

Un travail extrêmement fin a été effectué avec ces dernières pour qualifier leurs besoins, en tenant compte notamment de l’inflation.

La hausse du budget de l’audiovisuel public au titre de l’inflation s’applique non pas de manière forfaitaire sur l’intégralité du compte, mais seulement sur certains postes – l’énergie, bien sûr, l’informatique, etc.

Nous avons identifié, avec les sociétés d’audiovisuel public, poste de dépenses par poste de dépenses, ceux qui sont affectés par l’inflation, et nous en avons tenu compte dans la dotation budgétaire qui est prévue.

Votre proposition se limite à compenser l’inflation, monsieur Assouline, mais ce n’est heureusement pas le seul critère que nous avons retenu. Nous avons également tenu compte du glissement de la masse salariale, des dépenses engagées et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – en tant que spécialiste du sujet, vous savez que cette suppression a eu des effets, y compris en matière de taxe sur les salaires.

En tenant compte de tous ces paramètres, la dotation à l’audiovisuel public pour 2023 est en hausse de 114 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Quoi qu’il en soit, votre volonté est satisfaite, puisque nous avons tenu compte, via les plans d’affaires des entreprises de l’audiovisuel public, de l’impact de l’inflation sur leurs dépenses.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1027.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
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Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1477

Après l’article 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1026 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

« 1° 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;

« 2° 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;

« 3° 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;

« 4° 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;

« 5° 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;

« 6° 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;

« 7° 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;

« 8° 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;

« 9° 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;

« 10° 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;

« 11° 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 €.

« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.

« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;

« 2° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

« Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation ;

« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent II ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au même 2°, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;

« 5° Les contribuables mentionnés au 4° lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 5° sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent II ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles ne soient hébergées durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.

« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Le ministre ayant fini par me répondre, je me permets de lui faire à mon tour une réponse : le budget de l’audiovisuel, Radio France et France Télévisions, augmente certes cette année d’un peu plus de 100 millions d’euros, mais il a baissé, depuis 2018, de plus de 500 millions d’euros.

Mon amendement précédent, modéré, visait donc en effet simplement à rattraper l’inflation.

Mais les responsables de l’audiovisuel public sont unanimes : avec ce qu’ils ont, ils ne peuvent faire que le minimum, c’est-à-dire tenter de résister aux assauts des grandes plateformes en continuant de perdre des parts de marché. Je vous donne un exemple : France Télévisions ne peut plus résister aux offres d’Amazon sur Roland-Garros, qui risque donc, à terme, de ne plus être diffusé par le service public.

Compte tenu de l’augmentation des droits de diffusion et du comportement prédateur des plateformes, l’audiovisuel public est peut-être en mesure, avec le minimum, d’essayer de résister, mais certainement pas d’informer les citoyens et le monde comme il le devrait, ce qui suppose des moyens considérables, pour couvrir par exemple la guerre en Ukraine et battre en brèche la propagande de Poutine.

Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous propose d’aller à la racine du problème.

Le Gouvernement a supprimé le mode de financement pérenne de l’audiovisuel public, certes socialement injuste, qu’était la redevance.

Cet amendement vise précisément à rétablir un mode de financement pérenne via l’instauration d’une redevance au barème progressif, dont le montant dépendrait des revenus des ménages. Pour 85 % des foyers, ce montant serait nettement inférieur à celui de l’ancienne redevance,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. … et l’audiovisuel public se verrait garantir le financement indépendant dont vous l’avez privé, monsieur le ministre.

Je rappelle en outre que l’affectation d’une fraction de TVA au financement de l’audiovisuel public n’est prévue que jusqu’à la fin de l’année 2024 – nous en reparlerons.

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1026 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1478

M. le président. L’amendement n° I-1477, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Je compléterai les propos de mon collègue David Assouline.

Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public décidée au cœur de l’été, quelques semaines seulement après l’élection présidentielle, plusieurs propositions parlementaires ont émergé pour la remplacer.

Héritière de la redevance pour droit d’usage assise sur les postes radio de 1933, cette contribution affectée a notamment permis de développer les médias francophones, dont l’audience dépasse nos frontières.

Notre collègue Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis de la commission de la culture, souligne ainsi le « rôle indispensable » de France Médias Monde « dans un monde troublé ».

Nous avions présenté, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, deux amendements sur ce sujet, que nous souhaitons de nouveau soumettre au débat.

Le premier, travaillé avec l’économiste Julia Cagé, rejoint celui de M. Assouline : il s’agit d’offrir au problème posé une solution à long terme en instaurant une redevance progressive – l’absence de progressivité de la CAP était sa principale limite – et en créant quatre taux correspondant à quatre tranches de revenus.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai dans la foulée l’amendement n° I-1478.

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1477
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-824 rectifié

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° I-1478, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, et ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la loi de finances de l’année, ladite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco. Ce second amendement vise à répondre à l’urgence : il s’agit d’indexer sur l’inflation la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public et ainsi de remédier à un défaut qu’a également souligné notre rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je conclus de ce débat qu’il faut sans attendre nous mettre au travail et trouver une solution de financement pérenne pour l’audiovisuel public. La redevance ayant été supprimée, il n’y a pas de temps à perdre : les débats risqueraient de se tendre.

Je suis toutefois défavorable à ces trois amendements, et ce pour trois raisons.

Premièrement, je ne suis pas favorable à la création de taxes, en particulier dans un contexte où l’inflation est forte et où le pouvoir d’achat des Français est en berne.

Deuxièmement, l’instauration d’une telle taxe ne manquerait d’emporter des effets de seuil, voire des injustices, notamment pour les ménages des classes moyennes.

Troisièmement, par le jeu des effets de transfert, plusieurs personnes cohabitant au sein d’un même foyer pourraient être assujetties à la taxe, ce qui ne me paraît pas parfaitement équitable.

Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Assouline, aux termes de son contrat d’objectifs et de moyens, les obligations d’investissement dans les programmes qui incombent à France Télévisions s’élèvent à 420 millions d’euros. Or la dotation qui est versée au groupe à ce titre est supérieure à ce montant, puisqu’elle s’élève à 440 millions d’euros.

L’État finance donc généreusement (Marques dironie sur des travées du groupe SER.) l’investissement des chaînes publiques dans les programmes. L’arrêt de la production de Plus belle la vie, par exemple, n’a pas entraîné de compensation.

J’en viens aux trois amendements.

Étant défavorable aux augmentations d’impôts, je suis défavorable à ces amendements. Quelque 23 millions de foyers français auraient dû recevoir ces jours-ci un avis de taxe de 138 euros. Ils ne le recevront pas, car nous avons supprimé la redevance audiovisuelle.

J’ajoute, monsieur Assouline, que la nouvelle redevance que vous proposez d’instaurer, dont les recettes seraient de 2,2 milliards d’euros, ne rapporterait même pas ce que rapportait l’ancienne contribution à l’audiovisuel public, dont le rendement était de 3,2 milliards d’euros. Nous ne souhaitons évidemment pas une telle baisse massive de ce budget.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Lorsque nous déposerons notre proposition de loi portant création d’un mode de financement alternatif à celui que vous proposez, nous pourrons refaire ces calculs, que je conteste.

Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, il ne faut pas mentir. Vous l’avez déjà fait sur d’autres sujets, et peut-être aurons-nous à en reparler, pas seulement dans cette enceinte, d’ailleurs. En tout état de cause, il est inexact de dire que les Français ne paient plus pour financer l’audiovisuel public.

Au contraire, ils continuent de le faire, au travers de la TVA, c’est-à-dire de manière beaucoup plus injuste, puisque tous les Français paient cette taxe. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)

Notre proposition de loi, élaborée à partir des différents scénarios qui ont été proposés par la gauche, prévoit l’instauration d’une redevance dont le montant dépendra des moyens de chacun. Celle-ci sera donc progressive et, partant, socialement plus juste, si bien que pour 85 % des foyers le montant de cette redevance sera inférieur à celui de la CAP.

La TVA, quant à elle, est l’inverse d’un impôt juste et progressif.

Vous ne cessez de dire qu’il n’y a pas assez d’argent pour ceci, pour cela, pour le logement, pour la transition énergétique, pour les transports, sauf que vous avez décidé d’amputer le budget de l’État de sommes considérables. Que je sache, il n’y a eu aucune manifestation, dans le pays, pour vous réclamer la suppression de la redevance. Ce que les Français vous demandent, en revanche, c’est l’augmentation des salaires ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1026 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1477.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1478.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1478
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-903 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-824 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. La société dont nous rêvons tous, celle du savoir partagé, de l’information et de l’intelligence, ne se construira pas en livrant nos écrans à l’appétit dévorant des Gafam et des géants du numérique, dont on connaît par ailleurs les stratégies fiscales douteuses – les déjouer nous permettrait de retrouver quelques sous pour financer notre système audiovisuel –, mais en dotant notre service public de l’audiovisuel des moyens de répondre à la promesse qui est la sienne : informer, cultiver, divertir.

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-824 rectifié
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Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-58 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° I-903 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;

2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

3° Le VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à diversifier les sources de financement de l’audiovisuel public afin de ne pas mettre tous les œufs de l’audiovisuel public dans le même panier et d’éviter que celui-ci ne dépende du seul bon vouloir de l’État.

Nous souhaitons que les plateformes de vidéos à la demande contribuent à ce financement. Plutôt que de mettre en place une nouvelle usine à gaz, nous proposons un dispositif assez simple, reposant sur la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels déjà existante, sans créer de nouveaux prélèvements.

Ainsi proposons-nous d’accroître le produit de cette taxe en en portant le taux de 5,15 % à 10 % pour les plateformes en ligne qui mettent à disposition des contenus. Ce second taux ne s’appliquerait pas aux loueurs de vidéos physiques : leur activité étant loin d’être florissante, nous ne souhaitons pas pénaliser les quelques commerces qui subsistent.

Le produit de cette taxe serait affecté pour moitié à l’audiovisuel public, pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée, son actuel bénéficiaire.

Les plateformes numériques interviennent dans le domaine de l’audiovisuel en diffusant du contenu ; elles doivent donc contribuer à l’écosystème qui les fait vivre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Doubler le taux et orienter la moitié du produit de cette taxe vers l’audiovisuel public, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° I-824 rectifié, cela reviendrait à dénaturer l’intention initiale du législateur.

Il y aurait par ailleurs comme un paradoxe à faire participer au financement de l’audiovisuel public l’ensemble des plateformes, y compris, donc, celles que le secteur public détient ou auxquelles il participe – il en existe quelques-unes.

En ce qui concerne l’amendement n° I-903 rectifié, la taxe ne vise pas uniquement YouTube ou Netflix, mais également des plateformes françaises.

Se pose par ailleurs un problème de rendement, puisqu’un taux majoré à 10 % rapporterait environ 90 millions d’euros de recettes supplémentaires, soit une somme inférieure aux besoins de financement de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Tout en appelant de nouveau le Gouvernement à engager la réforme du financement de l’audiovisuel public, je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-824 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-903 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-903 rectifié
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Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-902 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-58 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool et Babary, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray, E. Blanc et Allizard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Genet, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en créant un taux unique de 5,15 % en lieu et place du taux de 5,65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.

Le présent amendement vise à prévoir que cette dernière taxe ne s’applique aux éditeurs de services de vidéo à la demande qu’à partir d’un seuil de déclenchement fixé à 1 million d’euros de chiffres d’affaires, sur le modèle du seuil existant pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs, fixé à 10 millions d’euros.

Cet abattement, inspiré du seuil retenu pour le conventionnement d’un service avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), atténuerait les effets considérables qu’a eus en 2020 l’augmentation de 157,5 % du taux de la taxe sur les acteurs du marché de la vidéo à la demande.

Il s’agit d’appliquer à ces derniers une forme d’abattement, qui existe pour les chaînes linéaires, à l’heure où la consommation se répartit entre ces deux modes de visionnage. Une pluralité d’offres est indispensable aux consommateurs, dans un paysage déjà largement concentré entre les mains de plateformes internationales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-58 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-58 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

M. David Assouline. Heureusement qu’il y a la gauche !

Mme Laure Darcos. Pour la culture, c’est sûr !

M. David Assouline. Si même nos collègues de la majorité sénatoriale finissent par l’admettre…

M. Antoine Lefèvre. C’est seulement l’avis personnel de Mme Darcos !

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-58 rectifié ter
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Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-676 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-902 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé :

« Art. 1609 sexdecies C – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

« Pour l’application du présent article, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du public d’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

« Les services ci-dessus sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« Cette taxe est due par les personnes qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sous forme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à la demande.

« La taxe est due par toute personne opérant un service susvisé, quel que soit son lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, dès lors qu’il propose un service de cette nature en France.

« La taxe est assise sur :

« - le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre des opérations visées ci-dessus,

« - le montant des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettant l’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux.

« - La présente taxe s’applique également aux revenus générés par des services proposant des contenus créés par des utilisateurs prouvés à des fins de partage au sein de communautés d’intérêt.

« N’est pas compris dans l’assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérations visées au présent article dans un autre État membre de l’Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le taux est fixé à 1,5 %.

« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La présente taxe entrera en application à compter du 1er janvier 2023.

« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le Centre national de la musique (CNM) a été créé en 2020. Son financement repose actuellement sur trois piliers : la taxe sur les spectacles de variétés, assise sur les recettes de billetterie, dont le rendement est de 30 millions d’euros ; une enveloppe de l’État à hauteur de 26 millions d’euros ; une contribution des organismes de gestion collective des droits des auteurs et des producteurs s’élevant à 1,5 million d’euros. C’est trop peu !

Durant les deux années de la crise de la covid-19, l’État a certes contribué au financement du CNM à hauteur de 200 millions d’euros, mais ce soutien ponctuel n’a pas vocation à se poursuivre.

Par conséquent, nous posons la question de la contribution des nouveaux acteurs de la filière musicale numérique, à savoir les plateformes comme Spotify ou Deezer, qui proposent la diffusion de contenu musical dématérialisé. La création d’une taxe sur leurs revenus au taux de 1,5 % est donc proposée.

À ceux qui s’inquiéteraient que, par cette initiative, nous marchions sur les plates-bandes de notre collègue Bargeton, chargé d’une mission sur le financement de la filière musicale, nous répondons que, au contraire, l’instauration immédiate d’une telle taxe permettrait à la mission d’en dresser une première évaluation et d’aider le législateur, le cas échéant, à corriger le tir pour l’année suivante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-902 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-902 rectifié
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Article 19

M. le président. L’amendement n° I-676 rectifié bis, présenté par MM. Sol et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa et Calvet, Mme Dumas, MM. Paccaud et Cambon, Mmes Malet et Gosselin, MM. Belin et C. Vial, Mme Drexler et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée, le calcul de la taxe prévue par cet article à acquitter par un exploitant d’établissements de spectacles cinématographiques au cours de l’année 2023 ne prend pas en compte les prix effectivement acquittés par les spectateurs dans la limite de 20 000 entrées.

II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentations des œuvres et documents relevant du second alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée.

III. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée par l’application d’une taxe additionnelle exceptionnelle, au cours de l’année 2023, à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévus au V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° I-676 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-676 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-676 rectifié bis
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Article 20

Article 19

Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Prêts et » ;

2° Au 1°, les mots : « centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « de services et de paiement » ;

3° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Prêts et ». – (Adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20

L’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” retrace l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de l’aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;

2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». – (Adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

I. – Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1er janvier 2023. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

II. – L’article 51 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé à compter du 1er janvier 2023. – (Adopté.)

Article 21
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Article 23

Article 22

Le I de l’article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de produits pétroliers », sont insérés les mots : « , d’énergies alternatives » ;

b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;

c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;

d) Après le mot : « pétrolière », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « d’énergies alternatives et de » ;

b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;

c) Après les mots : « ces produits », sont insérés les mots : « et énergies » ;

d) Après la deuxième occurrence du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et d’énergies alternatives » ;

e) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;

f) Après les deux dernières occurrences du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives ». – (Adopté.)

D. – Autres dispositions

Article 22
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Article 24

Article 23

I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

M. le président. L’amendement n° I-1276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

28,00 %

par le taux :

28,03 %

II. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

22,82

par le nombre :

22,85

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Coordination technico-rédactionnelle ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1276.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
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Article 24 bis (nouveau)

Article 24

I. – Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l’État.

II. – L’article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé. – (Adopté.)

Article 24
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Article 24 ter (nouveau)

Article 24 bis (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 523-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l’article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l’électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d’énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

M. le président. L’amendement n° I-1583 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à revenir sur la modification du calcul de la part communale et de la part départementale de la redevance sur les concessions hydroélectriques.

Cette redevance, je le rappelle, est affectée, à parité, pour 50 % à l’État et pour 50 % aux territoires, cette seconde moitié étant elle-même répartie entre les communes et les départements.

Cet amendement vise à rétablir les règles de calcul actuellement en vigueur, étant rappelé que, sur 200 millions d’euros de produit annuel, la part communale s’élèverait à 66 millions d’euros et la part communale à 33 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je conçois parfaitement que cette mesure représente une perte de recettes pour les collectivités territoriales ; or, j’ai eu l’occasion de le dire, je suis assez attaché au maintien de leurs recettes.

Néanmoins, afin que nous puissions nous prononcer le plus objectivement possible, je précise que la redevance visée par l’article 24 bis concerne 20 départements et un peu plus de 150 communes.

Le produit de cette taxe, qui s’élevait l’an passé à 9 millions d’euros, devrait atteindre l’année prochaine plus de 200 millions d’euros, dont la moitié est à partager entre ces 20 départements et ces 150 communes.

Un écrêtement est proposé par le Gouvernement : au-delà de 100 millions d’euros, somme qui resterait affectée aux collectivités, les parts communale et départementale de la redevance reviendraient à l’État.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En effet, un peu plus d’une centaine de collectivités se voient affecter des recettes spécifiques liées à des concessions hydroélectriques.

En 2022, le montant de ces recettes est passé de 10 millions à 80 millions d’euros, soit une multiplication par huit, et devrait s’élever à 200 millions d’euros l’an prochain, en raison de l’augmentation des prix sur le marché de l’électricité : il y a bien là une forme d’effet d’aubaine.

Tout d’abord, les collectivités concernées ne subiront aucune perte de recettes, puisque ces dernières resteront dynamiques.

Ensuite, nous proposons non pas que les recettes supplémentaires aillent à l’État, mais qu’elles financent en – petite – partie le bouclier énergétique, qui coûte 50 milliards d’euros, dont vont bénéficier tous les Français et toutes les collectivités grâce au filet de sécurité et aux dispositions que vous avez votées.

Les recettes, qui continueront de progresser nettement, sont donc laissées aux 130 collectivités locales concernées jusqu’à 100 millions d’euros – je rappelle qu’elles n’étaient que de 10 millions d’euros avant cet effet d’aubaine dû à la spéculation. Le reste ira au financement du filet de sécurité dont bénéficient sans distinction les collectivités locales, qui n’ont pas toutes la chance d’avoir sur leur territoire un cours d’eau utilisé par une concession hydroélectrique, donc de profiter d’un effet d’aubaine en pleine crise énergétique.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je maintiens cet amendement, pour la simple raison qu’il faut prendre en compte la réalité des territoires. Hydroélectricité, éolien, photovoltaïque, etc. : cette diversité fait la richesse de la France.

Des investissements en matière d’hydroélectricité ont été réalisés sur certains territoires de la même manière que, sur d’autres territoires, on a investi dans d’autres sources d’énergie ; il n’y a aucun effet d’aubaine, monsieur le ministre ! Et on priverait les communes et les départements concernés du produit de ces investissements ?

D’ailleurs, si effet d’aubaine il y a, c’est autant du côté de l’État qui, grâce à la situation du marché, va percevoir 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Je ne vois pas au nom de quoi on priverait les départements et les communes du fruit de leurs investissements, la situation économique étant ce qu’elle est.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En suivant votre raisonnement, on ne devrait même pas capter les superprofits des producteurs d’énergie comme on le fait pour financer le bouclier tarifaire.

Notre logique consiste à capter les recettes au-delà d’un seuil correspondant à la somme des coûts de production et d’une marge raisonnable.

Ce qui est lié à la spéculation et à l’inflation des prix de l’électricité est pris pour financer le bouclier tarifaire protégeant tous les Français.

Les 130 communes sur le territoire desquelles coule un cours d’eau utilisé par une concession hydroélectrique ont-elles vu augmenter les charges liées à ces concessions ? (M. Fabien Gay sexclame.) La réponse est non. Pour autant, cela a été dit, le produit de la redevance augmente en raison de l’inflation et de la spéculation sur les prix de l’électricité.

Que proposons-nous ? Qu’une grande partie du fruit de cette inflation continue d’aller aux 130 communes concernées, mais que le reste soit alloué au financement du filet de sécurité, dont les dotations protègent, cette fois, toutes les collectivités.

Cela me paraît assez juste et, sur le fond, plutôt justifié.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Voilà une très belle illustration de la valorisation des aménités rurales.

M. Antoine Lefèvre. C’est vrai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1583 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24 bis.

(Larticle 24 bis est adopté.)

Article 24 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 25 (précédemment examiné)

Article 24 ter (nouveau)

La créance détenue par l’État sur la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée. – (Adopté.)

Article 24 ter (nouveau)
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Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-41 (début)

Article 25 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 25 a été précédemment examiné.

Article 25 (précédemment examiné)
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Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-41 (interruption de la discussion)

Après l’article 25

M. le président. L’amendement n° I-41, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Bas, Grosperrin, Klinger, Sautarel et Genet, Mme Dumas, MM. Rapin, Pellevat et Kern, Mmes N. Delattre et Noël, MM. Lefèvre, Babary, B. Fournier et Longeot, Mme Loisier, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Joyandet, Belin, Sido, Pointereau et Meignen, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Micouleau, M. Cadec, Mme Belrhiti et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) dans les zones surdotées en personnels de santé.

Ce régime d’exonération a suscité des effets d’aubaine qui nuisent, jusqu’à l’entraver, à l’attractivité des territoires ruraux. Ce régime favorise en effet largement le départ de nombreux professionnels de santé des zones rurales vers les ZFU-TE.

Ainsi, concrètement, le professionnel de soins désireux de s’installer dans une zone surdotée ne pourra jamais bénéficier des avantages afférents au dispositif ZFU-TE, tandis que celui qui souhaite s’installer dans une zone « normale », voire sous-dotée, sera éligible à l’aide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis sceptique quant au constat selon lequel de nombreux professionnels de santé quitteraient les zones rurales vers des ZFU-TE : les ZFU-TE sont au nombre d’une centaine, pour 1,5 million d’habitants.

Je suis également sceptique quant à la portée de l’amendement. Il existe des conventions entre les professionnels et l’assurance maladie et il serait de toute façon difficile, s’agissant d’un tel dispositif en faveur des zones sous-dotées, de couvrir l’ensemble des professions de santé.

La question soulevée, au fond, est celle de la pertinence du zonage et de l’efficacité des incitations fiscales et sociales ; d’éventuels effets pervers peuvent en effet apparaître, puisqu’une certaine porosité existe entre les territoires.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Antoine Lefèvre. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-41 est retiré.

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-41 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Discussion générale

3

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, lors des scrutins publics nos 66 et 67 portant respectivement sur les amendements nos I-840 rectifié et I-715 rectifié ter, notre collègue Rachid Temal souhaitait voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

4

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-41 (interruption de la discussion)
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Conditions générales de l'équilibre financier

Loi de finances pour 2023

Suite de la discussion d’un projet de loi

Organisation des travaux

Discussion générale
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Organisation des travaux
Discussion générale
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Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

Première partie
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Article 26 et état A

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je vous remercie tous, mes chers collègues, d’avoir réussi à faire entrer un litre et demi d’eau dans une bouteille d’un litre. (Sourires.) Nous y sommes arrivés grâce à des efforts collectifs que je me suis permis d’encourager à intervalles réguliers.

Je précise que le dernier amendement restant à examiner, déposé par M. Breuiller, sera présenté après la suspension, puisqu’il porte sur l’article d’équilibre.

Je signale aux membres de la commission des finances que nous nous retrouverons à quatorze heures trente, non pas en séance, mais en commission, pour examiner cet article d’équilibre qui entre-temps nous aura été transmis par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Organisation des travaux
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Seconde délibération

Article 26 et état A

I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)

Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)

Solde

1

2

3

1

2

3

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

324 520

324 520

0

443 906

416 572

27 334

Recettes non fiscales

30 933

23 761

7 172

0

0

0

Recettes totales nettes / dépenses nettes

355 454

348 282

7 172

443 906

416 572

27 334

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

70 146

70 146

Montants nets pour le budget général

285 308

278 136

7 172

443 906

416 572

27 334

-158 599

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 238

3 584

1 655

5 238

3 584

1 655

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

290 546

281 719

8 827

449 145

420 156

28 989

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 232

2 232

0

2 122

1 800

322

+111

Publications officielles et information administrative

167

167

0

153

137

15

+15

Totaux pour les budgets annexes

2 400

2 400

0

2 274

1 937

337

+125

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

12

7

19

12

7

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 419

2 412

7

2 294

1 950

344

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

83 281

66 164

17 117

83 944

66 538

17 406

-663

Comptes de concours financiers

138 204

0

138 204

140 856

0

140 856

-2 652

Comptes de commerce (solde)

-402

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+98

Solde pour les comptes spéciaux

-3 618

Solde général

-162 092

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,5

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

150,6

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

4,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

162,1

Autres besoins de trésorerie

-12,6

Total

308,1

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,4

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

20,6

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

308,1

;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 119,4 milliards d’euros.

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 371.

IV. – Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

86 480 586 871

1101

Impôt net sur le revenu

86 480 586 871

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

2 638 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 638 000 000

13. Impôt net sur les sociétés

55 254 415 651

1301

Impôt net sur les sociétés

55 254 415 651

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 563 565 792

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 563 565 792

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de limpôt sur les sociétés

550 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

550 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

29 491 819 695

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

985 604 929

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 917 140 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 200 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

137 185 514

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

565 510

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

24 366 712

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

28 688 918

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

99 616 102

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

206 855 857

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 442 371

1427

Prélèvements de solidarité

13 429 337 054

1430

Taxe sur les services numériques

669 532 493

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

530 125 617

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

5 406 602 287

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

1 000 000

1499

Recettes diverses

853 756 331

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 610 194 190

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 610 194 190

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

96 569 645 414

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

96 569 645 414

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

42 161 692 411

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

654 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

189 664 406

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

134 626 652

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

3 500 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

14 393 489 238

1707

Contribution de sécurité immobilière

999 007 580

1711

Autres conventions et actes civils

551 560 868

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

689 084 380

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

386 599 591

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

223 116 560

1721

Timbre unique

414 746 985

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

587 684 814

1751

Droits d’importation

0

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (ligne nouvelle)

7 000 000 000

1753

Autres taxes intérieures

2 421 777 428

1754

Autres droits et recettes accessoires

5 482 834

1755

Amendes et confiscations

45 903 564

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 019 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

49 390 000

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

189 170 371

1769

Autres droits et recettes à différents titres

6 624 212

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

0

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

56 052 889

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

17 370 000

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

560 290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

27 427 688

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 888 228 902

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

835 361 391

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

395 008 688

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

1 091 165 180

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

116 265 323

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

1 712 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

1 001 592 867

18. Autres remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat

-6 799 510 036

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

-6 799 510 036

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

6 424 000 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

4 958 200 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 416 800 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

49 000 000

22. Produits du domaine de lÉtat

2 227 448 020

2201

Revenus du domaine public non militaire

1 200 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

6 302 802

2203

Revenus du domaine privé

255 145 218

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

764 000 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

2 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

3 628 677 461

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

726 666 666

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

1 178 055 816

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

5 510 000

2305

Produits de la vente de divers biens

33 337

2306

Produits de la vente de divers services

3 411 642

2399

Autres recettes diverses

1 715 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

747 938 569

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

241 073 656

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

45 700 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

126 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

113 070 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

136 929

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

18 290 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

200 667 984

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 394 546 354

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

684 315 071

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

900 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

122 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

13 027 502

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

651 600 000

2510

Frais de poursuite

11 029 604

2511

Frais de justice et d’instance

10 118 931

2512

Intérêts moratoires

56 766

2513

Pénalités

2 398 480

26. Divers

15 510 687 635

2601

Reversements de Natixis

20 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

563 079 196

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

303 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

413 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

203 414 350

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

6 785 115

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

16 231

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

0

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

74 001

2616

Frais d’inscription

8 953 832

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 324 941

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 345 717

2620

Récupération d’indus

20 039 676

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

125 030 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

12 982 500 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

38 339 692

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

28 927 342

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

512 797

6262

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 344 745

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

350 000 000

2698

Produits divers

30 000 000

2699

Autres produits divers

400 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

45 560 013 253

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 931 362 549

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 273 878

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 700 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

628 109 980

3108

Dotation élu local

108 506 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

42 946 742

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

433 823 677

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 861 018 927

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

362 198 778

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

3137

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage

122 559 085

3138

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française

90 552 000

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

0

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

0

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

3 825 351 987

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

1 000 000

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

0

3148

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

0

3151

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

1 930 000 000

3152

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers

0

3157

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

0

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

24 586 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

24 586 000 000

4. Fonds de concours et attributions de produits

5 238 276 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

1. Recettes fiscales

324 520 409 988

11

Impôt net sur le revenu

86 480 586 871

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 638 000 000

13

Impôt net sur les sociétés

55 254 415 651

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 563 565 792

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

550 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

29 491 819 695

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 610 194 190

16

Taxe sur la valeur ajoutée nette

96 569 645 414

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

42 161 692 411

18

Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-6 799 510 036

2. Recettes non fiscales

30 933 298 039

21

Dividendes et recettes assimilées

6 424 000 000

22

Produits du domaine de l’État

2 227 448 020

23

Produits de la vente de biens et services

3 628 677 461

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

747 938 569

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 394 546 354

26

Divers

15 510 687 635

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

355 453 708 027

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

70 146 013 253

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

45 560 013 253

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

24 586 000 000

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

285 307 694 774

4. Fonds de concours et attributions de produits

5 238 276 514

Fonds de concours et attributions de produits

5 238 276 514

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

Contrôle et exploitation aériens

2 251 753 538

Redevances de route

1 481 760 000

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

230 300 000

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

34 300 000

Redevances de surveillance et de certification

25 548 411

Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

444 322 872

Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

0

Contribution Bâle-Mulhouse

5 556 940

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 103 267

Recettes diverses

3 500 000

Produit de cession d’actif

2 000 000

Total des recettes et des ressources de financement

2 232 391 490

Fonds de concours et attributions de produits

19 362 048

Publications officielles et information administrative

167 200 000

Bulletin officiel des annonces des marchés publics

66 300 000

Bulletin des annonces légales et obligatoires

6 000 000

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

91 000 000

Journal officiel de la République française - Lois et Décrets

600 000

Vente de publications et abonnements

900 000

Prestations et travaux d’édition

1 900 000

Autres activités

500 000

Produit de cession d’actif

0

Total des recettes et des ressources de financement

167 200 000

Fonds de concours et attributions de produits

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros).

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 640 756 534

Section : Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Section : Circulation et stationnement routiers

1 300 806 534

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 130 806 534

05

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

126 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

126 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

480 000 000

01

Produits des cessions immobilières

370 000 000

02

Produits de redevances domaniales

110 000 000

Participations financières de lÉtat

17 117 486 312

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

500 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

3 529 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

200 000 000

06

Versement du budget général

12 888 486 312

Pensions

63 539 819 751

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

60 210 389 310

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 780 381 910

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 492 152

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

865 976 041

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

24 308 998

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

70 253 641

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

70 010 753

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

308 193 788

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

9 179 223

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

4 300 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

14 413 790

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

33 120 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

164 691 347

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

38 346 670

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

32 529 407 634

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

43 423 598

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 592 745 622

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

138 979 984

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

371 845 909

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

323 247 840

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 142 408 705

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

5 902 760

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

221 879 971

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

172 621 553

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

250 966 572

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

961 811 852

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

138 656

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

576 466

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

526 364

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 227 691

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

59 110 670

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

23 686

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 500 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

10 156 497 277

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 604 540

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

3 016 800

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 764 643

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 452 360

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

737 839 844

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

428 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

633 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

14 972 671

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

8 027 329

69

Autres recettes diverses

14 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de lÉtat

1 998 147 877

71

Cotisations salariales et patronales

293 341 517

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 608 568 281

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

96 000 000

74

Recettes diverses

23 655

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

214 424

Section : Pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 331 282 564

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

509 114 832

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

302 525

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 063

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 437

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

754 174 060

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

671 896

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 957 738

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

42 262

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

38 342 866

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

27 137

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

11 808 348

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

77 400

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

Total des recettes

83 281 062 597

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

Avances à laudiovisuel public

3 815 713 610

01

Recettes

3 815 713 610

Avances aux collectivités territoriales

122 764 344 612

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

122 764 344 612

05

Recettes diverses

11 282 653 685

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

51 338 208 830

10

Taxes foncières et taxes annexes

49 408 645 537

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

308 024 667

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

10 426 811 893

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et dautres collectivités affectés par les conséquences économiques de lépidémie de Covid-19

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Prêts à des États étrangers

544 607 218

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

304 070 173

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

304 070 173

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

69 037 045

02

Remboursement de prêts du Trésor

69 037 045

Section : Prêts à lAgence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

171 500 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

171 500 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

480 582 967

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de lÉtat

0

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

Section : Prêts pour le développement économique et social

480 582 967

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

06

Prêts pour le développement économique et social

41 582 967

07

Prêts à la filière automobile

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

439 000 000

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et laéroport Paris-Charles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

0

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 598 585 646

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

186 409 738

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État

367 175 908

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

07

Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

30 000 000

08

Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

09

Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien

10

Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

0

Total des recettes

138 203 834 053

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Nous en arrivons, à l’issue de la discussion de cette première partie du PLF, à l’examen des versions adaptées de l’article liminaire et de l’article d’équilibre. Ce dernier peut être considéré comme la facture des débats que nous avons eus en première partie, puisque les effets sur le solde public, sur la dépense publique et sur la dépense fiscale des nombreux amendements adoptés, y compris ce matin, doivent être intégrés aux données chiffrées qui y sont présentées.

Les services de Bercy – je veux leur rendre hommage – ont travaillé pendant toute l’heure du déjeuner pour actualiser l’article d’équilibre et le rendre conforme aux votes de cette assemblée.

Le résultat de ce travail a été envoyé voilà seulement quelques minutes à la commission des finances, ce qui explique l’absence tant de son président que de son rapporteur général, qui sont encore en train de l’examiner.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser pour ce délai, mais, faute d’un tel travail, vos votes ne seraient pas respectés.

Mme la présidente. Mes chers collègues, le Gouvernement ayant déposé un amendement que la commission des finances est en train d’étudier, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, la commission n’ayant pas achevé l’examen de l’amendement du Gouvernement, nous allons de nouveau interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à dix-sept heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je voudrais dire un mot d’excuse, à l’attention particulière des collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances, pour la durée de cette suspension. Il s’agissait de nous donner le temps d’une bonne lecture de l’article d’équilibre, qui nous a été transmis à quatorze heures quarante-cinq par le Gouvernement, et de permettre au rapporteur général d’en faire l’analyse avant de déposer un certain nombre d’amendements.

Au nom de la commission, je vous prie donc, mes chers collègues, de bien vouloir nous excuser.

J’ajoute qu’avec un peu de réussite et de maîtrise du débat nous serions susceptibles de démarrer l’examen d’une première mission à dix-huit heures trente – mais c’est l’heure ultime pour pouvoir le faire. J’engage donc chacun, comme d’habitude, à bien respecter son temps de parole.

Mme la présidente. L’amendement n° I-581, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre général du budget.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement très intéressant vise à améliorer notre capacité à analyser les enjeux de la crise écologique et leur prise en compte dans le budget. Mais je le retire, car il me semble qu’après la longue interruption de séance qui vient d’avoir lieu il ne pourra pas être débattu dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. L’amendement n° I-581 est retiré.

L’amendement n° I-1743 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit

(en euros)

(en euros)

N° de ligne

 

Évaluation pour 2023

Évaluation pour 2023

 

1. Impôt sur le revenu net

majorer de

+1 900 868 277

1101-Net

Impôt sur le revenu net

majorer de

+1 900 868 277

 

2. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

majorer de

+77 134 417

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

majorer de

+77 134 417

 

3. Impôt sur les sociétés net

minorer de

-8 000 000

1301-Net

Impôt sur les sociétés net

minorer de

-8 000 000

 

3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

minorer de

-320 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

minorer de

-320 000 000

 

3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de limpôt sur les sociétés

minorer de

-334 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

minorer de

-334 000 000

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

minorer de

-4 799 742 309

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de

-200 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

majorer de

+100 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

majorer de

+655 257 691

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

minorer de

-5 340 000 000

1499

Recettes diverses

minorer de

-15 000 000

 

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

-1 002 800 000

1501-Net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

-1 002 800 000

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

majorer de

+7 846 587 870

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

majorer de

+7 846 587 870

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

minorer de

-2 941 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

minorer de

-2 000 000 000

1752

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité

minorer de

-700 000 000

1753

Autres taxes intérieures

minorer de

-8 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de

-233 000 000

 

8. Remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat non ventilés

minorer de

-800 000 000

200NR

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

minorer de

-800 000 000

 

1. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

majorer de

+1 452 141 240

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de

+798 326 240

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

+250 000 000

3108

Dotation élu local

majorer de

+13 815 000

3183

Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (nouveau)

majorer de

+150 000 000

3184

Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau)

majorer de

+240 000 000

 

2. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

majorer de

+408 163 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

majorer de

+408 163 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

(en euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

Évaluation pour 2023

1. Recettes fiscales

minorer de

-380 951 745

1

Impôt net sur le revenu

majorer de

+1 900 868 277

2

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

majorer de

+77 134 417

3

Impôt net sur les sociétés

minorer de

-8 000 000

3bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

minorer de

-320 000 000

3ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

minorer de

-334 000 000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

minorer de

-4 799 742 309

5

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

-1 002 800 000

6

Taxe sur la valeur ajoutée nette

majorer de

+7 846 587 870

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

minorer de

-2 941 000 000

8

Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

minorer de

-800 000 000

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

minorer de

-380 951 745

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

majorer de

+1 860 304 240

1

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

majorer de

+1 452 141 240

2

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

majorer de

+408 163 000

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

minorer de

-2 241 255 985

 

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions deuros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

dont fonctionnement

dont fonctionnement

 

 

dont investissement

dont investissement

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

324 139

324 139

0

441 598

414 264

27 334

 

Recettes non fiscales

30 933

23 761

7 172

0

0

0

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

355 073

347 901

7 172

441 598

414 264

27 334

 

 

 

 

 

 

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

72 006

72 006

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

283 066

275 895

7 172

441 598

414 264

27 334

-158 531

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 238

3 584

1 655

5 238

3 584

1 655

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

288 305

279 478

8 827

446 836

417 847

28 989

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 232

2 232

0

2 122

1 800

322

+111

Publications officielles et information administrative

167

167

0

153

137

15

+15

Totaux pour les budgets annexes

2 400

2 400

0

2 274

1 937

337

+125

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

19

12

7

19

12

7

 

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 419

2 412

7

2 294

1 950

344

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

83 281

66 164

17 117

83 944

66 538

17 406

-663

Comptes de concours financiers

138 204

0

138 204

140 856

0

140 856

-2 652

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

-402

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

+98

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

-3 618

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

 

 

 

 

-162 024

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,5

 Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,6

 Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

4,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

162,0

Autres besoins de trésorerie

-12,6

 Total

302,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,4

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

14,5

Autres ressources de trésorerie

0,5

 Total

302,0

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Classique dans un PLF, cet amendement à l’article d’équilibre vise, à l’issue de l’examen de la première partie du PLF – la partie relative aux recettes –, à prendre en compte l’ensemble des décisions qu’a prises la Haute Assemblée dans le courant de cet examen, c’est-à-dire les amendements qu’elle a votés tout au long du débat.

Sans revenir en détail sur ces différents votes – nous avons eu plus d’une semaine de débats –, je mentionnerai néanmoins un certain nombre de mouvements significatifs, à commencer par le choix de revenir sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement au bénéfice des entreprises, notamment de l’industrie. Cette suppression devait nous faire « perdre » l’an prochain 4 milliards d’euros de recettes. Cette dégradation n’étant pas intégrée au solde, on obtient +4 milliards d’euros de recettes par rapport à la copie initiale du Gouvernement.

Parallèlement, certains amendements entraînant des pertes de recettes ont été adoptés ; je citerai en particulier le relèvement de la limite d’exonération des droits de succession : –3 milliards d’euros.

S’y ajoute un certain nombre d’amendements ayant pour objet une baisse du taux de TVA : TVA à 5,5 % sur la margarine, –115 millions d’euros ; TVA à 5,5 % sur la filière équine, –190 millions d’euros ; TVA à 5,5 % sur les transports de voyageurs, –350 millions d’euros. Ce « paquet TVA » coûte aux finances publiques 700 millions d’euros environ.

Par ailleurs, décision a été prise, toujours par amendement, de rehausser le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, pour un coût de 250 millions d’euros, et de relever le plafond d’application aux PME du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS-PME), pour un coût de 320 millions d’euros, tout cela sans compter le sous-amendement qui fut défendu avec succès par Mme Lavarde…

Mme Christine Lavarde. Les torts sont partagés ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai défendu un amendement du Gouvernement visant à élargir la contribution sur la rente inframarginale (CRI) de la production d’électricité, afin que nous puissions capter davantage des superprofits engrangés par les énergéticiens et ainsi accroître le rendement de ce mécanisme européen de 7 milliards à 11 milliards d’euros. Cet amendement, je le concède, est arrivé tardivement, mais il s’agit d’un mécanisme récent, qui a été conçu, je l’ai dit, au niveau européen.

Des sous-amendements à cet amendement du Gouvernement ont été déposés et débattus. Compte tenu de leur dépôt très tardif, je n’ai pas pu, au moment d’émettre un avis, vous communiquer le coût des mesures proposées – la question, par ailleurs, ne m’a pas été posée.

Il se trouve que, parmi les sous-amendements du groupe Les Républicains qui ont été adoptés à cet article, il en est un, sur lequel le rapporteur général et moi-même avions émis un avis défavorable, qui coûte – nous l’avons constaté hier soir, à l’issue du chiffrage – 6 milliards d’euros (Exclamations amusées sur des travées des groupes Les Républicains et UC.), ce qui en fait l’un des sous-amendements les plus chers de l’histoire des PLF.

Cette mesure entraîne une dégradation très forte du solde à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit public atteignant, au lieu des 5 % affichés dans le texte initial, 5,2 % du PIB l’an prochain.

Voilà donc l’article d’équilibre tel qu’il est immédiatement – mathématiquement – issu des votes de cette assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose, mes chers collègues, que nous prenions acte de ces modifications ; je m’en remettrai donc à la sagesse de notre assemblée.

Mais je veux à la fois revenir sur le déroulement de nos travaux et compléter les précisions qu’a données le président de la commission à la reprise de la séance.

Dans le cadre de ce débat budgétaire, portant sur un PLF qui, je le rappelle, a été présenté en conseil des ministres le 26 septembre dernier, nous avons encore des difficultés, à cette heure, à obtenir des estimations précises sur certains articles. Nous n’allons pas nous renvoyer la balle, monsieur le ministre – tel n’est pas l’objet unique de mon intervention –, mais je tiens à le signaler, car cela nuit à la qualité de nos travaux.

Je vais présenter au nom de la commission, je le dis tout de suite, une demande de seconde délibération sur trois articles : les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A et 4 duovicies. Ensuite, pour tirer les conséquences de cette seconde délibération, nous examinerons les amendements qui seront déposés par le Gouvernement à l’article d’équilibre et à l’article liminaire.

Pour au moins deux des trois articles que j’ai cités, nous n’avons pas eu de communication de votre part, monsieur le ministre, tant et si bien que nous nous retrouvons devant une réelle difficulté, avec un sous-amendement dont le coût est estimé – depuis hier soir, vous l’avez dit vous-même ! – à 6 milliards d’euros.

Sur ce sujet, vos services ont envoyé, voilà quinze jours ou trois semaines, un premier document de plus de trente pages, puis, une bonne dizaine de jours plus tard, le document est passé de trente à quinze pages. Il a donc fallu retravailler et, comme vous l’avez indiqué, tout n’est pas encore stabilisé. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, au moment de la première délibération, j’avais demandé l’avis du Gouvernement, et c’est la raison pour laquelle, comme vous venez de le reconnaître, vous n’aviez pas répondu ou pas pu répondre – peu importe, ce n’est ni un jugement ni un reproche.

Convenez qu’à nous être fiés ainsi au Gouvernement, en sorte qu’il puisse travailler sans que la machine soit bloquée, nous subissons en définitive une sorte d’effet boomerang. Cela a quelque chose de désagréable – pour tout le monde, d’ailleurs, me semble-t-il.

La difficulté dans laquelle nous sommes est la suivante : nous n’avons d’autre choix, sinon celui de bloquer, que de prendre une décision en se fondant sur la seule confiance, sans disposer des chiffres. Que n’eût-on dit, monsieur le ministre, si nous avions choisi de bloquer ? On nous aurait probablement accusés de ne pas vouloir, de faire un refus d’obstacle ou de l’obstruction. Or tel n’est pas l’esprit dans lequel travaille notre assemblée, toutes tendances confondues – je pense pouvoir le dire –, comme vous avez pu le constater, hier encore, sur des sujets aussi importants que le filet de sécurité.

Cela étant, je tiens à le dire, il est difficile de bien travailler et, quelque part, de légiférer correctement dans ces conditions. C’est une difficulté contre laquelle, à l’avenir, il faudra se prémunir. En tout cas, je vous le dis, si cela venait à se reproduire alors que je suis dans l’exercice de ma fonction, nous prendrions des précautions.

Au passage, monsieur le ministre, je vous indique que le président Claude Raynal et moi-même, au nom de la commission des finances et du Sénat dans son ensemble, souhaitons être associés le plus tôt possible à la mise en place de l’amortisseur électricité, autre dossier sur lequel aucun élément ne nous a été communiqué, alors que ce dispositif aura des effets sur nos collectivités, mais aussi sur nos entreprises.

Je vous annonce que nous procéderons chaque trimestre à des contrôles sur pièces et sur place. Mon intuition me faisant craindre de réelles difficultés, c’est une précaution que nous voulons prendre. Le Sénat doit pouvoir disposer d’un maximum d’éléments et du meilleur niveau d’information possible dans l’hypothèse où, pour des raisons que vous comme moi ignorons, monsieur le ministre, des difficultés devaient survenir, ce que je ne souhaite évidemment pas.

L’inquiétude que le sujet soulève parmi la population commence en effet à prendre une certaine ampleur. Notre rôle, dans ce contexte, doit être celui de modérateurs : nous sommes là pour faire le lien avec les élus, avec les entreprises et avec nos concitoyens.

Telle est donc la proposition que nous formulons d’ores et déjà sur cette question particulière de l’amortisseur électricité ; j’espère, monsieur le ministre, que vous comprenez bien quel est le sens de notre démarche.

Je confirme l’avis de sagesse de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je m’associe aux remarques du rapporteur général. J’avoue avoir beaucoup de mal à suivre, comme tous mes collègues, compte tenu des informations qui sont mises à notre disposition.

Mme Nadine Bellurot. On ne comprend rien !

M. Vincent Delahaye. Je ne vous vise pas spécifiquement, monsieur le ministre : depuis que je siège dans cette assemblée, je constate que nous peinons à obtenir le détail des informations indispensables au bon suivi des débats.

Prenons l’exemple de mon amendement, qui a été adopté, sur les plus-values immobilières. Vous m’aviez annoncé que la disposition proposée coûtait 4 milliards d’euros. J’ai beau chercher dans les chiffres qui nous sont présentés, je ne vois nulle part ces 4 milliards que, d’ailleurs, j’avais contestés. D’après mes estimations, qui étaient certes un peu sommaires, la mesure ne coûte rien !

En tout état de cause, il est compliqué de bien légiférer avec aussi peu d’informations.

Concernant la taxation de la rente inframarginale des électriciens, nous avons compris que de nombreuses sociétés dénonçaient les contrats. On ne sait pas trop jusqu’où tout cela ira : si elles sont quelques-unes à les dénoncer, pourquoi ne le feraient-elles pas toutes ? Or le produit des contributions liées à ces contrats est tout de même assez élevé : cette taxation a rapporté 17 ou 19 milliards d’euros cette année, compte tenu du prix très élevé de l’électricité. Mais, si toutes les sociétés dénoncent les contrats, les recettes disparaissent !

L’impression que cela donne, c’est que l’on substitue la taxation de la rente inframarginale aux recettes que l’on perd !

La vérité, monsieur le ministre, est qu’on ne s’y retrouve pas du tout : on nous parle d’une dégradation de 6 milliards d’euros du produit de cette taxation ; mais où sont ces chiffres dans le tableau ?… Dans ces conditions, compte tenu du niveau d’information dont nous disposons, je ne vois pas, à titre personnel, comment je voterais cet article d’équilibre. Je comprends l’avis de sagesse émis par le rapporteur général, mais, eu égard au flou artistique qui entoure nos discussions, il me paraît extrêmement difficile de se prononcer.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je serai très bref pour ne pas allonger les débats, car nous sommes tous un peu fatigués et, en effet, nous avons tous travaillé dans des conditions d’urgence particulières.

Pour ma part, je voterai cet amendement. Mais je partage les propos de Vincent Delahaye sur le côté obscur des éléments fournis. Par exemple, je ne vois pas dans le tableau qui nous est soumis de mention du coût de l’amendement de la commission sur l’élargissement du filet de sécurité. Or une telle mesure a manifestement un coût relativement élevé. En tout cas, c’est l’argument qui a été invoqué par le Gouvernement pour émettre un avis défavorable sur l’amendement du rapporteur général et sur les sous-amendements que nous avions déposés.

Je suis donc surpris qu’il ne soit pas fait référence à ce surcoût dans l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vais tout d’abord essayer de répondre sur la méthode.

Au moment où débute la discussion du PLF en séance, plus de 1 700 amendements ont été déposés. Dès lors, ce que cherchent à faire les services de Bercy, c’est chiffrer autant que possible le coût de ces amendements pour que, en tant que ministre au banc, je puisse en informer le Sénat. Vous l’imaginez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 700 amendements à chiffrer en quelques jours, cela demande un travail colossal.

Comment procède-t-on ? On chiffre en priorité les amendements sur lesquels on pressent que la commission va émettre un avis favorable, donc dont on se dit qu’ils ont a priori beaucoup de chances d’être adoptés par le Sénat. Reste que, bien que nous fassions le maximum, certains amendements n’ont pu être intégralement chiffrés lorsque s’ouvre leur examen.

Vous m’avez interrogé, monsieur Delahaye, sur le chiffrage de votre amendement relatif aux plus-values immobilières : pourquoi ne figure-t-il pas dans l’article d’équilibre ?

Il se trouve que cet amendement aura des conséquences budgétaires en 2024, et non en 2023, du fait des modalités d’entrée en vigueur du dispositif proposé.

Pour autant, s’agissant de ce que j’ai qualifié de big-bang du marché de l’immobilier, vous imaginez bien qu’un chiffrage nourri est indispensable. Je peux donc vous communiquer quelques premières informations, si vous le souhaitez, pour vous donner un ordre de grandeur de l’impact financier de votre amendement et permettre au Sénat d’apprécier les effets de son vote.

La seule baisse des taux d’impôt sur le revenu représente un coût de l’ordre de 600 millions d’euros. La baisse des prélèvements sociaux pourrait représenter une perte de 1 milliard d’euros pour la sécurité sociale. Cela fait déjà 1,6 milliard d’euros. La suppression de la taxe sur les plus-values exceptionnelles ajouterait, pour les finances publiques, un coût additionnel de 100 millions d’euros, soit un total de 1,7 milliard d’euros.

Votre amendement, monsieur Delahaye, tend également à remplacer les abattements pour durée de détention par un coefficient d’érosion monétaire. Le chiffrage de cette mesure est complexe, car il dépend notamment de l’inflation : plus celle-ci est élevée, plus la mesure est coûteuse. Comme sa mise en œuvre est prévue pour 2024, il faut se projeter sur les prévisions d’inflation à deux ans, or de telles anticipations sont par définition assez hypothétiques.

Toutefois, pour vous donner un ordre de grandeur, des estimations réalisées en 2019 nous avaient amenés à la conclusion suivante : avec une inflation stable à 2 %, beaucoup moins élevée que les niveaux que nous connaissons actuellement, la mesure coûtait déjà 700 millions d’euros.

Le total s’élèverait donc à 2,4 milliards d’euros, avec des aspects encore non chiffrés. Mais, je le répète, il n’y aurait pas d’impact sur 2023, puisque la mesure entrerait en vigueur en 2024.

Pour ce qui est de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, je vous confirme que, dans le cadre du mécanisme actuel de contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui nous permet de récupérer la rente inframarginale des énergéticiens du renouvelable, nous évaluons à 4 milliards d’euros le coût de la situation actuelle, qui voit des fournisseurs d’électricité résilier unilatéralement leurs contrats et se retirer du marché pour ne pas avoir à rendre à l’État ce qu’ils lui doivent en application desdits contrats. Mais tous ces énergéticiens seront rattrapés par la nouvelle CRI ; d’où une partie de l’élargissement des recettes y afférentes.

Les pertes pour l’État sont donc en définitive très faibles, puisque ceux qui sortent du mécanisme du CSPE seront rattrapés via la contribution européenne sur la rente inframarginale.

Enfin, monsieur Capus, l’adoption de l’amendement relatif au filet de sécurité ne dégrade pas le solde public, puisque celui-ci est calculé toutes administrations publiques confondues. Dès lors, comme ce calcul intègre l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale, un transfert de l’État vers les collectivités locales n’a facialement pas d’impact sur le déficit.

Au-delà de ces réponses, j’insiste sur le fait que l’amendement n° I-1743 rectifié du Gouvernement – raison pour laquelle le rapporteur général a parlé d’en « prendre acte » – a pour seul objet de récapituler, sur un strict plan mathématique, l’incidence de vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est possible de revenir sur ces votes ; il y aura d’ailleurs une seconde délibération et, par coordination, un nouvel article d’équilibre sera présenté. Mais, de nouveau, il ne s’agit que de tenir compte de ce qui a été voté.

Il est très important que l’article d’équilibre soit cohérent avec les mesures adoptées, sans quoi un risque constitutionnel pèse sur le projet de loi de finances. Il est arrivé une fois, me semble-t-il, dans l’histoire de la Ve République, qu’un PLF soit censuré ; en pareil cas, les dispositions du projet de budget peuvent être mises en vigueur par ordonnance… J’imagine que tel n’est pas le souhait des sénatrices et des sénateurs ! D’où l’importance de veiller à la cohérence de l’article d’équilibre avec le reste du texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’irai dans le sens de Vincent Delahaye, dont je partage les propos, comme nous tous : tout cela est extrêmement compliqué, et nécessite un travail considérable, tant des services de la Haute Assemblée que de ceux des ministères concernés. De surcroît, les chiffres changent tous les jours !

Selon les estimations initiales, le déficit budgétaire de l’État devait s’établir à 158 milliards d’euros ; le solde serait désormais, à l’issue de nos travaux, de –162 milliards d’euros.

Notons également, puisque nous avons été nombreux à intervenir sur le sujet des collectivités territoriales, que le prélèvement sur recettes créé au profit de ces dernières pour compenser la hausse des prix de l’énergie, estimé à 1,45 milliard d’euros, a été majoré à la suite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1743 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme Christine Lavarde. Nous sommes beaux joueurs !

M. Antoine Lefèvre. Mais pas convaincus !

M. Pascal Savoldelli. Un vote d’amour !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.

(Larticle 26 et létat A annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

Article 26 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 3 octodecies E (nouveau)

Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 3 octodecies E, 3 novodecies A et 4 duovicies, ainsi que de l’article d’équilibre et de l’article liminaire.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

La commission est-elle en mesure de présenter un rapport ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La seconde délibération est ordonnée.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements ».

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 3 novodecies A (nouveau)

Article 3 octodecies E (nouveau)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 octodecies E dans cette rédaction :

L’article 125-0 A du code général des impôts est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° A-2, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement n° I-309 rectifié bis de notre collègue Michel Canévet.

Cet article additionnel conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l’assurance vie, et non, comme souhaité par les auteurs de l’amendement n° I-309 rectifié bis, la seule dépense fiscale attachée aux produits de plus de huit ans. Son coût pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-309 rectifié bis, dont l’adoption avait pour conséquence, selon l’analyse des services de Bercy – il y a débat sur la rédaction proposée –, d’augmenter la fiscalité sur l’assurance vie de 1,3 milliard d’euros. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement ne peut être que favorable sur cet amendement visant à supprimer l’article inséré dans le projet de loi à la suite de ce vote. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° A-2.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 octodecies E est supprimé.

Article 3 octodecies E (nouveau)
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Article 4 duovicies (nouveau)

Article 3 novodecies A (nouveau)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 novodecies A dans cette rédaction :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

3° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

7° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L’amendement n° A-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer, cette fois, l’article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement n° I-1244 rectifié ter de notre collègue André Reichardt.

Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l’application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu’à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations.

Son coût pour les finances publiques s’élèverait à 2 milliards d’euros environ.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si j’avais, en première délibération, émis un avis défavorable sur cet amendement du sénateur André Reichardt, ce n’est pas sur le fond,…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … puisque le Président de la République s’est lui-même engagé à relever, dans le courant du quinquennat, le plafond de l’abattement applicable au calcul des droits de succession. Simplement, le choix que nous avons fait pour l’année prochaine consiste à concentrer les baisses d’impôts sur les impôts de production, qui pèsent sur les entreprises, avec la suppression de la CVAE.

Je redis que cet engagement sera tenu, mais nous ne sommes pas favorables à ce qu’il le soit dès 2023.

Avis favorable, donc, sur cet amendement de suppression de l’article 3 novodecies A.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° A-3.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 novodecies A est supprimé.

Article 3 novodecies A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 26 et état A

Article 4 duovicies (nouveau)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 duovicies dans cette rédaction :

I. – A. – Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.

B. – Les contrats de fourniture d’électricité et les instruments dérivés sur l’électricité s’entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

Les marchés de gros de l’électricité s’entendent, dans la mesure où ils portent sur l’électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

(nouveau). – L’exploitant d’une installation de production d’électricité s’entend de l’entreprise qui dispose de l’électricité produite par cette installation sans avoir acheté cette électricité à une autre personne.

Lorsque plusieurs entreprises disposent ainsi de l’électricité produite par une même installation, chacune est exploitante à hauteur des quantités dont elle dispose.

(nouveau). – Sauf mention contraire prévue au présent article, les textes réglementaires pris en application du présent article ne sont soumis à aucune consultation obligatoire.

II. – A. – Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;

2° La technologie de production ne repose pas sur l’un des processus suivants :

a) La transformation d’énergie hydraulique stockée dans des réservoirs d’une capacité de stockage supérieure à dix-huit heures au moyen d’installations situées en aval de ces réservoirs et pour lesquelles la durée de transfert de l’énergie est inférieure à un seuil déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie compte tenu de la faculté de bénéficier de la capacité de stockage qui en résulte ;

b) (nouveau) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation exploitée par ou appartenant à un regroupement d’installations, ou à l’une des entités dudit regroupement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, situées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion, en tout ou partie, de la chaleur, de l’électricité ou du gaz naturel et lorsque l’objet principal de ce regroupement et des entités qui le composent n’est pas la commercialisation de ces produits auprès de tiers ;

3° Il ne s’agit pas d’une installation de stockage au sens du 60 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;

4° Elle n’approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.

B. – Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.

III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II du présent article pendant l’une des périodes de taxation suivantes :

1° (nouveau) Celle débutant le 1er juillet 2022 et s’achevant le 30 novembre 2022 ;

2° Celle débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023 ;

3° Celle débutant le 1er juillet 2023 et s’achevant le 31 décembre 2023.

Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle intervient son terme.

IV. – A. – Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.

Cette fraction fait l’objet d’un abattement de 10 %. Cet abattement est porté à un taux, compris entre 10 % et 40 %, déterminé par décret en Conseil d’État pour l’électricité produite du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

B. – La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence positive entre les termes suivants :

1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;

2° Le forfait défini au D du présent IV.

La marge forfaitaire est évaluée séparément sur chacune des périodes de taxation en tenant compte des règles propres à certaines situations prévues aux E à G du présent IV. Le cas échéant, les résultats positifs obtenus sur chacun des périmètres retenus en application de ces règles propres sont additionnés.

C. – 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l’ensemble des contrats de fourniture et des instruments dérivés portant sur de l’électricité fournie pendant la période mentionnée au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques reçues en substitution d’une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l’État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.

Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d’autres contrats et instruments obtenu par l’exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2024, implicitement ou explicitement, en contrepartie d’un prix déterminé ou d’une prise de position portant sur l’électricité qu’il fournit pendant tout ou partie de l’une des périodes mentionnées au même III. Lorsque cet avantage économique n’est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix qui y est explicité.

Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l’ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d’une quantité d’électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique, à l’exception de ceux résultant des actions d’effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l’énergie et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321-11 du même code.

Les sommes reçues sont comptabilisées positivement et celles versées sont comptabilisées négativement.

2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :

1° Les revenus suivants :

a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;

b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121-27 du même code lorsqu’ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l’électricité ;

c) (nouveau) Ceux des installations éligibles à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération régi par les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III dudit code, pour les quantités d’électricité suivantes :

– celles qui bénéficient effectivement de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ;

– lorsqu’a été ménagé un report de la prise d’effet de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération postérieurement au début de la production ou à la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;

2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du même chapitre IV ;

3° Les revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

4° Les achats d’électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d’électricité dont l’achat relève des mêmes 1° à 3° ;

5° Les aides publiques reçues au titre de l’activité de production d’électricité ;

6° Les revenus résultant de la production d’électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;

7° (nouveau) Les revenus résultant de la mise à disposition par le producteur des quantités d’électricité à la personne qui est l’exploitant en application du second alinéa du C du I.

3. Lorsque la cession d’électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :

1° Les coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement en électricité prévue à l’article L. 335-1 du code de l’énergie, les coûts d’acheminement de l’électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l’énergie détermine les modalités d’évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;

2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu’ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;

4° L’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du 2 du présent C.

4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III et ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de la période de taxation mentionnée au 1° du même III :

1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, la composante de rattrapage prévue au VII de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.

Pour la période de taxation mentionnée au 1° du III du présent article, l’ajout est réalisé à hauteur de la proportion des quantités fournies pendant cette période rapportée à celles fournies du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Pour la période de taxation mentionnée au 2° du même III, la déduction est opérée à hauteur de la proportion des quantités fournies en décembre 2022 et janvier 2023 rapportées à celles fournies pendant cette période.

5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d’un même groupe, ou dont l’une possède partiellement l’autre et qui n’est pas consommée par une entreprise de ce groupe, ils sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l’application de l’article 57 du code général des impôts.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 5 s’entend de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce.

Aux fins du premier alinéa du présent 5, lorsque l’entreprise cédante n’est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l’entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d’électricité assurant la fourniture de la production d’électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.

D. – 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance de l’installation exprimée en mégawatts :

 

TECHNOLOGIE DE PRODUCTION

PUISSANCE INSTALLÉE (MW)

SEUIL UNITAIRE (€/MWh)

Nucléaire

-

100

Éolien

-

100

Hydraulique

-

100

Incinération de déchets

-

145

Incinération de biomasse autre que les déchets

-

130

Combustion de biogaz

-

175

Combustion de gaz naturel

-

40

Inférieure à 12

125

Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel

De 12 à 100

100

Supérieure à 100

75

Autres

-

100

Le seuil unitaire est majoré de 60 % pour les installations n’ayant pas bénéficié d’un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 du code de l’énergie.

2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l’acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d’électricité et ceux des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre propres à l’installation.

Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l’ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l’exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.

Est également ajoutée au produit déterminé en application du 1 du présent D la compensation des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et versée au titre des productions prises en compte pour déterminer ce terme.

3. Lorsque, pour un ensemble homogène d’installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d’autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 du présent D et, le cas échéant du 2 du présent D, est, compte tenu des volumes normalement produits pendant les périodes de taxation, insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnée peut être appliquée lorsque, compte tenu de la faible durée annuelle de fonctionnement ou d’investissements réalisés en 2022, elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts et la rémunération des investissements et du risque d’exploitation.

5. Une majoration du forfait résultant des mêmes 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou réglementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d’électricité dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d’une telle installation.

E. – 1. Lorsqu’une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d’entre elles.

Toutefois, lorsque l’électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l’exploitant à des prix indifférenciés, la marge forfaitaire est évaluée globalement pour l’ensemble de la production ainsi cédée. À cette fin, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les résultats sont additionnés.

Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.

2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.

3. Lorsque l’électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II du présent article et l’électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés, les revenus de marché sont évalués pour l’ensemble de ces installations, puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.

Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l’évaluation de ces revenus de marché, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.

Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d’une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d’autre part, les revenus totaux. Toutefois, ces revenus totaux sont déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des installations qui ne sont pas exclues.

F. – 1. Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 4 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.

2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E du présent IV est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.

3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont supérieures ou égales à celles fournies aux consommateurs finals, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production cédée aux consommateurs finals et pour celle cédée sur les marchés de gros. À cette fin :

1° Les quantités produites cédées aux consommateurs finals sont réputées être égales à celles qui leur sont fournies et les quantités produites cédées sur les marchés de gros sont réputées être égales à l’excédent ;

2° Les revenus de marché comprennent :

a) Pour les quantités cédées aux consommateurs finals, les montants versés par ces consommateurs, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;

b) Pour les quantités cédées sur les marchés de gros, le produit entre, d’une part, les quantités produites ainsi cédées et, d’autre part, le prix moyen des ventes par l’exploitant sur ces marchés ;

3° La somme des revenus de marché minorée des montants mentionnés au 2° du présent 3 est répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°, et les montants correspondants sont respectivement ajoutés aux termes mentionnés au a et au b du 2° ;

4° La marge forfaitaire pour la production cédée aux consommateurs finals et celle pour la production cédée sur les marchés de gros sont chacune calculées à partir des quantités et montants correspondant résultant des 1° à 3° et les résultats, lorsqu’ils sont positifs, sont additionnés.

Lorsqu’est appliqué le 3 du E du présent IV, la déduction est appliquée aux montants résultant du 3° du présent 3 en étant répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°.

4. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals, les revenus de marché sont multipliés par un coefficient représentatif de l’activité de producteur égal au quotient entre les quantités produites et les quantités fournies auprès des consommateurs finals.

Lorsqu’il est fait application du 3 du E du présent IV, les quantités produites utilisées pour la détermination du coefficient représentatif mentionné au premier alinéa du présent 4 tiennent compte des quantités produites par les installations exclues et le montant forfaitaire déduit en application du même 3 est également multiplié par ce coefficient.

(nouveau). – Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d’approvisionnement de long terme et sur la base d’autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. À cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :

1° Les quantités d’électricité produites ;

2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés spécifiquement pour assurer la fourniture prévue par l’une de ces catégories de contrats.

H. – 1. Sont déduits du montant de la contribution, sans que ce montant ne puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :

1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l’énergie ;

2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s’est substitué ;

3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l’article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;

4° (nouveau) Les montants versés aux personnes mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.

2. (nouveau) Lorsqu’une installation produit concomitamment de la chaleur et de l’électricité, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu’ils le sont pour l’électricité :

1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;

2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.

La marge forfaitaire est évaluée sur l’ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d’électricité.

V. – Par dérogation à l’article L. 141-1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l’intervention du fait générateur, le solde de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l’encaissement.

VI et VII. – (Non modifiés)

VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du seuil unitaire servant au calcul de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité concernant l’incinération de déchets et les installations de combustion de biogaz est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L’amendement n° A-4, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif introduit par le sous-amendement n° I-1727 de notre collègue Christine Lavarde tend, pour le calcul de la CRI, à traiter différemment les producteurs n’ayant jamais bénéficié de soutiens publics ; son coût pour les finances publiques serait d’environ 6 milliards d’euros, selon le Gouvernement.

En l’absence d’éléments, la commission des finances conteste vigoureusement cette estimation, mais prend acte de l’effet qu’emporterait l’adoption d’une telle mesure sur le solde budgétaire de l’État.

Monsieur le ministre, dans l’attente de la réunion de la commission mixte paritaire, nous proposons de supprimer le présent dispositif introduit en première délibération. Pour autant, nous souhaitons pouvoir disposer, d’ici là, d’un chiffrage acceptable par tous, ce qui faciliterait la poursuite de nos travaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement, qui a pour objet de revenir sur la modification qui a été apportée, voilà cinq ou six jours, au mode de calcul de la contribution sur la rente inframarginale.

Mme Christine Lavarde. C’était dans la nuit de samedi à dimanche !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Entre-temps, les services de Bercy ont eu le temps d’analyser ce sous-amendement, en chiffrant le coût à 6 milliards d’euros – je rappelle qu’il visait à majorer le seuil unitaire de taxation des superprofits de 60 % pour certaines installations.

J’ai rappelé les conditions dans lesquelles il avait été adopté ; à cet égard, je ne critique ni n’accable personne.

Madame la présidente, j’en profite pour préciser qu’à l’issue de l’examen de ces trois amendements je demanderai une nouvelle suspension de séance afin de permettre à mes services de rédiger de nouvelles moutures tant de l’article d’équilibre que de l’article liminaire, tirant les conséquences des modifications qui auront été apportées au texte, à savoir, d’un côté, 8 milliards d’euros de recettes en plus pour l’État et, de l’autre, 1,3 milliard d’euros de recettes en moins, soit un solde positif de 6,7 milliards d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, je me souviens très bien des débats qui nous ont occupés, dans la nuit de samedi à dimanche, au sujet de l’amendement du Gouvernement relatif à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, sur lequel de nombreux sous-amendements avaient été déposés.

Je me souviens aussi que vous aviez alors déclaré ne pas être vous-même très sûr de la rédaction de cet amendement…

Désormais, vous nous dites que le sous-amendement de Mme Lavarde aurait un coût pour les finances publiques de 6 milliards d’euros. Convenons-en, tout cela est très mouvant, sachant en outre que la version définitive de ce projet de loi de finances sera sans doute issue d’un 49.3.

Ces sous-amendements, y compris ceux qui n’ont pas été adoptés, n’avaient d’autre objet, monsieur le ministre, que de vous alerter sur les risques que fait peser cette contribution sur l’ensemble de nos entreprises. Comme l’atteste le sous-amendement de notre collègue – et, compte tenu de la qualité de son auteur, il ne fait aucun doute que sa rédaction ait fait l’objet d’un travail très sérieux –, toute modification de ce mécanisme très sensible pour nos entreprises peut avoir d’importants effets, dans un sens ou dans l’autre.

Je voterai cet amendement pour parer à toute éventualité, mais nous restons vigilants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je ne vois évidemment aucune difficulté à ce que nous remettions aux voix ce sous-amendement.

Cela dit, monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser.

Comme l’a souligné tout à l’heure M. Delahaye, il existe un effet de vases communicants entre les charges de service public de l’électricité et le rendement de la contribution sur la rente inframarginale. Or vous chiffrez à 6 milliards d’euros le coût pour les finances publiques de mon sous-amendement, bien qu’il ne vise qu’un sous-ensemble très réduit des entreprises taxées. Aussi, permettez-moi de m’interroger quand vous nous annoncez, comme vous l’avez fait samedi dernier, un rendement de 11 milliards d’euros pour cette contribution !

MM. Jérôme Bascher et René-Paul Savary. Oui !

Mme Christine Lavarde. Vendredi prochain, nous examinerons les crédits du programme 345, « Service public de l’énergie » ; nous débattrons donc notamment des charges de service public de l’électricité. Au préalable, afin que nous puissions disposer de tous les éléments nécessaires à l’examen de ce programme, il me semble qu’un chiffrage définitif devrait nous être communiqué.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Nous voterons cet amendement comme nous y invite le rapporteur général, mais, franchement, tout cela est approximatif…

Ainsi l’amendement sur les DMTG a-t-il été chiffré dans un premier temps à 3 milliards d’euros, puis à 1,4 milliard d’euros et, pour finir, à 2 milliards d’euros dans le document qui a été porté à notre connaissance.

Le sous-amendement de Christine Lavarde, quant à lui, coûterait 6 milliards d’euros. Mon sentiment est que vous auriez pu inscrire aussi bien, dans le tableau de l’article d’équilibre, un montant de 5 milliards ou, pourquoi pas, de 7 milliards d’euros… Tout cela, je le répète, manque un peu de rigueur.

Monsieur le ministre, vous disposez du 49.3 ; or on ne sait pas ce que vous allez faire à l’Assemblée nationale, ni encore moins ce que vous allez faire après. Par exemple, concernant des sujets qui intéressent au premier chef les collectivités locales, comme le bouclier énergétique qui leur est destiné, pouvez-vous au moins nous dire que ce qu’a fait le Sénat ne sera pas détricoté ? (Marques dapprobation appuyées.)

M. Antoine Lefèvre. Il faut le dire, mais va-t-il le dire ?… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Karoutchi, s’il y a bien un amendement sur le coût duquel nous avons peu de doutes, c’est bien l’amendement sur les droits de succession ! En l’espèce, le chiffrage a été établi depuis longtemps, parce que le sujet n’est pas nouveau, mais surtout parce que nous nous sommes nous-mêmes engagés à mettre en œuvre cette mesure dans le courant du quinquennat.

Pour ma part, je n’ai jamais parlé de 1,4 milliard d’euros : j’ai dit que le coût était de 2 milliards d’euros pour l’État – là est l’objet du présent débat – et de 1 milliard d’euros pour la sécurité sociale.

Par ailleurs, je l’avoue, j’ai un peu de mal à comprendre le sens de votre seconde question (Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.),…

M. Jérôme Bascher. Ça, ce n’est pas vrai… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … au moins sur un de ses aspects !

Vous semblez partir du principe que, une fois que le projet de budget aura été adopté par l’Assemblée nationale, le Sénat refusera de procéder à un nouvel examen de l’ensemble des dispositions de ce texte. J’ignore si vous avez déjà prévu de voter une question préalable en nouvelle lecture…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Que va-t-il advenir, me demandez-vous, des mesures qui ont été adoptées par le Sénat ? Mais, par définition, le projet de loi vous sera transmis de nouveau pour nouvelle lecture. Alors vous aurez l’occasion de revenir sur tous ses articles !

M. Vincent Éblé. En règle générale, monsieur le ministre, nous n’étudions jamais le texte dans son intégralité en seconde lecture !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je le regrette, car je suis attaché au débat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est la procédure parlementaire…

M. Vincent Éblé. En tout cas, cela vous permet de ne pas répondre sur le fond !

Mme la présidente. Il faut que nous avancions, mes chers collègues, si nous voulons éviter de siéger samedi. Nous avons plusieurs missions budgétaires à examiner aujourd’hui !

M. Vincent Éblé. Cela ne nous dérange pas de siéger samedi ! Ce qui importe, c’est que nous examinions le budget !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° A-4.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 duovicies, modifié.

(Larticle 4 duovicies est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le nouvel article d’équilibre vient de vous être transmis ; en revanche, l’article liminaire est en cours de finalisation. Je demande donc une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 4 duovicies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article liminaire

Article 26

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 26 et l’état A annexé dans la rédaction suivante :

I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)

Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)

Solde

1

2

3

1

2

3

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

324 139

324 139

0

441 598

414 264

27 334

Recettes non fiscales

30 933

23 761

7 172

0

0

0

Recettes totales nettes / dépenses nettes

355 073

347 901

7 172

441 598

414 264

27 334

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

72 006

72 006

Montants nets pour le budget général

283 066

275 895

7 172

441 598

414 264

27 334

-158 531

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 238

3 584

1 655

5 238

3 584

1 655

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

288 305

279 478

8 827

446 836

417 847

28 989

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 232

2 232

0

2 122

1 800

322

+111

Publications officielles et information administrative

167

167

0

153

137

15

+15

Totaux pour les budgets annexes

2 400

2 400

0

2 274

1 937

337

+125

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

12

7

19

12

7

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 419

2 412

7

2 294

1 950

344

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

83 281

66 164

17 117

83 944

66 538

17 406

-663

Comptes de concours financiers

138 204

0

138 204

140 856

0

140 856

-2 652

Comptes de commerce (solde)

-402

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+98

Solde pour les comptes spéciaux

-3 618

Solde général

-162 024

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,5

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,6

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

4,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

162,0

Autres besoins de trésorerie

-12,6

Total

302,0

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,4

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

14,5

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

302,0

;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 119,4 milliards d’euros.

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 371.

IV. – Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

88 381 586 148

1101

Impôt net sur le revenu

88 381 586148

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

2 760 134 417

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 760 134 417

13. Impôt net sur les sociétés

55 246 415 651

1301

Impôt net sur les sociétés

55 246 415 651

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 243 565 792

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 243 565 792

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de limpôt sur les sociétés

216 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

216 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

24 692 077 386

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

985 604 929

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 717 140 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 300 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

137 185 514

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

565 510

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

24 366 712

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

28 688 918

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

99 616 102

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

206 855 857

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 442 371

1427

Prélèvements de solidarité

1 4084 594 745

1430

Taxe sur les services numériques

669 532 493

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

530 125 617

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

66 602 287

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

1 000 000

1499

Recettes diverses

838 756 331

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

15 607 394 190

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

15 607 394 190

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

104 416 233 284

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

104 416 233 284

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

39 220 692 411

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

654 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

189 664 406

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

134 626 652

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

3 500 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

12 393 489 238

1707

Contribution de sécurité immobilière

999 007 580

1711

Autres conventions et actes civils

551 560 868

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

689 084 380

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

386 599 591

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

223 116 560

1721

Timbre unique

414 746 985

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

587 684 814

1751

Droits d’importation

0

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (ligne nouvelle)

6 300 000 000

1753

Autres taxes intérieures

2 413 777 428

1754

Autres droits et recettes accessoires

5 482 834

1755

Amendes et confiscations

45 903 564

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

786 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

49 390 000

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

189 170 371

1769

Autres droits et recettes à différents titres

6 624 212

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

0

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

56 052 889

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

17 370 000

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

560 290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

27 427 688

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 888 228 902

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

835 361 391

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

395 008 688

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

1 091 165 180

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

116 265 323

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

1 712 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

1 001 592 867

18. Autres remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat

7 599 510 036

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

-7 599 510 036

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

6 424 000 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

4 958 200 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 416 800 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

49 000 000

22. Produits du domaine de lÉtat

2 227 448 020

2201

Revenus du domaine public non militaire

1 200 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

6 302 802

2203

Revenus du domaine privé

255 145 218

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

764 000 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

2 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

3 628 677 461

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

726 666 666

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

1 178 055 816

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

5 510 000

2305

Produits de la vente de divers biens

33 337

2306

Produits de la vente de divers services

3 411 642

2399

Autres recettes diverses

1 715 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

747 938 569

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

241 073 656

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

45 700 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

126 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

113 070 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

136 929

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

18 290 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

200 667 984

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 394 546 354

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

684 315 071

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

900 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

122 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

13 027 502

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

651 600 000

2510

Frais de poursuite

11 029 604

2511

Frais de justice et d’instance

10 118 931

2512

Intérêts moratoires

56 766

2513

Pénalités

2 398 480

26. Divers

15 510 687 635

2601

Reversements de Natixis

20 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

563 079 196

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

303 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

413 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

203 414 350

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

6 785 115

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

16 231

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

0

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

74 001

2616

Frais d’inscription

8 953 832

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 324 941

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 345 717

2620

Récupération d’indus

20 039 676

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

125 030 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

12 982 500 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

38 339 692

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

28 927 342

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

512 797

6262

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 344 745

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

350 000 000

2698

Produits divers

30 000 000

2699

Autres produits divers

400 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

14 012 154 493

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

27 729 688 789

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 273 878

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 950 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

628 109 980

3108

Dotation élu local

122 321 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

42 946 742

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

433 823 677

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 861 018 927

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

362 198 778

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

3137

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage

122 559 085

3138

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française

90 552 000

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

0

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

0

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

3 825 351 987

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

1 000 000

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

0

3148

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

0

3151

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

1 930 000 000

3152

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers

0

3157

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

0

3183

Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (nouveau)

150 000 000

3184

Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau)

240 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

24 994 163 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

24 994 163 000

4. Fonds de concours et attributions de produits

5 238 276 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

1. Recettes fiscales

324 901 361 743

11

Impôt net sur le revenu

88 381 455 148

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 715 134 417

13

Impôt net sur les sociétés

55 246 415 651

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 243 565 792

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

216 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

24 692 077 386

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

15 607 394 190

16

Taxe sur la valeur ajoutée nette

104 416 233 284

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

39 220 692 411

18

Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-7 599 510 036

2. Recettes non fiscales

30 933 298 039

21

Dividendes et recettes assimilées

6 424 000 000

22

Produits du domaine de l’État

2 227 448 020

23

Produits de la vente de biens et services

3 628 677 461

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

747 938 569

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 394 546 354

26

Divers

15 510 687 635

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

355 072 756 282

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

72 006 317 493

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

47 012 154 493

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

24 994 163 000

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

283 066 438 789

4. Fonds de concours et attributions de produits

5 238 276 514

Fonds de concours et attributions de produits

5 238 276 514

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

Contrôle et exploitation aériens

2 251 753 538

Redevances de route

1 481 760 000

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

230 300 000

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

34 300 000

Redevances de surveillance et de certification

25 548 411

Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

444 322 872

Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

0

Contribution Bâle-Mulhouse

5 556 940

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 103 267

Recettes diverses

3 500 000

Produit de cession d’actif

2 000 000

Total des recettes et des ressources de financement

2 232 391 490

Fonds de concours et attributions de produits

19 362 048

Publications officielles et information administrative

167 200 000

Bulletin officiel des annonces des marchés publics

66 300 000

Bulletin des annonces légales et obligatoires

6 000 000

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

91 000 000

Journal officiel de la République française - Lois et Décrets

600 000

Vente de publications et abonnements

900 000

Prestations et travaux d’édition

1 900 000

Autres activités

500 000

Produit de cession d’actif

0

Total des recettes et des ressources de financement

167 200 000

Fonds de concours et attributions de produits

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros).

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 640 756 534

Section : Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Section : Circulation et stationnement routiers

1 300 806 534

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 130 806 534

05

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

126 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

126 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

480 000 000

01

Produits des cessions immobilières

370 000 000

02

Produits de redevances domaniales

110 000 000

Participations financières de lÉtat

17 117 486 312

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

500 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

3 529 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

200 000 000

06

Versement du budget général

12 888 486 312

Pensions

63 539 819 751

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

60 210 389 310

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 780 381 910

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 492 152

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

865 976 041

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

24 308 998

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

70 253 641

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

70 010 753

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

308 193 788

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

9 179 223

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

4 300 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

14 413 790

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

33 120 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

164 691 347

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

38 346 670

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

32 529 407 634

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

43 423 598

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 592 745 622

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

138 979 984

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

371 845 909

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

323 247 840

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 142 408 705

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

5 902 760

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

221 879 971

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

172 621 553

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

250 966 572

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

961 811 852

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

138 656

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

576 466

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

526 364

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 227 691

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

59 110 670

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

23 686

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 500 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

10 156 497 277

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 604 540

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

3 016 800

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 764 643

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 452 360

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

737 839 844

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

428 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

633 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

14 972 671

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

8 027 329

69

Autres recettes diverses

14 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de lÉtat

1 998 147 877

71

Cotisations salariales et patronales

293 341 517

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 608 568 281

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

96 000 000

74

Recettes diverses

23 655

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

214 424

Section : Pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 331 282 564

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

509 114 832

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

302 525

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 063

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 437

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

754 174 060

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

671 896

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 957 738

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

42 262

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

38 342 866

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

27 137

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

11 808 348

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

77 400

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

Total des recettes

83 281 062 597

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

Avances à laudiovisuel public

3 815 713 610

01

Recettes

3 815 713 610

Avances aux collectivités territoriales

122 764 344 612

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

122 764 344 612

05

Recettes diverses

11 282 653 685

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

51 338 208 830

10

Taxes foncières et taxes annexes

49 408 645 537

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

308 024 667

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

10 426 811 893

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et dautres collectivités affectés par les conséquences économiques de lépidémie de Covid-19

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Prêts à des États étrangers

544 607 218

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

304 070 173

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

304 070 173

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

69 037 045

02

Remboursement de prêts du Trésor

69 037 045

Section : Prêts à lAgence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

171 500 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

171 500 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

480 582 967

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de lÉtat

0

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

Section : Prêts pour le développement économique et social

480 582 967

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

06

Prêts pour le développement économique et social

41 582 967

07

Prêts à la filière automobile

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

439 000 000

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et laéroport Paris-Charles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

0

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 598 585 646

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

186 409 738

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État

367 175 908

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

07

Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

30 000 000

08

Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

09

Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien

10

Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

0

Total des recettes

138 203 834 053

Mme la présidente. L’amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

(en euros)

(en euros)

N° de ligne

 

Évaluation pour 2023

Évaluation pour 2023

 

1. Recettes fiscales

 

1. Impôt sur le revenu net

 

-1 300 000 000

1101-Net

Impôt sur le revenu net

minorer de

-1 300 000 000

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

 

+8 000 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

majorer de

+2 000 000 000

1752

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité

majorer de

+6 000 000 000

 

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions deuros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

dont fonctionnement

 

 

dont fonctionnement

 

 

 

dont investissement

 

dont investissement

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

330 839

330 839

0

441 598

414 264

27 334

 

Recettes non fiscales

30 933

23 761

7 172

0

0

0

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

361 773

354 601

7 172

441 598

414 264

27 334

 

 

 

 

 

 

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

72 006

72 006

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

289 766

282 595

7 172

441 598

414 264

27 334

-151 831

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 238

3 584

1 655

5 238

3 584

1 655

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

295 005

286 178

8 827

446 836

417 847

28 989

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 232

2 232

0

2 122

1 800

322

+111

Publications officielles et information administrative

167

167

0

153

137

15

+15

Totaux pour les budgets annexes

2 400

2 400

0

2 274

1 937

337

+125

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

19

12

7

19

12

7

 

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 419

2 412

7

2 294

1 950

344

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

83 281

66 164

17 117

83 944

66 538

17 406

-663

Comptes de concours financiers

138 204

0

138 204

140 856

0

140 856

-2 652

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

-402

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

+98

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

-3 618

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

 

 

 

 

-155 324

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements dimpôts dÉtat (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,5

 Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,6

 Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

4,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

155,3

Autres besoins de trésorerie

-12,6

 Total

295,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,4

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

7,8

Autres ressources de trésorerie

0,5

 Total

295,3

III. - En conséquence, à l’alinéa 12, le montant :

« 119,4 »

est remplacé par le montant :

« 125,4 »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par cet amendement, nous tirons les conséquences des votes qui viennent d’avoir lieu en seconde délibération.

Si je devais résumer les choses, je dirais que le texte qui a été transmis au Sénat prévoyait un déficit égal à 5 % du PIB, conformément à la trajectoire que nous avons fixée, à savoir 8,9 % en 2020, 6,5 % en 2021, 5 % cette année comme l’année prochaine, et un retour sous les 3 % d’ici à 2027.

À l’issue de la première délibération, après examen du premier article d’équilibre, le déficit était passé à 5,2 % du PIB, en raison de l’adoption d’amendements tendant à diminuer les recettes de l’État. Après adoption, en seconde délibération, d’amendements visant à supprimer certaines de ces pertes de recettes – je n’y reviens pas –, le solde public s’établit désormais à –4,9 %, en très légère amélioration par rapport à la copie que nous avions initialement présentée.

Je le précise, cette amélioration de 0,1 point de PIB se fait exclusivement « sur le dos » des entreprises, puisqu’elle est due à la non-suppression de la CVAE. Si, comme le souhaitait le Gouvernement, le Sénat avait voté cette suppression en deux fois de la CVAE, le solde public s’établirait à 5,1 %, en dégradation, donc, par rapport à la copie du Gouvernement.

Je le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette qu’à l’issue de vos votes des centaines de milliers de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment dans l’industrie, ne puissent pas bénéficier d’une baisse de leur impôt de production l’an prochain, alors même que nous devons faire face à des enjeux très forts de réindustrialisation.

Cependant, j’ai clairement indiqué que nous proposerions à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de rétablir la suppression en deux fois de la CVAE. (M. Pascal Savoldelli sexclame.)

Pourquoi le solde public n’est-il amélioré que de 0,1 point de PIB alors que l’État engrange 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires ? La raison en est que le Sénat a adopté divers amendements de pertes de recettes dont l’adoption n’a pas été remise en cause en seconde délibération : nouvelle trajectoire pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), –233 millions d’euros ; relèvement du plafond de l’IS-PME – cette mesure, pour le coup, est favorable aux PME –, –320 millions d’euros ; rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, –250 millions d’euros ; baisse des taux de TVA sur la margarine, sur la filière équine et sur les transports de voyageurs, –700 millions d’euros.

Le déficit public, à l’issue de l’examen de la première partie, s’établit donc, je l’ai dit, à 4,9 % du PIB.

J’ai noté que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 que vous avez adopté en première lecture fixe un objectif de déficit pour 2023 à 4,6 %. Cela signifie qu’au terme de l’examen des dispositions relatives aux ressources vous n’avez parcouru qu’un quart du chemin…

Par conséquent – et je m’adresse à la majorité sénatoriale –, il va vous falloir trouver 10 milliards d’euros d’économies au gré de l’examen de la seconde partie, c’est-à-dire des crédits budgétaires. Cela veut dire que vous allez ponctionner de 10 milliards d’euros les missions que vous vous apprêtez à examiner. Je le dis sans aucune malice,…

M. Thierry Cozic. Un tout petit peu quand même ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … j’ai hâte de voir, parce que je suis très curieux, quelles missions vous allez ponctionner pour vous conformer aux objectifs que vous vous êtes vous-mêmes fixés : la défense ? la sécurité ? l’environnement ? l’éducation nationale ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Heureusement que c’est dit sans malice !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je prends acte de la présentation qu’a faite le ministre de l’article d’équilibre, par laquelle il tire les conséquences de l’adoption, en seconde délibération, des trois amendements que nous venons d’examiner. Par conséquent, puisqu’il faut, en l’espèce, s’en tenir à la vérité des chiffres, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, vous évoquez l’objectif, que nous avons fixé, d’un déficit ramené à 4,6 % pour 2023. Permettez-moi de vous rappeler, sans malice ni perfidie,…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr que non… (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … qu’au même moment à peu près vous graviez dans le marbre, à l’article liminaire de la première partie du PLF considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, une prévision de 4,7 % ! Je ne suis donc pas certain que nous ayons des leçons de conduite et de respect des objectifs fixés à nous donner les uns aux autres…

On le sait, la situation est difficile et, s’il faut envoyer un message au nom de notre assemblée, c’est bien le suivant : nous allons examiner l’ensemble des missions en redoublant de sérieux et de vigilance, et une place particulière sera accordée aux questions énergétiques. Nous tâcherons de nous mettre à la place des consommateurs, où qu’ils se trouvent et quelle que soit leur qualité, particuliers, associations et, surtout, entreprises et autres acteurs économiques.

Nous sommes disponibles pour travailler avec tous ceux qui voudront bien se retrousser les manches plutôt que de tenter de profiter des difficultés des uns ou des autres.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Lors des votes précédents, madame la présidente, nous avons souhaité ne pas prendre part au vote ; je tenais à apporter cette précision.

Mme la présidente. Je l’avais bien noté, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, vous parlez d’équilibre ; mais de quel équilibre s’agit-il ? Nous venons d’examiner, en seconde délibération, trois amendements tendant précisément à « rééquilibrer » les choses, selon vos termes.

Mais une loi de finances doit être rédigée en des termes précis et rigoureux ! Or voici l’objet de l’amendement n° A-2 : le « coût pour les finances publiques [de la disposition qu’il tend à supprimer] s’élève de fait au minimum à plusieurs centaines de millions d’euros ». « Plusieurs centaines », cela signifie-t-il 300 ? 400 ? 700 ? 800 ? On ne sait pas…

Idem pour l’amendement n° A-3 : le coût pour les finances publiques de la mesure qu’il tend à supprimer s’élèverait à « environ » deux milliards d’euros…

Le troisième, l’amendement n° A-4, est du même tonneau : cette fois, le coût pour les finances publiques serait « d’environ 6 milliards d’euros d’après le Gouvernement ».

Je n’incrimine ni le rapporteur général, qui a fait ce qu’il a pu dans les circonstances qui lui ont été imposées, ni la commission, mais j’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut soumettre au débat et voter de tels amendements après huit jours de discussions.

Monsieur le ministre, vous vous dites attaché au débat – à cet égard, je salue votre courage et votre capacité à répondre à chacun d’entre nous –, mais que constate-t-on ? Les députés ont eu droit au 49.3 ; au Sénat, une telle arme ne s’applique pas, mais il y a la seconde délibération : on procède, en coulisses, à de petits apartés et conciliabules, à quelques coups de fil – nous avons vécu une réunion de commission absolument lunaire tout à l’heure –, et le tour est joué !

M. Vincent Segouin. Exactement !

M. Éric Bocquet. Franchement, cette façon de traiter le Parlement est inacceptable ; nous la condamnons. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur la déclaration que vous avez faite à l’instant.

Vous dites, en gros, que nous faisons 4 milliards d’euros d’économies « sur le dos des entreprises » : voilà une curieuse façon de présenter les choses !

Premièrement, pour le moment, rien n’a été décidé ; c’est éventuellement au moment du vote final que nous pourrons juger ce qu’il en est. Quant à moi, je vous propose une formulation plus heureuse : nous délibérons « au bénéfice des citoyens ». C’est une autre façon de voir les choses, plus positive… Car, dans l’hypothèse où la CVAE serait supprimée, ces 4 milliards d’euros seraient financés par la dette (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.) ou, via la TVA, par nos concitoyens.

M. Éric Bocquet. Exactement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Deuxièmement, vous avez indiqué – nous le savions déjà – qu’en nouvelle lecture vous souhaitiez réintroduire cette mesure de suppression de la CVAE dans le texte qui résultera d’un nouveau déclenchement du 49.3.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que la fonction première du Parlement, sa fonction historique, depuis qu’une telle institution existe dans notre pays, a été de voter l’impôt. Or qu’observe-t-on ? À l’Assemblée nationale : refus ! Au Sénat : refus ! Faites attention, monsieur le ministre, à la manière dont vous traitez le Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, Les Républicains et UC. – MM. Christian Bilhac et Franck Menonville applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le président Raynal, je ne conteste en aucun cas la légitimité du Parlement à décider de revenir sur une baisse d’impôt que nous avons proposée. J’ai le droit, en revanche, de regretter une telle décision.

Vous dites que ce choix se fait au bénéfice du solde public. Mais le déficit ne bouge quasiment pas, dans votre version, par rapport à la copie que nous avions proposée – 4,9 % contre 5 % –, car la non-suppression de la CVAE est compensée par d’autres pertes de recettes !

Et j’assume de dire que j’aurais préféré que l’on baisse les impôts de production de 4 milliards d’euros plutôt que la TVA sur la margarine, la TVA sur la filière équine – je sais qu’elle attendait cette mesure, mais nous devrions y venir dans les prochaines années – ou la TGAP.

Je rappelle que, selon les estimations de la direction générale du Trésor, la suppression de la CVAE devrait permettre de créer 150 000 emplois dans les trois prochaines années. Certes, il s’agit d’estimations, mais chacun a pu voir, en observant l’effet des mesures que nous avons prises précédemment, que la baisse des impôts de production avait bel et bien un impact.

Enfin, monsieur Bocquet, je viens de relire l’amendement du Gouvernement et il est très précis. Nous indiquons clairement, dans son objet, que l’adoption de l’amendement n° I-1244 rectifié ter conduisait à dégrader les recettes de droits de mutation de 2 milliards d’euros, ou encore que l’adoption de l’amendement visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés à l’assurance vie améliorait les recettes de 1,3 milliard d’euros.

Vous faites référence non à l’amendement du Gouvernement, mais à des amendements de la commission. Vous ne pouvez donc pas dire qu’ainsi le Gouvernement manque de respect au Parlement, car ce n’est pas lui qui a déposé ces amendements ! Je ne critique en aucune manière, du reste, leur rédaction – tout ce travail est fait dans l’urgence. Simplement, je tenais à le préciser, nous n’employons pas le conditionnel, dans l’objet de notre amendement, pour qualifier le chiffrage des recettes et des dépenses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° A-5.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.

(Larticle 26 et létat A annexé sont adoptés.)

Article 26 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi

Article liminaire

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

 

(En % du PIB sauf mention contraire)

2021

2022

2023

2023

Loi de finances initiale pour 2023

LPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,1

-4,3

-4,0

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-1,4

-0,6

-0,8

-0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

-0,1

-0,1

-0,2

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-6,5

-5,0

-5,0

-5,0

Dette au sens de Maastricht

112,8

111,6

111,2

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits dimpôt)

44,3

45,2

44,9

44,7

Dépense publique (hors crédits dimpôt)

58,4

57,6

56,9

56,6

Dépense publique (hors crédits dimpôt, en milliards deuros)

1 461

1 523

1 572

1 564

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*)

2,6

-1,1

-1,0

-1,5

Principales dépenses d’investissement (en milliards deuros) (**)

25

25

Administrations publiques centrales

Solde

-5,8

-5,4

-5,8

-5,6

Dépense publique (hors crédits dimpôt, en milliards deuros)

597

629

647

636

Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

4,1

0,0

-1,2

-2,6

Administrations publiques locales

Solde

0,0

0,0

0,0

-0,1

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)

280

295

305

305

Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

2,8

0,1

-0,6

-0,6

Administrations de sécurité sociale

Solde

-0,7

0,5

0,8

0,8

Dépense publique (hors crédits dimpôt, en milliards deuros)

683

701

721

721

Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

1,3

-2,5

-1,0

-1,0

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Mme la présidente. L’amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

En % du PIB sauf mention contraire

2021

2022

2023

2023

Loi de finances initiale pour 2023

PLPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,1

-4,2

-3,9

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-1,4

-0,6

-0,8

-0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

-0,1

-0,1

-0,2

-0,2

Solde effectif (1+2+3)

-6,5

-5,0

-4,9

-5,0

Dette au sens de Maastricht

112,8

111,6

111,1

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

44,3

45,2

45,0

44,7

Dépense publique (hors CI)

58,4

57,7

56,9

56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1461

1523

1572

1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

2,6

-1,1

-1,1

-1,5

Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2

25

25

Administrations publiques centrales

Solde

-5,8

-5,4

-5,9

-5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

597

629

651

636

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

4,1

0,1

-1,2

-2,6

Administrations publiques locales

Solde

0,0

0,0

0,2

-0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

280

295

305

305

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

2,8

0,1

-0,6

-0,6

Administrations de sécurité sociale

Solde

-0,7

0,4

0,8

0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

683

702

721

721

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

1,3

-2,4

-1,0

-1,0

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre.

La dernière phrase de l’objet de l’amendement me laisse, je l’avoue, un peu dubitative. Je la cite : « les recettes issues de l’extension de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité au deuxième semestre 2022 viendraient réduire le déficit public d’un peu plus de 1 milliard d’euros ».

On prévoit donc une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros sur six mois pour 2022. Comment, dès lors, obtient-on des montants aussi élevés pour 2023 ?

Je veux juste comprendre…

M. Vincent Segouin. Il n’y a rien à comprendre…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La taxe sur les superprofits des énergéticiens, issue du mécanisme européen, devait entrer en vigueur au 1er décembre de cette année. J’ai proposé – tel était l’un des objets de l’amendement n° A-5 que vous venez d’adopter – que l’entrée en vigueur de cette contribution soit avancée au 1er juillet 2022. Les Allemands font débuter la période pendant laquelle elle est due au 1er septembre : chaque pays est libre de choisir sa date.

La date que nous avons proposée nous permet de rattraper les énergéticiens qui sont sortis du mécanisme de la CSPE. Et, en effet, faire démarrer le mécanisme au 1er juillet rapportera 1 milliard d’euros au titre de l’exercice 2022.

Mme Christine Lavarde. Si la taxe rapporte donc 1 milliard d’euros sur cinq mois en 2022, comment peut-elle rapporter autant en 2023 ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Parce que les hypothèses de prix évoluent ! On sait qu’en 2023 les prix seront plus élevés sur le marché de l’électricité qu’au cours du second semestre 2022 ; d’où ce rendement plus important.

M. Arnaud Bazin. Cinq fois plus important ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° A-6.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

(Larticle liminaire est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Organisation des travaux

Mme la présidente. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore, nous examinons le budget de l’État dans un contexte exceptionnel : sortie de la crise sanitaire, prolongée par une autre crise, inflationniste celle-là, due à la guerre aux portes de l’Europe, remontée des taux d’intérêt, menace de récession et inquiétudes quant à l’avenir.

Nous l’examinons également dans un contexte qui voit deux grandes tendances contradictoires marquer profondément l’évolution de notre société. D’un côté, les profits des grandes entreprises sont toujours plus importants, les dividendes versés ayant atteint un niveau record ; il est inutile de revenir sur les chiffres. De l’autre, on assiste à une explosion de la pauvreté, qui devrait nous mobiliser bien davantage. Le Secours catholique comme les Restos du cœur dressent d’ailleurs un constat sans appel : le nombre de leurs bénéficiaires augmente de même que leurs difficultés.

Bref, les riches n’ont jamais été aussi riches ni les pauvres aussi pauvres…

Or que propose ce gouvernement, dans son budget, pour enrayer cette dynamique par laquelle les inégalités se creusent toujours davantage ?

Rien sur la taxation des superdividendes et si peu sur la taxation des superprofits, dont nous avons longuement débattu ici ! D’autres pays européens ont mis en place une contribution exceptionnelle sans attendre celle qu’envisage l’Union européenne pour les seuls énergéticiens. La France ne l’a pas fait, et le Sénat n’y a malheureusement rien changé.

Rien non plus sur le rééquilibrage de la fiscalité ! Le Gouvernement continue de baisser les impôts de production, de ménager les plus fortunés, de refuser la création d’un ISF climatique, alors que l’échec de la politique du « ruissellement » n’est plus un secret pour personne. Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même remet en cause la pertinence de cette politique, qui contribue activement, selon lui, au maintien d’un déficit public trop élevé.

Rien de durable, enfin, pour le pouvoir d’achat des plus modestes ; rien qui soit à la hauteur de l’inflation, qui les appauvrit, eux, en premier lieu ! Avec ses ristournes temporaires et ses aides ponctuelles, le Gouvernement s’entête à refuser toute mesure structurelle susceptible d’aider réellement nos concitoyens les plus en difficulté, à commencer par une grande conférence sur les salaires.

Par la politique fiscale que vous menez, qui protège les plus aisés et les grandes entreprises, vous ne vous donnez de toute façon pas les moyens d’une meilleure redistribution, monsieur le ministre. Les réformes que vous engagez – réforme des retraites, bien sûr, mais également, dès à présent, réforme de l’assurance chômage – vont même aggraver la situation : pour trouver de l’argent, vous préférez taxer les chômeurs que les superprofits !

M. Rémi Féraud. Le déséquilibre qui caractérisait votre politique lors du premier quinquennat se poursuit donc, avec l’approbation de la majorité sénatoriale, à laquelle, on l’a bien senti tout au long des débats, le budget présenté convient pour l’essentiel.

Ensemble, vous persistez dans cette politique économique et fiscale en faveur du capital, alors que vous devriez avoir deux priorités : le travail et le climat.

Avant de conclure, je veux revenir sur l’enjeu essentiel qu’est celui des collectivités territoriales.

Après la taxe d’habitation, le Gouvernement s’attaque cette année à une autre ressource : la CVAE. La méthode et la conséquence sont les mêmes : dès que vous actez une baisse d’impôt, l’État s’appauvrit en perdant des recettes de TVA, et les collectivités territoriales aussi s’appauvrissent, car elles sont la variable d’ajustement.

Toutefois, contre l’avis du Gouvernement, la discussion du texte par le Sénat a été l’occasion de progrès notables, souvent arrachés, disons-le clairement, à la majorité sénatoriale. C’est notamment sur l’initiative de notre groupe que la Haute Assemblée a eu la sagesse d’annuler la suppression de la CVAE ; je m’en réjouis. Elle a également adopté le principe de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation, que nous proposions, et a amélioré le filet de sécurité pour les collectivités.

Grâce à ces votes, le Sénat montre qu’il est et reste la chambre qui défend les territoires. Qu’en restera-t-il ? Qu’il décide ou non de recourir au 49.3, le Gouvernement doit maintenant prendre ses responsabilités et les assumer devant les élus locaux et devant nos concitoyens.

Mes chers collègues, nos votes en faveur des collectivités ne bouleversent néanmoins pas le déséquilibre profond d’un budget injuste et imprévoyant. Les chiffres de l’Insee ont montré cette semaine que les deux dernières années ont été favorables aux plus riches de nos concitoyens. Je vous l’annonce : avec ce budget, l’année prochaine le sera également !

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment contre la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « qu’est-ce que provoquer ? C’est avoir le courage d’affronter des idées reçues, de s’opposer à la pensée majoritaire ». Ce n’est pas de moi, c’est d’Élisabeth Badinter…

Par le dépôt d’une question préalable, défendue en séance par notre présidente, nous nous étions opposés à ce texte. Le groupe CRCE exprimait ainsi ses craintes quant aux conditions politiques posées par le Gouvernement, qui menaçaient de fausser le débat, le plaçant sous l’arbitrage des droites du Sénat. On vient d’en constater les résultats, avec l’adoption de trois amendements de la commission par lesquels le Sénat s’excuse, baisse la tête, admet s’être trompé, reconnaît que le Gouvernement avait raison et qu’il faut faire attention…

Ensuite, on a brandi la menace de la navette. Je vous ai demandé d’arrêter avec cette menace, monsieur le ministre, vous avez obtempéré ; dont acte. Mais que venez-vous encore de faire, voilà quelques instants ? De nouveau vous nous avez menacés, en nous disant, en substance : « faites gaffe, vu ce que vous avez voté, il va falloir trouver 10 milliards d’euros de dépenses publiques en moins ! » Cela s’appelle un 49.3, non pas juridique, mais politique !

M. Pascal Savoldelli. Dans ce contexte, notre comportement et nos amendements ont été ceux d’une opposition politique de gauche aux choix budgétaires du Gouvernement et à l’invocation à quatre reprises du 49.3 – pour les budgets de l’État, des collectivités et de la sécurité sociale –, sans compter, dans l’intervalle, un cinquième passage en force…

La démocratie parlementaire est encore une fois malmenée. Notre démocratie, qui devrait pourtant, dans le contexte d’une absence de majorité, tenir enfin toutes ses promesses, s’apparente à une succession de coups de boutoir donnés au peuple, à ses aspirations, à ses représentants. Il suffisait pour s’en convaincre d’entendre le mot « Défavorable ! » répété d’innombrables fois par M. le ministre, tantôt laconiquement, tantôt en conclusion d’une tirade libérale, éventuellement moralisatrice.

Les débats se sont donc tenus sous le joug du 49.3, dans la ligne de mire d’un gouvernement « défavorable » par principe aux propositions responsables des oppositions.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, certes, « les erreurs font partie de la vie ». Mais « c’est la réponse qu’on leur oppose qui est importante ». Le Sénat a voté, nous nous en félicitons, pour le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plutôt que d’acter que la seule assemblée ayant pu en débattre rejette la disparition de cet impôt, le Gouvernement persiste, en se gardant bien de rappeler que les élus locaux sont farouchement attachés à la territorialisation de la valeur ajoutée, à ce lien économique entre la commune et le lieu de production.

En effet, la CVAE n’est pas si décriée que cela par les entreprises, n’en déplaise à certains. Sur quoi les chefs d’entreprise se focalisent-ils ? Sur les infrastructures et sur la qualité du bassin d’emploi et du réseau de service !

Du reste, cette suppression est une aberration pour une France dont le ministre Le Maire a dit qu’elle était « à l’euro près » ; elle l’est tellement, à l’euro près, que le Gouvernement passe outre au débat parlementaire et entend faire voter une suppression pérenne de CVAE qui nous coûte 9 milliards d’euros. Bonjour « l’euro près »…

Pourtant, tous le concédaient : une telle suppression n’était ni possible – la Cour des comptes le soulignait elle-même – ni souhaitable et, en toute hypothèse, ce n’était pas le moment !

Il arrive que les différents groupes du Sénat votent dans le même sens ; il est plus rare que ce soit pour les mêmes raisons. L’exigence de clarté et la responsabilité m’obligent à vous le dire, mes chers collègues : le groupe CRCE est pour la préservation et le renforcement de la fiscalité économique territoriale, il plaide pour une refonte, du sol au plafond, de la fiscalité des entreprises.

Monsieur le ministre, il faudra respecter ce vote. Nous vous le demandons avec solennité : respectez ce vote ! Cette décision souveraine engage notre pays et elle vous engage.

Je souhaite maintenant dire quelques mots sur un amendement qui a été adopté par le Sénat.

Veuillez m’excuser d’employer ce mot, mes chers collègues, mais il s’agit, selon moi, d’un amendement scélérat.

Juste avant la séance, un amendement du Gouvernement, identique à celui-ci, avait été retiré : il fallait protéger le ministre, ainsi en avait décidé l’Élysée. Par conséquent, on est passé par les sénateurs En Marche, Renaissance, RDPI ou, pour simplifier – je ne sais jamais comment vous nommer, mes chers collègues –, de la majorité présidentielle : c’est plus discret et moins engageant.

Cet amendement, c’est peu de le dire, aidera les grandes entreprises, puisque ce sont les seuls agents économiques à s’assurer eux-mêmes, via une filiale, ce qui constitue d’ailleurs un outil d’optimisation des plus agressifs. Les captives de réassurance sont pour la plupart hébergées au Luxembourg, en raison de la « fiscalité attractive » de ce pays, version euphémisée de « paradis fiscal au cœur de l’Europe ».

Par cet amendement est rendue non imposable la provision constituée auprès d’une filiale en prévision de dommages aux biens professionnels et agricoles, de catastrophes naturelles, en matière de responsabilité civile générale, et j’en passe.

Que s’est-il passé ? En gros, on est passé par la bande pour faire un cadeau aux plus grandes entreprises. C’est un non-sens économique, c’est la preuve d’un capitalisme qui considère que tout est marchandise, y compris, monsieur le ministre, le travail.

Mon groupe a été, comme d’autres, force d’idées et de persuasion, militant en faveur d’avancées majeures pour les collectivités territoriales : l’indexation de la DGF sur l’inflation, bien que nous préférions une indexation pérenne, la compensation pour les départements de la revalorisation du RSA calée sur l’inflation, l’engagement pris de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation ou encore l’intégration au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses d’aménagement et d’agencement de terrain.

Néanmoins, pour toutes les raisons énumérées au début de mon intervention, puisque, malheureusement, les seuls qui sont rassurés ce soir sont ceux qui font des profits et des superprofits, le groupe CRCE votera contre la première partie de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Daniel Breuiller et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que nous ne nous prononcions solennellement sur la partie relative aux recettes de ce premier projet de budget de la législature, je veux revenir sur les grandes orientations que ce texte fixe et sur les points de vigilance signalés par le groupe Union Centriste.

Nous avons consacré les précédentes lois de finances initiales et rectificatives au sauvetage de notre économie, à la suite de la crise sanitaire, et l’examen de ce PLF pour 2023 a débuté le lendemain de l’adoption, par la Haute Assemblée, d’un second collectif budgétaire pour 2022, lui-même destiné à protéger les Français des dangers que représentent l’inflation élevée, la guerre en Ukraine et les aléas climatiques.

La succession de ces crises, qui sont loin d’être conjoncturelles, met lourdement à contribution nos finances publiques. Or le resserrement de la politique monétaire amorcé par la Banque centrale européenne pour juguler l’inflation change inéluctablement la donne budgétaire.

Dans ces conditions, certes nouvelles, mais attendues, les membres du groupe Union Centriste ont abordé l’examen de ce PLF dans un esprit de responsabilité. Fidèles à notre ligne constructive, nous avons été force de proposition.

Oui, nous devons collectivement concourir au redressement des comptes publics, afin de conserver la maîtrise de notre destin. Notre groupe juge néanmoins impératif d’associer à la maîtrise des dépenses publiques l’optimisation des rentrées fiscales dans les caisses de l’État.

En votant pour la suppression de l’article 5, nous avons décidé le maintien, pour l’année 2023, de 4 milliards d’euros de CVAE, actuellement perçus par le bloc communal et par les départements. L’objectif, ce faisant, n’est pas seulement de préserver l’autonomie financière des collectivités locales, il est aussi de sauvegarder de substantielles ressources publiques dont on ne peut se priver, fût-ce pour financer un soutien exceptionnel aux entreprises.

Nous avons également inséré dans ce projet de budget plusieurs de nos propositions volontaristes visant à rationaliser notre système fiscal, dans un double souci d’efficacité économique et d’équité sociale. Je pense au remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive, mais également à la suppression d’une niche fiscale implicite sur la transmission du patrimoine des plus fortunés, qui permettait de contourner l’impôt sur le revenu en exploitant une faille du nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

En faisant adopter notre amendement, nous avons corrigé une anomalie, qui se chiffrerait, d’après certaines estimations, à plusieurs milliards d’euros, mais qui ne fait l’objet d’aucune évaluation dans l’article d’équilibre qui nous a été présenté.

Par ailleurs, nous nous réjouissons d’être parvenus, avec le concours et l’aval du rapporteur général de la commission des finances, à améliorer et à renforcer le dispositif du filet de sécurité destiné aux collectivités territoriales. Monsieur le ministre, les élus du bloc communal, qui sont confrontés à l’explosion de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, ont besoin d’une réponse claire, lisible et rapide. Nous espérons vivement que le dispositif adopté par le Sénat survivra au 49.3 !

Voilà un balayage, nécessairement rapide et non exhaustif, des apports du Sénat et de notre groupe ; nous souhaitions mettre en valeur ces quelques dispositions avant le vote sur l’ensemble de la première partie qui aura lieu dans quelques minutes.

Monsieur le ministre, vous venez de tracer pour nous une trajectoire d’économies, nous assignant à la respecter dans l’examen de la seconde partie du PLF. Je veux tout de même vous rappeler que nous vous avons proposé, au cours des huit derniers jours, des milliards d’euros de recettes supplémentaires ou de suppressions de dépenses fiscales.

M. Rémi Féraud. C’est vrai !

Mme Sylvie Vermeillet. Parce qu’elles ne vous conviennent pas, vous les ignorez. Le groupe Union Centriste est pourtant allé bien au-delà du redressement attendu et je vous prie d’en prendre acte.

Bien évidemment, nous regrettons de ne pas avoir pu élargir la contribution exceptionnelle de solidarité du seul secteur de l’énergie à l’ensemble des activités économiques. Il demeure inacceptable de taxer sans limites certains acteurs, particulièrement ceux qui ont besoin de ressources pour réussir leur transition écologique, quand d’autres, non concernés, continuent d’accumuler des profits records.

Cette obstination à instaurer des privilèges dans un contexte de déficit public excessif engage la responsabilité du Gouvernement, mais nous ne savons pas exactement de quoi sera faite l’année 2023 et peut-être n’aurons-nous plus le choix dans quelques mois.

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se réjouit de la qualité des échanges que nous avons eus dans cet hémicycle et il continuera d’être force de proposition dans la suite de l’examen de ce PLF.

Il votera en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général, ainsi que MM. Franck Menonville et Thierry Cozic, applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, l’heure est à la fois à la prospective et au bilan.

Après un budget pour 2021 placé sous le signe du covid-19 et un budget pour 2022 sous celui des élections, le budget pour 2023 s’inscrit sous le signe du bouclier énergétique et d’une inflation qui s’installe.

Je rappellerai pour commencer que, l’année dernière, notre débat budgétaire avait été tronqué par le rejet de la première partie du PLF par une majorité de circonstance, nous privant de la discussion sur la seconde partie du budget. Pour sa part, le groupe du RDSE avait voté en faveur de la première partie, non en signe d’assentiment, mais pour permettre la poursuite de la discussion et conforter ainsi le rôle du Sénat et le bicamérisme, auquel notre groupe est très attaché. Je me réjouirai donc si, comme on peut l’espérer, la discussion budgétaire va à son terme cette année.

Notre examen de ce texte a été marqué par un fil directeur : la prise en compte du contexte énergétique et inflationniste en tant qu’il pèse sur les particuliers, sur les entreprises et sur les collectivités locales.

Si je regrette le report à des temps meilleurs de la réduction de notre dette abyssale, je comprends la volonté du Gouvernement de répondre aux demandes et aux inquiétudes.

Les débats du Sénat ont été occupés par des questions portant sur la taxation des profits, sur l’impôt sur le revenu et sur la redistribution, mais aussi sur la fiscalité outre-mer, avec l’amendement de notre collègue Stéphane Artano.

Pour ma part, j’avais déposé deux amendements, qui n’ont pas été adoptés ; je le regrette. Si je me félicite que le Sénat ait rendu facultatif le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et les intercommunalités, je déplore que n’ait pas été adopté mon amendement visant à instaurer le paiement de cette taxe à l’ouverture du chantier plutôt qu’à la déclaration d’achèvement des travaux. Cela plongera nombre de collectivités et de particuliers dans des difficultés financières dont nous reparlerons…

Autre regret : le rejet de mon amendement sur le report de la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation. Je continue de penser que, face aux difficultés et aux incohérences constatées dans le processus de révision concernant les locaux professionnels, c’est une erreur de continuer selon le même canevas. Il eût fallu tirer les conclusions de telles difficultés et laisser beaucoup plus de marge de manœuvre aux commissions communales des impôts directs. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, on risque d’arriver rapidement à un constat d’échec.

Je regrette enfin le rejet de nombreux autres amendements déposés par le groupe du RDSE.

Ces remarques étant faites, je me réjouis néanmoins que de nombreux amendements favorables aux collectivités territoriales aient été adoptés. Je tiens en particulier à évoquer l’indexation de la DGF sur l’inflation et les mesures relatives à la dotation de solidarité rurale (DSR), favorables à la ruralité.

À l’occasion des précédentes discussions budgétaires, j’avais déposé des amendements visant à rééquilibrer modestement, en faveur des territoires ruraux, la péréquation mise en œuvre via la DSR. Le texte du Gouvernement va en ce sens et dépasse même mes demandes, en consacrant 200 millions d’euros supplémentaires à la DSR, contre 90 millions pour la dotation de solidarité urbaine et 30 millions pour les dotations d’intercommunalité.

Le critère de répartition de la DSR a également été redéfini, avec la mise en place d’un indicateur prenant en compte la superficie, la densité et la population. Pour ma part, je persiste à penser que la longueur de voirie constituait un meilleur critère, mais je retiens l’effort consenti en faveur de la ruralité, qui tend à réduire l’écart entre la DSR et la DSU (dotation de solidarité urbaine). On commence à comprendre qu’un pauvre des champs doit être aidé tout autant qu’un pauvre des villes, même s’il reste encore bien du chemin à parcourir…

Je me félicite également que le critère du potentiel financier ait été supprimé pour l’attribution de la dotation particulière « élu local ».

En ce qui concerne le FCTVA, je me félicite de l’adoption de l’amendement visant à permettre aux collectivités d’en bénéficier de nouveau pour les acquisitions et aménagements de terrain ainsi que pour les travaux en régie.

Après ce rapide panorama, j’indique que, pour ma part, je voterai pour la première partie de ce PLF, en espérant que les travaux du Sénat seront pris en compte dans la version définitive du texte et que la commission mixte paritaire sur ce projet de loi se tiendra dans le même esprit que celle qui s’était réunie pour examiner le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, dont nous examinerons les conclusions demain.

Les membres du groupe du RDSE se prononceront majoritairement en faveur de la première partie de ce projet de loi, en attendant la fin de la discussion budgétaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à adresser mes félicitations au rapporteur général et au ministre, qui viennent de réussir une épreuve physique difficile et inédite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Maryse Carrère et Daphné Ract-Madoux applaudissent également.) J’ai compté : nous avons siégé cinquante-sept heures pour examiner la première partie de ce texte !

Aussi, monsieur le ministre, je vous invite à courir avec moi un semi-marathon organisé dimanche prochain aux limites de votre circonscription. Je ne sais pas si la performance sera au rendez-vous, mais, au moins, l’endurance ne devrait pas poser problème… (Sourires.)

M. François Bonhomme. C’est bon pour la santé !

Mme Christine Lavarde. Trêve de bons mots…

Comme j’ai quelques doutes sur les conclusions de la CMP et comme, par ailleurs, Noël approche, j’ai envie de vous adresser une petite liste, monsieur le ministre, sur les sujets que nous avons mis en avant et sur les dispositions qu’il nous semble important de conserver dans le texte, dans l’intérêt du pays.

Nous avons défendu un certain nombre de mesures, qui ont été adoptées, de soutien aux entreprises, notamment aux PME ; je pense notamment à la revalorisation du plafond en deçà duquel il est possible d’être assujetti à un taux réduit de l’IS.

Nous avons également demandé que le filet de sécurité soit potentiellement accessible à toutes les communes. J’y insiste, soumettre cet accès à des critères – la richesse ou l’épargne – n’a aucun sens quand on vit un choc inflationniste d’une telle ampleur.

Mme Christine Lavarde. Le dispositif que nous vous avons proposé me paraît juste, car il permet de réserver un pourcentage des recettes pour financer les autres chocs inflationnistes – revalorisation du point d’indice, alimentation ou autre – et de garantir un soutien de l’État à toutes les communes.

J’ajoute que, pour relancer l’investissement local, particulièrement important en cette période – le premier investisseur public n’est pas l’État, ce sont les collectivités territoriales –,…

Mme Christine Lavarde. … il faut réintégrer parmi les dépenses éligibles au FCTVA les dépenses d’aménagement de terrain. Sans cela, un très grand nombre de communes, notamment les plus petites, ne pourraient plus faire vivre les entreprises locales en leur demandant d’aménager un cimetière, de créer un terrain de football, etc.

Enfin, avant d’attaquer l’examen de la seconde partie, je veux revenir sur mes propos antérieurs.

Il est des sujets, comme celui de l’énergie, dont nous savions et dont vous saviez qu’ils se trouveraient nécessairement au cœur de ce PLF. Or, pour examiner convenablement les mesures budgétaires, nous avons besoin d’avoir le même niveau d’information que vous, sans quoi, au travers de la représentation nationale, c’est aux Français que l’on cache des choses. Ainsi, plus j’entends vos explications, plus j’ai de questions à vous poser.

Monsieur le ministre, vous nous avez attaqués sur notre crédibilité au regard du projet de loi de programmation des finances publiques, mais, contrairement à vous, nous n’avons pas la possibilité de sortir de notre chapeau des milliards d’euros de recettes imprévues.

Vous nous annoncez par exemple un montant pour le produit de la contribution sur la rente inframarginale ; je le mets en regard des annonces concernant les amortisseurs. Si l’on tire tant de recettes de cette contribution, cela implique de consacrer davantage aux amortisseurs, sinon le dispositif ne fonctionne pas et un certain nombre d’acteurs économiques se retrouveront en très grande difficulté l’année prochaine.

Je le sais, vous allez m’inviter à un groupe de travail sur le sujet (Sourires.), mais je ne suis pas sûre qu’un tel groupe ait le temps, d’ici à vendredi prochain, de se réunir…

En tout état de cause, nous allons devoir continuer de travailler ensemble sur un certain nombre de sujets ; je me demande d’ailleurs s’il ne faudra pas commencer dès le 1er janvier. Il est en effet indispensable de constituer un groupe de travail pour étudier la question des valeurs locatives et de s’engager dès à présent dans la révision des valeurs locatives d’habitation, que l’on ne pourra pas éternellement reporter. Surtout, il faut à tout prix éviter de faire cette révision en 2025, très mauvaise année pour mettre en œuvre une telle réforme… (Nouveaux sourires.)

Il nous faudra également travailler sur le financement des transports. L’Île-de-France sera de nouveau l’objet de débats en seconde partie ; mais les amendements présentés hier montrent que ce problème va bien au-delà du seul périmètre de cette région. Il y va de la décarbonation de notre économie et, plus largement, de la réussite de la transition écologique à laquelle tous nous aspirons.

Il conviendra sans doute aussi de débattre du fonds vert. On n’en connaissait pas grand-chose ; plus nous en entendons parler, plus il semble s’apparenter à un ramassis de tout ce que nous ne savons plus financer ailleurs – nous en débattrons de nouveau vendredi prochain dans cet hémicycle.

Surtout, il va falloir sans attendre nous mettre autour de la table pour définir les modalités de compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités. Je le redis, notre groupe est très attaché à la baisse des impôts de production. Le seul élément qui nous a heurtés dans l’article 5 tel qu’il était proposé par le Gouvernement, justifiant que nous ne puissions le voter, c’est que nous ne savions absolument pas, ne disposant d’aucune information ni d’aucune garantie en la matière, si les modalités de compensation de cette suppression pour les collectivités permettraient d’assurer le dynamisme de leurs recettes.

En somme, monsieur le ministre, si des groupes de travail s’étaient réunis avant le début de nos débats, alors nous aurions peut-être pu tomber d’accord sur un texte conciliant baisse des impôts de production et garantie dans la durée de recettes dynamiques pour les collectivités.

À l’issue de cette première partie du projet de loi de finances, nous avons envie de vous inviter à continuer de travailler avec nous et, surtout, à partager davantage d’informations, afin que nous en sachions autant que vous au moment de légiférer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un budget a pour objectif de rassurer les Français ; cela est particulièrement vrai cette année. Il s’agit de rassurer les Français sur notre solidarité face à l’inflation ; sur notre volonté de tenir le cap, malgré les incertitudes liées à la crise en Ukraine ; sur notre sérieux budgétaire.

Il faut faire tout cela à la fois. Mais l’urgence, cette année, est avant tout de maîtriser les coûts de l’énergie : leur hausse menace la stabilité de notre économie. Nous avons, à cette fin, voté des mécanismes de soutien face à l’inflation ; le Sénat les a drastiquement renforcés pour ce qui est des collectivités en supprimant même tout critère d’éligibilité au filet de sécurité.

En l’espèce, l’amendement du rapporteur général sur l’article 14 ter est nécessairement coûteux, même si j’ai bien compris que son impact n’était pas chiffré dans l’article d’équilibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est parce qu’il est raisonnable…

M. Emmanuel Capus. C’est plutôt parce qu’il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un transfert au profit des collectivités qui, comme tel, ne déséquilibre pas le solde d’ensemble, mais dont le coût ne laisse pas d’être problématique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non : l’amendement est raisonnable.

M. Emmanuel Capus. Cet investissement est évidemment le bienvenu pour nos collectivités, qui continueront de faire face à des hausses de prix spectaculaires en 2023.

Toutefois, comme je l’ai dit au cours de nos débats, il conviendra, à mon sens, de mieux cibler ce dispositif,…

M. Roger Karoutchi. C’est ce qui est fait…

M. Emmanuel Capus. … et ce d’autant plus que le Sénat a également choisi d’indexer la DGF sur l’inflation, contre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Afin de préserver l’efficacité de nos dépenses, mes chers collègues, il conviendra nécessairement de retravailler à des critères d’éligibilité, simples et souples, pour le filet de sécurité.

Ces mesures de protection supplémentaires sont en partie financées par des recettes nouvelles, obtenues, notamment, en taxant les superprofits liés à la hausse des coûts de l’énergie. Ces recettes sont pertinentes, car elles sont bien calibrées : elles sont européennes, et non franco-françaises, et elles ne concernent que le secteur de l’énergie, précisément là où l’inflation prend racine.

Je me réjouis que nous ayons résisté à la tentation de taxer les superdividendes. Mes chers collègues, culpabiliser les profits, fussent-ils réalisés en période de crise, n’a jamais mené à la prospérité. (M. Pascal Savoldelli lève le poing.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce n’est pas le sujet !

M. Emmanuel Capus. Churchill considérait que le vrai vice, ce sont les pertes, non les profits.

Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Canévet. C’est la dette !

M. Emmanuel Capus. Je partage l’avis de Churchill : il faut cesser d’inverser les valeurs.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Churchill disait aussi : « No sport » ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. Rassurer les Français, c’est aussi leur montrer que nous gardons le cap malgré les turbulences.

M. Emmanuel Capus. Tel est notamment le cas en matière de transition écologique. Cette priorité ne saurait être placée au second plan au motif que la crise frappe lourdement.

Le Sénat a d’ailleurs renforcé l’ambition écologique de ce projet de budget par des mesures concrètes et opérationnelles. Elles ne feront peut-être pas les gros titres, elles ne feront pas le buzz – en cela, elles sont très sénatoriales ! (Sourires.) –, mais elles font évoluer les choses dans le bon sens. C’est heureux.

Nous devons montrer aux Français que l’écologie, ce n’est pas jeter de la soupe sur des tableaux, c’est appliquer des solutions concrètes pour diminuer notre empreinte carbone.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Très bon résumé.

M. Emmanuel Capus. À cet égard ont été adoptés deux amendements reprenant une proposition de loi présentée, dans le cadre de l’espace réservé au groupe Les Indépendants, par notre collègue Vanina Paoli-Gagin. Ils visent à mobiliser davantage de fonds privés pour l’entretien de nos forêts grâce au dispositif du mécénat, ce dont je me réjouis.

En somme, mes chers collègues, malgré des avancées positives, un regret brouille le message ; il porte sur la CVAE. Notre groupe a défendu une ligne claire : supprimer cet impôt qui plombe nos entreprises et compenser à l’euro près, de façon dynamique et territorialisée, les pertes résultant de cette suppression pour les collectivités.

Les élus locaux sont inquiets ; nous devons leur assurer qu’ils n’y perdront pas. Et, en effet, ils n’y perdront pas, d’abord parce qu’en renforçant la compétitivité on soutient les collectivités, ensuite parce que la TVA demeure la recette la plus sûre,…

M. Éric Bocquet. La plus injuste !

M. Emmanuel Capus. … surtout en temps de crise.

Si les forces du centre et de la droite s’accordent à dire que la CVAE n’est pas un bon impôt – Christine Lavarde l’a rappelé –, alors nous devons collectivement avoir le courage de la supprimer définitivement.

M. Emmanuel Capus. À l’inverse, proposer un report, puis voter un dégrèvement pour, enfin, ne pas voter l’article du tout, c’est manquer de clarté, me semble-t-il, à l’égard des élus locaux.

De ce point de vue, je regrette, monsieur le rapporteur général, qu’il n’y ait pas eu de seconde délibération sur l’article relatif à la CVAE. (Sourires sur plusieurs travées.)

M. Patrick Kanner. On se demande pourquoi !

M. Emmanuel Capus. Il me semble que dans cette enceinte une majorité partage l’avis de mon groupe sur cette mesure.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est à voir…

M. Emmanuel Capus. En tout état de cause, vous l’aurez compris, notre groupe s’abstiendra dans sa majorité sur cette première partie, et quelques-uns d’entre nous la voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Breuiller. Je tiens pour commencer à féliciter tous mes collègues pour la bonne tenue de ces débats, ainsi que M. le ministre pour son implication et pour ses réponses, plutôt que pour les avis rendus…

Au début de notre discussion, j’avais mis en doute la sincérité du Gouvernement et l’utilité de notre travail, sur lequel plane la menace du 49.3. À l’issue de cet examen, je dois dire que je doute toujours de la volonté du Gouvernement de prendre en compte les amendements qui ont été votés par notre assemblée.

À l’ouverture de nos débats, un cadre était posé par le Gouvernement, consistant à mettre les collectivités sous tutelle et à refuser de demander quelque contribution supplémentaire que ce soit à ceux qui accumulent richesses et profits. Un tel refus a été validé, et même renforcé, par notre rapporteur général et par le groupe majoritaire du Sénat.

Malgré tout, le Sénat a débattu de manière authentique ; parfois, la vie est même entrée avec force dans cet hémicycle, tant celle des territoires – bien sûr ! – que celle des habitants de notre pays.

Pour concrétiser la volonté de diminuer le déficit et de renforcer les moyens de l’État, monsieur le ministre, vous aviez une solution : taxer ceux qui profitent de la crise, qui vivent non du fruit de leur esprit entrepreneurial, mais d’une rente nourrie par cette crise. De fait, vous taxez les énergéticiens, mais pas les superprofits de l’énergie carbonée, de la pharmacie, du transport maritime ou de la banque… et, bien entendu, vous ne taxez pas non plus les dividendes.

Les centristes proposaient de taxer les dividendes à la hauteur de la fiscalité du travail. À qui prétend défendre la valeur travail, cela ne saurait sembler scandaleux : avouons-le, ce n’était pas la nuit du 4 août !

Je suis élu d’une commune populaire. Mes compatriotes qui se rendent aux distributions alimentaires ne comprennent pas que l’on ne taxe pas ces superprofits, alors que nous n’avons pas les moyens de nos politiques sociales. Anticipons cette colère sourde !

Comment les Françaises et les Français, qui se débattent pour se chauffer, pour se soigner, pour se déplacer, pour vivre bien, peuvent-ils comprendre que la rémunération moyenne des patrons du CAC 40 représente 109 fois celle de leurs salariés ?

Sous plusieurs aspects, ce texte ressort de nos débats plus dur socialement qu’il ne l’était à l’origine, la majorité sénatoriale vous faisant concurrence, monsieur le ministre, dans le toujours plus libéral.

Sur la CVAE, bonne nouvelle : sa suppression eût été une erreur ; et même c’eût été une faute que de priver l’État de 8 milliards d’euros de recettes.

Là encore, je m’étonne que la majorité sénatoriale soutienne la suppression d’un impôt qui lie les entreprises aux territoires et finance les collectivités territoriales.

M. Vincent Éblé. C’est vrai.

M. Daniel Breuiller. La compensation par la TVA, taxe la plus injuste socialement, reviendrait à transférer sur le dos des ménages un impôt qui est dû par les entreprises.

Respecterez-vous, monsieur le ministre, la décision du Sénat ?

Quant à la dotation globale de fonctionnement, une majorité très large s’est exprimée en faveur de son indexation sur l’inflation. La préservation des collectivités l’exige, comme elle exige un filet de sécurité renforcé.

Là encore, notre vote sera-t-il respecté ? Au vu de vos déclarations, monsieur le ministre, le contraire semble acquis. Vous pensez à voix haute et nous n’ignorons rien de votre choix de « 49.3iser » nos votes et nos amendements…

Sur le logement, et plus particulièrement sur le logement social, nos débats ont fait renaître une colère qui m’animait lorsque j’étais maire. L’objectif du Gouvernement de construire 250 000 logements est loin d’être atteint. Des dizaines de milliers de familles sont mal logées ; la pénurie de logements n’a jamais été aussi importante. La Fondation Abbé Pierre nous alerte et le Secours populaire français a vu le nombre de personnes aidées augmenter de 45 %. Notre débat, et surtout ses conclusions, n’a pas été à la hauteur de ces enjeux ni des souffrances sociales engendrées par le mal-logement.

« Chacun a besoin de l’autre », avez-vous dit, monsieur le ministre et conseiller municipal : c’est vrai. Alors, respectez les mesures votées dans cet hémicycle en faveur des collectivités ! Les prix augmentent et l’inflation frappe en premier lieu les couches moyennes et les gens les plus modestes. Les Français qui sont en difficulté se tournent vers leurs maires ; aussi ceux-ci doivent-ils avoir les moyens d’agir.

Pour ce qui est de la transition écologique, le nombre d’amendements adoptés est plus que décevant. Le « fonds vert », inlassablement invoqué, se résume pourtant à 2 milliards d’euros recyclés, « re-recyclés », et censés tout résoudre.

Mais notre déception n’est rien, l’incapacité à prendre la mesure de la crise climatique est tout. Si beaucoup de nos concitoyens, de nos enfants, de nos petits-enfants ne croient plus en nous, les politiques, c’est pour cette raison : notre incapacité à faire face à cette crise qui, s’amplifiant, nous menace tous.

Nombre de nos propositions vous paraissent « trop » : trop fortes, trop rapides, trop radicales… Mais, si nous ne nous engageons pas rapidement dans la trajectoire qu’impose la transition, il sera vite trop tard. L’écologie n’est pas un dogme, elle est une nécessité. Elle est même, assortie à l’exigence de justice sociale, la trajectoire d’avenir tant de notre pays que de notre planète.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas si souvent que le Sénat arrive au bout d’une discussion budgétaire, qui plus est lorsque le nombre d’amendements déposés, 1 741, dépasse tous les records. Je suis heureux, mes chers collègues, que tous les groupes aient pris leurs responsabilités, jusqu’au début de cet après-midi, afin de respecter les délais fixés dans l’ordre du jour.

Ce projet de loi de finances pour 2023 contient des choses positives pour les ménages comme pour les entreprises. Toutefois, en cette semaine de Congrès des maires, mes pensées vont en premier lieu aux collectivités, que nous devons soutenir et accompagner.

Le Gouvernement y est attentif, puisqu’il décide d’augmenter en 2023 la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d’euros. Après des années de baisse – le maire puis président d’intercommunalité que j’ai été entre 2001 et 2017 s’en souvient douloureusement –, après des années de stabilisation entre 2017 et 2022, la DGF augmente pour la première fois depuis treize ans ! Cette augmentation est historique, mais elle ne nous exonère pas pour autant, soit dit en passant, de réfléchir à une réforme d’ensemble de cette dotation. Ses critères d’attribution doivent être enfin rendus plus lisibles et, surtout, plus compréhensibles pour les élus locaux.

Arrêtons-nous un instant sur un autre point que contient – ou plutôt contenait ! – ce projet de loi de finances. Je parle, bien entendu, de la CVAE : l’article prévoyant sa suppression a été supprimé à la faveur d’une situation ubuesque.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, il y a de l’incohérence dans votre opposition. Pour justifier votre report d’un an de la réforme, vous sortez de votre chapeau, entre les réunions de commission et l’examen du texte en séance, une idée improvisée de dégrèvement de CVAE. Résultat des courses : on ne comprend plus votre position sur le sujet.

Mieux encore, après avoir rejeté les amendements de suppression de la réforme de la CVAE, vous avez fait adopter votre report d’un an et votre dégrèvement improvisé… pour finalement rejeter l’article que vous aviez pourtant modifié ! Où est la cohérence ?

Ne souhaitez-vous plus baisser les impôts de production pour améliorer la compétitivité de nos entreprises ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, bien sûr !

M. Didier Rambaud. Cette suppression de la CVAE devait pourtant profiter à 530 000 entreprises, 25 % des gains étant fléchés vers l’industrie.

Mais, au pied du mur, vous vous êtes retrouvés sans majorité dans cet hémicycle. Assumez vos positions : ne les modulez pas à l’aune des prochaines sénatoriales !

En fait de cohérence, revenons également sur le filet de sécurité. Monsieur le rapporteur général, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, vous affirmiez que les critères d’épargne brute et de potentiel financier vous convenaient ; vous avez rejeté tous mes amendements visant à assouplir les seuils. Je cite les propos que vous avez tenus à l’appui de votre avis défavorable : « si des communes échappent au dispositif tel qu’il a été mis en œuvre, c’est que leur situation n’est pas aussi difficile que celle d’autres collectivités ». Pourtant, pour 2023, en plein Congrès des maires, vous indiquez l’exact contraire, affichant votre détermination à lever tous les critères !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, c’est ce que nous souhaitons !

M. Didier Rambaud. Les critères du filet sont perfectibles, et il est impératif de les assouplir ; la Première ministre l’a d’ailleurs reconnu, plus tôt dans la journée, devant le Congrès des maires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle nous a écoutés.

M. Didier Rambaud. Nous sommes heureux qu’un consensus puisse se dégager à ce sujet. Il demeure impératif, néanmoins, de cibler le soutien sur les collectivités les plus fragilisées.

Nous espérons pouvoir revenir sur ce point en nouvelle lecture, à moins que le Sénat ne fasse un énième refus d’obstacle en adoptant sa traditionnelle question préalable, qui tient désormais davantage de la mauvaise habitude que d’un véritable positionnement politique de fond.

Nous souhaitons en effet que le filet de sécurité contribue à préserver les finances des collectivités ; nous avons d’ailleurs voulu l’améliorer et le compléter par l’amortisseur sur les prix de l’électricité, qui permet de réduire les factures de 20 %.

En réalité, nous réglerons ces difficultés lorsque nous parviendrons, au niveau européen, à décorréler le prix de l’électricité de celui du gaz. Nous les réglerons, surtout, lorsqu’enfin notre pays sera souverain sur le plan énergétique.

Étant donné l’urgence actuelle, notre groupe considère que l’État doit soutenir les collectivités les plus affectées. À prendre en compte l’ensemble des dispositifs proposés, nous estimons que l’État est au rendez-vous.

Par conséquent, mes chers collègues, compte tenu de l’adoption des amendements relatifs à la CVAE, à l’indexation de la DGF et au filet de sécurité, le groupe RDPI s’abstiendra lors du vote sur la première partie de projet de loi de finances pour 2023. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 307
Pour l’adoption 216
Contre 91

Le Sénat a adopté.

Organisation des travaux

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, en raison du retard pris lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, et conformément aux règles de discussion budgétaire adoptées par la conférence des présidents du Sénat, nous pourrions, en accord avec le Gouvernement, procéder aux modifications de l’ordre d’examen des missions suivantes.

L’examen des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements » serait reporté en dernier point de l’ordre du jour du vendredi 25 novembre.

L’examen des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » serait quant à lui reporté en dernier point de l’ordre du jour du mardi 29 novembre.

Voyez-vous, mes chers collègues, malgré le retard pris, nous essayons de sauver votre samedi ! J’attends vos remerciements… (Applaudissements.)

Organisation des travaux
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
Organisation des travaux
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

Mme la présidente. Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Organisation des travaux (début)

Mme la présidente. Nous allons maintenant entamer l’examen des différentes missions.

Transformation et fonction publiques

Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Gestion des finances publiques

Crédits non répartis

Régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : Pensions

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’il me revient de vous présenter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je ne peux commencer cette intervention sans rendre hommage au chef de brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais tué, lundi, dans l’exercice de ses missions. Nous adressons, Albéric de Montgolfier et moi-même, toutes nos pensées à sa famille et à ses collègues.

En tant que rapporteurs spéciaux, nous saluons chaque année dans notre rapport budgétaire le travail des agents du ministère de l’économie et des finances. Cette administration a démontré sa capacité d’adaptation et de transformation en menant d’importants projets à leur terme.

Cela ne veut pas dire pour autant, monsieur le ministre, que nous n’avons pas avec vous quelques divergences sur le budget qui nous est présenté.

Si nous avions l’habitude de dire que la mission « Gestion des finances publiques » était l’une des seules à contribuer à la rationalisation de la dépense publique, nous ne pouvons pas le faire cette année. En effet, ses crédits atteindraient 10,6 milliards d’euros, en hausse inédite de 5,4 %. Si même le ministère de l’économie et des finances dévie de sa trajectoire habituelle, c’est que le contexte n’est clairement plus à la maîtrise des dépenses publiques !

Seul point de satisfaction : le schéma d’emploi de la mission continue de diminuer pour tenir compte de la numérisation et des gains de productivité consécutifs aux réformes engagées ces dernières années. Certes, le rythme ralentit, mais d’importants efforts ont précédé, en particulier de la part de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour ce qui concerne les politiques menées par la DGFiP, par la douane ou par le secrétariat général du ministère, le mot d’ordre semble de poursuivre les chantiers entamés ces cinq dernières années.

J’en citerai un exemple : le réseau de proximité de l’administration fiscale. Ce point – je le sais – est important pour nombre d’entre nous, en particulier pour les élus des territoires ruraux. Soyons clairs : tous nos concitoyens ne sont pas en mesure de réaliser leurs démarches en ligne ou de trouver la réponse à leurs interrogations sur le site de la DGFiP. Ils ont parfois besoin d’un point de contact et de réponses particulières ; la numérisation ne doit pas conduire à l’exclusion.

Il en va de même pour le soutien apporté par les agents des finances publiques aux élus locaux via la mise en place des conseillers aux décideurs locaux. Les retours sont globalement positifs ; encore faut-il que ces conseillers soient déployés en nombre suffisant sur le territoire. L’enjeu est de concilier présence dans les petites communes, qui ne disposent souvent pas de l’expertise financière nécessaire, et présence dans les grandes métropoles, où les enjeux financiers sont les plus importants.

Je dis maintenant quelques mots sur les deux programmes de la mission « Crédits non répartis ».

Le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », fait de nouveau l’objet cette année d’une ouverture de crédits, à hauteur de 80 millions d’euros. Le recours à cette dotation pour financer des mesures pourtant décidées plusieurs mois avant la programmation budgétaire semble devenir une habitude pour le Gouvernement. Or il est particulièrement regrettable, du point de vue de la bonne information du Parlement, que la ventilation des crédits demeure inconnue jusqu’à la fin des débats parlementaires. Nous invitons donc le Gouvernement à prendre au plus vite les mesures de répartition de ces crédits.

Quant au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », il fait l’objet cette année d’une dotation de près de 1,8 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), soit quatorze fois le montant des crédits ouverts depuis 2018. Ce montant nous paraît particulièrement déraisonnable au regard de l’exécution budgétaire des années 2021 et 2022 : ces exercices n’ont donné lieu à l’exécution d’aucun crédit de cette dotation, malgré le contexte économique et sanitaire incertain. Partant, nous avons déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à minorer de 1 milliard d’euros les crédits de ce programme.

En tout état de cause, nous souhaiterions que M. le ministre nous présente davantage de justifications quant aux raisons qui ont poussé le Gouvernement à prévoir une dotation aussi démesurée ; ni la crise énergétique ni les incertitudes liées au contexte macroéconomique et international ne sauraient, selon nous, la justifier.

Pour conclure, il me revient de vous exposer la position de la commission sur ces deux missions. Nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » ainsi que ceux de la mission « Crédits non répartis », sous réserve de l’adoption de l’amendement de la commission. (M. Marc Laménie et Mmes Isabelle Raimond-Pavero et Martine Berthet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Transformation et fonction publiques », qu’avec Claude Nougein nous suivons depuis maintenant plusieurs exercices, est dotée cette année de 1,1 milliard d’euros. Notre constat est malheureusement le même chaque année : les projets sont nombreux, mais la gestion souvent décevante.

La sous-consommation des crédits demeure importante sur certaines actions, comme celle qui se rapporte au Fonds pour la transformation de l’action publique. Il est dès lors très difficile, quand on se rappelle les difficultés passées, d’apprécier la prévision des crédits pour l’année à venir. Pour ce qui est par exemple des contrats passés dans le cadre de la rénovation des cités administratives de l’État, les marchés ont mis plusieurs années à être conclus. Résultat ? D’année en année, les délais de livraison sont repoussés. Autre conséquence : le coût des matériaux ayant augmenté, l’État est obligé de procéder à des arbitrages.

Nous saluons en revanche, Claude Nougein et moi-même, la création de l’action Résilience, destinée à financer des actions à gains rapides, c’est-à-dire des actions à faible coût qui génèrent de très importantes économies d’énergie. Cette mesure nous paraît de bien meilleure gestion que, par exemple, celle qui prévoit l’augmentation des effectifs de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), augmentation dont nous n’avons pas très bien perçu l’intérêt. Nous comprenons encore mal l’articulation de ces effectifs avec des corps de conseil et de contrôle comme les inspections générales. Les ressources, en la matière, nous semblent suffisantes : nul besoin de les renforcer.

Enfin, alors que la « fonction publique » figure bien jusque dans l’intitulé de la mission, il est difficile d’identifier l’action du Gouvernement en la matière, hors réforme de la haute fonction publique. Concernant les effectifs, rien n’est fait, comme cela a été longuement développé lors de la discussion générale qui a ouvert l’examen de ce projet de loi de finances. En matière de rémunération, on en reste à des ajustements catégoriels, au gré des arbitrages.

J’en viens à présent aux crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Les dépenses afférentes passeraient de 416 millions d’euros à 340 millions d’euros entre 2022 et 2023. Cette diminution a trait aux opérations structurantes et aux cessions, tandis que les dépenses d’entretien du propriétaire augmentent. Celles-ci devraient atteindre 200 millions d’euros en 2025, contre 155 millions d’euros à l’heure actuelle ; voilà, pour une fois, une source de réjouissance, puisque l’entretien des bâtiments de l’État a longtemps été – et reste pour l’instant – le parent pauvre de la politique immobilière de l’État.

Les recettes du CAS baissent tendanciellement : leur augmentation à hauteur de 480 millions d’euros en 2023 serait suivie d’une diminution à hauteur de 340 millions d’euros en 2024 et 2025.

Surtout, la répartition de ces recettes est préoccupante : les produits de cession finançant les deux tiers des dépenses, une érosion excessive du patrimoine immobilier de l’État pourrait en résulter, ce qui entraînerait les recettes du CAS dans une spirale baissière.

Si la politique de redynamisation des redevances domaniales est à cet égard louable, on peine encore à en percevoir les fruits.

Au-delà de l’utilisation de ces crédits, des dérogations à la mutualisation des produits de cession et l’utilisation d’avances sur cession permettent de contourner les règles du CAS.

Du fait de l’insuffisance de ses recettes, le compte d’affectation spéciale est également concurrencé par d’autres vecteurs budgétaires, tels que la mission « Transformation et fonction publiques » ou le plan de relance.

Je salue toutefois les initiatives lancées pour calculer le loyer des occupants ou pour valoriser les biens inoccupés.

En somme, si le CAS ne suffit pas, en l’état actuel, à porter les grands projets immobiliers de l’État, il n’est pas interdit d’en réinventer le modèle. Le chemin est étroit, mais il existe. Sans doute faudrait-il instaurer une véritable politique immobilière de l’État. Ce dernier, j’y insiste, a encore trop recours à des méthodes quelque peu traditionnelles alors qu’il est un très gros propriétaire.

Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : compte tenu des modestes efforts entrepris, nous vous proposons d’adopter leurs crédits. La situation est loin d’être optimale, mais nous devons tenir compte des progrès accomplis. Il s’agit donc davantage d’un encouragement, monsieur le ministre, que d’un blanc-seing. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France consacre 13,6 % de son PIB au financement des retraites, soit 345 milliards d’euros en 2021. C’est moins que l’Italie, qui y consacre 15,6 %, mais c’est plus que la plupart des pays de l’OCDE, notamment l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne, qui sont en dessous de 11 %.

L’actuel équilibre de notre système de retraite devrait se dégrader de 2023 jusqu’au milieu des années 2050, dans le meilleur des cas.

Si l’on s’accorde pour éviter la baisse du niveau des pensions et la hausse des prélèvements, alors la dégradation des comptes rend la réforme indispensable.

Celle-ci devrait se limiter à une dimension paramétrique, en jouant principalement sur deux critères pouvant être combinés : une majoration de l’âge d’ouverture des droits, de 62 ans à, peut-être, 65 ans d’ici à 2031, via une progression de quatre mois par an ; l’accélération de la majoration de la durée de cotisation prévue par la réforme Touraine, selon laquelle la durée d’assurance requise des personnes nées à partir de 1973 pour bénéficier d’une retraite sans décote doit augmenter progressivement d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035, pour atteindre quarante-trois ans, soit 172 trimestres.

Toutefois, il conviendra au préalable de s’entendre sur la convention d’équilibre choisie : soit un effort de l’État constant en pourcentage de PIB, quel que soit le besoin du CAS « Pensions » et des régimes spéciaux déficitaires, soit un équilibre permanent des régimes, dans lequel l’État comble les besoins chaque année, comme c’est le cas actuellement. Cette convention dicte un âge moyen de départ de 64 ans dès 2030, qui sera porté à 66,5 ans d’ici à 2060, pour atteindre le retour à l’équilibre du système.

L’augmentation de l’âge de départ à la retraite pose question au regard de la faible progression de l’espérance de vie. Il en résulterait mécaniquement une moindre durée de retraite. En effet, les gains d’espérance de vie ne sont plus systématiques.

Une attention particulière doit aussi être portée à la pénibilité des métiers, aux dispositifs pour les carrières longues, à la prévention de l’usure au travail, ainsi qu’à l’aptitude des entreprises à employer des seniors.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué que la réforme des retraites pourrait susciter 8 à 9 milliards d’euros d’économies au bout du quinquennat – j’aimerais beaucoup disposer des éléments de calcul de cette estimation.

Je rappelle que la fermeture du régime des retraites de la SNCF a causé 4,1 milliards d’euros de mesures d’accompagnement, c’est-à-dire de dépenses, entre 2011 et 2020. Je me demande parfois pourquoi les syndicats redoutent tant les réformes…

Dans le détail, la mission « Régimes sociaux et de retraite » comprend les régimes de retraite des mines, de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), des régies ferroviaires d’outre-mer et de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), au programme 195, mais aussi les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins – au programme 197 –, ainsi que les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres – au programme 198 –, principalement ceux de la SNCF et de la RATP, mais aussi ceux du réseau franco-éthiopien, qui compte trois pensionnés.

Je déplore que ne figurent toujours pas dans ce périmètre les régimes de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des industries électriques et gazières, des non-salariés agricoles, des avocats et des clercs et employés de notaire, soit 5,4 milliards d’euros de contributions qui échappent à la présente mission. Cette situation nuit considérablement à la lisibilité du système et, par conséquent, à celle d’une prochaine réforme.

En 2023, la dotation de l’État envers les régimes de la mission devrait s’élever à 6,14 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3,5 milliards pour la SNCF et 800 millions pour la RATP. Je crains cependant que ces prévisions ne sous-estiment les conséquences de l’inflation.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 64,36 milliards d’euros en AE et en CP sont prévus pour 2023, dont 94 % pour les seules pensions civiles et militaires.

En progression de 5,33 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, ces crédits intègrent la majoration du point d’indice de la fonction publique du 1er juillet dernier, qui vient doper les cotisations, mais moins que n’augmente le coût de la revalorisation des pensions. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi un solde négatif du CAS « Pensions » de 789,4 millions d’euros. La baisse des effectifs cotisants et le niveau croissant des pensions ne peuvent que renforcer ce déficit.

J’attire enfin votre attention sur les taux de contribution employeur, qui assurent historiquement l’équilibre du CAS « Pensions » et qui ont toujours permis de dégager des soldes excédentaires. Ces taux n’ayant pas été révisés depuis 2014, l’exercice 2022 devrait se clôturer, pour la première fois, par un déficit de l’ordre de 224 millions d’euros. En l’absence de révision à la hausse de ces taux, le solde excédentaire cumulé sera consommé d’ici à 2025. La réforme devra donc également se pencher sur ce déséquilibre croissant.

Au terme de ces observations, je vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission et du CAS. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales partage en grande partie la position exprimée par Mme la rapporteure spéciale.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » s’élèvent à un peu plus de 6 milliards d’euros. Deux régimes sont particulièrement concernés, ceux de la SNCF et de la RATP.

Le régime de la SNCF est déjà fermé. Avant d’envisager sa suppression, un certain nombre de mesures pourraient être prises, notamment un rattrapage des âges de départ à la retraite.

La participation de l’État aux régimes de la SNCF et de la RATP est supérieure à 60 %, ce qui est tout à fait important. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable, avec des réserves, sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Le compte d’affectation spéciale « Pensions », dont les crédits s’élèvent à 64 milliards d’euros, concerne les fonctionnaires civils et militaires de l’État. En concertation avec la commission des finances, nous alertons, depuis des années déjà, sur la dégradation financière du CAS, eu égard au vieillissement démographique.

Il existe certes un excédent de 10 milliards d’euros, mais il est d’ordre comptable. S’ils étaient dans les caisses, le Gouvernement se serait déjà attaché à les ponctionner, comme il l’a fait ailleurs – ce projet de loi de finances en témoigne ! Toutefois, ces 10 milliards vont s’évaporer au fil du temps, puisque le compte sera déficitaire dès 2025. Monsieur le ministre, il est plus que temps de prendre des mesures !

La commission a décidé d’émettre un avis favorable sur les crédits de ce compte d’affectation spéciale, mais non sans inquiétudes.

Le taux de participation de l’État s’élève à 74 % pour les civils et à 126 % pour les militaires.

Il est plus que jamais important d’équilibrer ce régime par répartition : laisser la dette financer ces dépenses reviendrait à remettre en cause l’essence même de la répartition.

Monsieur le ministre, vous nous avez reproché de vouloir faire peser 4 milliards d’euros supplémentaires sur le dos des entreprises, mais vous mettrez des dizaines de milliards sur celui de nos enfants si les mesures nécessaires pour équilibrer le système ne sont pas prises.

Le Sénat a pris ses responsabilités ; au Gouvernement de prendre les siennes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2022 a été marquée par d’importantes mesures de revalorisation salariale dans les trois versants de la fonction publique. Il en résulte notamment une forte hausse de la masse salariale de l’État, qui atteindra 100,43 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 5,35 % par rapport à 2022.

Rappelons également que, à rebours de l’engagement pris lors du quinquennat précédent, le Gouvernement vise désormais la stabilité des effectifs de la fonction publique de l’État.

Comme vous le savez, le programme 148, « Fonction publique », finance les actions interministérielles en matière de formation, d’action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s’établit à 295,52 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2023, contre 303,25 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2022.

Cette baisse apparente des crédits s’explique par la suppression du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (Fairh), créé en 2019, qui n’a pas fait la preuve de son efficacité.

S’agissant de la formation, je salue l’effort pour développer les classes préparatoires « Talents du service public », qui ont remplacé en 2021 les classes préparatoires intégrées (CPI). À la rentrée 2022, on compte 100 classes de ce type, qui accueillent 1 953 élèves. Par ailleurs, l’expérimentation des concours Talents se poursuit, en vue de son évaluation au premier semestre de 2024.

En ce qui concerne l’action sociale interministérielle, est prévue pour 2023 l’augmentation du montant global des prestations individuelles et collectives, en raison de l’accroissement du nombre de bénéficiaires.

Je regrette que les indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle aient été remplacés, depuis l’an dernier, par un indicateur unique relatif au taux de satisfaction des bénéficiaires. Cet indicateur, très subjectif, me paraît nettement moins pertinent. Afin de permettre une évaluation précise des dispositifs d’action sociale interministérielle, je vous proposerai un amendement n° II-102 visant à rétablir les deux indicateurs de performance précédents.

Enfin, à l’heure où la question de l’attractivité de la fonction publique se pose avec une acuité particulière, la politique de ressources humaines des employeurs publics devrait constituer un levier majeur d’amélioration. Or les actions prévues pour 2023 – je pense, par exemple, à celles qui visent à améliorer la visibilité de l’emploi public – semblent encore timides.

Je suis pourtant convaincue que le développement de l’apprentissage constituerait un moyen efficace pour attirer davantage de candidats, et notamment des jeunes, vers la fonction publique.

À ce titre, je salue l’engagement pris par le Gouvernement de poursuivre en 2023 le soutien de l’État, à hauteur de 15 millions d’euros, en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

En revanche, l’introduction dans ce projet de loi de finances de l’article 40 sexies, qui rend facultatives les contributions financières de l’État et de France compétences à cet apprentissage, n’est pas acceptable. Nous en reparlerons dans quelques jours, lors de l’examen des articles non rattachés.

Sans ce soutien, l’équilibre du nouveau système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ne pourra être garanti sur le long terme.

Sous réserve de l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits du programme 148. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons eu droit cette année, dans le cadre de la mission « Gestion des finances publiques », à deux rapports de la part de l’Assemblée nationale : un premier, du rapporteur spécial Louis Margueritte, ancien directeur de cabinet de M. Alain Griset, puis directeur adjoint de cabinet de M. Bruno Le Maire ; le second, de la rapporteure spéciale Charlotte Leduc.

Ces deux députés se sont penchés sur cette question cruciale : quels moyens sont-ils consacrés au recouvrement de l’impôt ? Autrement dit, comment s’assurer que ceux qui sont redevables d’un impôt l’acquittent réellement ?

Comment ne pas se réjouir d’une augmentation des crédits de 5,42 %, en moyenne, pour chacun des programmes que compte la mission !

À bien y regarder, les crédits de paiement du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », sont en augmentation de 80 millions d’euros. Cette hausse servira, pour 50 millions d’euros, à la prestation d’appui et de supports. Des cabinets de conseils viendront s’occuper de la sécurité juridique des services d’impôts. Pas moins de 210 millions d’euros sont engagés pour ces actions, soit une hausse de 61 % par rapport à 2022.

Dans son rapport, Mme Leduc constate « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Ne soyons pas trop durs : sept équivalents temps plein sont pourtant prévus dans le domaine du conseil en stratégie…

Depuis 2018, plus de 1 000 emplois ont été supprimés au service du contrôle fiscal ; cela a été accompli, selon la DGFiP, grâce au recours à l’intelligence artificielle pour le ciblage de la fraude et la valorisation des enquêtes. Des gains de productivité, voilà bien l’objectif central de notre gouvernement !

Pourtant, nous ne cesserons de le répéter, les robots ne remplacent pas les humains : ils les aident et les assistent, dans le meilleur des cas. Cette trajectoire critiquable conduit, à l’échelle de la mission, à un abaissement du plafond d’emplois de 863 équivalents temps pleins travaillés.

Les transferts de missions de la direction des douanes au profit de la DGFiP exigeraient des recrutements en conséquence. Nous nous félicitons du ralentissement du calendrier et de la redéfinition des missions transférées. C’est sans doute grâce aux mouvements sociaux dans les services des douanes qu’a été enrayée cette machine infernale qui nie les compétences de chacun et rend invisibles les spécificités des recouvrements, l’expertise propre aux métiers des agents.

Pour pallier ces carences en personnel, le rapporteur spécial de la majorité présidentielle appelle à conforter la relation de confiance entre la DGFiP et les entreprises, qui permet de sécuriser le recouvrement des prélèvements obligatoire. Derrière cette nouvelle idéologie se cache le nouveau mantra de la start-up fiscale : moins de répression, plus de bienveillance. Or il n’y a que deux catégories de situations : celles qui nécessitent un redressement et les autres.

La technologie et cette nouvelle doctrine, ainsi que les baisses d’effectifs et l’inflation des dossiers, expliquent probablement la chute de 4,2 milliards d’euros des droits et pénalités notifiés par rapport à 2012 et la relative stabilité des sommes encaissées.

Le juge Van Ruymbeke le sait mieux que quiconque : « Les fraudeurs, dit-il, ont toujours un coup d’avance. » Toutefois, il pense, comme moi et comme d’autres ici, que l’évasion fiscale n’est pas une fatalité : « Je pense que, le jour où on s’attaquera vraiment aux paradis fiscaux, aux outils, aux sociétés offshore, on mettra au pas ces paradis fiscaux. »

Ce message d’espoir doit être entendu ; il doit nous permettre d’opérer un virage dans la doctrine, les moyens et les règles politiques fixées à l’endroit de ceux qui se détournent de l’impôt et de ceux qui les y aident. C’est impératif si l’on ne veut plus entendre des multinationales qui fuient l’impôt nous dire, la main sur le cœur, qu’elles sont fières de se conformer aux règles fiscales des pays où elles opèrent. (Applaudissements sur les travées du GEST. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je remplace au pied levé notre collègue Vincent Delahaye, qui regrette de ne pouvoir délivrer à notre assemblée les messages que je vais m’efforcer de transmettre.

Je voudrais tout d’abord rappeler les propos de notre rapporteure spéciale, Sylvie Vermeillet, au sujet des régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et de la RATP, qui mobilisent 4 milliards d’euros de fonds publics. On comprend mieux l’impact budgétaire de ces régimes en comparant cette somme, par exemple, au coût du filet de sécurité énergétique de 1,5 milliard d’euros.

Si l’on peut se réjouir des progrès réalisés, beaucoup reste à faire en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Mme Nathalie Goulet. Et sociale !

M. Michel Canévet. Mme Nathalie Goulet nous propose d’ailleurs régulièrement des pistes de travail. On espère que le Gouvernement, en matière de fraude fiscale comme de fraude sociale, leur sera particulièrement attentif.

Faut-il juger le bonheur à l’aune de la dépense publique ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. On serait heureux !

M. Michel Canévet. Le rapport que publient les Nations unies à cet égard est particulièrement instructif.

De nombreux pays comme la Suisse, l’Islande ou les Pays-Bas ont un score de bonheur supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, alors que leur secteur public est d’une taille inférieure à la moyenne de ces mêmes pays. Quant à la France, dont le secteur public est très supérieur à la moyenne, elle obtient un score de bonheur largement en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Restons donc modestes sur le sujet, car il semble bien que le bonheur ne se résume pas à l’importance des moyens budgétaires dédiés à l’action publique.

Je salue les propos des rapporteurs Claude Nougein et Albéric de Montgolfier, mais nous n’avons pas tout à fait la même conception de la gestion du patrimoine immobilier de l’État et des ressources humaines.

Des progrès méritent d’être salués, notamment en matière d’administration électronique. La productivité et le service rendu à nos concitoyens se sont améliorés, mais il faut poursuivre ces efforts. La numérisation doit nous permettre d’optimiser nos dépenses et de réaliser encore des économies sur les moyens de fonctionnement, en particulier en matière de personnel.

La dépense publique reste encore extrêmement forte. Depuis 1981, la population a augmenté de 18 %, mais les effectifs de la fonction publique ont crû de 40 %. Les choses évoluent donc de manière contrastée, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Le groupe de l’Union Centriste appelle donc à la plus grande vigilance pour éviter que ces dépenses de personnel ne grèvent nos finances publiques.

Ces dépenses récurrentes pèsent en effet très lourd sur l’équilibre de nos comptes. Dans notre pays, la part de contrats à durée déterminée, c’est-à-dire de ceux qui ne relèvent pas du statut de la fonction publique, s’élève à 20 % des agents publics, contre 60 % en Allemagne, 85 % en Italie, 92 % au Royaume-Uni et 99 % en Suède. Nous pourrions nous inspirer de cette souplesse pour réviser le statut de la fonction publique française et ne pas titulariser systématiquement tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je n’ai que quelques minutes pour évoquer les enjeux de quatre missions et de deux comptes spéciaux. Étant incapable de tous les traiter dans ce délai, je ferai principalement porter mes observations sur les missions, afin d’éviter de trop répéter des chiffres déjà cités.

Il convient tout d’abord de saluer l’augmentation des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », qui s’élèvent à 10,5 milliards d’euros, en hausse de plus de 5,4 %. Voilà qui est bienvenu dans un contexte où les administrations financières sont au cœur d’importantes transformations.

En effet, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité au regard des marges de progrès existantes. Toutefois, il faudra rester attentif aux objectifs qui seront définis dans le contrat d’objectifs et de moyens de la DGFiP pour les années 2023 à 2027.

En parallèle, la poursuite du développement des outils de data mining et d’intelligence artificielle doit aussi permettre de renforcer les capacités d’analyse des administrations face à la complexification de la fraude. De plus, il est nécessaire de compléter l’effort d’information des parlementaires en les renseignant sur les effets des réformes conduites au sein des administrations financières en matière d’emploi, en particulier à la DGFiP.

J’en viens maintenant à la mission « Crédits non répartis ». La provision relative aux rémunérations publiques fait de nouveau l’objet d’une ouverture de crédits, à hauteur de 80 millions d’euros, destinés à financer l’extension du forfait mobilités durables, ce qui est une bonne chose.

Par ailleurs, au même titre que la commission des finances, je dois émettre quelques réserves sur l’augmentation excessive des crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, qui s’élèvent tout de même à près de 1,8 milliard d’euros. Le Gouvernement justifie cette hausse, qui aboutit à une somme quatorze fois supérieure au montant conventionnel de 124 millions d’euros, par les seules incertitudes liées à la crise énergétique et au contexte international et macroéconomique. Donc acte !

La mission « Transformation et fonction publiques » se compose désormais de six programmes à vocation interministérielle et concerne des sujets aussi variés que la rénovation des cités administratives de l’État, les projets porteurs d’économies à moyen terme, les ressources humaines, ou encore les start-up d’État.

Je souhaite porter l’accent sur les crédits du programme 148, « Fonction publique », qui s’élèvent à 286 millions d’euros. Ce montant traduit une légère baisse par rapport au budget de l’année dernière, mais se maintient tout de même à un niveau élevé dans une perspective d’évolution pluriannuelle.

Je dirai quelques mots sur le remplacement de l’école nationale d’administration (ENA) par l’Institut national du service public (INSP). Si, dans ses grands objectifs, cette réforme paraît aller dans le bon sens, plusieurs points d’attention doivent être relevés. Il est notamment essentiel de veiller au maintien d’un haut niveau de professionnalisation du corps préfectoral. N’oublions pas que la mise en extinction des corps diplomatiques a été très mal vécue au Quai d’Orsay, ce qui risque d’affecter la qualité et le rayonnement de notre réseau diplomatique. Il est important d’apporter des garanties aux fonctionnaires concernés.

Enfin, comme l’a révélé la récente commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, le recours à ces cabinets de conseil par l’État soulève des questions fondamentales, qui intéressent directement la fonction publique.

M. Stéphane Artano. La tendance croissante à externaliser, en dehors de l’administration, la réflexion portant sur les politiques publiques nous fait douter de la capacité de l’État à disposer des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions les plus essentielles.

Le recours aux cabinets de conseil doit être mieux encadré et rendu plus transparent. Il paraît important de prévoir dans la loi que ces cabinets sont soumis à des obligations déontologiques.

Je ne reviendrai pas sur les comptes spéciaux, qui ont été déjà largement abordés.

En conclusion, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes spéciaux, compte tenu de l’importance des enjeux.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débutons l’examen de la seconde partie du budget pour 2023.

Je m’arrêterai d’abord sur la mission « Transformation et fonction publiques », pour laquelle je souscris aux conclusions des rapporteurs : si la programmation a été ambitieuse ces dernières années, l’exécution a peu suivi et d’importants retards ont été constatés sur le décaissement des crédits.

À ce titre, je me réjouis qu’une nouvelle action « Résilience » ait été incluse dans le programme 348 afin de sélectionner des projets de rénovation « à gains rapides ». Cela devrait permettre un décaissement accéléré, même s’il est permis de douter qu’il soit total d’ici à la fin de 2023. La problématique est la même pour le programme 349, qui comprend le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), dont il serait bienvenu d’évaluer l’efficacité.

En ce qui concerne le programme 148, « Fonction publique », s’il faut se réjouir de la stabilité des crédits, je souhaite, comme Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois, alerter sur le défi capital de l’attractivité de la fonction publique. Chacun d’entre nous a pu constater, sur le terrain, les difficultés de recrutement liées à ce manque d’attractivité. Faute de réponses ambitieuses et rapides, la pérennité de la fonction publique pourrait être compromise et, avec elle, la qualité des services publics.

Je tiens à rappeler que tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne face à ce défi. Des mesures différenciées visant à fidéliser les fonctionnaires et à attirer de nouveaux talents, devront être prises en fonction des particularités des territoires.

À ce titre, je défendrai des amendements visant à accorder aux fonctionnaires de Haute-Savoie la prime de résidence, du bénéfice de laquelle ils sont injustement exclus alors que le coût de la vie est aussi élevé, si ce n’est plus, dans de nombreuses communes de ce département que dans les villes d’autres départements dont les fonctionnaires perçoivent ladite prime.

Je sais qu’il s’agit d’un sujet très spécifique à mon département, mais j’espère, messieurs les ministres, que vous vous saisirez de cette problématique, alors que les parlementaires de Haute-Savoie alertent le Gouvernement sur cette question depuis des années.

Je m’arrête rapidement sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont les dépenses baissent de 18,2 %, quoique les dépenses d’entretien augmentent de 9,3 %. Nous pouvons nous en réjouir, à condition que l’exécution des crédits ait bien lieu.

Si les recettes de ce compte sont exceptionnellement en hausse cette année, elles connaissent en réalité une baisse tendancielle. Elles reposent pour l’essentiel sur des cessions, ce qui pourrait conduire à une érosion du patrimoine de l’État. À cet égard, la politique de redynamisation des redevances et le recours aux baux emphytéotiques sont bienvenus, mais ces dispositifs doivent encore monter en puissance.

De toute évidence, ce CAS, chargé de donner une impulsion stratégique, ne remplit pas pleinement son rôle. Il souffre de la concurrence d’autres vecteurs budgétaires, ce qui entraîne un éclatement néfaste des objectifs. Des pistes devront donc être explorées pour y remédier.

Je veux aussi faire quelques remarques rapides sur la mission « Crédits non répartis ». Son programme 551 n’appelle pas de commentaire particulier, si ce n’est qu’une répartition rapide des crédits vers les différentes missions est souhaitable et qu’il convient de mieux respecter le principe de spécialité budgétaire à l’avenir.

S’agissant du programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », si les craintes du Gouvernement sont justifiées en ce qui concerne la crise énergétique et le contexte international et macroéconomique, il est évident que ses crédits, qui s’élèvent à plus de 1,7 milliard d’euros, sont excessifs. Je souscris à ce titre à la proposition des rapporteurs visant à réduire son montant de 1 milliard d’euros.

En ce qui concerne la mission « Gestion des finances publiques », j’ai bien pris note du caractère exceptionnel de la forte hausse des crédits, qui vise à poursuivre les réformes engagées pour rationaliser les finances publiques en s’appuyant sur l’informatique pour gagner en productivité et améliorer les contrôles fiscaux, objectifs auxquels je souscris.

De même, la réorganisation territoriale de la DGFiP est appréciée, en ce qu’elle vise à augmenter ses « points de contact mobiles » et sa présence dans les villes moyennes, ainsi qu’à poursuivre le déploiement du réseau des conseillers aux décideurs locaux (CDL). Nous resterons cependant vigilants à ce que la répartition des conseillers soit équilibrée.

Enfin, la dégradation des comptes de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du CAS « Pensions » doit conduire à augmenter l’âge de départ à la retraite, seule façon de les rééquilibrer. Toutefois, le montant des économies attendues reste insuffisamment documenté, ce qui n’offre aucune garantie quant à la sincérité de la prévision budgétaire. En outre, l’optimisation des coûts de gestion est nécessaire pour pallier l’augmentation des dépenses de certains régimes.

En ce qui concerne plus spécifiquement le CAS « Pensions », la progression des crédits et l’insuffisance des recettes doivent conduire à activer de nouveaux leviers, en particulier l’évolution des taux de contribution employeur. Il pourrait notamment être opportun de changer de méthode, en prévoyant un taux de cotisation patronale doublé d’une subvention d’équilibre.

De même, la pertinence de la notion de solde technique devrait être étudiée ; la création de véritables réserves affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) serait opportune. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est en France un paradoxe qui a la vie dure : les citoyens veulent à la fois plus de services publics et moins de pression fiscale, plus d’État et moins d’impôts, plus de dépenses et moins de recettes.

Pour dépasser ce paradoxe, il n’y a guère qu’une façon d’avancer : réformer l’État. C’est une tâche de Sisyphe, un travail continu auquel nous ne devons jamais renoncer.

Réduire notre déficit tout en améliorant la qualité de nos services publics, telle est donc notre mission. Elle n’est pas impossible. Le Gouvernement l’a d’ailleurs prouvé, notamment par le biais d’une réforme technique, mais populaire : la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette réforme a coché toutes les cases.

Premièrement, elle a amélioré la qualité du service public rendu aux contribuables en simplifiant leurs démarches.

Deuxièmement, elle a permis d’augmenter les recettes de l’État en actualisant les prélèvements par rapport aux revenus.

Troisièmement, elle fait preuve d’efficience et mobilise moins de fonctionnaires à Bercy pour le suivi des procédures.

Ainsi, transformer l’action permet à la fois d’améliorer les recettes sans augmenter l’impôt et de baisser les dépenses sans dégrader les services publics. Messieurs les ministres, il faut bien l’avouer, nous aimerions tous que cet exemple puisse être suivi par l’ensemble de nos administrations.

Alors que le schéma global de la mission « Gestion des finances publiques » baissera sur l’année 2023, la qualité du service rendu doit toujours être au rendez-vous et les actions doivent continuer de se moderniser.

C’est dans ce même esprit de réforme que je souhaite aborder l’autre aspect de cette discussion, qui concerne le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Depuis que la réforme des retraites a été balayée par la pandémie, nous examinons chaque année ces crédits dans la crainte ou l’espoir – c’est selon – que le dossier soit de nouveau ouvert. Désormais, la donne a changé ; l’élection présidentielle a confirmé que les Français étaient prêts à une réforme du système de retraite.

M. Éric Bocquet. Pas sûr !

M. Claude Malhuret. Nous verrons bien… Les contours de cette réforme restent à définir et le Gouvernement a d’ores et déjà engagé une concertation avec les partenaires sociaux. Il faudra désormais aller au bout ; le plus tôt sera le mieux. Le rapport spécial de notre collègue Sylvie Vermeillet nous le rappelle : un recul de l’âge de départ à la retraite permettrait d’économiser entre 8 et 9 milliards d’euros à l’issue du quinquennat.

Il faut bien sûr se défier des solutions miracles. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) précise que le rehaussement de l’âge légal de départ à la retraite peut également entraîner des dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie. C’est pourquoi notre groupe prône une réforme globale plutôt qu’un ajustement paramétrique s’appuyant sur le seul levier de l’âge de départ.

Cette réforme devra également rouvrir le débat sur les régimes spéciaux. L’analyse de la mission « Régimes sociaux et de retraite » nous rappelle que le financement des deux régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF mobilise plus de 4 milliards d’euros. Ces crédits augmenteront de 5 % sur l’année 2023.

Enfin, le compte d’affectation spéciale « Pensions » comme la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne constituent qu’une part des financements de l’État vers les régimes de retraite. In fine, les dépenses publiques consacrées aux retraites représentent près d’un quart du total des dépenses publiques, soit 14 % du PIB.

En attendant que ce débat se tienne au Sénat, notre groupe votera en faveur des crédits des différentes missions que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Didier Rambaud, Marc Laménie et Thierry Meignen applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Breuiller. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon groupe souhaite exprimer son total soutien à la famille du chef de brigade décédé cette semaine dans l’exercice de ses fonctions. Nous voulons également rendre hommage à sa collègue blessée et, plus largement, à tous les agents de la direction générale des finances publiques.

Nous présenterons d’ailleurs tout à l’heure un amendement n° II-109 visant à renforcer les moyens du contrôle fiscal.

Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP a baissé d’un tiers au cours des dix dernières années. La direction comptait 10 252 postes en 2017 contre 13 336 en 2010. En 2020, les effectifs de la DGFiP s’élevaient à environ 9 000 agents, soit une baisse de 9 % par rapport à 2017.

Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés. Alors que le fisc a notifié pour 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux et de pénalités en 2015, ce montant n’est plus que de 10,7 milliards d’euros en 2021, soit une baisse de moitié. Une robustesse accrue du système ne l’explique sans doute que partiellement. Si le recours aux moyens informatiques augmente fortement et soutient un choix stratégique probablement nécessaire, l’affaiblissement des moyens en ressources humaines est bien réel.

Vous choisissez, par exemple, messieurs les ministres, au nom de la modernisation de l’action publique, que ce soit non plus les agents comptables des trésoreries de proximité qui encaissent les espèces de régie des communes, mais la Banque postale. Je rappelle, car j’étais encore il y a peu élu local, qu’une telle décision contraint certaines collectivités à souscrire un contrat privé de transport de fonds pour la sécurité des agents régisseurs.

Quand un choix du Gouvernement impose à des usagers d’aller régler leurs factures titrées au bureau de tabac, cela affaiblit, à notre sens, le modèle de service public que nous souhaitons.

Bien sûr, une dématérialisation des paiements a lieu. C’est un choc de simplification bienvenu pour la plupart des familles. Cependant, il reste dans ma ville 3 % à 4 % de familles qui viennent régler leurs factures de cantine en mairie avec des pièces. Elles ne le font pas de gaieté de cœur ; c’est le reflet d’une situation de précarité auquel nos agents publics doivent également faire face.

Votre démarche, par ailleurs, ne porte pas tout à fait ses fruits, puisque ce secteur, comme beaucoup d’autres de la fonction publique, est désormais confronté à une véritable crise pour recruter et fidéliser ses agents, comme en témoigne le volet de cette mission consacré aux ressources humaines.

Nous vous demandons donc, messieurs les ministres, de renforcer les contrôles, mais également de cesser de raboter les moyens humains de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est donc par l’examen regroupé de quatre missions que nous abordons la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023. Cette année encore, nous sommes invités à la concision. C’est une invitation que je m’efforcerai d’honorer !

C’est donc en quelques mots que je vous exprimerai, avant tout, que nous nous associons à l’hommage qui a été rendu à l’inspecteur des finances publiques tué lundi dernier dans l’exercice de ses fonctions. Nous apportons notre profond soutien à sa famille, à ses proches et à ses collègues, aujourd’hui plus encore, alors que nous nous apprêtons à débattre du budget de la direction générale des finances publiques.

Les deux premières missions qui nous sont ici soumises, « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », regroupent les crédits qui participent activement à la transformation de l’action publique. Elles s’inscrivent en cela dans la dynamique engagée il y a cinq ans par le Président de la République.

La première, qui porte les crédits de la DGFiP et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), verra son budget augmenter sensiblement en 2023, pour approcher les 11 milliards d’euros, en raison, principalement, de l’augmentation des crédits informatiques et immobiliers.

Nous nous réjouissons du bon déroulement de la réforme visant à unifier au sein de la DGFiP le recouvrement des taxes, ainsi que des conséquences positives de la réforme de son réseau de proximité.

Je salue également les efforts déployés par ces deux directions pour valoriser les données en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Je souligne aussi le renforcement de la présence de la DGDDI à la « frontière numérique », alors que le commerce en ligne se développe de manière exponentielle.

Mon dernier motif de réjouissance porte sur la forte hausse des crédits alloués en 2023 à Tracfin pour renforcer sa capacité à traiter un nombre croissant d’informations.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Dominique Théophile. La mission « Transformation et fonction publiques » retrace, quant à elle, les crédits interministériels destinés à soutenir directement la transformation publique.

Elle connaîtra en 2023 une montée en charge importante, puisque le budget de cette mission s’élèvera à 800 millions d’euros en autorisation d’engagement et à 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse respective de 79 % et de 44 %.

Nous saluons dans ce cadre la mobilisation d’une enveloppe destinée à réduire la dépendance aux énergies fossiles des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Nous nous réjouissons également qu’ait été réabondé le fonds pour la transformation de l’action publique, qui permettra de générer des économies pérennes. Nous saluons enfin la volonté du Gouvernement de placer l’inclusion et l’expérience de l’usager au cœur de la conception des services publics numériques.

Je me réjouis également du développement de l’apprentissage dans la fonction publique, ainsi que du lancement du volet du Conseil national de la refondation (CNR) qui lui est consacré.

Je salue par ailleurs les efforts déployés par le Gouvernement pour réduire les dépenses en prestations de conseil et pour renforcer la capacité de conseil interne de ses administrations.

Quant à la mission « Crédits non répartis », elle fait une nouvelle fois l’objet d’une demande de crédits visant à financer l’extension du forfait mobilités durables et les mesures de convergence des régimes indemnitaires indiciaires résultant de la création du corps des administrateurs de l’État.

Les crédits de cette mission demeurent cependant principalement affectés au programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ; nous aurons, dans quelques instants, l’occasion d’évoquer cette enveloppe de près de 2 milliards d’euros.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » voit, quant à elle, ses crédits légèrement augmenter pour atteindre 6,14 milliards d’euros en 2023. On poursuivra ainsi le financement des régimes spéciaux de retraite déficitaires à la charge de l’État.

Le groupe RDPI vous invite à adopter les crédits de ces différentes missions, qui font l’objet d’un relatif consensus au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen conjoint des missions « Gestion des finances publiques », « Régimes sociaux et de retraite » et « Transformation et fonction publiques » est un exercice impossible dans le temps qui nous est alloué.

Je me concentrerai donc sur les enjeux qui concernent directement les quelque 5,6 millions d’agents publics qui, dans nos écoles, nos hôpitaux, nos commissariats ou nos collectivités, exercent dans des conditions parfois difficiles leur nécessaire mission de service public.

Je veux profiter de l’examen de ce budget pour saluer l’ensemble des agents de nos différentes fonctions publiques pour leur professionnalisme et leur engagement au service de nos concitoyens.

La fonction publique fait aujourd’hui face à une vraie crise du recrutement, qui se constate dans tous ses versants, avec des conséquences très concrètes sur le service rendu aux usagers : horaires réduits, diminution du temps de présence aux guichets et recours accru à la dématérialisation, qui éloigne des services publics beaucoup de nos concitoyens, notamment les plus âgés et les plus précaires, et alimente la mécanique du non-recours aux droits.

Relever le défi de l’accessibilité de nos services publics passe donc nécessairement par une amélioration de l’attractivité de la fonction publique. Pour assurer aux usagers un service public de qualité et de proximité, il faut que des femmes et des hommes acceptent de s’engager dans cette carrière.

La crise du recrutement n’est pas une crise des vocations pour le service public. Elle s’explique plutôt par une perte de sens et par une dégradation des conditions de travail au sein de la fonction publique, dégradation nourrie par le développement de la contractualisation et de l’externalisation.

La crise du recrutement s’explique aussi par la faiblesse des rémunérations. J’observe que nous partageons ce constat, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, puisque vous avez vous-même récemment déclaré que « le déficit d’attractivité de la fonction publique est lié à une problématique salariale ».

Le Parlement a certes voté une revalorisation de 3,5 % du point d’indice, mais cette augmentation intervient après dix années de gel – exception faite des années 2016 et 2017 – et dans un contexte inflationniste exceptionnel.

Certes, il s’agit de la plus forte augmentation générale du point d’indice au cours des quarante dernières années, mais l’inflation aussi n’a jamais été aussi haute depuis quarante ans ! Cette augmentation, aussi importante soit-elle, ne couvre donc ni la hausse des prix en 2022 ni la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis 2017.

Vous affirmez que, en l’absence d’une nouvelle mesure générale portant sur les salaires, les mesures de compensation individuelle devraient permettre de maintenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique. Mais ces compensations, tout comme la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), ne sont plus des mécanismes adaptés et ne sont pas à la hauteur en matière d’attractivité.

Certes, grâce aux compensations individuelles, les agents qui sont déjà sur la grille ne perdent pas de pouvoir d’achat. Mais quid de ceux qui passent les concours, pour lesquels aucune compensation individuelle n’est prévue ? Par ailleurs, la grille est de moins en moins attractive par rapport aux possibilités offertes dans le secteur privé.

L’action sociale interministérielle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leurs familles, pourrait constituer un levier d’amélioration du pouvoir d’achat des agents publics.

J’en viens plus directement au budget qui nous est présenté. Ses crédits sont en légère hausse de 1,8 %, mais ils restent faibles en volume et cette augmentation est amputée par l’inflation.

Ainsi, en premier lieu, des crèches : le dispositif qui permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins reste trop modeste. Le montant global qui lui est alloué, 30,7 millions d’euros, est à peine plus important que celui qui avait été ouvert pour 2022, soit 30,1 millions d’euros. Cette quasi-stabilité freine nécessairement le développement du parc. Seules cent places en crèches ont été créées en 2022 et il n’est annoncé que cent trente-cinq places supplémentaires pour 2023.

Ainsi, en second lieu, du logement des fonctionnaires : les chiffres présentés dans ce texte montrent l’absence d’une grande politique sociale interministérielle en matière de logement, alors que celui-ci pèse toujours plus lourd dans le budget des Français et notamment des fonctionnaires.

En 2020, lors du débat budgétaire pour l’année suivante, j’avais souhaité, par un amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.

Ce dispositif, qui n’a pas été modifié depuis 2001, est obsolète. Les montants proposés sont ridiculement faibles. Son périmètre aussi doit être révisé, certaines zones frontalières n’étant pas incluses alors qu’elles subissent des loyers très élevés. C’est le cas du pays de Gex, dans mon département de l’Ain, et des zones frontalières de la Haute-Savoie. Les difficultés que rencontrent les fonctionnaires pour se loger sont vraiment immenses !

Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Mme Amélie de Montchalin, s’était engagée au nom du Gouvernement, devant le Sénat, à revoir ce dossier, considérant que les politiques sociales d’aide à l’accès au logement doivent permettre aux agents publics d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré. En dépit des relances, nous n’avons rien vu venir !

Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 26 octobre dernier, vous avez reconnu qu’il y avait là un vrai sujet. Je vous demande avec insistance, monsieur le ministre, de passer enfin aux actes. C’est important pour un certain nombre de territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Organisation des travaux

Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Organisation des travaux (interruption de la discussion)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite inverser l’ordre d’examen des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », d’une part, et des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des comptes spéciaux qui leur sont associés, d’autre part. Avec votre permission, les premières seraient examinées mardi prochain et les secondes dès demain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Après avoir consulté les rapporteurs spéciaux sur ces missions et ces comptes spéciaux, je peux confirmer qu’il est favorable.

Mme la présidente. Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Alain Richard.)

PRÉSIDENCE DE M. Alain Richard

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Discussion générale

5

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. François Bonhomme. Monsieur le président, lors du scrutin n° 67 sur les amendements identiques nos I-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis, intervenu au cours de la séance du 23 novembre 2022, M. Jean-Raymond Hugonet souhaitait voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

Organisation des travaux (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

Loi de finances pour 2023

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Transformation et fonction publiques - État B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Transformation et fonction publiques - État B

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Transformation et fonction publiques (suite)

Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État (suite)

Gestion des finances publiques (suite)

Crédits non répartis (suite)

Régimes sociaux et de retraite (suite)

Compte d’affectation spéciale : Pensions (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de la mission « Transformation et fonction publiques » me permet d’interpeller le Gouvernement sur les affectations de fonctionnaires dans ma collectivité d’outre-mer. Ne me dites pas que je suis hors sujet, parce que les affectations d’expatriés outre-mer ont un coût non négligeable pour le budget de l’État !

En effet, messieurs les ministres, sur l’ensemble des différents départements ministériels concernés, ceux de la justice et de l’intérieur méritent votre attention, au vu de notre actualité locale.

Comment peut-on encore aujourd’hui favoriser l’affectation d’un expatrié au détriment d’un Polynésien, à compétences égales ?

Avant les élections législatives, sept postes de policiers étaient vacants et, sans notre intervention forte, nous aurions eu droit à l’affectation de sept expatriés, alors même que des personnes originaires de Polynésie en exercice dans l’Hexagone depuis plusieurs années attendaient leur mutation. Un correctif a été apporté par le ministre Darmanin, que je remercie.

Par ailleurs, je m’interroge aussi sur le choix de certains candidats métropolitains affectés chez nous. Dans l’exercice de leurs fonctions, on découvre qu’ils ont des comportements déplacés et qu’ils profèrent des propos sévères à l’encontre du personnel polynésien. C’est le cas à la direction territoriale de la police nationale de Papeete.

Je m’interroge fortement sur ces mouvements de personnel.

De grâce, messieurs les ministres, veillez à introduire davantage de vigilance dans le choix des affectations outre-mer et veuillez donner des instructions aux administrations centrales pour que les dispositions de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Érom soient mieux respectés, ainsi que la notion de « centre des intérêts matériels et moraux ».

En effet, un réel sentiment de malaise, une rancœur et une perte de confiance à l’égard de l’État se développent parmi nos fonctionnaires polynésiens du fait de ces affectations, dont le coût est en outre important pour le budget de l’État en raison des avantages financiers se rattachant à l’expatriation.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Lana Tetuanui. Messieurs les ministres, ces affectations dictées depuis Paris font beaucoup de mal chez nous. On le ressent de plus en plus…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Lana Tetuanui. Il ne faudra donc pas s’étonner que les rangs indépendantistes progressent dans les mois à venir ! (MM. François Bonhomme, Marc Laménie et Jean-Michel Houllegatte applaudissent, ainsi que M. le président de la commission des finances.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail des rapporteurs spéciaux Claude Nougein, Albéric de Montgolfier et Sylvie Vermeillet, ainsi que des rapporteurs pour avis René-Paul Savary et Catherine Di Folco.

La mission « Transformation et fonction publiques », le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », les missions « Gestion des finances publiques » et « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que le CAS « Pensions » représentent des engagements financiers très significatifs.

Comme les orateurs qui m’ont précédé à la tribune, je souhaite rendre hommage à l’inspecteur des finances publiques qui a perdu la vie dans des circonstances dramatiques, lors d’un contrôle fiscal dans le département du Pas-de-Calais, et m’associer à la douleur de sa famille, de ses proches et de ses collègues.

Il est très important de témoigner de notre solidarité, de notre respect et de notre reconnaissance à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. Derrière les missions que nous allons examiner, il y a des femmes et des hommes qui font preuve de dévouement, au service de nos concitoyens.

Les 5,66 millions d’agents publics sont répartis entre la fonction publique d’État, à hauteur de 45 % des effectifs, la fonction publique territoriale, pour 34 % des effectifs, et la fonction publique hospitalière, à hauteur de 21 %.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la création de plus de 10 000 équivalents temps plein (ETP), affectés notamment aux ministères de l’éducation nationale, de la justice et de l’intérieur.

Je m’attarderai quelque peu sur la gestion des finances publiques par la direction générale des finances publiques, une gestion à laquelle nous sommes particulièrement attachés lorsqu’elle est exercée à l’échelon de nos départements et territoires respectifs.

Depuis plusieurs années, malheureusement, les effectifs de la DGFiP ont été réduits et bon nombre de trésoreries ont fermé, ce qui entraîne des difficultés. Même si l’automatisation peut être efficace dans certains cas, je rappelle que les trésoreries sont aussi au service des élus, dans le cadre de la relation entre ordonnateurs et comptables publics – et nous tenons à cette présence humaine –, comme elles sont à l’écoute de nos entreprises et des particuliers. Ces missions sont très importantes.

Je veux également mentionner dans mon propos l’administration des douanes, qui relève du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; je le fais en tant que représentant des Ardennes, département frontalier dans lequel les douanes jouent un rôle considérable, aux côtés de nos forces de sécurité intérieure.

Je tiens à citer, à cet égard, l’intéressant rapport de nos collègues Albéric de Montgolfier et Claude Nougein intitulé Organisation et moyens de la Douane face au trafic de stupéfiants, qu’ils ont récemment présenté au sein de la commission des finances et qui contient onze recommandations. Nos collègues ont pu mesurer l’ampleur de l’engagement de l’administration des douanes, mais aussi le niveau des moyens humains et techniques qu’il convient de leur apporter.

Pour conclure, je salue encore une fois les différents travaux qui ont été réalisés ; je soutiendrai les avis des rapporteurs sur ces missions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier pour les paroles d’hommage que vous avez dédiées à cet agent du service public qui a perdu la vie en accomplissant sa mission. Vous avez eu raison de rappeler que l’ensemble des agents de la fonction publique étaient aujourd’hui en deuil.

Je suis heureux de vous présenter le budget du ministère de la transformation et de la fonction publiques, qui est en hausse de 57,8 millions d’euros. Il ne s’agit pas, en volume, du budget le plus important que vous examinerez, mais – vous le savez – c’est un budget de levier et d’action, qui permet d’enclencher des projets pour la fonction publique.

Je traiterai de quelques faits saillants de l’évolution des crédits budgétaires.

Notre première priorité est de renforcer les compétences au sein de la fonction publique, afin d’améliorer son attractivité – un objectif que plusieurs d’entre vous ont mentionné.

Nous créons, pour ce faire, sept emplois supplémentaires au sein de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), au titre de la réforme des carrières et des rémunérations, qui sera un enjeu très important en 2023.

Nous augmentons aussi les moyens de la direction interministérielle de la transformation publique, en créant 22 emplois, afin de renforcer nos compétences internes de conseil, comme j’en avais pris l’engagement au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

J’en profite pour vous indiquer que je respecte l’autre engagement que j’avais pris alors : le texte qui vous est présenté intègre bien la création d’une annexe budgétaire dédiée – un « jaune » budgétaire – et pérenne ; cette mesure, prévue dans l’un des amendements qui ont été retenus, sera inscrite dans le temps long.

Je signale aussi, bien qu’ils ne relèvent pas de mon budget, les moyens considérables que nous donnons à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), qui est en quelque sorte la direction des ressources humaines de l’encadrement supérieur de la fonction publique. Ces moyens, essentiels, s’inscrivent dans la réforme de la haute fonction publique que nous conduisons dans un objectif de transformation de l’action publique.

Notre deuxième priorité transparaît aussi dans ce budget : il s’agit de rendre nos services publics plus efficaces et accessibles.

Nous avons fait le choix de continuer à investir dans la transformation de l’action publique, en reconduisant le fonds pour la transformation de l’action publique : une nouvelle enveloppe de 330 millions d’euros est proposée pour la période 2023-2025, dont 120 millions dès 2023.

Nous poursuivons le déploiement des espaces France Services, pour accompagner les collectivités ; ce sont 150 espaces supplémentaires qui seront créés grâce aux moyens reconduits pour 2023. À cet égard, je salue la mesure portée par le sénateur Bernard Delcros au cours de ce débat budgétaire, visant à abonder de 12,5 millions d’euros les crédits alloués à cette politique de service public.

Nous pérennisons les moyens dédiés au déploiement des conseillers numériques France Services, un sujet sur lequel nous reviendrons à l’occasion de l’examen d’un amendement.

Je précise aussi que le Gouvernement présentera un amendement n° II-412 visant à abonder de 2 millions d’euros le programme 349, « Transformation publique », afin de permettre aux services déconcentrés de l’État, nos préfectures, de porter les politiques prioritaires du Gouvernement et de communiquer à leur sujet. C’est essentiel pour assurer le suivi de nos politiques publiques et renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.

Je voudrais enfin vous dire un mot du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, que vous avez mentionné, madame le rapporteur pour avis.

Je tiens à souligner l’engagement maintenu de l’État pour 2023, à hauteur de 15 millions d’euros via France compétences, qui nous permettra de soutenir l’apprentissage dans la fonction publique. Lors de l’exercice précédent, nous avions dépassé notre objectif de 8 000 apprentis : ils sont désormais 12 000.

Nous pourrons ainsi engager une discussion sereine avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’ensemble des acteurs de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, afin de convenir des bonnes conditions de financement de cette politique prioritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le contexte d’incertitudes auquel nous devons faire face nous invite à adapter en permanence l’action que nous conduisons.

Je m’appuierai sur deux exemples marquants cités au cours de notre discussion.

Sur le programme 348, « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », nous mettons tout en œuvre pour rattraper le retard pris par certains travaux depuis la crise sanitaire.

Depuis le début de l’année 2022, vingt marchés ont été notifiés et l’ensemble des cités seront en chantier entre la fin de 2022 et le début de 2023 ; les livraisons interviendront entre 2023 et 2024.

Ce programme a su s’adapter au contexte d’inflation issu notamment de la guerre en Ukraine. Une priorisation a été opérée au sein des opérations planifiées, afin de maintenir l’enveloppe fermée de 1 milliard d’euros malgré l’évolution du coût des matières premières.

Pour 2023, le programme 348 portera une nouvelle action, Résilience, d’un montant de 150 millions d’euros, destinée à engager des travaux qui permettront rapidement de diminuer la facture énergétique des bâtiments publics.

Sur le programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », nous avons provisionné 1,77 milliard d’euros pour faire face aux conséquences de la crise énergétique et au contexte macroéconomique. M. le rapporteur spécial Claude Nougein s’est étonné du montant de cette dotation ; nous en reparlerons lors de la discussion des amendements. Nous pensons toutefois que l’État doit être extrêmement prévoyant et ne peut prendre le risque de laisser les Français démunis dans le contexte de crises à répétition que nous traversons. Ces crédits pourront bien sûr être annulés en fin d’exercice s’ils n’ont pas été utilisés.

Malgré ce contexte d’incertitudes, les directions chargées de la mission « Gestion des finances publiques » continuent de mettre en œuvre des réformes ambitieuses, porteuses d’efficacité en matière de service rendu et de contribution à la maîtrise des dépenses publiques.

Si les marges restantes sont moins importantes sur les emplois, après les grandes réformes engagées par la DGFiP, telles que le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d’habitation et la dématérialisation d’un certain nombre de procédures, le ministère poursuit ses efforts – notamment la DGFiP, avec 850 suppressions d’emplois en 2023.

Cette bonne gestion de nos crédits n’a pas pour effet de diminuer la qualité du service : la réorganisation territoriale de la DGFiP lui permet d’être désormais bien présente à moins de trente minutes de 98 % des Français, au sein du réseau des maisons France Services.

Parallèlement, la DGFiP et la DGDDI poursuivent les réformes engagées de transfert des missions fiscales.

Globalement, les moyens supplémentaires qui sont déployés au travers de ce projet de loi de finances ont vocation à financer des priorités précisément identifiées ; je pense notamment à la modernisation de nos systèmes d’information.

Les augmentations relevées par les rapporteurs sur les crédits hors titre 2 ont pour principal objectif de relancer une dynamique d’investissement et d’innovation forte au sein du ministère. Je citerai notamment les 450 millions d’euros annuels alloués à la modernisation des systèmes d’information de la DGFiP.

L’augmentation des crédits informatiques a vocation à résorber ce que l’on appelle la « dette technique » de nos systèmes d’information, mais aussi à gagner en efficience. Par exemple, pour répondre à l’intervention de M. Laménie sur l’organisation des moyens de la douane dans la lutte contre les stupéfiants, l’utilisation de ciblages issus du data mining a d’ores et déjà permis de faire de la détection non intrusive de stupéfiants.

La direction de l’immobilier de l’État (DIE), pour sa part, met en œuvre une politique de rationalisation du patrimoine bâti afin de limiter l’empreinte carbone de l’État et de prendre en compte le développement de nouveaux modes de travail tels que le télétravail ou le flex office.

Je précise, comme les rapporteurs nous y ont invités, que la DIE privilégiera désormais une politique de redynamisation des redevances, de modernisation du patrimoine existant et de recherche de solutions alternatives à la cession pour les biens difficilement cessibles, telles que les baux emphytéotiques.

Enfin, les moyens que nous proposons d’allouer en matière de personnel visent à la fois à réinternaliser des prestations autrefois réalisées en externe auprès de consultants privés, et à renforcer certaines missions comme Tracfin ou la cybersécurité.

Enfin, sur la question des retraites, de nombreuses questions ont été posées, de façon légitime. Nous les aborderons dans le cadre plus général de la réforme que nous conduirons au début de l’année prochaine.

Je tiens à remercier les rapporteurs et les orateurs des groupes pour leur travail d’analyse très poussé sur les crédits des missions qui sont examinées aujourd’hui. Je souhaite que nos échanges nous permettent de répondre à l’ensemble de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Transformation et fonction publiques - État G

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de ces missions et les seize amendements qui ont été déposés, en vertu des durées maximales prévisionnelles adoptées par la conférence des présidents, le temps imparti ne court que jusqu’à vingt-deux heures cinquante. Je vous demande d’y être attentifs lors de vos prises de parole.

transformation et fonction publiques

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Transformation et fonction publiques

817 075 201

1 158 135 154

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

165 909 037

552 715 210

Transformation publique

300 650 000

249 450 000

 Dont titre 2

4 600 000

4 600 000

Innovation et transformation numériques

10 600 000

10 600 000

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Fonction publique

295 520 062

300 973 842

Dont titre 2

290 000

290 000

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

44 396 102

44 396 102

 Dont titre 2

44 396 102

44 396 102

M. le président. L’amendement n° II-412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

 

 

 

 

Transformation publique

dont titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000

0

2 000 000

0

SOLDE

2 000 000

2 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Le présent amendement, que j’ai mentionné dans mon propos liminaire, vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires à la DITP pour donner à nos services déconcentrés, qui ne disposent pas de moyens très importants, des moyens de pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement.

Ces objectifs sont affichés dans le baromètre des résultats de l’action publique. Il s’agit de donner à ces services déconcentrés des moyens de pilotage, mais aussi d’animation territoriale et de communication.

Je vous invite à soutenir cet amendement visant à renforcer notre capacité de pilotage de l’action publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances. Nous comprenons tout à fait ce dispositif, monsieur le ministre, et nous partageons votre objectif. Il nous semble cependant possible de financer ces actions avec des crédits existants.

Isoler ainsi cette enveloppe relève surtout, me semble-t-il, d’une logique d’affichage de crédits. Nous constatons en effet chaque année une sous-exécution de 30 % à 40 %. Or nous souhaitons que les projets de budget soient transparents et les plus exacts possible.

L’avis de la commission est donc défavorable pour cette raison, et non pas sur le fond.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Je souhaite insister sur la nécessité de flécher des crédits vers les services déconcentrés de l’État.

Il nous faut renforcer les moyens de nos préfectures, à l’échelle départementale, afin de mieux animer nos politiques publiques et d’atteindre les objectifs prioritaires que nous nous fixons sur le terrain. C’est véritablement une condition de transformation de l’action publique. Le pilotage depuis le terrain, nous l’avons mis en œuvre pendant la crise sanitaire, en faisant remonter ensuite les actions au niveau de la « complexité administrative », si je puis m’exprimer ainsi.

Je prends l’engagement devant la Haute Assemblée que ces moyens seront consacrés spécifiquement à ce pilotage territorialisé, au plus près de nos concitoyens. Voilà pourquoi je me permets d’insister…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-412.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Jomier, Gillé, Temal et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mmes Le Houerou et G. Jourda et MM. P. Joly, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

 

100 000 000

 

100 000 000

Transformation publique

100 000 000

 

100 000 000

 

dont titre 2

0

0

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, proposé par ma collègue Martine Filleul, concerne le financement du déploiement des conseillers numériques France Services.

Alors que la fracture numérique touche plus de 13 millions de Français et accentue les situations de détresse, d’isolement et de précarité, le déploiement, depuis 2020, de ces conseillers a permis d’engager une première démarche inédite pour renforcer l’inclusion numérique.

Cet amendement tend donc à allouer une enveloppe de 100 millions d’euros au maintien du financement des conseillers numériques France Services à un niveau satisfaisant en 2023, de manière à assurer la pérennité du dispositif.

Certes, le Gouvernement a annoncé un nouveau financement de 44 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2023, mais cette enveloppe correspond en réalité à une baisse drastique de la subvention allouée au dispositif, alors même que la subvention actuelle ne couvre en moyenne que 50 % à 75 % du coût réel des conseillers.

C’est pourquoi plusieurs opérateurs finançant des conseillers numériques demandent qu’un financement minimal de 25 000 euros par an et par poste soit ouvert sur les trois prochaines années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer de 100 millions d’euros les crédits alloués aux conseillers numériques France Services.

Dans le cadre du plan de relance, 4 000 conseillers ont été installés. Nous sommes d’accord avec vous, ma chère collègue : ils jouent un rôle essentiel dans nos territoires.

Toutefois, les crédits alloués en 2023 nous paraissent suffisants. Ils étaient certes plus élevés les années précédentes, mais c’était dans le cadre du lancement du dispositif.

Il faut également rappeler le statut de ces conseillers : ils ne sont pas des employés du ministère. L’État finance leur formation et une partie de leur rémunération, mais le reliquat est pris en charge par l’employeur, c’est-à-dire une collectivité territoriale ou une association. Il convient donc d’augmenter les crédits progressivement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Tout d’abord, je vous remercie, madame la sénatrice, pour vos mots de soutien à l’égard de cette politique publique que construisent ensemble les collectivités territoriales, le monde associatif, celui de l’inclusion numérique et l’État, pour lutter contre la fracture numérique.

Vous l’avez dit dans votre propos liminaire, cette politique publique est absolument nécessaire. En effet, les trois quarts des relations entre les Français et leur administration s’effectuent aujourd’hui de manière numérique. Il nous faut donc continuer à numériser. Cependant, autre chiffre important, 13 millions de nos concitoyens sont du mauvais côté de la fracture numérique et ainsi durablement éloignés de nos services publics. Il est nécessaire de les former et de les accompagner, ce qui passe par un renforcement du déploiement des conseillers numériques.

Les 4 000 conseillers numériques qui ont été déployés sur le terrain depuis deux ans, via les fonds du plan de relance, font un travail absolument essentiel.

Nous avons effectivement réalloué 44 millions d’euros sur les lignes budgétaires, mais nous avons aussi conservé un reliquat de 28 millions d’euros issu du plan de relance. Nous disposons donc de 75 millions d’euros pour financer cette politique publique.

Je profite de cette occasion pour rappeler aux collectivités territoriales qu’elles peuvent continuer à pérenniser ces emplois : nous garantirons le financement de tous les emplois qui doivent être renouvelés à court terme. Pour ceux dont le renouvellement doit intervenir ultérieurement, nous continuerons à maintenir un haut niveau de financement, à hauteur de 100 % pour certaines collectivités et de 75 % pour une minorité des emplois.

En 2023, l’État continuera d’être très présent dans ce programme relatif aux conseillers numériques France Services, que je porte avec mon collègue Jean-Noël Barrot et qui constitue l’une de nos priorités. Nous sommes assurés de disposer des fonds nécessaires pour porter cette politique publique.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, notre avis sera défavorable.

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-204 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président, car ma collègue Martine Filleul aurait souhaité le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-204 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-58 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes Guidez et Deroche, M. Mandelli, Mmes Laure Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et Marie Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Henno et Mizzon, Mme Gatel, MM. Lefèvre et Pascal Martin, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Meignen, Bonhomme, Bonne et Bernard Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Segouin, Bouloux et Charon, Mme Canayer et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

 

 

 

 

Transformation publique

dont titre 2

 

 

 

 

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

250 000

 

250 000

 

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

 

250 000

 

250 000

TOTAL

250 000

250 000

250 000

250 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement, déposé par Philippe Mouiller et soutenu par nombre de nos collègues, vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions.

L’exercice d’un mandat local implique des gages de présence, de participation et d’investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d’honorer qu’à la condition de bénéficier d’aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, ou encore recours aux aides humaines. Ces aides ont un coût non négligeable qu’il est parfois difficile d’assumer.

Aussi, afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réel aux fonctions électives, cet amendement tend à augmenter de 250 000 euros le budget du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de participer au financement de ces équipements.

Ce financement nécessite pour l’année 2023 l’ouverture de 250 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur l’action n° 03, Appui et innovation des ressources humaines, du programme 148, « Fonction publique ». Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action n° 01, Fonds pour la transformation de l’action publique, du programme 349, « Transformation publique », sont réduits à due concurrence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer les financements alloués au FIPHFP.

Nous considérons qu’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, relatif à un fonds dont la logique de financement, via les contributions des employeurs, doit être préservée. En effet, les modalités de fonctionnement de ce fonds lui permettent aujourd’hui d’assurer ses missions, grâce aux nombreuses conventions conclues avec les employeurs.

Nous partageons, bien sûr, le souhait des signataires de l’amendement de mieux insérer et valoriser les personnes handicapées dans la fonction publique.

M. le ministre pourra d’ailleurs sans doute apporter quelques éclairages nécessaires sur les actions menées par le Gouvernement dans ce domaine.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Mon avis est exactement le même que celui de M. le rapporteur spécial.

Monsieur Sautarel, vous avez raison de défendre une meilleure insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

J’ai eu l’occasion d’annoncer, la semaine dernière, un certain nombre d’améliorations et d’avancées très importantes en la matière : meilleure reconnaissance du rôle et de la mission des référents handicap, qui accomplissent une mission absolument essentielle, dans le référentiel des métiers de la fonction publique ; effort accru sur l’apprentissage pour atteindre 6 % de personnes en situation de handicap parmi les apprentis dans la fonction publique ; meilleur déploiement du FIPHFP, que vous avez mentionné.

Mais un problème se pose quant à votre amendement : il porte sur l’insertion et l’accompagnement des élus en situation de handicap. Or l’objet du programme 148 est d’accompagner les agents de la fonction publique.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, dont je partage évidemment le fondement et l’objectif.

M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° II-58 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. J’ai eu peur, à vous entendre, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial, que l’on ne parle pas des élus !

Nous voulons tous une bonne intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale ; nous soutenons les actions qui sont conduites et les efforts qui sont faits par les uns et les autres pour les accompagner.

Mais l’amendement, que je soutiens évidemment, de mon collègue Philippe Mouiller concerne la situation particulière des élus en situation de handicap, confrontés aujourd’hui à un certain nombre de freins dans l’exercice de leur mandat.

Monsieur le ministre, j’entends votre remarque de forme sur le fait que le programme en question concerne la fonction publique et non les élus. Mais sur le fond, ce sujet mérite que nous réfléchissions à des solutions pour faciliter la vie démocratique, ainsi que l’engagement citoyen et l’activité des élus en situation de handicap.

Je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il a été déposé par mon collègue. Néanmoins, j’espère qu’au-delà du vote une réflexion pourra s’ouvrir sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Transformation et fonction publiques - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Gestion des finances publiques - État B

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état G.

ÉTAT G

1529

Transformation et fonction publiques

1530

148 - Fonction publique

1531

Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

1532

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

1533

Égalité professionnelle

1534

Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État

1535

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale

1536

Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

1537

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

1538

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP

1539

Transformation de la fonction publique - Politique RH

1540

Délais de recrutement

1541

Recrutement des apprentis

1542

Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur

1543

348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

1544

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

1545

Économie d’énergie attendue

1546

Optimisation de la surface occupée

1547

S’assurer de l’efficience des projets financés

1548

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

1549

349 - Transformation publique

1550

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

1551

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

1552

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

1553

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

1554

Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

1555

Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations

1556

Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

1557

S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique

1558

Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique

1559

S’assurer de l’efficacité des projets financés

1560

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

1561

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

1562

352 - Innovation et transformation numériques

1563

Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

1564

Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État

1565

Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission

1566

Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année

1567

Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents

1568

Nombre de produits accompagnés par le FAST

1569

Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année

1570

Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État

M. le président. L’amendement n° II-102, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1536

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale

Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’ai évoqué ce sujet lors de mon intervention liminaire. Les deux indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle qui figuraient dans le programme annuel de performance de la loi de finances pour 2021 ont été remplacés, dans la loi de finances pour 2022 et dans le présent texte, par un indicateur de performance unique : le « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ».

Or cet indicateur ne me paraît pas pertinent.

D’une part, il ne permet pas de connaître les coûts de gestion des prestations d’action sociale, dont la maîtrise demeure un enjeu important.

D’autre part, le taux de satisfaction des bénéficiaires atteint déjà un niveau très élevé, si bien que les marges de progression pour les années à venir sont faibles.

Par ailleurs, à l’heure où l’État prévoit d’ouvrir 135 places supplémentaires en crèche pour ses agents, la question du coût moyen de réservation d’une place en crèche continue de se poser.

C’est pourquoi le présent amendement vise à remplacer l’indicateur de performance « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale » par les deux indicateurs utilisés jusqu’en 2020 – « coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale » et « coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche » –, qui me paraissent beaucoup plus pertinents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Les indicateurs proposés sont liés à des données dont nous pouvons disposer dans les documents budgétaires. Cependant, nous partageons l’opinion de Mme le rapporteur pour avis sur l’insuffisance du nouvel indicateur de performance relatif à l’action sociale interministérielle.

La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, mais je ne suis pas loin de partager l’avis de sagesse de M. le rapporteur spécial, car il n’y a pas d’enjeu budgétaire stricto sensu.

Je voudrais vous expliquer la logique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Sur le fond, j’indique que l’indicateur relatif aux coûts de gestion a diminué de 5,7 % entre 2019 et 2021 ; l’indicateur du coût moyen annuel de réservation en crèche est passé de 8 475 à 7 402 euros durant la même période.

Nous avons considéré que ces deux indicateurs mettaient en lumière des coûts de gestion raisonnables, plutôt non excessifs, ce qui va dans le bon sens. Ils ont été remplacés par un indicateur de performance, c’est-à-dire de satisfaction des usagers, les agents publics bénéficiant de ces programmes d’action sociale.

Cette évolution traduit une volonté de simplification des indicateurs, pour se concentrer sur la mesure de la satisfaction des bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle la DGAFP a jugé plus pertinent d’avoir un indicateur unique, qui permet un pilotage par la performance.

Mais je n’en ferai pas une grande affaire…

M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-102 est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je ne vais pas retirer mon amendement. En tant que rapporteur, j’ai besoin d’indicateurs chiffrés plutôt que d’un taux de satisfaction. Nous savons que les agents sont plutôt satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-102.

(Lamendement est adopté.)

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

480 000 000

340 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

480 000 000

340 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

gestion des finances publiques

Transformation et fonction publiques - État G
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Gestion des finances publiques - État G

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Gestion des finances publiques

10 929 133 177

10 536 969 193

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 232 420 521

7 968 886 219

 Dont titre 2

6 764 352 490

6 764 352 490

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 085 930 355

965 557 569

 Dont titre 2

511 313 566

511 313 566

Facilitation et sécurisation des échanges

1 610 782 301

1 602 525 405

 Dont titre 2

1 266 528 642

1 266 528 642

M. le président. L’amendement n° II-149 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-109, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

120 000 000

 

120 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 120 000 000

 

120 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

120 000 000

120 000 000

120 000 000

120 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Comme l’a indiqué M. Breuiller dans son propos liminaire, notre groupe souhaite renforcer les moyens du contrôle fiscal. Pour compléter les arguments de mon collègue, je veux apporter quelques éléments supplémentaires.

Monsieur le ministre, vous diminuez l’effectif des agents chargés des contrôles, ce qui induit mécaniquement moins de contrôles et moins de redressements, avec des conséquences majeures.

D’une part, l’État perd des recettes. Au vu de votre approche franchement comptable, on ne peut comprendre comment vous pouvez refuser de maintenir, voire de créer, des postes qui produisent des ressources supplémentaires significatives.

D’autre part, la fraude n’étant plus suffisamment combattue, elle devient financièrement rentable, si je puis dire, au vu et au su de tous. Ce n’est pas un bon message qu’on adresse à nos concitoyens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à majorer les crédits alloués à la direction générale des finances publiques dans le seul but de créer des emplois supplémentaires.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Nous ne partageons pas cette vision. Un certain nombre de chiffres qui sont cités dans l’exposé des motifs de l’amendement ne sont pas tout à fait exacts ; ou plutôt, ils le sont, mais vous avez mélangé deux types de chiffres.

En effet, il ne faut pas confondre, s’agissant du contrôle fiscal, les montants notifiés et les montants recouvrés. On peut mettre n’importe quel chiffre pour les montants notifiés ; ce qui est important, c’est ce qui rentre dans les caisses de l’État.

En 2015, l’année de référence de votre démonstration, vous indiquez 21 milliards d’euros pour les résultats du contrôle fiscal. Ce chiffre correspond au montant notifié ; le montant recouvré n’était que de 9,6 milliards d’euros. En 2021, le montant recouvré était de 10,7 milliards d’euros. Je le redis : il ne faut pas mélanger les montants recouvrés et les montants notifiés ! Entre 2015 et 2021, le montant recouvré a donc augmenté de 1 milliard d’euros, ce qui prouve que le contrôle fiscal est beaucoup plus efficace pour les caisses de l’État qu’auparavant.

Si le nombre de contrôleurs fiscaux a diminué, c’est parce qu’il y a eu des changements dans les méthodes de contrôle employées. Le data mining permet une plus grande efficacité du contrôle fiscal des grandes entreprises, donc de meilleurs recouvrements, par rapport au contrôleur d’il y a vingt ou trente ans, qui vérifiait le nombre de baguettes vendues par le boulanger ! (Mme Nathalie Goulet sourit de cette comparaison.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est identique à celui de la commission ; M. le rapporteur spécial a déjà apporté beaucoup d’éléments.

Le contrôle fiscal a donné de bons résultats ces dernières années. Les montants notifiés et recouvrés sont très importants et en hausse. On le doit à l’engagement de nos agents, évidemment, mais aussi au développement de nouvelles techniques de contrôle fiscal. Aujourd’hui, près de 50 % des contrôles fiscaux sont guidés par le numérique, via des algorithmes qui permettent notamment de cibler les entreprises davantage susceptibles de frauder.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons l’amendement de nos collègues écologistes. Entendre le rapporteur spécial dire qu’il s’agit de créer de l’emploi pour créer de l’emploi… Non ! Les moyens humains de contrôle sont indispensables et le numérique ne règle pas tout.

D’ailleurs, pour l’anecdote – on ne peut pas vraiment considérer que c’en soit une, à vrai dire –, l’entreprise Google, moteur de recherche mondialement connu qui a son siège européen en Irlande, a été – vous vous en souvenez certainement – rattrapée par la patrouille il y a quelques années. Elle devait 7 milliards d’euros au fisc français, mais cette somme a été ramenée, à l’issue d’une négociation avec Bercy – parce qu’on négocie son impôt dans ce monde-là ! –, (M. le ministre délégué le conteste.) à 1 milliard d’euros : on nous a piqué 6 milliards !

En récompense, Google aidera l’État à repérer les piscines non déclarées sur le territoire français. On vit dans ce monde-là ! Le numérique, je le redis, ne règle pas tout : ce n’est qu’un outil. Pour contrôler, il faut d’abord s’appuyer sur l’humain : des enquêteurs, des vérificateurs, des contrôleurs. La DGFiP a, je crois, perdu 20 000 emplois depuis 2000.

Je le répète, je soutiens pleinement l’amendement de nos collègues écologistes.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai également cet amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, on n’en est plus à Jean Valjean et à son pain ! (Sourires.) La fraude fiscale est beaucoup plus sophistiquée maintenant. Nous avons absolument besoin de ressources humaines. Le data mining ne suffit pas : on l’a vu pour la fraude à la TVA, avec un certain nombre d’outils qui ne sont pas opérationnels malgré les promesses.

Il faut davantage de ressources humaines, à répartir dans les différents services, notamment pour travailler sur les prix de transfert et la coopération internationale.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il ne s’agit pas de créer de l’emploi pour créer de l’emploi, comme l’affirme notre rapporteur spécial, mais bien d’essayer d’apporter de nouvelles recettes à l’État. On sait qu’aujourd’hui la fraude fiscale se compte en dizaines de milliards d’euros.

Je ne dis pas que vous n’êtes pas sur la bonne voie, monsieur le ministre, puisqu’un milliard supplémentaire a été récupéré. Mais on pourrait faire beaucoup mieux, avec des personnes qui y travaillent au quotidien et de bons outils numériques. J’insiste, on ne peut pas se passer de l’humain !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste trente minutes pour examiner douze amendements.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’aimerais simplement poser une question à M. le ministre.

Sur 100 postes ouverts pour exercer cette fonction de contrôle fiscal, combien sont réellement pourvus ? Des postes sont-ils non pourvus ? Si vous n’avez pas l’information maintenant, vous pourrez me la communiquer plus tard, car ce chiffre m’intéresse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous vous communiquerons, bien sûr, ce chiffre.

Le numérique ne peut évidemment pas remplacer l’humain ; heureusement, d’ailleurs ! (Marques dapprobation de MM. Fabien Gay et Éric Bocquet.)

La DGFiP a connu des réductions d’effectifs ces dernières années : c’est même la direction qui a le plus contribué aux réductions d’effectifs de l’État.

M. Éric Bocquet. Pas faux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Alors qu’il représente 5 % ou 6 % des effectifs publics, mon ministère a assumé 85 % des suppressions de postes ces dix ou quinze dernières années. (M. Daniel Salmon opine.)

Mais l’essentiel des suppressions de postes a porté non pas sur les missions dont il est ici question, mais sur des missions de recouvrement qui ont été complètement transformées par l’apport du numérique. La modernisation via le prélèvement à la source et les déclarations préremplies permettent objectivement d’avoir moins de personnel pour gérer le recouvrement de l’impôt qu’avant l’époque du numérique.

Les suppressions de la taxe d’habitation – je sais que c’est un sujet qui fâche dans cet hémicycle (Sourires sur les travées du groupe RDPI.) – et de la redevance audiovisuelle – un sujet qui ne fâche que sur certaines travées – ont aussi permis de supprimer plusieurs milliers de postes, ceux des personnes chargées de leur recouvrement.

Les suppressions de postes peuvent aussi être le signe d’une modernisation, comme c’est le cas en l’occurrence.

Sur le contrôle fiscal, je le redis, nous n’avons vraiment pas à rougir de ce que fait Bercy. Cet été, nous avons « aligné » McDonald’s, qui nous a payé 1,3 milliard d’euros !

M. Fabien Gay. Grâce à qui ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. À nos agents !

M. Fabien Gay. À un lanceur d’alerte de la CGT !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Grâce à nos agents de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), qui ont enquêté pendant dix ans. Ces dix années d’enquêtes effectuées par des agents d’une très grande qualité ont permis de mettre à jour ce qui se passait.

Par ailleurs, j’insiste sur le fait que nous sommes dans un contexte très contraint et que je ne lèverai pas le gage. Si cet amendement était adopté, 150 millions d’euros seraient pris sur des missions absolument essentielles pour le bien-être des agents, notamment sur les politiques de ressources humaines.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous voterons ensuite, si vous le voulez bien, mes chers collègues, sinon nous ne pourrons pas débattre des nombreux amendements suivants.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, on peut quand même dire quelques mots ! Nous devons toujours avancer à la serpe : bientôt, on ne viendra même plus voter les budgets…

Monsieur le ministre, vous dites que le redressement fiscal de McDonald’s a été rendu possible par le travail des agents. Non, cela s’est fait grâce au travail des lanceurs d’alerte !

Je ferai d’ailleurs remarquer que ceux-ci ne sont pas protégés ; ils sont même mis toujours plus en difficulté par le secret des affaires.

C’est un camarade de la CGT qui a porté le fer sur cette question. (M. le ministre délégué sétonne.) Cela a été rendu public ! J’insiste, ce n’est pas grâce aux agents.

On vous dit qu’il faut plus d’agents, car – Mme Goulet a raison – les montages financiers sont de plus en plus complexes. Certains agents font un véritable travail d’enquêteur, en allant vraiment au fond des choses ; je pense aux montages financiers dans plusieurs paradis fiscaux.

Vous avez évoqué l’augmentation du recouvrement en 2021 par rapport à 2020. Mais cela concerne les aides covid, qui ont été largement distribuées. (M. le ministre délégué fait une moue dubitative.) Si ! On a recouvré 10,4 milliards d’euros d’aides covid, notamment sur les nombreuses sociétés créées pour en toucher. On a pu récupérer un peu d’argent, heureusement !

En revanche, en euros constants, je ne suis pas sûr que l’on y gagne sur les dix dernières années. Si l’on veut aller chercher les plus gros – les très grandes entreprises –, il faut plus de personnel affecté à ce travail. En effet, je le redis, les montages sont de plus en plus complexes. Plusieurs exemples ont été donnés, notamment de multinationales qui font des milliards d’euros de bénéfices sur notre territoire et qui – vous le savez, monsieur le ministre – ne payent quasiment aucun impôt.

Vous faites d’ailleurs un combat de la taxation des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), mais pour l’instant on ne voit pas grand-chose arriver…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Et les 700 millions d’euros de la taxe sur les Gafam ?

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je voudrais obtenir quelques précisions sur le dispositif « Foncier innovant », mis en place à titre expérimental, qui repose sur un recours aux algorithmes.

Monsieur le ministre, avez-vous fait une première évaluation de cette expérimentation ? Envisagez-vous de l’étendre ? Quelles seraient les conséquences éventuelles sur les effectifs ? Les postes de contrôle ne sont pas les plus attrayants – on peut le comprendre au vu des pressions que peuvent être amenés à subir les agents dans l’exercice de leur travail.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. L’interpellation de Fabien Gay sur les Gafam est un peu gratuite… Il a dit qu’on en faisait un combat, mais que rien ne se passait. J’invite donc le ministre à nous indiquer ce qu’a rapporté la taxation sur les Gafam.

M. Éric Bocquet. Des impôts négociés !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’essaye de restreindre mes interventions puisque, si j’ai bien compris, notre temps est contraint. Que se passera-t-il d’ailleurs, monsieur le président, si nous n’examinons pas tous les amendements dans ce délai ?

M. le président. Monsieur le ministre, la fin de l’examen de la mission serait reportée à ce week-end ou au suivant.

M. Éric Bocquet. On est là pour débattre !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je le sais bien, cela fait dix jours que je suis là ! Vous ne m’apprenez rien, monsieur Bocquet…

M. Éric Bocquet. C’est la première fois qu’on parle d’évasion fiscale !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quel est le premier pays européen à avoir institué une taxe sur les Gafam, et encore aujourd’hui l’un des seuls ? Le nôtre ! Cette taxe a rapporté 500 millions d’euros la première année, un montant qui devrait atteindre 700 ou 800 millions l’an prochain.

Qui est moteur au niveau européen et au niveau international sur la taxation minimale des entreprises, afin d’éviter l’optimisation fiscale et les prix de transfert ? La France ! Nous avons même annoncé que, si tout le monde ne pouvait être convaincu, nous formerions l’année prochaine un groupe de pays européens pour prendre de l’avance dans la mise en place de cette taxation. Nous sommes aussi en première ligne dans la négociation sur le sujet à l’OCDE.

Honnêtement, je suis très à l’aise pour vous dire que nous sommes à la fois pionniers et moteurs !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-109.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-189 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Sautarel et Meurant, Mmes Berthet et Chauvin, M. Bouloux, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Bouchet, Courtial et Anglars, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Demas, MM. Rietmann et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin, MM. E. Blanc et Charon et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

 

100 000 000

 

20 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

100 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à confirmer la reconduction du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes, telle qu’elle a été annoncée par le ministre des comptes publics.

En effet, au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2018, qui a mis en place une trajectoire fiscale sur le tabac, et en accord avec les impératifs de santé publique, ce réseau d’entrepreneurs indépendants s’est engagé dans un projet de transformation du métier et des points de vente.

L’objectif de ce plan est d’accompagner les buralistes dans la transformation de leurs établissements et de leur activité commerciale, afin de leur assurer un avenir moins dépendant du tabac et d’en faire de véritables commerçants d’utilité locale, au service de leur territoire et de ses habitants.

Avec 23 500 buralistes répartis sur le territoire, parmi lesquels 44 % sont implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants, le buraliste incarne le commerçant de proximité par excellence.

Ce réseau en pleine transformation s’est aussi rendu de plus en plus utile aux territoires et aux habitants, notamment en assurant certains services au public – relais pour La Poste et vente de timbres, encaissement de certains impôts, amendes et factures, vente de billets de train, etc.

Le présent amendement tend à prélever 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 156 pour soutenir les buralistes.

Pour assurer la pérennité du réseau des buralistes et lui donner de la visibilité, le protocole d’accord est reconduit pour cinq années ; il s’achèvera donc le 31 décembre 2027.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Nous comprenons les inquiétudes de notre collègue, alors que les buralistes ont dû faire profondément évoluer leurs activités ces dernières années. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a conduit l’État à leur confier la possibilité d’encaisser le paiement de certaines amendes ou redevances.

Il faut enfin noter que, pour 2023, 65 millions d’euros de crédit sont ouverts en soutien au réseau des débitants de tabac. Le protocole d’accord contient autant d’aides destinées à compenser la perte d’activité que d’aides à la transformation de l’activité.

Le Gouvernement prévoit de redéfinir prochainement les modalités de ces aides, ainsi que leur montant et leur répartition. M. le ministre pourra peut-être nous en dire plus sur le sujet.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Merci, monsieur le sénateur Babary, pour cet amendement d’appel qui nous permet de souligner le rôle absolument essentiel des buralistes dans notre pays.

Ils jouent un rôle de lien social dans de nombreux territoires, ainsi qu’un rôle économique. L’installation d’un buraliste quelque part entraîne souvent l’ouverture d’autres activités commerciales – à l’inverse, malheureusement, la fermeture d’un bureau de tabac peut avoir des effets en cascade sur d’autres commerces.

Nous devons donc être au rendez-vous pour soutenir nos buralistes. J’ai participé au congrès de la Confédération nationale des buralistes, il y a un peu plus d’un mois, et j’ai encore eu très récemment des échanges à Bercy avec leur président Philippe Coy. Nous travaillons à un nouveau protocole, pour lequel j’ai fixé une obligation de résultat dans les prochaines semaines. Nous avons un peu de temps puisque, si le protocole précédent prend fin, il nous reste encore quelques mois de décaissement, notamment pour les aides à la transformation. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir.

Les fonds nécessaires pour financer la fin du protocole actuel et lancer le suivant sont prévus dans ce projet de loi de finances. Nous travaillons en lien étroit avec les buralistes pour toujours mieux les accompagner.

Un autre volet, qui n’est pas purement financier, du soutien que nous apportons aux buralistes est extrêmement important : il s’agit du nouveau plan tabac, que je présenterai pour lutter contre les trafics et la contrebande de tabac – un véritable fléau.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Tout à fait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons découvert en France, sur notre sol, des usines clandestines de cigarettes ! Nous en avons démantelé deux récemment.

Nous allons monter en gamme sur les moyens techniques que nous mettrons en place pour détecter ces fraudeurs. Je négocie en ce moment avec mon collègue Éric Dupond-Moretti pour renforcer les sanctions pénales applicables à ceux qui font du trafic de cigarettes.

Je demande donc le retrait de cet amendement, puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II-189 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé le rôle très important des buralistes comme commerçants de proximité.

Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-189 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-110, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

 

2 188 034

 

2 188 034

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaire

2 188 034

 

2 188 034

 

TOTAL

2 188 034

2 188 034

2 188 034

2 188 034

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet le soudicy, le renoir, la gabare, le lien, le cairn, le sol-violette, le corsicoin, ou encore le galléco en Ille-et-Vilaine.

Vous ne les connaissez peut-être pas, mes chers collègues, mais ce sont quelques-unes des plus de 80 monnaies locales complémentaires qui existent aujourd’hui. Ainsi, 37,5 % de nos communes ont une monnaie locale qui circule sur leur territoire. Ces monnaies rassemblent plus de 10 000 entreprises et associations.

L’objet de cet amendement est une mesure de bon sens : aider ce type de dispositif à se développer, parce qu’il fonctionne et qu’il aide à dynamiser les économies locales et à accompagner la transition écologique des territoires.

Ces monnaies ont un impact positif pour les territoires : un paiement en monnaie locale y produit entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires par rapport à un paiement en euros. Cet argent va donc profiter à l’économie locale, aux entreprises, à l’emploi et au pouvoir d’achat ; il va faire vivre le territoire et les circuits courts.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’investir dans un programme d’accompagnement du développement des monnaies locales, à hauteur de 2,2 millions d’euros pour l’année 2023, pour changer de braquet. Ces monnaies locales ne sont pas des gadgets : elles forment un véritable outil au service du développement local.

Je compte sur vous, mes chers collègues, pour adopter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-161 rectifié ter, présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

 

2 000 000

 

2 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Il est défavorable sur ces deux amendements.

Le projet de loi de finances n’est pas le bon véhicule pour le développement des monnaies locales, qui revêtent certes une grande utilité à leur niveau. Il ne nous semble pas qu’il revienne à l’État d’ouvrir des crédits pour ces actifs, même s’il peut bien sûr les accompagner, par le biais d’autres programmes territoriaux. Il existe déjà aujourd’hui une cinquantaine de ces monnaies, ce qui illustre leur dynamisme : elles peuvent vivre leur vie seules.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-110.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-161 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-439, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 

1 500 000

 

1 500 000

dont titre 2

1 250 000

1 250 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

1 500 000

 

1 500 000

 

dont titre 2

1 250 000

1 250 000

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à financer, par redéploiement de crédits, une première tranche d’augmentation du nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au sein du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Nous reprenons ainsi la recommandation n° 5 du rapport de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui préconise de doubler, d’ici cinq ans au maximum, le nombre d’OFJ.

Au cours de leurs travaux, les membres de la mission d’information ont pu constater que cet effectif était très inférieur aux besoins réels du SEJF. Or les magistrats sont unanimes pour saluer l’expertise de ce service en matière de fraude fiscale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, évidemment, nous souhaitons nous aussi garantir les moyens nécessaires au déploiement des contrôles fiscaux et à l’action de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, votre proposition est inopérante : vous prévoyez des crédits supplémentaires en 2023 pour recruter un certain nombre d’officiers fiscaux judiciaires, comme s’ils pouvaient apparaître tout d’un coup.

Or il faut plusieurs années pour former ces professionnels, dans des écoles dédiées. Les futures promotions sont en train d’accomplir leurs études : on connaît déjà le nombre d’officiers qui arriveront à la DGFiP l’an prochain et les crédits sont prévus en conséquence.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-439.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Gestion des finances publiques - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-438

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état G.

ÉTAT G

845

Gestion des finances publiques

846

Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

847

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

848

Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal

849

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

850

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

851

156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

852

Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

853

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration

854

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

855

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

856

Traitement des dépenses publiques

857

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue

858

Taux d’intervention et d’évolution de la productivité

859

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

860

Délai de paiement des dépenses publiques

861

Dématérialisation de l’offre de service aux usagers

862

Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

863

Qualité des comptes publics

864

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

865

Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

866

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE

867

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État

868

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

869

Améliorer les conditions d’emploi des personnels

870

Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

871

Maîtriser le coût des fonctions support

872

Efficience de la gestion immobilière

873

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

874

Indicateur d’efficience de la fonction achat

875

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

876

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique

877

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

878

Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique

879

Faire de la douane une administration moderne et innovante

880

Faire de la donnée un outil central de la douane

881

Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises

882

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

883

Consolider l’accompagnement des entreprises

M. le président. L’amendement n° II-437, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 854

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer, au sein de la mission « Gestion des finances publiques », un indicateur de performance relatif à l’efficacité des contrôles programmés par recours au data mining. Nous avons ainsi souhaité reprendre la recommandation n° 2 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cet indicateur comprendrait notamment la part des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining, qui est déjà renseignée dans les projets et rapports annuels de performances sous l’indicateur « Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ».

À en croire le Gouvernement, le développement de ces nouvelles techniques d’analyse permet d’améliorer la programmation des contrôles, en détectant les cas de fraude les plus graves et les plus sophistiqués. Il est impératif que le Parlement soit mieux informé, qu’il s’agisse de l’efficacité réelle de ces technologies ou des progrès accomplis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons déjà abordé le data mining ; je vous confirme que cette technologie progresse. La part des contrôles fiscaux des entreprises programmés sur la base du data mining a ainsi été portée de 30 % en 2020 à 45 % en 2021. Elle va même atteindre 50 % en 2022.

Je précise que, si ces contrôles commencent par des opérations de data mining, le dossier reste pris en charge par les agents du ministère. C’est précisément parce qu’il y a toujours une intervention humaine qu’il est en pratique impossible de créer un tel indicateur : j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-437.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Gestion des finances publiques - État G
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Crédits non répartis - État B

Après l’article 43

M. le président. L’amendement n° II-438, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Gestion des finances publiques

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement, lui aussi déposé par Jean-François Husson au nom de la commission des finances, vise à réduire de vingt-huit à seize le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF), conformément à la recommandation n° 4 de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Comme le relève le rapport de cette mission d’information, le volume d’activité de la CIF a très fortement diminué depuis la réforme dite « du verrou de Bercy », engagée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Entre 2017 et 2021, le nombre de saisines de la CIF a ainsi baissé de 70 % : il est passé de 964 à 286. Dans le même temps, le nombre de réunions de cette commission a chuté de soixante-dix environ à vingt-cinq.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces dispositions sont issues d’un très bon rapport de la commission des finances relatif à la fraude fiscale. S’y ajoutent d’autres travaux très riches, comme ceux de Mme Goulet.

M. Antoine Lefèvre. Vous allez la faire rougir ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons déjà retenu un certain nombre de propositions du rapport de la commission des finances ; de même, je suis favorable à cet amendement, qui vise à réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos compliments ; toutefois, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, je ne puis voter cet amendement.

Casser le thermomètre, c’est le meilleur moyen d’être tranquille : on ne peut plus prendre la température. Nous avons lutté pendant des années pour supprimer le verrou de Bercy ; d’ailleurs, nous n’avons réussi qu’à l’entrouvrir, grâce aux conventions relatives à la fraude. Depuis lors, forcément, il y a moins de dossiers. Mais, à mon sens, il faut redéployer les agents dont il est question et non supprimer leurs postes.

Je regrette que M. le rapporteur général ne soit pas présent. D’habitude, ce sont nos amendements qui ne tournent pas. Or, ce soir, c’est l’arroseur arrosé : pour une fois, ce sont les siens et je vous avoue que c’est assez réconfortant !

Bien sûr, j’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport de la commission des finances. On pourrait y appliquer ce que le regretté doyen Vedel disait du plan : il parle à l’indicatif, présent et futur, parfois au conditionnel, jamais à l’impératif.

Je le répète, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la sénatrice, l’auteur de cet amendement part d’un constat pour ainsi dire clinique : depuis que l’on a fait sauter le verrou de Bercy,…

Mme Nathalie Goulet. Depuis qu’on l’a ouvert !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … depuis qu’on l’a ouvert, si vous préférez, l’activité de cette commission s’est effondrée. C’est d’ailleurs logique. Le nombre de ses saisines a chuté de 70 % : il faut faire évoluer le nombre de ses membres en conséquence.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je tiens à soutenir M. le rapporteur général, d’autant que j’ai présidé cette mission d’information.

Ma chère collègue, je ne comprends pas pourquoi vous parlez de postes d’agents à redéployer. Les membres de cette commission sont des personnalités nommées : cela n’a rien à voir.

On nommera moins de personnes au sein de cette commission : c’est aussi simple que cela. Cet amendement tourne parfaitement.

De même, on a précédemment fait valoir que les officiers fiscaux judiciaires ne pouvaient être recrutés d’une année sur l’autre. Allons bon ! N’y aurait-il donc pas de mobilités internes dans l’administration ? Tout cela tourne très bien !

M. Antoine Lefèvre. Quelle sagesse ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-438.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

crédits non répartis

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-438
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Régimes sociaux et de retraite - État B

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Crédits non répartis

2 154 000 000

1 854 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

80 000 000

80 000 000

 Dont titre 2

80 000 000

80 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 074 000 000

1 774 000 000

M. le président. L’amendement n° II-7, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

 

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

TOTAL

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

SOLDE

- 1 000 000 000

- 1 000 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Mes chers collègues, Albéric de Montgolfier et moi-même souhaitons minorer de 1 milliard d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 522, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », de la mission « Crédits non répartis ».

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture d’environ 1,8 milliard d’euros sur ce programme, somme bien supérieure aux montants habituellement consacrés à cette dotation.

Pour justifier cette hausse, le Gouvernement se fonde sur les incertitudes liées à la crise énergétique, au contexte international et à la situation macroéconomique. Toutefois, cette argumentation nous paraît lacunaire.

Le montant demandé nous semble particulièrement excessif au regard de l’exécution des crédits du programme au cours des exercices précédents : en 2021 comme en 2022, aucun crédit de cette dotation n’a été exécuté, alors même qu’elle avait fait l’objet, sur l’initiative du Gouvernement et contre l’avis de notre commission des finances, d’une ouverture exceptionnelle de crédits en loi de finances rectificative.

Avec cet amendement, nous vous proposons de suivre une logique de sincérisation budgétaire, en cohérence avec la position constante de la commission des finances sur le sujet.

Ainsi réduite, cette dotation pèserait encore 774 millions d’euros en crédits de paiement : c’est nettement plus que les années précédentes et, selon nous, c’est largement suffisant pour couvrir les aléas de l’année 2023.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, nous en sommes tous conscients, la France doit faire face à un certain nombre d’aléas majeurs. Au cours des deux dernières années, elle a dû affronter un aléa sanitaire, à savoir la crise du covid-19. S’y ajoute depuis près d’un an un aléa géopolitique : la guerre en Ukraine. L’été dernier, nous avons aussi connu un certain nombre d’aléas climatiques, notamment des catastrophes naturelles.

À l’évidence, nous vivons un moment de crise et, face à cette accumulation de risques, il est sage de disposer de fonds mobilisables dans l’urgence : je serais même tenté de dire que cette précaution relève d’une gestion de bon père de famille. J’y insiste, c’est un moyen de réagir face aux crises.

Mon souhait – je vous le dis en toute franchise –, c’est que nous n’ayons pas à utiliser ces fonds. Vous relevez qu’ils n’ont guère été consommés par le passé : tant mieux…

M. Antoine Lefèvre. C’est en effet bon signe !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Tant mieux si l’on ne « crame » pas ces fonds si facilement ! Il s’agit, avant tout, d’un gage de sécurité.

En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, telle qu’elle a été récemment révisée, nous avons renforcé l’information du Parlement en cas d’utilisation de ces fonds : si le Gouvernement décide d’y prélever plus de 100 millions d’euros, il a l’obligation d’en informer les présidents des commissions des finances des deux assemblées. (M. le président de la commission opine.) Je vois que M. Raynal le confirme.

Cette enveloppe est donc contrôlée et même, paradoxalement, plus contrôlée que les autres par le Parlement. M. le président de la commission n’est pas saisi chaque fois que le Gouvernement dépense 100 millions d’euros au titre d’une mission classique : si tel était le cas, il serait noyé sous le travail ! (M. le président de la commission sourit.)

Je suis défavorable à cet amendement, car nous avons grand besoin de sécurité en ce moment.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens la position du Gouvernement ; c’est précisément le genre de fonds de prévention dont nous rêvons en matière agricole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Bien sûr, c’est très bien de prévoir ce budget, mais la somme inscrite est invraisemblable : elle a été portée de 400 millions à 1,8 milliard d’euros ! Nous acceptons de la fixer à près de 800 millions…

Des crises climatiques, il y en a déjà eu. La crise sanitaire, ce n’était pas rien. Pourquoi 1,8 milliard d’euros ? Pourquoi pas 2,8 milliards et, demain, 3 ou 4 milliards ? Il faut savoir s’arrêter.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je précise qu’il s’agit de crédits que l’on n’a pas le droit de reporter d’une année sur l’autre : l’usage de ces fonds est donc bien encadré.

De plus, en cours d’année, le Gouvernement annule, autant que faire se peut, les crédits non consommés. Ainsi, au titre du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons annulé 500 millions d’euros de crédits : il restait en tout 1 milliard d’euros et nous avons estimé que nous n’aurions pas besoin de cette somme au cours des quelques semaines nous séparant de la fin de l’année.

Nous assurons une gestion pragmatique de ces fonds. Toutefois, étant donné la situation internationale et les difficultés que connaît notre pays, nous en avons besoin pour être réactifs. D’ailleurs – je le répète –, à ce titre, nous agissons sous le contrôle du Parlement.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, j’insiste à mon tour sur le principe de sincérité budgétaire : il s’agit tout simplement de la place du Parlement dans le contrôle de l’exécution des crédits.

Certes – vous l’avez rappelé –, les présidents des deux commissions des finances sont informés dès lors que le Gouvernement mobilise plus de 100 millions d’euros au titre de cette mission. Mais, en parallèle, les projets de loi de finances rectificative dont nous débattons doivent être d’une sincérité incontestable : c’est à cette condition que les crédits budgétaires seront réellement pilotés par le Parlement.

De telles considérations plaident pour le vote en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-7.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bonhomme, D. Laurent et Burgoa, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Panunzi et Cadec, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier, Savary, Piednoir et Lefèvre, Mme Di Folco et MM. Charon et Anglars, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

15 000 000

 

15 000 000

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

15 000 000

 

15 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise à mettre un terme à une injustice dans la fonction publique hospitalière, pour certains professionnels travaillant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics, principalement dans le secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.

Le Ségur de la santé, les protocoles Laforcade et la conférence des métiers ont permis une revalorisation de 189 euros nets pour un ensemble de professionnels, via un élargissement du complément de traitement indiciaire. Néanmoins, une partie des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière restent exclus de cette mesure sans qu’aucun argument de grade, de métier ou de responsabilités le justifie : à l’hôpital ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), leurs homologues bénéficient de cette revalorisation salariale depuis deux ans déjà.

Dans nos territoires, cette situation crée une différence de traitement inédite et illégitime entre des professionnels relevant du même statut et travaillant souvent à quelques kilomètres de distance. Les ESMS concernés s’en trouvent fragilisés et la qualité du service rendu est mise à mal.

Les établissements en question sont peu nombreux, mais cette non-revalorisation salariale peut concerner jusqu’au tiers de leurs effectifs.

Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents restent privés de ce gain de pouvoir d’achat, soit 0,3 % du personnel de la fonction publique hospitalière, pour un montant estimé à 15 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire aux agents administratifs, techniques et logistiques, titulaires et contractuels, de la fonction publique hospitalière.

L’article 40 de la Constitution contraint l’auteur de cet amendement à gager cette dépense. Voilà pourquoi cet amendement tend à réduire de 15 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », pour les redéployer vers l’action n° 01 du programme « Provisions relatives aux rémunérations publiques » de la même mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La provision relative aux rémunérations publiques regroupe des crédits ayant uniquement vocation à être répartis entre les différentes missions du budget de l’État. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée pour abonder les budgets des hôpitaux, qui ne relèvent pas de la loi de finances, mais de la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour cette question de forme, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme Florence Lassarade. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-197 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-175 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, MM. Brisson et Burgoa, Mme Puissat, MM. Joyandet, Frassa, Paccaud et Belin, Mme Belrhiti et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Je présente cet amendement dont M. Pellevat est le premier signataire.

En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires affectés dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire de 2001, son montant représente 1 % du traitement brut si la commune est située en zone 2 et 3 % si elle est en zone 1.

Cette circulaire fixe également la liste des communes d’affectation ouvrant droit à cette prime. Lorsque le prix du mètre carré dépasse la moyenne nationale de 25 %, soit un seuil de 3 593 euros, la commune est en général classée en zone 2. Elle est classée en zone 1 lorsque le prix du mètre carré excède 4 300 euros.

Néanmoins, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique et aucun critère n’est clairement posé pour déterminer les communes ouvrant droit à la prime.

De fait, certaines communes répondant à des critères informels ne figurent pas sur la liste. C’est notamment le cas en Haute-Savoie, département dont aucune commune n’est citée par la circulaire. Notre collègue rappelle que cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires de ce territoire, dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder.

Les parlementaires de Haute-Savoie demandent donc depuis plusieurs années que cette circulaire soit réactualisée afin de remédier aux graves problèmes de recrutement observés dans le département : dans ses hôpitaux, les taux de vacance d’emploi sont ainsi bien supérieurs à la moyenne nationale.

L’inclusion des communes de Haute-Savoie où le prix du mètre carré dépasse 3 593 euros coûterait au maximum 5 millions d’euros. Aussi, cet amendement tend à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » vers l’action n° 01 du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », afin que le Gouvernement dispose des moyens financiers de réviser cette circulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Mon cher collègue, il s’agit là d’un véritable problème : pour tous ceux qui travaillent dans des stations balnéaires ou dans des stations de sports d’hiver, il est très difficile de trouver un logement.

Toutefois, la provision relative aux rémunérations publiques n’a pas vocation à financer cette mesure. La prime de résidence bénéficie notamment aux fonctionnaires territoriaux et aux agents de la fonction publique hospitalière. Or les crédits du programme 551 n’ont vocation qu’à abonder le budget de l’État.

De surcroît, la provision relative aux rémunérations publiques constitue une dérogation au principe de spécialité budgétaire, en vertu duquel les crédits doivent être répartis avec précision entre les différentes missions du budget de l’État.

Par principe, je ne suis pas favorable à la mobilisation de ce programme pour financer les dépenses du titre 2. L’usage de cette ressource aurait tôt fait de devenir abusif : voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-175 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. L’indemnité de résidence est perçue par de nombreux fonctionnaires de l’État, comme les enseignants : elle n’est pas réservée aux fonctionnaires territoriaux.

J’ajoute que, dans mon département de l’Ain, les communes où les loyers sont les plus élevés ne figurent pas sur la liste en question, contrairement à d’autres, où le logement est pourtant moins cher.

Je soutiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-175 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

régimes sociaux et de retraite

Crédits non répartis - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Compte d'affectation spéciale : pensions - État D

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Régimes sociaux et de retraite

6 136 919 771

6 136 919 771

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 278 605 877

4 278 605 877

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

802 009 370

802 009 370

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 056 304 524

1 056 304 524

M. le président. L’amendement n° II-199, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Retraite minimale au niveau du Smic pour une carrière complète

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 

 

 

 

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

 

 

 

 

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

 

1

 

1

Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète

1

1

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous proposons de relever au niveau du Smic le montant de la pension minimale pour une carrière complète. Par cet amendement d’appel, nous suggérons ainsi de créer, au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du Smic pour une carrière complète ». Il s’agit là d’un vrai sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Cet amendement d’appel vise à ouvrir un débat sur le montant de la pension minimum.

Sur la forme – convenons-en –, une telle proposition aurait plus sa place dans une réforme des retraites que dans un projet de loi de finances ; en tout état de cause, la mission « Régimes sociaux et de retraite » n’est pas adaptée. (M. Daniel Salmon le concède.) En effet, elle ne concerne qu’un nombre limité de régimes et non l’ensemble de ces derniers.

Sur le fond, une telle mesure créerait inévitablement des effets de seuils : certaines pensions seraient mécaniquement majorées à hauteur du Smic lors de la liquidation des droits, sans que les pensions atteignant déjà ce niveau ou se situant un peu au-dessus soient pour autant revalorisées de la même manière. La valeur travail s’en trouverait, de fait, pour partie remise en cause.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° II-199 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-199 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : pensions

Régimes sociaux et de retraite - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 50 (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Pensions

64 359 615 631

64 359 615 631

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

60 999 767 833

60 999 767 833

 Dont titre 2

60 996 717 833

60 996 717 833

Ouvriers des établissements industriels de l’État

2 028 565 234

2 028 565 234

 Dont titre 2

2 021 113 973

2 021 113 973

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 331 282 564

1 331 282 564

 Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 50 et 51, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pensions

Compte d'affectation spéciale : pensions - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 51 (nouveau)

Article 50 (nouveau)

Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 50.

(Larticle 50 est adopté.)

Article 50 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 51 (nouveau)

I. – Au début du chapitre Ier du titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article L. 72 ainsi rétabli :

« Art. L. 72. – I. – Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’État est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret.

« Dans le cas où le fonctionnaire de l’État est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret.

« Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.

« II. – Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l’agent mentionnée à l’article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement. »

II. – L’article L. 115-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires. »

III. – Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Gestion des finances publiques », de la mission « Crédits non répartis », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 51 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Économie - État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et article 43) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par rapport à 2022, les crédits initialement demandés pour la mission « Économie » augmentent de 3,3 % en autorisations d’engagement, tandis que les crédits de paiement baissent de 3,2 %. Mais la mission va en réalité connaître d’importantes évolutions de périmètre en 2023.

D’une part, le programme 367, « Financement du compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” », n’est pas abondé cette année, alors qu’il l’était de 748 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2022.

D’autre part, la mission connaît plusieurs transferts de crédits rattachés auparavant à d’autres missions, pour un solde cumulé entrant d’environ 335 millions d’euros.

Au total, à périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d’engagement augmentent d’environ 520 millions d’euros, soit une hausse de 20 %, et les crédits de paiement d’environ 280 millions d’euros, soit une hausse de 8,5 %.

Comme l’année dernière, l’essentiel des crédits est concentré sur les moyens des grandes administrations économiques de la mission et sur trois dispositifs : tout d’abord, les compensations au groupe La Poste au titre de ses différentes missions de service public ; ensuite, la compensation carbone des sites électro-intensifs, dont le coût augmente d’ailleurs de 512 millions d’euros par rapport à 2022 ; enfin, le plan France Très haut Débit.

Je commencerai par évoquer les administrations et les opérateurs de la mission. Leurs emplois et moyens sont préservés pour 2023, comme l’année dernière, après plusieurs années de baisse.

Nous sommes satisfaits de constater qu’après avoir été réduits d’un quart en quinze ans les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent légèrement cette année. Comme nous l’indiquions dans un rapport consacré à ce sujet, présenté il y a un peu plus d’un mois devant la commission des finances, cette légère hausse d’effectifs était indispensable au bon accomplissement des missions de cette administration sur l’ensemble du territoire.

En 2023, le plafond d’emploi augmente de 13 équivalents temps plein travaillé, en dépit du transfert de 60 ETPT vers la direction générale de l’alimentation. C’est une bonne nouvelle ; il nous faudra toutefois rester vigilants quant à l’effectivité de cette hausse en cours d’exécution et aux évolutions des années suivantes.

Les effectifs de la direction générale du Trésor augmentent eux aussi légèrement, pour la première fois depuis 2015, hors présidence française de l’Union européenne (PFUE). Le plafond d’emploi de cette direction est ainsi relevé de 18 ETPT, tandis que son réseau à l’étranger est préservé pour la seconde année consécutive. À ce titre, Frédérique Espagnac et moi-même relevions dans notre rapport du printemps 2021 que les fortes baisses d’effectifs ne pourraient continuer sans mettre en danger la diplomatie économique : nous sommes rassurés de constater qu’elles ont pris fin.

Par ailleurs, la mission est marquée cette année par l’intégration d’un nouvel opérateur, désormais rattaché exclusivement au ministère de l’économie et des finances. Il s’agit d’Atout France, l’opérateur de l’État chargé du développement touristique de la France.

En résulte un transfert entrant de crédits dédiés à la dotation versée à cet opérateur, pour environ 30 millions d’euros, et de crédits destinés à développer le tourisme en France.

En outre, en 2023, un effort financier sera déployé en faveur des exportations et de l’internationalisation des entreprises via la hausse des subventions octroyées à Business France et Bpifrance Assurance Export, à hauteur de 16 millions d’euros et de 28 millions d’euros respectivement.

Les autres administrations ou opérateurs connaissent une légère hausse ou une stabilisation de leurs moyens, à l’exception de deux opérateurs, dont les moyens seront contraints : d’une part, les recettes propres de l’Institut national de la propriété intellectuelle restent plafonnées à 94 millions d’euros, comme en 2022, soit un niveau qui apparaît faible ; d’autre part, la dotation de la Banque de France est réduite de 17 millions d’euros.

Les enjeux liés aux politiques mises en œuvre dans le cadre de la mission « Économie » seront développés par Frédérique Espagnac dans quelques instants.

Quant à moi, je voudrais évoquer l’amendement du Gouvernement, intégré au texte que nous avons reçu de l’Assemblée nationale, visant à rehausser de 4 milliards d’euros les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Cette augmentation a pour objet de financer une partie des deux dispositifs d’aides aux entreprises en matière énergétique pour l’année 2023 qui ont été confirmés par le Gouvernement le 27 octobre dernier, dont le coût total s’élève à 7 milliards d’euros.

Une hausse de 3 milliards d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est destinée à financer la mise en place de l’« amortisseur électricité ». Une hausse de 4 milliards d’euros des crédits de la mission « Économie » vise, pour sa part, à financer pour l’année 2023 le guichet d’aides pour le paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, qui a été instauré cette année. De telles aides sont nécessaires et opportunes. Nous serons toutefois vigilants sur leur décaissement, qui a été insuffisant en 2022, peut-être en raison de critères d’éligibilité trop complexes. C’est un enjeu de taille pour garantir l’effectivité des aides annoncées.

Par ailleurs, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés » s’établissent pour 2023 à 275 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 495 millions d’euros en crédits de paiement.

Je souhaite, à ce propos, évoquer les prêts participatifs au bénéfice des petites entreprises, financés par le Fonds de développement économique et social (FDES) au sein de ce compte de concours financiers. Ce dispositif, prolongé plusieurs fois, a été mis en place sur l’initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Il offre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de souscrire à un emprunt si elles rencontrent des difficultés de financement, n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisamment élevé pour financer leur exploitation et justifient de perspectives réelles de redressement.

Enfin, nous tenons à souligner la nécessité de dépoussiérer ce compte de concours financiers, en amorçant la suppression des programmes dont l’existence ne paraît plus justifiée. Le programme 868, « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » en est un parfait exemple : depuis sa création en 2018, il n’a jamais été utilisé. La commission des finances propose donc, au travers d’un amendement n° II-14, de supprimer ce programme.

J’invite également le Gouvernement à enclencher la suppression du programme 861, « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » dont l’utilisation est trop faible – 50 000 euros par an depuis 2019 – pour justifier son maintien. À défaut, j’estime qu’il reviendra au Parlement de prendre l’initiative de sa suppression.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en complément des propos de mon collègue Thierry Cozic, aborder notamment le sujet des compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public, qui figurent parmi les crédits de la mission « Économie ».

Trois de ces compensations sont pérennisées en 2023. Tout d’abord, la compensation visant à financer le transport postal de la presse par La Poste est maintenue ; elle s’élèvera à 40 millions d’euros en 2023. Ensuite, la dotation pour le service postal universel dans l’ensemble du territoire national n’est pas modifiée ; son montant sera compris entre 500 et 520 millions d’euros en 2023. Enfin, la dotation au fonds postal national de péréquation territoriale est maintenue, pour que La Poste puisse remplir sa mission essentielle d’aménagement et de développement du territoire, qui consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays.

En outre, en 2023, une nouvelle compensation au groupe La Poste intègre la mission « Économie ». En effet, la Banque postale est chargée par la loi d’une mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire. Cette mission se traduit par l’obligation, pour cet établissement, d’ouvrir gratuitement à toute personne qui le demande un livret A fonctionnant comme un quasi-compte courant. L’objectif de ce dispositif est l’insertion bancaire et sociale. L’établissement doit permettre aux personnes dont les besoins spécifiques ne sont pas couverts par les autres dispositifs d’avoir accès à un support bancaire simple, adapté à leurs besoins – elles doivent pouvoir bénéficier de faibles montants minimum de retrait et disposer de moyens de paiement.

Cette mission d’intérêt général a un coût pour la Banque postale, qui s’explique par la consommation accrue de services de guichet. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation. Celle-ci a jusqu’ici été débudgétisée, le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations en assumant la charge.

L’article 43 de ce projet de loi de finances vise à intégrer au budget général de l’État le montant de cette compensation, au sein de la mission « Économie ». Cette réforme nous apparaît opportune.

Premièrement, elle décharge le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations d’une mission importante, qui n’entre pas dans le cadre de son mandat principal, à savoir le financement du logement social.

Deuxièmement, la budgétisation de la compensation harmonise l’objectif du dispositif – une mission d’intérêt général – et son financeur – l’État. Elle donne aussi une plus grande portée au vote des crédits par le Parlement.

J’en viens au plan France Très haut débit, sur lequel nous avons concentré une autre partie de nos travaux.

Le programme 343 comprend en effet une part substantielle de la participation de l’État au financement de ce plan, qui devrait s’élever au total à 3,64 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2023. Ce plan contribue à l’objectif de couvrir intégralement le territoire en fibre optique à l’horizon 2025 en subventionnant les réseaux d’initiative publique, les RIP, qui sont mis en œuvre dans les zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs.

Mes chers collègues, comme vous le savez, les RIP sont des réseaux de très haut débit mis en place au travers de projets au sein desquels les collectivités territoriales doivent s’associer, à l’échelle départementale, pour bénéficier d’un soutien de l’État, via le plan France Très haut débit.

Il ressort de notre analyse que ce plan a eu des conséquences très positives sur le déploiement du très haut débit dans les zones concernées. La dynamique est forte : près de 1 500 000 nouvelles prises de fibre optique ont été déployées au cours du premier semestre 2022 grâce aux RIP, soit 64 % des déploiements sur l’ensemble du territoire durant la même période.

Mais nous tenons à signaler plusieurs points qui nous ont alertés, s’agissant du déploiement de la fibre optique dans les autres zones, car ils sont susceptibles d’empêcher l’atteinte de l’objectif fixé – le déploiement de la fibre optique dans l’ensemble du territoire en 2025.

Tout d’abord, dans les zones très denses, où le déploiement relève de l’initiative des opérateurs, le rythme insuffisant constaté au cours des derniers semestres perdure. De plus, l’état d’avancement des déploiements dans ces zones est très disparate.

Par ailleurs, dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, dites « zones Amii », les engagements de déploiement que les opérateurs privés ont pris vis-à-vis de l’État ne sont pas atteints. De plus, dans ces zones, la dynamique de déploiement des opérateurs ralentit.

Enfin, nos inquiétudes portent sur les zones d’appel à manifestation d’engagement local, dites « zones Amel », où les opérateurs ont également pris des engagements de déploiement, à l’instar de ceux des zones Amii. À ce jour, seulement un tiers des locaux qui devaient être rendus raccordables en zone Amel l’ont été ; le respect des échéances prévues dans chacun des cas ne semble pas assuré, loin de là !

Dans ces conditions, nous considérons que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, doit impérativement se saisir de son pouvoir de sanction afin de contraindre les opérateurs à atteindre leurs objectifs.

Ainsi que nous l’avions indiqué l’année dernière, l’Arcep ne doit pas attendre d’être saisie par les collectivités pour agir. On constate en effet dans nos territoires que celles-ci ne sont pas vraiment en position de force vis-à-vis des opérateurs pour demander à l’Arcep d’engager une procédure de sanction.

Par ailleurs, alors que les réseaux sont aujourd’hui en pleine phase de déploiement, il nous semble nécessaire d’anticiper les coûts liés à l’entretien de ces réseaux et à la réalisation de raccordements complexes, dont le financement doit permettre de sécuriser l’éligibilité de l’ensemble de nos concitoyens à la fibre. En l’état actuel des choses, nous nous demandons si les montants prévus sont suffisants.

J’aborderai enfin le sujet du Fonds de développement économique et social. Il nous semble indispensable de tirer les conséquences de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’État pour 2023, résultant de la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2022, à propos du dispositif des prêts bonifiés. En effet, la décision de la Commission européenne ouvre la possibilité de prolonger en 2023 le dispositif des prêts bonifiés au bénéfice des PME et ETI touchées par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Aujourd’hui, le projet annuel de performance du programme 877 correspondant ne prévoit pas la prolongation du dispositif, alors même que des crédits demeurent non consommés, à hauteur de 158 millions d’euros l’été dernier, pour une dotation initiale de 500 millions d’euros.

Nous encourageons donc le Gouvernement à prolonger l’application de ces prêts bonifiés en 2023, en utilisant les crédits non consommés en 2022, sans qu’il y ait besoin d’adopter d’amendement.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé pour l’examen de cette mission, ainsi que du compte financier et de l’article qui lui sont rattachés, une durée maximale de deux heures et trente minutes. Si, à une heure et demie, au moment où la séance doit être levée, nous n’avons pas terminé la discussion, il faudra alors la reprendre à la fin de cette semaine ou de la semaine prochaine.

Or il reste plus d’une heure de temps prévu pour la discussion générale et 21 amendements doivent ensuite être examinés.

Je recommande par conséquent à chacun de veiller au respect de son temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur les crédits relatifs aux volets commerce, artisanat et consommation de la mission « Économie ».

Étonnamment, celle-ci ne contient plus aucun crédit directement consacré au commerce ! C’est une tendance que nous observons depuis plusieurs années et sur laquelle nous avons régulièrement alerté le Gouvernement ; désormais, ce problème est tout à fait tangible. Par ailleurs, les annonces faites récemment par le Gouvernement – censées tirer les conclusions des Assises du commerce – sont trop frugales pour véritablement aider le commerce, notamment rural, à retrouver son dynamisme…

La commission des affaires économiques vous proposera donc un amendement tendant à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), afin que les territoires disposent d’un outil concret, utile et demandé par tous les élus, pour soutenir le commerce et l’artisanat.

La proportion de communes n’ayant plus aucun commerce de proximité est passée, je le rappelle, de 25 % à 60 %. Cette situation est dramatique, car elle pénalise l’économie, le lien social et la qualité de vie de nos concitoyens.

Nous avons également concentré les travaux de notre commission sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Nous le savons tous, les missions, essentielles, de cette administration se sont accrues avec le temps. C’est une direction centrale, fondamentale pour l’ensemble des secteurs qui nous intéressent, notamment en matière de lutte contre la concurrence déloyale. Or la DGCCRF fait face aujourd’hui à une situation ubuesque : au cours du dernier quinquennat, une trentaine de lois et d’ordonnances lui ont confié de nouvelles missions !

Devant une telle extension de son champ de compétences, un principe élémentaire de bonne administration voudrait que ses moyens fassent, eux aussi, l’objet d’une attention soutenue du Gouvernement. Eh bien, il n’en est rien ! Au contraire, ce gouvernement et le précédent ont drastiquement diminué ses effectifs, pour une baisse totale de 15 % en dix ans ! Cet effet de ciseau, incompréhensible et incohérent, cause des situations alarmantes.

Le récent rapport d’information de nos collègues Fabien Gay, Françoise Férat et Florence Blatrix Contat – un rapport transpartisan ! – en donne des exemples très frappants : s’agissant du contrôle des informations apportées aux consommateurs, la DGCCRF ne dispose plus que de 145 inspecteurs pour l’ensemble du territoire, soit, au niveau régional, un seul inspecteur dans les Hauts-de-France et huit en Bretagne…

Sans surprise, une telle hémorragie a conduit la DGCCRF à diminuer fortement le nombre de ses contrôles, au détriment des consommateurs et des PME.

Certes, pour la première fois depuis longtemps, 13 ETPT supplémentaires sont prévus, mais au regard de l’hémorragie subie depuis dix ans, c’est l’épaisseur du trait…

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous prendre, devant nous, l’engagement de donner à la DGCCRF les moyens de recruter, l’an prochain, le nombre exact d’agents dont elle a besoin ?

En tout état de cause, la commission a adopté un amendement tendant à augmenter l’ensemble des moyens budgétaires de la DGCCRF de 5 millions d’euros.

Voilà, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au nom de la commission des affaires économiques. (Applaudissements au banc des commissions et sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mme Martine Berthet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Mme Daphné Ract-Madoux applaudit.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le plan France Très haut débit et sur l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Le plan France Très haut débit est désormais doté de presque toutes les autorisations d’engagement indispensables à sa réalisation. Les objectifs sont quasiment atteints : 82 % des éligibles au très haut débit étaient raccordés en juin 2022, soit plus de 35 millions de locaux, parmi lesquels 75 % sont raccordables à la fibre optique.

Cependant, à y regarder de plus près, l’activation effective des réseaux fibrés n’est pas aussi rapide que le suggèrent les indicateurs. À peine plus de 16 millions de foyers sont abonnés à la fibre optique, sur les 26 millions d’entre eux qui seraient raccordables. Par ailleurs, 670 000 foyers ne pourront être raccordés d’ici à 2025, une telle opération étant jugée « complexe ».

Le Gouvernement a certes prévu une enveloppe de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement pour les années 2022 et 2023 afin de financer l’appel à projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dédié à ces raccordements complexes. Les opérateurs estiment pour leur part qu’il faudrait plus de 300 millions d’euros par an, jusqu’en 2025.

Nous devrons donc veiller à ce que cette enveloppe budgétaire pluriannuelle soit suffisante dans les années à venir, c’est-à-dire au moins dans le projet de loi de finances pour 2024.

Ces considérations budgétaires doivent être appréhendées au regard de la qualité du service rendu aux usagers. En effet, nous observons que, pour des raisons économiques, nombre d’opérateurs privilégient le déploiement aérien des réseaux fibrés au détriment de leur enfouissement. Aujourd’hui, plus de 500 000 kilomètres de lignes, principalement situées dans les zones rurales, sont ainsi rendus vulnérables aux crises climatiques.

Dans un contexte de dérèglement environnemental et de dégradation de l’entretien des lignes téléphoniques, ces choix économiques de court terme se font aux dépens de la résilience et de la durabilité de ces réseaux stratégiques. Notons que l’enfouissement des réseaux est systématique chez nos voisins, notamment en Allemagne !

S’agissant de la gestion des fréquences, l’ANFR remplit des missions croissantes dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques et de la mise en œuvre de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet – sujet qui nous tient particulièrement à cœur au Sénat. Les moyens de l’ANFR sont d’ores et déjà renforcés et le seront encore, petit à petit, dans les années à venir.

Toutefois, monsieur le ministre, la suppression, à compter du 1er janvier 2023, de la « taxe de brouillage » votée l’année dernière est, à notre sens, une mauvaise idée, car ce dispositif était simple, efficace et dissuasif. Il permettait à l’ANFR de faire appliquer la réglementation relative aux fréquences radioélectriques. Nous connaissons pourtant toutes les difficultés qui peuvent se poser en la matière. Dans le contexte actuel, il serait pertinent de rétablir cette taxe forfaitaire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Viviane Artigalas et Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Comme l’an dernier, les crédits de la mission « Économie » représentent, en valeur, bien peu en comparaison des montants colossaux des dispositifs du plan de relance, des programmes d’investissements d’avenir (PIA) successifs, ou encore du plan France 2030.

Cette mission n’intègre plus les moyens dédiés à la politique industrielle, en dehors de la compensation carbone des entreprises électro-intensives ; les montants consacrés à celle-ci augmentent de près de 856 millions d’euros cette année et représentent environ 40 % des crédits du programme 134.

C’est un effort budgétaire considérable, pour lequel il n’existe pas d’alternative réelle aujourd’hui. Pourtant, il est urgent d’investir dans la modernisation et la décarbonation de notre industrie, d’autant que la concurrence entre l’Union européenne et le reste du monde est exacerbée.

La pandémie étant derrière nous, les aides du plan de relance, c’est fini ! Du reste, le montant des aides énergétiques mis à part, le budget qui nous est présenté pour 2023 signe un retour à la normale.

Je crains toutefois que nous n’ayons pas tiré les leçons des années que nous venons de vivre.

En premier lieu, ce texte ne prévoit aucun dispositif généraliste de soutien à l’investissement industriel pour prendre le relais de ceux qui ont été mis en œuvre au moment de la relance. Nous risquons donc de vivre un véritable creux en matière de transition industrielle. Par ailleurs, comme la crise énergétique remet directement en cause les capacités de production de la France et de l’Union européenne, nous devons avoir une vision de long terme et non prévoir des boucliers tarifaires les uns à la suite des autres ; une telle réponse n’est pas durable ! Le Gouvernement doit contribuer à la réforme structurelle du marché européen de l’énergie.

En deuxième lieu, une plus grande résilience de nos chaînes d’approvisionnement et de notre tissu industriel est cruciale. Ainsi que l’a recommandé notre commission dans son rapport Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique, je vous proposerai, au travers de l’amendement n° II-90, de financer la réalisation d’une cartographie détaillée de l’approvisionnement de l’industrie française et de ses vulnérabilités, préalable à toute stratégie de réindustrialisation ciblée et efficace.

En troisième lieu, la politique industrielle reste bien trop concentrée géographiquement. La création de nouveaux territoires d’industrie est nécessaire. Il nous faut renforcer cet outil de politique industrielle horizontale, qui couvre plus largement notre territoire que les appels d’offres ciblés du PIA ou du plan France 2030. C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter l’amendement n° II-89, qui vise à assurer un financement budgétaire pérenne, sur quatre ans, du programme Territoires d’industrie.

Enfin, au-delà de la crise, qui semble être derrière nous, il ne faut pas relâcher nos efforts en matière d’accompagnement des entreprises industrielles. Je vous proposerai donc, par l’amendement n° II-91, de renforcer les moyens de Business France, car il me semble essentiel d’accentuer l’effort d’internationalisation des entreprises industrielles françaises en cette période charnière, porteuse de risques, mais également d’occasions favorables.

En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur les crédits de la mission « Économie », que je conditionne toutefois à l’adoption des trois amendements que je viens d’évoquer. (Applaudissements au banc des commissions et sur diverses travées des groupes RDSE, UC, GEST et CRCE. – MM. Franck Menonville et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à l’aménagement numérique du territoire compris dans le programme 343, « Plan France Très haut débit », de la mission « Économie ».

Nous lancerons toutefois cette année un appel à la vigilance sur le déploiement de la fibre optique, notamment sur trois points qui ont déjà été évoqués à cette tribune.

Premièrement, l’objectif de couverture de 80 % du territoire par la fibre optique, d’ici à la fin de l’année 2022, semble en bonne voie. De plus, le fort dynamisme des déploiements dans les réseaux d’initiative publique laisse également espérer l’atteinte de la cible dans un futur proche. Cependant, le ralentissement des déploiements en zone d’initiative privée est inquiétant : le nombre de logements rendus raccordables a par exemple chuté de 54 % par rapport à 2021 en zone Amii et de 47 % en zone très dense. Je rappelle que la zone Amii n’est couverte en fibre qu’à 87 %, alors que les opérateurs devaient initialement assurer une couverture intégrale avant la fin de l’année 2020.

Si les pouvoirs publics ne disposent pas de leviers d’intervention en zone très dense, l’Arcep – cela a été dit – a la responsabilité de rappeler les opérateurs aux engagements qu’ils ont pris s’agissant des zones Amii, en ayant recours à ses pouvoirs de sanction, si nécessaire.

Deuxièmement, pour les raccordements complexes, 150 millions d’euros ont été prévus par le Gouvernement afin d’apporter une rallonge financière via un mécanisme d’appel à projets animé par les collectivités territoriales dans les zones d’initiative publique. Ces moyens supplémentaires sont nécessaires, mais loin d’être suffisants : les raccordements complexes, caractérisés par un déficit de génie civil sur la partie terminale du raccordement, représenteraient de un à deux millions de prises ; les besoins financiers dépasseraient un milliard d’euros. Surtout, la pertinence même de cet outil est sujette à interrogation.

Monsieur le ministre, plutôt que de lancer un appel à projets, ne serait-il pas préférable d’instituer un dispositif de financement pérenne, permettant une péréquation entre les territoires, conformément aux principes fondateurs du plan France Très haut débit ?

Troisièmement, concernant la résilience des réseaux numériques, une réflexion doit être engagée sur les effets du dérèglement climatique sur les réseaux de fibre, qui sont en majorité installés par voie aérienne – cela a déjà été rappelé. Plus largement, il nous faut anticiper les dépenses liées à l’exploitation et à la maintenance des réseaux, qui sont particulièrement élevées en zone d’initiative publique. Or le plan France Très haut débit ne prévoit, pour l’heure, aucun mécanisme de solidarité financière entre les territoires sur ce point. Comme les déploiements de réseaux progressent, il convient à présent de réfléchir aux actions nécessaires pour assurer leur fonctionnement dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.

Mme Daphné Ract-Madoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Économie ». À ce titre, je tiens à saluer le travail de qualité réalisé par nos collègues rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, tout comme celui qu’ont réalisé Anne-Catherine Loisier, Serge Babary et Franck Montaugé, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, et Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce travail est déterminant, à l’heure où le Parlement joue plus que jamais un rôle vital.

La mission « Économie » permet de mettre en œuvre des réformes décisives pour rendre nos entreprises plus compétitives, pour favoriser l’emploi et pour dessiner les contours d’une vision économique stratégique. Elle est le rouage clef permettant de faire fonctionner à plein régime la locomotive France sur les rails de l’économie mondialisée.

Dotée de près de 3,9 milliards d’euros, cette mission, que l’on veut ambitieuse, a toutefois subi une diminution de ses crédits de paiement de plus de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Avec mes collègues de l’Union Centriste, je salue cependant la poursuite de l’effort de soutien à la modernisation de l’économie et à sa transformation écologique et numérique.

La mise en œuvre du plan France 2030, la montée en charge de l’Agence nationale des fréquences, ou encore l’attribution de moyens importants au soutien des entreprises électro-intensives sont autant de témoignages des ambitions de notre pays.

Mes chers collègues, je m’attarderai sur trois dispositifs qui me semblent fondamentaux pour l’avenir de notre économie.

Premièrement, la crise énergétique exigeait une réponse à la hauteur des enjeux. Ainsi, les 360 millions d’euros supplémentaires dédiés au mécanisme de compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives, mis en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), sont cruciaux pour compenser les effets de la hausse du prix de l’électricité. Nous devons nous en féliciter.

Face à la crise énergétique et aux inconnues qu’elle emporte, nous devons accompagner nos entreprises pour leur donner des garanties et maintenir leur carnet de commandes et leur compétitivité.

Deuxièmement, la stabilisation des crédits et des emplois de la DGCCRF est à saluer ; nous pourrons ainsi continuer de compter sur l’efficacité et la performance de ses services. En 2023, son plafond d’emplois augmentera de treize ETPT, conformément aux recommandations formulées par la mission d’information sénatoriale en 2022. Lui octroyer 5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, comme nous y invitent les rapporteurs spéciaux, enverrait un signal fort pour la sanctuarisation des moyens de cette administration.

Troisièmement, Business France joue depuis de nombreuses années un rôle décisif pour accompagner nos entreprises sur les marchés internationaux. Dans l’attente du nouveau contrat d’objectifs et de moyens que cet opérateur doit signer avec l’État, il était indispensable d’envoyer un message clair à nos entreprises en renforçant les moyens de cet acteur clef, à l’heure où notre balance commerciale est plus que jamais déséquilibrée. C’est désormais chose faite, grâce aux crédits de cette mission et au travail des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, qui actent une hausse de plus de 15 millions d’euros des moyens de cette agence, après quatre années de baisse.

À ce propos, je soutiens pleinement l’amendement du rapporteur pour avis tendant à ajouter 8 millions d’euros aux moyens dédiés à l’accompagnement de la transformation numérique de nos entreprises.

Monsieur le ministre, si les ambitions de cette mission sont à saluer – ce pour quoi nous la voterons –, nous ne vous donnerons pas pour autant carte blanche. J’aimerais ainsi attirer votre attention sur trois points.

Tout d’abord, concernant le plan France Très haut débit, dans les zones peu denses, les engagements ne sont pas tenus et les crédits ne sont pas à la hauteur. Pour les zones Amii et Amel, le compte n’y est tout simplement pas, mes chers collègues ; or c’est la compétitivité des territoires ruraux qui est en jeu ! L’Arcep doit se saisir de son pouvoir de sanction pour assurer un déploiement optimal des réseaux et l’atteinte des objectifs. Cela passe par des moyens adaptés et un soutien affirmé.

Ensuite, cette mission a un parent pauvre : les chambres de métiers et de l’artisanat. Elles voient, dans ce texte, leurs ressources diminuer de près de 15 millions d’euros à cause de la baisse du montant des recettes de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, qui passerait de plus de 200 millions d’euros à 188 millions d’euros ; ce n’est ni acceptable ni envisageable ! Ces chambres jouent un rôle décisif dans la promotion de notre artisanat d’excellence, véritable vitrine de la santé économique de nos territoires.

Nous avons d’ailleurs voté ce matin, à la quasi-unanimité, un amendement visant à maintenir leurs crédits ; je forme le vœu qu’il soit conservé dans le texte final.

Je profite de cette occasion pour réaffirmer tout mon soutien à l’ensemble des réseaux consulaires, dont il faut sanctuariser les ressources, car ils jouent un rôle décisif en accompagnant quotidiennement le développement de nos entreprises.

Enfin, en dehors des crédits exceptionnels liés aux enjeux énergétiques, les crédits ordinaires liés à l’industrie au sein de cette mission se situeront, en 2023, à un niveau similaire ou inférieur à celui des années précédentes.

Je suis certaine que le ministre Roland Lescure, en cette semaine de l’industrie, conviendra que ce n’est pas une bonne nouvelle à l’heure où nos organisations syndicales et patronales tirent la sonnette d’alarme quant au risque, de plus en plus grand, de désindustrialisation de notre pays.

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, avec mes collègues de l’Union Centriste, nous saluons votre vision stratégique et nous nous félicitons des crédits attribués pour faire face au défi énergétique, à la réforme de La Poste, ou à la promotion de nos entreprises à l’étranger.

Cependant, nous devons continuer à être ambitieux en matière tant industrielle que numérique à l’heure où ces défis structurels conditionnent la compétitivité de notre pays et de son économie.

Mme Daphné Ract-Madoux. C’est donc avec vigilance et exigence que nous voterons cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mmes Maryse Carrère et Micheline Jacques applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, nos échanges s’inscrivent dans un contexte atypique.

Les effets de la guerre en Ukraine et les conséquences de la crise sanitaire ont un retentissement certain sur les données conjoncturelles aux niveaux régional, national, européen et international. Nous en avons, toutes et tous, conscience dans cet hémicycle ; nous le mesurons au contact des artisans, commerçants et chefs d’entreprise de nos territoires respectifs.

Du fait de l’augmentation des prix de l’énergie et des problèmes d’approvisionnement, qui handicapent la production, les intentions d’investissements sont revues à la baisse, par crainte d’une aggravation de la situation.

L’évolution des crédits de la mission « Économie » suit inévitablement ces phénomènes, ce qui doit, avant tout, être salué. L’effort financier dans ce champ ô combien important doit répondre aux besoins du tissu économique et notamment du secteur de l’industrie, pourvoyeur d’emplois de qualité et contribuant aux dynamiques locales.

Au sujet du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », nous reconnaissons les bienfaits qu’il a pu apporter, ces derniers mois et ces dernières années, aux structures touchées par les crises. Nous observons, comme les rapporteurs, une forte variabilité du solde de ce compte d’une année à l’autre, mais cela s’explique en grande partie par le fonctionnement pluriannuel du compte, qui met en exergue des prêts dont le remboursement est lissé sur plusieurs années. Nous comprenons donc qu’il s’agit en partie de dispositifs répondant à des besoins identifiés sur une période bornée.

Dans les sept programmes concernés, nous partageons l’avis des rapporteurs spéciaux sur le programme 861. En effet, les 50 000 euros ouverts en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont quelque peu anecdotiques ; nous jugeons assez peu pertinent de continuer à les faire figurer dans cette section, sans naturellement remettre en cause l’utilité d’un tel outil d’accompagnement.

Le programme 862 nous paraît quant à lui particulièrement significatif, tant il constitue un véritable filet de sécurité. Il permet en effet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration qui rencontrent des difficultés pour accéder au marché du crédit, via le FDES. Nous soutenons donc le maintien des 75 millions d’euros ainsi ouverts en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Nous approuvons aussi l’amendement des rapporteurs spéciaux visant à prolonger d’un an le dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises.

Nous partageons également leur volonté de supprimer le programme 868, portant sur le développement du commerce avec l’Iran, qui s’avère totalement anachronique, notamment en cette période où l’on constate une forte répression du régime des mollahs iraniens sur la population, en particulier sur les femmes.

Par ailleurs, une discussion a eu lieu sur le programme 869, « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ». Nous nous interrogeons sur les 200 millions d’euros ouverts en autorisations d’engagement pour couvrir les surcoûts du nouveau report de la livraison des travaux et les 348,4 millions d’euros ouverts en crédits de paiement pour suivre le rythme de décaissement du prêt. Au-delà de l’intérêt du projet, que nous ne remettons nullement en cause, l’explosion des coûts et le non-respect des délais de mise en service de l’infrastructure sont clairement à déplorer. Nous resterons donc vigilants quant à l’avenir de ce projet, pour qu’il ne continue pas éternellement à grever le budget d’année en année.

Enfin, au sujet des autres programmes, comme les prêts octroyés dans le cadre des investissements d’avenir, nous n’avons pas d’observations supplémentaires, dans la mesure où ils suivent des trajectoires ordinaires.

En somme, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen porte un regard favorable sur cette version du compte de concours financiers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser M. Patrick Chaize, qui aurait dû intervenir dans cette discussion et m’a prié de le remplacer.

La mission « Économie » est aujourd’hui un ensemble de crédits disparates et dispersés qui n’est plus représentatif des politiques économiques menées aujourd’hui, désormais largement financées par des crédits et des mesures extrabudgétaires, ce qui nuit grandement à la clarté des débats et au contrôle parlementaire du budget de l’État.

Parmi cet ensemble de crédits sans grande cohérence, je note toutefois deux points d’intérêt.

Le premier concerne la compensation des déficits des quatre missions de service public du groupe La Poste.

Pour 2021, le coût net cumulé de ces quatre missions est évalué à 1,69 milliard d’euros, pour un niveau cumulé de compensations de 1,12 milliard d’euros, dont 520 millions d’euros pour le service universel postal, 174 millions d’euros pour la contribution à l’aménagement du territoire, 88 millions d’euros pour le transport et la distribution de la presse, et 338 millions d’euros pour l’accessibilité bancaire.

Ces montants sont élevés, mais ils sont à la hauteur de l’importance des services publics postaux, comme le rappelaient, dans leur rapport d’information, Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon.

Si nous nous satisfaisons des compensations budgétaires pluriannuelles pour ces quatre missions de service public, des incertitudes demeurent pour les années à venir.

Sur la mission de contribution à l’aménagement du territoire, la baisse des impôts de production et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent être prises en compte : c’est le cas dans le présent projet de loi de finances.

Une compensation budgétaire complémentaire d’environ 66 millions d’euros sera nécessaire dans le projet de loi de finances pour 2024 afin de maintenir le niveau de la compensation. Je rappelle qu’il est vital de pérenniser les 17 000 points de contact postaux.

Sur le service universel postal, les modalités d’attribution du « bonus » de 20 millions d’euros doivent être clarifiées rapidement, au regard de l’entrée en vigueur de la nouvelle gamme de services postaux au 1er janvier 2023. Dans la loi de finances pour 2021, le Gouvernement avait fait le choix d’accorder par défaut ce « bonus », alors même que les indicateurs de qualité de service n’étaient pas connus. La qualité de service n’est pourtant pas une option : c’est une exigence, une demande des collectivités territoriales, des entreprises et des usagers, dont les mécontentements sont réels.

Il y a un autre domaine dans lequel la qualité de service est primordiale : celui des télécommunications, ce qui m’amène au second point d’intérêt de cette mission « Économie ».

Les avancées du plan France Très haut débit sont satisfaisantes et les objectifs devraient globalement être atteints d’ici à 2025. La France demeure tout de même le premier pays de l’Union européenne en matière de déploiement des réseaux de fibre optique, même si certaines parties de notre territoire sont très en marge de ces déploiements, en particulier Mayotte.

À cet égard, nous disposons de très peu d’informations sur les moyens financiers alloués au nouvel appel à projets visant à développer les réseaux d’initiative publique dans ce département encore trop éloigné des politiques publiques.

Dans certaines zones et sur certains réseaux anciens, la qualité de service n’est pas au rendez-vous. Les mécontentements sont réels et le secteur des télécommunications manque d’un régulateur fort et exigeant. Sommes-nous en train de confondre vitesse et précipitation ?

Le plan France Très haut débit est doté de toutes les autorisations d’engagement nécessaires à sa réalisation.

Nous devons donc désormais faire très attention à la qualité du service rendu : c’est l’objet de deux propositions de loi que Patrick Chaize a récemment déposées, la première relative à la qualité et à la pérennité des réseaux et la seconde relative à l’entretien des lignes téléphoniques.

D’un point de vue budgétaire, l’enjeu se situe désormais au niveau du financement des raccordements complexes. Leur bonne réalisation permettra à la fois l’atteinte des objectifs du plan France Très haut débit et la bonne fermeture du réseau cuivre à l’horizon 2030.

Si une enveloppe de 150 millions d’euros est prévue sur deux ans, les besoins sont plutôt estimés à 300 millions d’euros par an jusqu’en 2025. Je rejoins ainsi notre rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier, car nous devrons veiller à la reconduction d’une enveloppe budgétaire suffisante au financement des raccordements complexes au-delà de 2023.

En jeu, il y a l’accès au très haut débit jusqu’au dernier mètre et jusqu’au dernier abonné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie », que nous examinons aujourd’hui, détermine une partie des moyens que l’État consacre au développement économique de notre pays. Ces moyens sont notamment destinés à favoriser l’emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations. On peut constater que les crédits de cette mission sont en hausse.

La mission porte trois ambitions : la première consiste à soutenir l’économie et ses acteurs pour faire face au contexte international et national ; la deuxième réside dans la poursuite de l’accompagnement de la transformation numérique et écologique de notre économie ; la troisième est caractérisée par l’ajustement de nouveaux dispositifs de régulation adaptés aux réalités.

L’examen de cette mission m’amène à faire quelques remarques.

Je déplore tout d’abord la disparition du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Celle-ci est regrettable, car le Fisac constitue un instrument d’une grande utilité pour nos territoires. Il est le principal outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il permet de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que les actions individuelles d’entreprises artisanales, dans les zones rurales notamment.

Je soutiens donc pleinement l’amendement n° II-87, déposé par le rapporteur pour avis Serge Babary sur le programme 134 et adopté par la commission des affaires économiques, qui vise à débloquer 30 millions d’euros pour rétablir ce dispositif, qui concourt largement à la préservation et au développement du tissu d’entreprises de proximité.

Concernant le sort réservé aux chambres de métiers et de l’artisanat, le présent projet de loi de finances tendait à amputer leurs ressources à hauteur de 15 millions d’euros, pour atteindre un objectif de 60 millions d’euros en cinq ans.

C’est véritablement un mauvais signal pour les réseaux consulaires, qui ont accompagné les entreprises pendant la crise, les aident à affronter au quotidien les difficultés et les épaulent dans les successions et les reprises.

Toujours plus sollicitées pour la mise en place de différents programmes, comme Action cœur de ville, les CMA subissent aussi les conséquences de la hausse du coût de l’énergie, à laquelle s’ajoute celle de la masse salariale du fait de la revalorisation du point d’indice.

Concernant les avancées portées par cette mission, je voudrais souligner la forte hausse des crédits consacrés à la compensation carbone des entreprises électro-intensives : elle s’élève à 856 millions d’euros. Cette augmentation devrait se poursuivre dans les années à venir. Ces entreprises très consommatrices d’énergie sont particulièrement exposées à la crise énergétique inflationniste que nous traversons. La France compte plus de 500 entreprises, qui emploient 90 000 personnes, dans ce secteur ô combien stratégique. La compensation est absolument indispensable pour la compétitivité de cette filière, maillon essentiel de notre souveraineté industrielle.

Enfin après des années de baisse, les moyens de la DGCCRF sont en progression. Je veux saluer l’amendement adopté en commission des affaires économiques, qui tend à augmenter ses moyens de 5 millions d’euros : son adoption viendrait corriger l’absence de corrélation entre l’augmentation de ses missions et de son champ de compétences et la baisse de ses moyens. En effet, depuis une dizaine d’années, elle doit faire face à une baisse de ses effectifs, évaluée à environ 15 %.

En conclusion, au regard des avancées introduites, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission ainsi amendés.

Je veux, pour finir, saluer le travail de nos rapporteurs. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget consacré cette année à la mission « Économie » est très représentatif d’une politique court-termiste du Gouvernement, composée de mesures disparates, conjoncturelles et curatives, une politique qui continue à aider en priorité les grands groupes. Les grandes promesses d’après-covid d’aller vers une plus grande résilience de notre système productif et de notre tissu économique et industriel ne sont pas là.

Le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, un amendement tendant à augmenter de 4 milliards d’euros les crédits du programme 134 afin de financer la compétitivité des entreprises électro-intensives face à la hausse du coût de l’énergie. Ce montant n’est pas sans poser question par son poids au sein de la mission et au regard d’autres secteurs d’activité également affectés par la crise.

Avant de revenir sur ce sujet, permettez-moi d’abord d’analyser ici les crédits initialement demandés pour 2023.

À périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d’engagement augmentent de 20 % et les crédits de paiement de 8,5 %. Cependant, cette hausse est en trompe-l’œil : elle est liée en grande partie à l’augmentation de la compensation carbone pour les entreprises et à la rebudgétisation des prestations réalisées pour l’État par la Banque postale, auparavant financées par la Caisse des dépôts et consignations.

Quant au commerce et à l’artisanat, comme le soulignait notre rapporteur pour avis, ils sont les parents pauvres de cette mission, plus aucun crédit ne venant abonder ces secteurs phares pour l’économie de nos territoires.

C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à rétablir le Fisac, qui jouait un rôle central dans la lutte contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et contre la dévitalisation des centres-villes. Il apportait des aides ponctuelles et ciblées, dans un objectif de complémentarité, voire de rééquilibrage, avec une action locale parfois insuffisante, faute de crédits disponibles.

Nous voulons également alerter sur la DGCCRF : alors que ses missions, de plus en plus complexes, se sont démultipliées ces dernières années, le Gouvernement refusait de lui octroyer les moyens humains et financiers indispensables pour assurer ses objectifs d’intérêt général. Pis, elle a vu ses effectifs fondre en perdant près de 1 000 agents en quinze ans !

Si les treize ETPT supplémentaires prévus dans ce texte sont bienvenus et permettent de stopper l’hémorragie, ils sont clairement insuffisants. Nous soutiendrons vivement les amendements visant à lui octroyer des crédits supplémentaires, premier pas nécessaire si l’on veut amorcer enfin, comme nous l’espérons, une nouvelle dynamique pour cette administration clef, notamment pour la protection des consommateurs.

J’en reviens aux crédits relatifs à l’industrie.

Une part massive des crédits alloués à la mission « Économie » va donc servir à la « compensation carbone des sites électro-intensifs ». Au total, 856 millions d’euros financeront 500 sites – soit pratiquement 150 % de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. À ce montant, il faut ajouter les 4 milliards d’euros du nouveau dispositif de soutien.

Si l’on entend, bien entendu, la nécessité d’assurer le maintien des capacités de production, on peut néanmoins s’interroger sur le niveau de cette hausse exponentielle, qui s’accroît d’année en année, et sur l’accumulation de dispositifs d’aides pour des entreprises qui ont un impact écologique très important.

Il faudrait bien plutôt amorcer une réelle transition et orienter l’action publique vers l’accompagnement de la transformation de nos modes de production et de consommation et vers la sobriété énergétique.

En ce sens, le budget de l’État doit soutenir davantage, entre autres, l’économie sociale et solidaire, un modèle de référence pour l’économie de demain, à travers le respect des écosystèmes et le partage de la valeur au service du bien commun. Un soutien bien plus massif doit être entrepris pour en faire un outil de résilience de l’économie dans les territoires.

En conclusion, si nous saluons la préservation globale des crédits, la mission « Économie » ne permettra ni de créer des emplois ni de faire progresser nos entreprises dans la voie de la bifurcation écologique. Hélas, nous n’avons toujours pas pris la mesure de la gravité de la situation ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’expression « souveraineté économique » était déjà au cœur de nos débats voilà quelques semaines. Le Président de la République avait d’ailleurs employé ce terme dès 2017, dans son discours de la Sorbonne. Depuis lors, cette volonté de reprendre le contrôle sur un certain nombre de politiques économiques et industrielles s’est véritablement exprimée.

La mission porte une partie des crédits de ces politiques ; d’autres figurent dans le plan France Relance ou encore dans le plan France 2030.

Quoi qu’il en soit, on observe un accroissement significatif des crédits de la mission – plus 20 %. Si cette hausse s’explique en partie par l’augmentation importante de la compensation carbone pour les électro-intensifs, elle participe aussi de la politique industrielle. Nous pouvons nous en féliciter.

L’évolution des crédits de la mission – je m’attarderai un peu plus longuement sur le programme 134 – traduit le fait que l’État a toujours été présent dans les crises, de façon très conjoncturelle, mais également de manière plus structurelle, dans une forme de « réarmement », si je puis dire.

Je pense au soutien apporté dans l’urgence – je rappelle que les plans de résilience ont été portés par cette mission.

Je pense à l’amendement massif, de 4 milliards d’euros, adopté pour mettre en place le guichet d’aide visant à faire face au choc des prix de l’électricité.

Je pense également au soutien à l’internationalisation : Business France se voit doté de 15 millions d’euros supplémentaires, ce qui lui permettra de développer un certain nombre de programmes, comme les e-vitrines, et de faire venir des acheteurs internationaux en France. Cela fonctionne très bien.

Naturellement, ce soutien contribue à ce que les dossiers liés aux services, notamment au tourisme, puissent continuer sur leur lancée avec le plan de reconquête, dont les crédits sont en partie sanctuarisés dans cette mission.

L’événementiel doit également continuer à être accompagné ; nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un amendement.

De façon plus générale, au-delà de ce soutien ponctuel, le réarmement passe par le coup d’arrêt porté à la fin de la baisse des effectifs dans un certain nombre de services. Par exemple, la direction générale des entreprises accueillera 19 ETP supplémentaires.

Nous devons aussi nous appuyer sur les réseaux consulaires. Ce matin, nous avons été un certain nombre à voter l’amendement en faveur des chambres de métiers et de l’artisanat ; celles-ci, à l’instar des chambres de commerce et d’industrie, sont de vrais relais sur le terrain du fait de la disparition, ces dernières années, de près de 275 emplois dans le réseau déconcentré de la DGE.

La mission porte également tout ce qui a trait à la transformation écologique et numérique, dont le plan France Très haut débit. Alors que, en 2020, quelque 19 millions de locaux étaient raccordés à la fibre, ce chiffre est monté à 32 millions. Regardons d’où l’on vient, et apprécions le chemin parcouru !

Naturellement, le diable est dans les détails : il faut aller jusqu’au dernier kilomètre, au dernier mètre, à la dernière porte… Cela reste tout de même un très beau succès. La France est d’ailleurs le pays où la fibre est le plus déployée en Europe. Cela participe de l’aménagement du territoire, au même titre que La Poste.

Comme d’autres orateurs, je me félicite que le fonds postal national de péréquation territoriale soit toujours abondé.

Enfin, il ne faut délaisser ni la consommation ni le commerce. De ce point de vue, je salue la création d’effectifs à la DGCCRF, qui vient mettre un coup d’arrêt à une baisse commencée, en réalité, il y a quinze ans – on voit bien que cela ne date pas d’hier.

L’allocation de crédits supplémentaires à la DGCCRF ne doit pas conduire à amputer les crédits dédiés aux associations locales de consommateurs, ce qui a pu être une tentation par le passé. Je veux absolument alerter sur ce point.

S’agissant du commerce, le Fisac jouait un vrai rôle. Pour l’instant, un substitut n’a pas encore été tout à fait trouvé. Il est très important d’aider les commerces à faire face à la numérisation, pour qu’ils puissent lutter à armes égales – c’est aussi un sujet d’équité –, mais également aux enjeux de sobriété énergétique. On sait que le « décret tertiaire » est devant nous. Il est nécessaire d’être armé et de disposer de politiques.

Monsieur le président, on voit bien les limites de la main invisible du marché. Pour ma part, je veux saluer la main visible de l’État, qui structure et accompagne les filières économiques de notre pays grâce aux crédits de cette mission, que le groupe RDPI votera.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les interventions des rapporteurs, j’aimerais, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vous faire part de notre appréciation globale sur l’ensemble du projet de budget de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances pour 2023.

Nous étudions les crédits de cette mission dans un contexte de retour inédit de l’inflation.

Notre rapporteur pour avis Franck Montaugé vient d’exposer, dans ce contexte, l’utilité de la compensation carbone des entreprises électro-intensives. C’est un effort massif, mais indispensable.

Cependant, notre rôle de parlementaire est de voir et d’anticiper au-delà de la conjoncture immédiate. L’enjeu majeur, pour notre économie, particulièrement pour notre industrie, est l’investissement technologique et matériel dans la décarbonation. La compétitivité de demain est conditionnée à la sortie du monde thermo-fossile.

Quels outils budgétaires et publics met-on en place au service du renouveau des politiques industrielles et pour l’accélération des transitions énergétiques ? Comment prolonger l’effort nécessaire engagé par les crédits du plan de relance avec des outils et des moyens adaptés, y compris pour les PME et les ETI ? Cela n’apparaît pas clairement à la lecture du budget. Je ne vois pas aussi distinctement que M. Lemoyne la « main visible » de l’État !

Si nous voulons que notre économie recouvre sa souveraineté industrielle, sa position industrielle, nous ne devons pas manquer de relever ces nouveaux défis.

Nous devons tirer les leçons d’hier, qui ont conduit à désindustrialiser. Or nous payons très cher cette désindustrialisation, comme en témoigne le déficit abyssal de notre commerce extérieur. Cette année, ce déficit catastrophique dépassera 150 milliards d’euros ! Il importe que nous retrouvions des spécialisations industrielles compétitives décarbonées. C’est une première étape essentielle.

Outre les politiques macroéconomiques visant à accroître la compétitivité, la question de l’efficience des dispositifs de soutien à l’exportation se pose.

Franck Montaugé a évoqué, à juste titre, la nécessité de renforcer les moyens de Business France. Le précédent contrat d’objectifs et de moyens conclu entre cette agence et l’État a conduit à une baisse importante du financement de Business France au cours des cinq dernières années.

Cela a été compensé, nous dit-on, par divers financements exceptionnels dans le cadre de mesures d’urgence, puis au travers du plan de relance. Il n’en demeure pas moins que le financement global de Business France n’est pas à la hauteur, surtout si on le compare à ses homologues étrangers, notamment européens.

Le rapport de la Cour des comptes sur Business France qui a été publié en 2021 est, à cet égard, édifiant : le différentiel de financement public est quasiment de 1 à 4 entre l’agence et son homologue britannique. L’agence italienne ICE bénéficie, quant à elle, d’un financement public d’un montant double de celui de Business France.

La Cour des comptes relève également, dans un rapport d’octobre 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation, que le contrat d’objectifs et de moyens incite Business France à maximiser ses recettes, principalement via les volontariats internationaux en entreprise (VIE). Cette recherche de ressources pénalise la mise en œuvre d’une stratégie fondée sur des priorités sectorielles et géographiques. Elle pénalise aussi l’accompagnement des entreprises dans la durée. Un financement public plus large, à la hauteur de nos homologues européens, est donc indispensable pour rendre cette politique de soutien plus performante en matière de chiffre d’affaires réalisé à l’export.

Un autre sujet nous tient à cœur : les crédits liés à la consommation, qui ont attiré toute notre attention.

Dans la droite ligne du rapport d’information que Fabien Gay, Françoise Férat et moi-même avons présenté, en juin dernier, sur l’information du consommateur, je souhaite faire écho aux propos du rapporteur pour avis Serge Babary concernant la DGCCRF. Alors que les effectifs de celle-ci ont baissé de 15 % depuis près de dix ans, nous soutenons l’amendement de la commission des affaires économiques visant à augmenter ses moyens.

Concernant l’Institut national de la consommation et les associations de consommateurs, les moyens des uns et des autres sont, depuis des années, très malmenés. Ils contribuent pourtant largement et régulièrement à alerter les consommateurs sur les risques et dangers. Ils sont, dans leur diversité, un facteur important de formation et d’information de nos concitoyens. Il y a urgence à les soutenir davantage !

Enfin, je veux achever mon propos en évoquant la situation générale de l’économie sociale et solidaire (ESS). Je dois regretter que la feuille de route ministérielle sur l’ESS, adoptée à la suite du séminaire gouvernemental d’août 2022, ne soit pas suivie d’effets budgétaires suffisants dans le projet de loi de finances pour 2023.

Dans le cadre des travaux du groupe d’études ESS du Sénat, nous avons pu constater le manque de moyens des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) pour développer l’ESS dans nos territoires. Nous défendrons un amendement visant à y remédier.

J’ajoute que nous avons besoin, pour l’avenir, d’un document budgétaire retraçant l’effort de l’État en faveur de toute l’économie sociale et solidaire. Cela permettrait un pilotage plus fin et plus sûr. Mon groupe a déposé plusieurs amendements visant à soutenir ce pan très important de l’activité économique, qui fait montre d’une grande résilience.

L’ESS est vraiment une filière de transformation écologique, économique et sociale de notre pays ; c’est un formidable creuset d’innovation sociale. Soutenons-la plus fortement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Éric Bocquet et Daniel Salmon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos nombreux rapports autour des scandales sanitaires – Lactalis, les graines de sésame, les faux steaks et bien d’autres – ou encore notre rapport sur l’information du consommateur ont tous clairement dénoncé, au-delà de notre diversité politique, le manque de moyens de la DGCCRF. La multiplication des missions qui lui sont confiées, sans moyens supplémentaires, vient aggraver cette situation.

Pourtant, l’élargissement de son champ d’intervention au numérique et la décision de la doter d’un pouvoir de sanction plus étendu ont constitué des avancées très importantes, qui ont permis d’amplifier son action de régulateur de l’ordre public économique.

Adapter ses capacités aux nouveaux défis de l’économie et à ses mutations, en particulier à celles qui sont issues de l’ère numérique, qui se développent à grande vitesse, était une décision nécessaire. Elle est bienvenue.

Cependant – vous me voyez venir, mes chers collègues ! –, il y a un « mais », qui n’est pas négligeable : c’est le recul des moyens de la DGCCRF dans le projet de loi de finances qui nous est soumis par le Gouvernement.

Et je parle de « recul » en toute conscience, malgré les 13 équivalents temps plein qui sont ajoutés à ses effectifs. En effet, il faut être clair : si on lui ajoute des missions complexes et chronophages, soit on lui alloue des moyens suffisants pour que le nouveau champ de compétences soit effectif, soit on ne lui donne pas les moyens nécessaires pour assurer à la fois ses missions traditionnelles et ces nouvelles prérogatives, ce qui signifie que l’on en reste à un effet d’annonce qui ne se concrétisera jamais.

À ce propos, je suis désolé de devoir rappeler que treize équivalents temps plein supplémentaires ne correspondent même pas à ce dont la DGCCRF a besoin pour accomplir ses missions habituelles. Il ne s’agit pas d’une interprétation personnelle, mais bien de chiffres, qui sont sans appel. Je remercie, d’ailleurs, les rapporteurs de la mission « Économie » pour leurs exposés clairs et limpides.

La DGCCRF a perdu 15 % de ses effectifs en dix ans. Dans le même temps, le commerce en ligne se développe à vitesse grand V et de nouveaux types d’activités économiques, difficiles à réguler, donnent lieu à de nouvelles pratiques commerciales trompeuses qu’il faut absolument combattre.

Aujourd’hui, la DGCCRF n’a pas les moyens de mener à bien ses missions face à un espace hors des lois, hors du temps, traversé de contenus parfois éphémères, qui suscite une activité économique illégale sans conséquence pour ses auteurs.

Il s’agit là du numérique, mais le manque de moyens de cette direction générale est un drame pour tous les secteurs de notre économie, pour tous ceux dont la TPE ou la PME respecte les règles, mais subit une concurrence déloyale.

C’est, par exemple, le cas des vignerons français confrontés à l’usurpation d’appellation ; cela concerne également nos associations, comme l’a montré le scandale des faux steaks, il y a trois ans ; surtout, cela pèse sur les consommateurs, qui peinent à s’y retrouver dans une surenchère permanente de labels, de publicités ou d’emballages trompeurs. Imaginez : dans le Lot, un seul agent travaille sur ces questions !

En outre, de nombreux scandales alimentaires ont éclairé le danger de cette situation pour la sécurité et la conformité des produits. Avec la multiplication des accords de libre-échange, la DGCCRF aura du pain sur la planche dans ce domaine !

Nous sommes précisément au moment où les mots doivent devenir des faits ; telle est l’attente que doit satisfaire ce projet de loi de finances. En l’état, toutefois, les ambitions affichées pour la DGCCRF sont très loin d’être concrétisées.

Je note néanmoins que, pour la première fois, le rapporteur pour avis Serge Babary a proposé une hausse de 5 millions d’euros de ces crédits, que je soutiendrai. Je vous proposerai, pour ma part, d’y ajouter 20 millions d’euros, afin de donner les moyens au service public de remplir ses missions pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma première remarque concernant la mission « Économie » aura trait à sa forme : cette mission agglomère des crédits disparates qui financent tantôt le fonctionnement de certains services de l’État, comme l’Insee, la direction générale du Trésor, ou la DGCCRF, tantôt des actions comme la compensation carbone, l’achat d’études économiques, la gouvernance des pôles de compétitivité, ou encore le service public postal.

On observe, à la lecture de cette mission, de fortes hésitations quant à la politique économique à mener. Bien entendu, je n’ignore pas que d’autres missions du budget général concourent également à la mise en œuvre des politiques économiques, mais il me semble qu’en matière de présentation du budget la clarté est primordiale pour nos concitoyens. Or, ici, elle ne règne pas.

Tout d’abord, cette mission se présente comme un trompe-l’œil. En apparence, si l’on se fonde sur sa version initiale, ses crédits augmentent de 860 millions d’euros, ce qui est une bonne chose. En réalité, un tiers de la hausse provient de la simple rebudgétisation des prestations réalisées pour l’État par la Banque postale, et près de 50 %, de l’augmentation de la compensation carbone. Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’y a pas de réel effort de soutien à l’économie.

De fait, cette mission est surtout devenue le support des actions menées par le Gouvernement pour aider les entreprises face à la hausse des coûts de l’électricité. Ainsi, le Gouvernement y a ajouté quatre milliards d’euros de crédits à l’Assemblée nationale pour financer celles d’entre elles qui sont les plus consommatrices en énergie.

En la matière, le constat établi par la commission des affaires économiques n’est pourtant guère engageant. Les montants alloués aux volumes d’énergie sont insuffisants et aucun dispositif structurel n’est avancé. Les dernières mesures annoncées laisseront encore trop de petites entreprises dans la détresse et la situation des industries électro-intensives et hyper-électro-intensives n’est pas meilleure.

Nos concurrents hors de l’Union européenne disposent, quant à eux, d’une visibilité à vingt-cinq ans ou à trente ans et peuvent se fournir en électricité à bas coût autant qu’ils le souhaitent.

Permettez-moi d’insister sur la situation de l’industrie française, car elle est particulièrement préoccupante. Nous payons le prix fort d’une perte de souveraineté économique qui résulte de mauvais choix politiques et de l’inaction du Gouvernement depuis plusieurs années. Les annonces faites récemment dans le cadre du plan France Relance, du plan national de relance et de résilience, ou de France 2030 ne concernent qu’un nombre trop faible d’actions et n’engagent pas de mesures suffisamment structurantes pour l’avenir.

En 2023, les crédits ordinaires liés à l’industrie au sein de la mission « Économie » se situeront à un niveau similaire, voire inférieur, à celui des années précédentes. Aucune aide directe pour le secteur industriel n’est prévue, à l’exception du financement résiduel des pôles de compétitivité et de la compensation carbone.

Cette dernière est la principale aide directe inscrite dans la mission depuis plusieurs années, mais elle ne sera pas soutenable. Il apparaît urgent d’investir massivement dans la technologie de décarbonation de l’industrie, pour rééquilibrer la concurrence entre l’Union européenne et les pays étrangers.

S’agissant des aides à l’innovation et à l’investissement, elles sont portées par les programmes d’investissements d’avenir successifs et par le plan France 2030. Je le regrette, dans la mesure où cet éclatement des moyens ne permet pas, une fois de plus, de définir une politique industrielle claire à long terme.

Par ailleurs, comme l’a souligné notre rapporteur, les PIA et France 2030 sont déployés à travers des appels d’offres nationaux difficilement accessibles pour nos PME et nos ETI.

Cela est d’autant plus regrettable que la conjoncture économique demeure incertaine et que les transformations industrielles s’accélèrent. Il manque une vision de long terme pour que la France puisse regagner de la compétitivité, rééquilibrer sa balance commerciale et défendre sa souveraineté industrielle.

Protéger nos industries en adoptant des mesures structurantes, c’est faire le choix de l’indépendance de la France, en conservant la maîtrise de nos matières premières dans des secteurs indispensables pour la transition énergétique.

Par ailleurs, je me réjouis de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement tendant à augmenter les moyens budgétaires de la DGCCRF. Comme le demandait notre rapporteur pour avis Serge Babary, comment faire plus avec toujours moins, avec des moyens qui ne le permettent pas ?

Enfin, les travaux du rapporteur pour avis sur le financement des associations de consommateurs me semblent importants ; il sera intéressant de connaître vos intentions en la matière, monsieur le ministre. Force est de constater que le nombre élevé d’associations nationales agréées conduit à un saupoudrage des subventions publiques et que la diminution de ces dotations, entamée il y a quelques années, s’opère selon des critères pour le moins obscurs.

Je forme le vœu que le Gouvernement puisse nous éclairer sur l’ensemble de ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’appartient de rappeler les priorités du Gouvernement, tout en m’efforçant de répondre aux principales observations que vous avez formulées.

J’aborderai d’abord les mesures de soutien à l’économie, puis sa régulation, avant de terminer par le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Dans la conjoncture difficile que nous connaissons, le soutien aux acteurs économiques reste notre priorité pour l’année 2023. Comme l’ont relevé les rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, celui-ci prend plusieurs formes.

Tout d’abord, les aides aux entreprises en matière énergétique sont amplifiées. Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives par le dispositif de compensation carbone, dans un contexte où la compétition internationale s’intensifie, avec, notamment, la mise en place de l’Inflation Reduction Act (IRA) aux États-Unis, qui représente une véritable menace pour l’industrie française et européenne. Cette considération, liée à la compétitivité de nos entreprises, se double d’un souci environnemental.

De plus, en raison de la forte tension sur le prix des énergies, les guichets d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ouverts à l’été 2022 sont reconduits, simplifiés et élargis en 2023. Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins sur un point : les critères étaient trop restrictifs, car nous étions encadrés au niveau européen. Nous allons maintenant avancer, avec l’amortisseur électricité dédié aux PME et aux TPE, lequel complète un dispositif qui couvre ainsi l’ensemble des acteurs économiques.

Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un effort accru pour permettre l’accessibilité universelle aux services postaux, bancaires et numériques, ainsi que Frédérique Espagnac l’a rappelé. Cet effort se porte d’abord sur les missions essentielles assurées par La Poste. C’est dans cette perspective qu’ont été intégrés au budget général de l’État pour 2023 le financement de la mission d’accessibilité bancaire, à hauteur de 303 millions d’euros, celui du service universel postal, pour 520 millions d’euros, ainsi que la hausse de la subvention à la mission d’aménagement et de développement du territoire.

L’accès aux réseaux de fibre optique répond également à cet enjeu d’aménagement, en permettant à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui s’y raccordent de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.

Je suis sensible aux attentes légitimes d’une démarche encore plus volontariste en matière de déploiement, mais je veux rappeler que le programme France Très haut débit couvre avant tout des besoins connus. Les crédits inscrits pour 2023, d’un montant de 437,7 millions d’euros, sont donc adaptés aux perspectives de déploiement sur le terrain et incluent un appel à projets spécifique pour Mayotte ; nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement n° II-200 rectifié.

En parallèle, nous conservons notre ambition d’amélioration de la compétitivité des entreprises par des soutiens ciblés. La souveraineté industrielle et numérique n’est pas un slogan, c’est un objectif majeur, qui requiert un effort constant pour assurer la compétitivité de nos entreprises.

Les dispositifs French Tech, destinés à favoriser la croissance en France et à l’international des start-up et des scale-up, et France Num, dédié à l’accompagnement de la transformation numérique des TPE et des PME, complètent efficacement l’appui apporté aux régions dans la gouvernance des pôles de compétitivité, pour le maintien et le renforcement de l’investissement et de l’innovation dans les filières industrielles et technologiques.

Enfin, nous continuerons d’accompagner les entreprises exportatrices à travers le soutien offert par Business France, dont le budget a été renforcé de 15 millions d’euros, et par Bpifrance.

L’intégration d’Atout France dans la mission « Économie » réaffirme, s’il en était besoin, l’importance des secteurs du tourisme et du petit commerce dans la vitalité de l’économie française ; ce dernier est également soutenu par les dispositifs Action cœur de ville et Petites Villes de demain ainsi que par les mesures du plan de relance : fonds pour le recyclage des friches, fonds de restructuration des locaux d’activité, appel à manifestation d’intérêt manufactures de proximité.

Monsieur Babary, vous avez évoqué le Fisac ; j’ai eu l’occasion d’indiquer, durant nos débats, qu’un dispositif équivalent, une enveloppe aux objectifs proches de ceux de ce fonds, sera inclus dans le fonds vert que nous allons mettre en place et qui figure dans ce projet de loi de finances.

D’une façon générale, les orientations évoquées décrivent clairement nos priorités : protéger largement des chocs externes, offrir un socle commun de services sans discrimination territoriale et soutenir des démarches plutôt que des catégories d’acteurs.

Ensuite, les missions de régulation de l’économie sont renforcées dans ce projet de loi de finances.

Au regard de l’effort de soutien à l’économie que nous engageons en 2023, les outils de prospective, de régulation, de contrôle et de suivi doivent être performants. C’est pourquoi les emplois et les moyens des administrations et des opérateurs de la mission « Économie » sont préservés, voire renforcés.

Ces ressources vont ainsi permettre à l’Insee de poursuivre la modernisation de ses outils statistiques ; à l’ANFR de piloter le déploiement de la 5G et des réseaux de fibre optique, d’accompagner les nouveaux usages et d’accroître l’information des citoyens sur cette technologie nouvelle ; à l’Autorité de la concurrence, de poursuivre son développement.

S’agissant de l’ANFR, madame Loisier, la « taxe de brouillage » était utilisée comme sanction, ce qui n’est pas l’objet normal d’une taxe ; c’est la raison pour laquelle elle a été supprimée. La direction générale des entreprises travaille maintenant sur un nouveau mécanisme de sanction ; je demanderai que vous soyez informée de l’avancement de ses réflexions.

Je souhaite évoquer à présent le cas de la DGCCRF, dont les missions sont essentielles pour la protection des consommateurs et pour la lutte contre la fraude ou la concurrence déloyale.

Pour 2023, cette direction générale bénéficie de 84 créations d’emplois. M. Gay en évoquait treize, mais il s’agit là du plafond d’emplois, qui se trouve ainsi relevé. Il diffère du schéma d’emplois, lequel prévoit bien 84 créations, dont 50 afin d’assurer les contrôles relatifs à l’accessibilité des biens et services pour les personnes en situation de handicap et 34 pour couvrir les besoins d’accompagnement de la livraison ainsi que l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En parallèle, la DGCCRF voit son champ d’intervention rationalisé, avec le transfert de la mission de sécurité alimentaire à la direction générale de l’alimentation (DGAL), qui donne lieu à la création de 90 emplois dans celle-ci en plus des 60 emplois transférés. Pour autant, 60 agents ne quitteront pas la DGCCRF au 1er janvier 2023 ; cette opération se déroulera en parfaite intelligence entre les deux directions, la DGCCRF continuant d’assurer l’accompagnement de la DGAL dans cette nouvelle mission.

Le dernier point que je veux mettre en exergue concerne le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », lequel est ramené à un fonctionnement classique avec la fin de la crise sanitaire.

L’accompagnement des entreprises en difficultés au cours de la crise du covid-19 avait requis l’ouverture d’un dispositif public d’octroi d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, auxquels ont été ajoutés les prêts exceptionnels pour les petites entreprises (PEPE) et le fonds de transition. L’ensemble est clos en 2023, mais je précise que les entreprises auparavant éligibles pourront se voir proposer des prêts à taux bonifiés.

Ne demeurent donc actifs en 2023 qu’un prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, le fonds de développement économique et social, qui attribue des financements de l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale, et l’action Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.

S’il n’est doté que de 50 000 euros, ce dernier dispositif demeure pertinent et garantit un État réactif, en facilitant et en accélérant la prise de fonction des agents servant à l’étranger par l’attribution d’une aide financière.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

économie

Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 43

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Économie

7 552 026 759

7 918 438 562

Développement des entreprises et régulations

6 304 482 095

6 310 006 037

 Dont titre 2

397 688 844

397 688 844

Plan France Très haut débit

74 113 790

437 733 772

Statistiques et études économiques

458 914 015

454 831 894

 Dont titre 2

383 118 838

383 118 838

Stratégies économiques

714 516 859

715 866 859

 Dont titre 2

143 456 859

143 456 859

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

0

0

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Guiol, Artano, Corbisez et Bilhac et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

500 000 000

 

500 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

500 000 000

 

500 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. L’activité de l’ensemble des entreprises de l’événementiel professionnel – organisateurs et sites d’accueil de salons, congrès, foires et réunions d’entreprises, ou prestataires de services pour ces événements – a été particulièrement bouleversée depuis mars 2020.

Les fermetures et restrictions administratives subies pendant quasiment dix-huit mois ont provoqué une perte de chiffre d’affaires, alors que les besoins d’investissement de la filière sont toujours plus élevés.

Tout d’abord, les défis environnementaux s’imposent et les sites événementiels sont appelés à mettre en œuvre leur transition énergétique et leur rénovation thermique dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil. Or l’épuisement de leurs fonds propres les empêche de faire face à ces programmes ambitieux.

Ensuite, les événements internationaux que notre pays s’apprête à accueillir d’ici à 2024 nécessitent une mobilisation de l’ensemble de la filière. Toutefois, leur bonne organisation risque d’être compromise par la vulnérabilité de la trésorerie des acteurs du secteur, ainsi que par la hausse des coûts de l’énergie.

Cet amendement vise donc à accorder à ces entreprises du secteur événementiel professionnel, dont les critères d’éligibilité seront définis par décret, des instruments de quasi-fonds propres à un taux proche de celui des obligations assimilables du Trésor (OAT), avec une liberté d’usage.

M. le président. L’amendement n° II-43 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Gosselin et MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, Savary et Segouin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

 

25 000 000

 

25 000 000

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Stratégies économiques

dont titre 2

 

25 000 000

 

25 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. La sécurisation du plan d’alimentation des entreprises en énergie est cruciale pour la continuité de leur activité économique, leur compétitivité et le maintien des emplois.

Dans de nombreux secteurs, seuls les gaz peuvent apporter les puissances en pointe nécessaires à l’activité économique et de nombreuses entreprises souhaitent d’ores et déjà en sécuriser leur approvisionnement à moyen terme. Si celui-ci venait à baisser, cela susciterait des craintes quant à la pérennité de ces entreprises et, partant, des emplois associés.

Il est néanmoins possible d’investir dans des équipements de secours ou de substitution temporaire, alimentés au propane et, à terme, au biopropane. Néanmoins, la crainte de ne pas en avoir l’usage et, dès lors, de réaliser un investissement inutile empêche souvent les entreprises de franchir le pas. Nous proposons donc que ces investissements puissent être déduits de l’impôt sur les sociétés l’année de leur réalisation.

Ces équipements permettraient de soulager les réseaux électriques et gaziers pour passer les pics de consommation ; d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en limitant la prise de risque ; enfin, de stabiliser les émissions de CO2 en offrant une solution alternative à la substitution du gaz naturel par le fioul, d’autant que les équipements installés pour le propane sont compatibles avec le biopropane.

Il s’agit ainsi de permettre aux entreprises de se fournir en énergie cet hiver et de préparer l’avenir. De plus, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété présenté par le Gouvernement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement via un transfert de crédits provenant, à notre regret, d’un autre programme de la mission.

M. le président. L’amendement n° II-192 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Artano, Mme N. Delattre, MM. Guiol et Bilhac, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Plan France Très haut débit

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Il a le même objet que l’amendement qui vient d’être défendu ; seules les conséquences budgétaires diffèrent.

M. le président. L’amendement n° II-89, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

100 000 000

 

25 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

100 000 000 

 

25 000 000 

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Près de quatre ans après sa création, le programme Territoires d’industrie est désormais un instrument efficace de politique industrielle horizontale. Il est apprécié par les élus locaux comme par les chefs d’entreprise ; tous le considèrent comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.

Il a contribué au déploiement des volets territoriaux des dispositifs nationaux d’aides et notamment du plan de relance ; près de 1 milliard d’euros d’aides ont ainsi bénéficié à quelque 1 800 projets industriels au cœur des territoires français.

Cependant, les financements spécifiques de ce programme, dégagés dans le contexte de la relance, arrivent à échéance à la fin de l’année 2022 et les récentes annonces du Gouvernement, qui a promis une prolongation du programme, n’en contiennent pas de nouveaux. Les besoins existent pourtant dans les territoires, où des élus souhaitent accompagner les porteurs de projets industriels.

Nous proposons donc d’ajouter une ligne spécifique titrée « Territoires d’industrie », qui n’existe pas aujourd’hui, au programme 134 et de lui consacrer une enveloppe de 100 millions d’euros sur quatre ans.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président. L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

50 000 000

 

50 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. J’ai indiqué dans mon propos liminaire que Business France manquait de moyens, notamment en comparaison de ceux dont disposent ses homologues européens.

Cette agence a besoin de davantage de fonds publics pour développer ses moyens d’action et sa mission de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises, notamment industrielles ; ainsi, certaines d’entre elles n’exportent qu’une fois et il est regrettable qu’elles ne soient pas accompagnées de nouveau ensuite.

Un amendement de la commission des affaires économiques vise à affecter 8 millions d’euros au soutien de Business France, mais il me semble qu’il faut aller au-delà de cette somme, pour se rapprocher des financements publics octroyés par nos homologues européens à leurs agences de soutien à l’exportation.

Business France doit être moins contrainte de rechercher des ressources propres et doit pouvoir travailler à une stratégie géographique ainsi qu’au ciblage d’entreprises pour l’exportation. Cet amendement vise donc à lui donner les moyens de mieux accompagner nos entreprises à l’export.

Le déficit de notre commerce extérieur sera très important cette année ; ce résultat est lié, pour une part, à la conjoncture, pour une autre à la compétitivité, mais l’accompagnement des entreprises est aussi en cause.

M. le président. L’amendement n° II-87, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

15 000 000

 

15 000 000

Stratégies économiques

dont titre 2

 

15 000 000

 

15 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à réinstaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».

Outil de soutien des secteurs du commerce et de l’artisanat, notamment dans les zones rurales, le Fisac a pourtant progressivement été mis en gestion extinctive, puis totalement supprimé à compter de 2021.

Or, de l’avis général des différents acteurs que sont les élus locaux, les fédérations de commerçants, ou encore les membres du réseau consulaire, cette suppression est regrettable à plusieurs titres. La dévitalisation commerciale de nombre de territoires s’aggrave et pénalise les collectivités et leurs habitants, comme l’a montré le rapport sénatorial conjoint de la commission des affaires économiques et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable Soutenir le commerce en milieu rural, publié en mars 2022.

Actuellement, 59 % des communes françaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité, contre 25 % en 1980.

Bien qu’imparfait, ce levier conférait une certaine latitude aux élus locaux pour sélectionner les projets commerciaux et artisanaux qu’ils souhaitaient voir mis en œuvre dans leur territoire, étant entendu que ces acteurs sont les plus aptes à avoir une vision globale et partagée de son aménagement.

En outre, si des dispositifs de soutien au commerce existent sous d’autres formes, ils présentent plusieurs inconvénients : le programme Petites Villes de demain reste récent, le programme Action cœur de ville ne concerne que les villes moyennes, et les régions n’ont pas une connaissance fine des dynamiques commerciales et artisanales propres à chaque commune.

Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 23 du programme 134 d’une somme de 30 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-185, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La mise en extinction du Fisac décidée en 2019 reste en travers de la gorge de nombreux maires.

Pourquoi mettre un terme à un outil qui donnait la possibilité aux communes d’être les financeurs directs des commerçants ? Un tel choix semble contradictoire avec la politique nationale en faveur de la revalorisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain ne concernent finalement que peu de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins d’aide du commerce et de l’artisanat dans les territoires ruraux.

C’est pourquoi cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer le Fisac et à le doter de 30 millions d’euros.

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, tout à l’heure, mais un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras dans le fond vert » !

M. le président. L’amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Lassarade, Dumont et Chauvin, M. Belin, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Gosselin et MM. Piednoir et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

22 500 000

 

22 500 000

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

12 500 000

 

12 500 000

Stratégies économiques

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

22 500 000

22 500 000

22 500 000

22 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dont l’objet est le financement du plan France Très haut débit à Mayotte, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize, qui connaît bien les questions relatives aux nouvelles techniques de communication, en concertation avec Thani Mohamed Soilihi.

L’objectif final du plan France Très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux de fibre optique sur l’intégralité du territoire national. Le département de Mayotte rencontre toutefois des problématiques spécifiques que ne connaissent pas les départements de métropole.

Après avoir rattrapé une partie de son retard grâce à son raccordement via un premier câble sous-marin, puis à la mise en place d’une dorsale de collecte optique reliant, notamment, les principaux sites techniques, Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100 % fibre.

Cependant, les conditions du plan France Très haut débit s’étant considérablement restreintes depuis 2018, Mayotte, qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’euros, a vu sa subvention théorique descendre à 4,5 millions d’euros dans la version liée au plan de relance.

Afin que l’histoire ne se répète pas et que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le plan tel qu’il était conçu à l’origine, cet amendement vise à transférer 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, permettant une subvention à la prise de 540 euros par ligne, dans une démarche d’équité territoriale.

M. le président. L’amendement n° II-201, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

20 000 000

 

20 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

20 000 000

 

20 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous êtes quelqu’un de brillant ; je ne suis qu’un simple sénateur. Pour autant, nous serons tous d’accord pour considérer que 400 équivalents temps plein ont été perdus en dix ans. Or cela fait six ans que vous êtes aux affaires.

En 2010, aucun département ne comptait moins de huit équivalents temps plein ; en 2021, quatorze départements en accueillaient moins de six et trente-huit, moins de dix.

Tels sont les chiffres.

Vous créez 84 ETP : 50 sont affectés à de nouvelles missions et 34 aux jeux Olympiques. Ces ETP seront-ils pérennisés après 2024 ? Si oui, sur quels postes seront-ils redéployés ?

Vous avez également évoqué la réaffectation de 60 agents à la direction générale de l’alimentation, où ils seront chargés de la sécurité alimentaire. Imaginons que seuls 20 agents acceptent une telle réaffectation. Les 40 agents qui l’auraient refusée seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Et leur refus emporterait-il des conséquences sur les concours de recrutement de septembre 2023 ?

M. le président. L’amendement n° II-88, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Alors que le nombre de tâches confiées à la DGCCRF augmente d’année en année, ses moyens ne suivent pas – ce constant est désormais amplement documenté et largement déploré –, ce qui ne peut qu’aboutir à une situation sous-optimale en matière de protection des consommateurs, de contrôle de la conformité des biens et services et de régulation concurrentielle.

Au cours des cinq dernières années, trente lois et ordonnances sont venues compléter les missions de la DGCCRF.

En parallèle, les moyens – techniques, financiers, humains, juridiques, etc. – de la DGCCRF n’ont pas augmenté. Ils sont même en baisse depuis plus de dix ans, ce qui ne peut que conduire cette administration à diminuer le nombre de contrôles ou à abandonner certains pans de son activité au profit de dossiers jugés prioritaires. Entre 2010 et 2021, le nombre d’établissements visités est ainsi passé de 160 000 à 91 000 et le nombre de visites effectuées de 238 000 à 134 000.

Cette situation n’est plus tenable, alors que le champ des actions de la DGCCRF sera encore étendu au cours des prochaines années, à mesure que la réglementation environnementale entrera en vigueur.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 24, Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-196, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

5 000 000 

 

5 000 000 

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Depuis le 1er février 2022, les règles ayant changé, c’est dorénavant La Poste qui se charge du dédouanement, en lieu et place des services de la douane.

Si ce changement n’est pas en soi un problème, les tarifs réclamés au moment de la récupération des colis suscitent la colère des usagers ultramarins. Les sommes exigées représentent en effet entre 30 % et 50 % de la valeur du produit commandé. Entre la TVA, l’octroi de mer régional et les frais de livraison par voie aérienne, la facture est salée et a du mal à passer.

Le présent amendement vise donc à instaurer une péréquation tarifaire équitable pour les colis postaux, incluant les outre-mer. La continuité territoriale et l’universalité des services postaux font partie des missions de service public qui incombent à La Poste dans le cadre du monopole qui lui a été confié en outre-mer.

Les segments où les coûts sont les plus faibles permettront de financer les secteurs où ces derniers sont plus élevés et ainsi de proposer des tarifs uniformes à l’ensemble des usagers. Il s’agit in fine d’un principe de solidarité nationale, lequel est encore plus important pour les territoires d’outre-mer.

Par cet amendement, il est donc proposé de majorer de 5 millions d’euros la dotation budgétaire versée à La Poste, soit 1 % du montant de la dotation annuelle totale, qui s’élève pour 2023 à 500 millions d’euros, afin d’assurer le service public postal dans des conditions plus acceptables pour les outre-mer.

M. le président. L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon, Sautarel, Rietmann et Chasseing, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Bouchet, Devinaz, Meurant et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Lefèvre et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

3 000 000

 

3 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

3 000 000

 

3 000 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits de l’action n° 23, Industrie et services, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le lancement d’un chèque pour la transmission d’entreprise, conformément à la proposition n° 9 du rapport intitulé Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires, présenté par MM. Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann, et adopté à l’unanimité par la délégation aux entreprises en octobre 2022.

Le rapport de la délégation a mis en évidence que l’un des obstacles à la transmission d’entreprises en France est le manque d’anticipation et d’accompagnement des dirigeants de TPE et de PME. Or désormais, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans, si bien que 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années.

C’est pourquoi, afin d’encourager les dirigeants âgés de 55 à 65 ans à mieux anticiper le devenir de leur entreprise, la délégation suggère que leur soit proposé un chèque pour la transmission d’entreprise, permettant de financer les coûts relatifs à la valorisation de l’entreprise, au conseil juridique et à la réalisation des audits financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires pour établir un diagnostic.

Pour le lancement de cette disposition en 2023, il pourrait être envisagé d’octroyer un chèque de 3 000 euros à environ 1 000 bénéficiaires, principalement des dirigeants de TPE et de petites PME.

M. le président. L’amendement n° II-194, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

600 000

 

600 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

600 000

 

600 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

600 000

600 000

600 000

600 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. La protection et la défense des consommateurs relèvent d’une politique publique mise en œuvre par un ensemble d’acteurs.

Les associations, dont la présence territoriale est essentielle, bénéficient de l’appui des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et de l’Institut national de la consommation (INC), qui sont de véritables plateformes de proximité leur apportant ingénierie et ressources.

Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, ce qui suppose davantage de contrôles de leur fiabilité, les effectifs de la DGCCRF sont insuffisants, de même que les fonds alloués aux associations de protection des consommateurs.

La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2021, évoque notamment une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.

Dans le rapport d’information que Fabien Gay, Françoise Férat et moi-même avons récemment rédigé, intitulé Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion, nous avons souligné que cette situation incompréhensible n’était plus tenable et qu’il fallait renforcer la protection du consommateur.

Nous recommandions de renforcer les effectifs de la DGCCRF et de mettre fin à la baisse des dotations aux associations de protection des consommateurs.

Dans un contexte de contraction du pouvoir d’achat, et alors qu’ils doivent faire face aux mutations qui s’opèrent, les citoyens sont parfois démunis ; ils ont sans cesse besoin de nouveaux repères.

Par cet amendement, nous interrogeons le Gouvernement sur sa politique de protection des consommateurs et sur les moyens qu’il entend lui allouer. Nous proposons également de réaffirmer l’importance du rôle des associations et d’ajuster leurs moyens en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme Pantel, vise à abonder le programme 134 de 500 millions d’euros afin de renforcer les moyens alloués aux entreprises du secteur événementiel.

Si ce secteur a été fortement affaibli pendant la crise sanitaire, en dépit des moyens publics qui ont été mobilisés en sa faveur, je rappelle que nous sommes contraints par le droit européen en matière d’aides d’État.

Je demande donc le retrait de cet amendement, que j’interprète du reste comme un amendement d’appel au Gouvernement.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les amendements nos II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis visent tous deux à créer un programme intitulé « Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire ».

Si je rejoins les auteurs de ces amendements sur l’importance de sécuriser l’alimentation des entreprises en énergie, notamment en gaz, je pense en revanche que financer avec de l’argent public l’achat d’équipements de secours ou de substitution temporaire n’est pas ce qu’il y a de plus vertueux pour les finances publiques.

Par ailleurs, la déduction d’impôt sur les sociétés au titre des dépenses engagées qui est proposée est plus de nature fiscale que budgétaire.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° II-89 vise à ouvrir une ligne budgétaire pour un montant de 100 000 millions d’euros en autorisations d’engagement en faveur du dispositif Territoires d’industrie. Cet amendement, proposé par la commission des affaires économiques, porte sur un sujet important, la réindustrialisation de nos territoires.

Crée en 2018, le programme Territoires d’industrie, qui est à l’origine d’un peu moins de 2 000 projets sur l’ensemble de notre territoire, a jusqu’à présent bénéficié de financements divers, dont le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires, doté de près de 1 milliard d’euros.

Monsieur Montaugé, vous souhaitez par cet amendement doter ce dispositif de fonds pérennes d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Si nous soutenons comme vous la réindustrialisation des territoires, nous estimons que celle-ci ne peut s’effectuer au détriment du programme 305, « Stratégies économiques », qui a également besoin de ces crédits, et qu’il appartient au Gouvernement de prévoir un financement ou de lever le gage.

Qu’adviendra-t-il du dispositif Territoires d’industrie, monsieur le ministre ?

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je précise que j’y suis favorable.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits dédiés à Business France.

La mission « Économie » alloue deux subventions au titre du soutien aux exportations et à l’internationalisation des entreprises françaises, la première à Business France, la seconde à Bpifrance Assurance Export.

La subvention à Business France s’élèvera en 2023 à 100 millions d’euros, en hausse de 15,6 millions d’euros par rapport à l’année précédente, soit une augmentation d’environ 18 %.

Cette hausse doit toutefois être relativisée, car elle fait suite à plusieurs années de baisse. De plus, alors que Business France bénéficie depuis 2020 de crédits substantiels du plan de relance, ce ne sera plus le cas en 2023. Enfin, une partie des 15,6 millions d’euros supplémentaires sera mise en réserve.

S’il apparaît pertinent dans ce contexte d’abonder davantage cette subvention, le montant proposé – 50 millions d’euros – paraît élevé.

Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° II-91 proposé par la commission des affaires économiques, que nous examinerons plus tard dans la discussion.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les amendements nos II-87 et II-185 visent à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à lui allouer une dotation de 30 millions d’euros.

J’avais également proposé un amendement dans ce sens à la commission des finances, mais celui-ci a été rejeté par nos collègues, notamment par le rapporteur général.

Je tiens donc à remercier M. Babary, qui m’a soutenue lors de l’examen des crédits de cette mission en commission. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisque je me bats depuis onze ans pour le maintien de ce fonds.

Je me félicite également que M. le ministre ait ouvert la porte à un dispositif équivalent dans le cadre du fonds vert.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis évidemment favorable.

J’en viens à l’amendement n° II-200 rectifié, présenté par M. Chaize, qui vise à augmenter les crédits alloués au Plan France Très haut débit en faveur du déploiement du réseau à Mayotte.

Le déploiement du réseau haut débit à Mayotte connaissant en effet un retard certain, le Gouvernement a annoncé le lancement en 2023 d’un nouvel appel à projets « réseaux d’initiative publique » à Mayotte, mais celui-ci ne disposera que de crédits limités.

L’avis sur cet amendement est favorable, car il est nécessaire de consacrer des moyens plus substantiels à l’égalité de nos territoires.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-201 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens alloués à la DGCCRF. Nous comprenons tout à fait le sens de votre amendement, monsieur Gay.

Dans un rapport d’information portant sur la DGCCRF adopté par la commission des finances en septembre dernier, Frédérique Espagnac et moi-même soulignions les écueils de la forte baisse des moyens de la DGCCRF depuis 15 ans, en particulier en termes d’effectifs. Nous préconisions d’établir un effectif socle de 7 agents par département, moyennant une légère hausse des effectifs.

Dans le rapport précité de juin 2022 sur l’information du consommateur, la commission des affaires économiques avait également évoqué ce sujet.

Je note toutefois que le PLF pour 2023 va dans le bon sens.

Les effectifs de la DGCCRF – vous l’avez évoqué précédemment, monsieur Gay – augmentent en effet pour 2023, le plafond d’emplois étant rehaussé de 13 ETP, dans un contexte où 60 agents sont pourtant transférés à la DGAL au titre de sa compétence de sécurité alimentaire.

Comme l’a indiqué M. le ministre, 84 postes seront créés – 50 pour le contrôle de l’accessibilité des biens et services aux personnes en situation de handicap, et 34 pour les jeux Olympiques.

De plus, les crédits de la DGCCRF augmentent légèrement, à raison de 2,5 % en autorisations d’engagement, soit 6,1 millions d’euros, et de 3,1 % en crédits de paiement, soit 7,5 millions d’euros.

Il ne nous semble donc pas nécessaire d’augmenter les crédits de la DGCCRF pour 2023. Nous serons toutefois très vigilants, monsieur le ministre, sur l’exécution des crédits et des emplois en 2023, ainsi que sur la trajectoire à compter de 2024.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-201, ainsi que celui de l’amendement n° II-88, qui a le même objet – seuls le montant et le gage diffèrent.

Je précise que, à titre personnel, Frédérique Espagnac et moi-même sommes toutefois favorables à ces deux amendements.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. L’amendement n° II-196 de Mme Jasmin vise à augmenter la dotation budgétaire versée au groupe La Poste au titre de sa mission de service public universel postal afin de réduire l’écart de prix pour l’envoi et de la réception des courriers et colis depuis et vers les territoires d’outre-mer.

La continuité territoriale doit, en effet, concerner également le service postal.

Si nous comprenons votre proposition, madame Jasmin, l’angle budgétaire ne nous paraît pas de nature à répondre aux difficultés soulevées – coût de dédouanement, TVA, octroi de mer.

Pour ces raisons, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement et nous invitons le Gouvernement à remédier globalement à cette difficulté.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par M. Babary, vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du programme 134 afin de créer un chèque pour la transmission d’entreprise.

La transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour l’économie de notre pays. Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux entreprises, tend à proposer une solution intéressante pour en limiter les coûts.

Il nous semble toutefois important de déterminer au préalable les modalités d’un tel dispositif et de prévoir des clauses anti-abus. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° II-194 vise à augmenter les crédits en faveur des associations de consommateurs.

À l’occasion de notre mission d’information sur la DGCCRF, nous avons constaté la baisse des subventions en faveur des associations de consommateurs. Selon les informations que nous avions recueillies, en 2011, 4,38 millions d’euros leur étaient versés, contre 2,25 millions en 2021, soit une baisse de près de 50 % en dix ans.

Nous estimons toutefois qu’il convient de déterminer le nombre d’associations de consommateurs et de mener une réflexion sur l’organisation globale avant d’augmenter les crédits qui leur sont alloués.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’amendement n° II-191 rectifié vise à allouer 500 millions d’euros supplémentaires au secteur de l’événementiel.

Je rappelle qu’en 2020 et en 2021, pendant la crise sanitaire, nous avons mobilisé près de 2 milliards d’euros de crédits pour les entreprises de ce secteur.

Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Dans le cadre du plan de relance, et au-delà de celui-ci, nous avons mis en place un plan sectoriel dédié de 100 millions d’euros – Jean-Baptiste Lemoyne, qui a porté ces mesures importantes, le confirme – (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.), afin de mobiliser des prêts sur fonds d’épargne consentis par la Banque des territoires et financer des projets de long terme, visant notamment à encourager la montée en compétences de la filière événementielle.

Dans ce contexte, il ne nous paraît pas nécessaire d’abonder de 500 millions d’euros les crédits alloués à ce secteur, que nous continuons bien sûr à soutenir.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens aux amendements nos II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis.

Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons, nous travaillons d’ores et déjà à des dispositifs visant à maintenir l’activité économique en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter de manière très dense et très nourrie.

Une cellule d’anticipation se réunit chaque jour afin d’élaborer différents scénarios, y compris de délestage, même si aujourd’hui, il n’y a pas lieu de penser qu’ils seront activés. Je rappelle que nos stocks de gaz sont remplis à 99 %, et que, selon le dernier rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE), il n’y a pas a priori de risque de coupure aux mois de novembre et décembre – ce risque existe pour le mois de janvier, mais il dépendra de la température et de l’activité.

Nous nous y préparons et nous mettons tout en œuvre pour anticiper les dispositifs de soutien aux entreprises, qui seront peut-être nécessaires.

J’émets donc également un avis défavorable sur ces deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° II-89, je tiens à rappeler, à la suite de M. Montaugé, qu’avec 2 400 projets financés, le programme Territoires d’industrie est unanimement salué – par les élus, les industriels – pour ses résultats probants en matière de réindustrialisation de nos territoires.

Le Gouvernement a annoncé que ce programme serait prorogé pour la période 2023-2026 autour de quatre grands axes stratégiques, que je ne rappelle pas ici.

La future offre de services du programme est en cours de définition en lien avec les opérateurs partenaires, mais celle-ci n’étant pas encore précisément arrêtée, l’allocation de moyens financiers supplémentaires, comme tend à le proposer le présent amendement, ne paraît pas pertinente.

Néanmoins, compte tenu de l’enjeu et des soutiens du programme, une discussion approfondie avec toutes les parties prenantes se poursuit sur les moyens qui lui sont consacrés.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

De même, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-207 rectifié quater, de Mme Blatrix Contat, qui tend à prévoir une augmentation des moyens alloués à l’agence Business France. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, d’importants moyens lui sont déjà consacrés.

Je rappelle qu’en sus de la subvention publique et du chiffre d’affaires lié à son activité, Business France perçoit des revenus au titre de la gestion du dispositif du volontariat international en entreprise (VIE).

Je rappelle enfin que le dispositif du chèque relance export était destiné non pas à apporter un soutien structurel à des entreprises exportatrices, mais à répondre à un besoin conjoncturel lié à la crise. Il s’achève donc en fin d’année, après avoir rencontré un grand succès, puisque près de 16 000 chèques ont été attribués, pour un montant total de 27 millions d’euros.

J’en viens aux amendements nos II-87 de M. Babary et II-185 de M. Salmon visant à réinstaurer le Fisac, sur lesquels j’émets un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué précédemment, une enveloppe de 25 millions d’euros du fonds vert sera dédiée à un dispositif se situant à mi-chemin entre le Fisac et le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA), dont le fonctionnement n’est pas tout à fait le même, mais dont les objectifs sont comparables.

Le calibrage des critères d’éligibilité et la répartition de cette enveloppe sont en cours de détermination par mes collègues du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les débats sur le fonds vert seront l’occasion d’obtenir des garanties à ce sujet.

L’amendement n° II-200 rectifié de M. Chaize relatif à Mayotte me paraît satisfait. En effet, 4,5 millions d’euros sont prévus dans le cadre de ce PLF pour 2023 pour permettre le financement du projet visé. En 2014-2015, un montant de 22 à 27 millions d’euros avait effectivement été évoqué, mais toutes les enveloppes avaient ensuite été revues à la baisse.

Dans le cadre du plan de relance, ce projet mahorais devait bénéficier d’un financement de 4,5 millions, mais il y a eu un loupé, l’enveloppe prévue n’ayant pas été correctement fléchée. Quoi qu’il en soit, des crédits d’un montant de 4,5 millions sont prévus dans le cadre de ce PLF.

Monsieur Gay, j’ai déjà indiqué quels moyens supplémentaires étaient accordés à la DGCCRF. Il ne semble ni nécessaire ni possible d’aller au-delà comme vous le proposez par l’amendement n° II-201, auquel je suis donc défavorable. J’en profite toutefois pour assurer les agents de cette très grande et belle direction de notre entier soutien.

Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l’amendement n° II-88 de M. Babary.

Nous avons déjà débattu de La Poste dans le cadre de ce PLF, madame Jasmin. Comme je l’ai indiqué, le transfert de l’activité de dédouanement à La Poste est la conséquence de l’application d’une directive européenne. Nous ne pouvons pas nous y dérober et nous ne pouvons pas compenser cette mission à La Poste non plus. Ce serait illégal au regard du droit européen et la France pourrait être condamnée à cet égard.

En revanche, nous avons à cœur – mon collègue Jean-François Carenco s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet – de remédier à la difficulté que vous soulevez. Nous travaillons notamment avec La Poste à une révision de ses tarifs, notamment pour l’envoi de colis non commerciaux. Ces derniers sont soumis à la fameuse franchise de 205 euros, qui a été relevée à 400 euros par votre assemblée, contre mon avis.

J’estime qu’un tel relèvement n’est pas opportun, car il en résultera un renchérissement des coûts d’envoi des colis d’une valeur de plus de 400 euros, sur lesquels seront reportés les frais afférents aux colis d’une valeur inférieure. Au fond, on ne ferait que reporter la difficulté.

Le Gouvernement souhaite, lui, faire baisser les tarifs. Je suis conscient que seuls les résultats que vous attendez vous donneront satisfaction, madame la sénatrice, mais soyez assurée que nous y travaillons avec La Poste.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Babary, par l’amendement n° II-188 rectifié bis, vous proposez d’instaurer un chèque pour la transmission d’entreprise.

Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, nous avons évoqué les dispositifs fiscaux majeurs qui existent déjà pour favoriser la transmission d’entreprise – le pacte Dutreil, l’exonération de plus-values de cession pour des entreprises individuelles, les déclinaisons de ces dispositifs pour les exploitations agricoles, etc. Nous avons d’ailleurs retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale dans ce cadre.

Le dispositif que vous proposez ne semblant pas utile, compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, j’émets un avis défavorable.

J’en viens enfin à l’amendement n° II-194 de Mme Blatrix Contat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’esprit est intéressant !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Absolument !

Les associations de consommateurs mènent une action essentielle d’information et d’accompagnement des consommateurs dans le cadre des litiges qui peuvent les opposer aux professionnels.

Conscient de la nécessité de cette action et des efforts réalisés ces dernières années, le Gouvernement a inscrit dans ce PLF des crédits d’un montant de 5 880 000 euros, soit un montant stable par rapport à celui des exercices 2021 et 2022.

Au vu de la densité du mouvement consumériste, il n’est pas possible d’augmenter les crédits qui lui sont alloués sans engager une réflexion approfondie sur sa structure.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

Je n’ai émis que des avis défavorables sur ces treize amendements en discussion commune, mais je tiens à préciser que dans la suite de la discussion, je serai favorable à deux amendements ! (Sourires.)

M. le président. On ne peut pas demander l’impossible au ministre chargé des comptes publics ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° II-191 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je remercie Guylène Pantel et Nathalie Delattre d’avoir soumis cette proposition à notre assemblée.

Cette discussion est l’occasion d’indiquer au Gouvernement notre attachement au soutien du secteur événementiel. Au travers des foires, salons et congrès, celui-ci participe en effet de la vitalité de nos territoires.

Cet amendement vise à allouer une masse financière de 500 millions d’euros à ce secteur. C’est beaucoup, mais j’estime que la mécanique proposée est très intéressante.

Le rapporteur spécial évoquait le droit européen et les limites qui encadrent à ce titre les aides d’État. Or l’amendement ne tend pas à proposer une aide ou une subvention. Les entreprises du secteur de l’événementiel, qui sont leaders dans le monde, émettraient des obligations convertibles en actions, par exemple à échéance de dix ans, qui seraient assimilées à des quasi-fonds propres. Ce dispositif aiderait le secteur à repartir et à investir.

Je remercie donc les auteurs de cet amendement, car, par leur proposition, ils appellent le Gouvernement à travailler à l’élaboration d’un tel dispositif.

Mme Guylène Pantel. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-43 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, j’aimerais partager votre optimisme sur le risque de délestage. J’espère toutefois que vous aurez raison et que nos entreprises n’auront pas à utiliser leurs groupes électrogènes, qui fonctionnent au fioul, ce qui serait un comble après avoir envisagé l’arrêt du nucléaire !

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-43 rectifié ter est retiré.

Madame Pantel, qu’en est-il de l’amendement n° II-192 rectifié bis ?

Mme Guylène Pantel. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-192 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’amendement n° II-89.

M. Stéphane Sautarel. Je soutiens cet amendement, qui porte sur le dispositif Territoires d’industrie.

Monsieur le ministre, la situation est assez urgente, puisque les crédits d’ingénierie arrivent à échéance. On ignore aujourd’hui de quels moyens les territoires disposeront au 1er janvier 2023 pour poursuivre le programme Territoires d’industrie, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, qui revêt d’importants enjeux pour les territoires.

L’État ne peut pas à la fois promouvoir ce dispositif, ces engagements et ces orientations, et ne pas accorder aux territoires les moyens d’ingénierie nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier dans les zones les plus rurales où l’industrie est présente.

Je pense, par exemple, à la Mecanic Vallée et au bassin industriel d’Aurillac, dont le Territoire d’industrie, réparti sur le Cantal, l’Aveyron et le Lot, fonctionne bien. Ils s’interrogent sur leur avenir, compte tenu du manque de crédits d’ingénierie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-89.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-207 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’amendement n° II-87.

M. Stéphane Sautarel. J’ai assisté à tous les débats, ou presque, sur la première partie du projet de loi de finances. Malgré cela, je m’interroge sur le lien entre le fonds vert – que M. le ministre a de nouveau évoqué – et le rétablissement du Fisac ou la mise en œuvre de tout autre dispositif similaire destiné à accompagner nos commerces. Certes, on peut considérer que tout relève du développement durable, mais le lien ne me paraît pas ici très clair.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-87.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-185 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° II-200 rectifié.

M. Marc Laménie. Tout d’abord, je remercie les rapporteurs d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.

Patrick Chaize l’a rappelé, l’aide du plan France Très haut débit à destination des Mahorais est considérablement inférieure, rapportée à la prise, à celle qui est accordée aux autres territoires ultramarins.

Le tableau figurant dans l’objet de l’amendement détaille ces subventions à la prise : la Guadeloupe dispose ainsi de 350 euros d’aide par prise, la Guyane de 772 euros, La Réunion de 478 euros, la Martinique de 588 euros, Saint-Barthélemy de 505 euros, quand Mayotte ne bénéficie que de 64 euros.

Pour cette raison, je maintiens cet amendement, après avoir entendu l’avis de la commission, tout en regrettant que votre avis soit défavorable, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons compris que le Gouvernement émettait un avis défavorable sur cet amendement, considérant que les moyens étaient déjà accordés, mais qu’il adhérait à l’idée de favoriser l’accélération de ce déploiement.

M. Antoine Lefèvre. C’est un avis défavorable positif ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nos collègues des outre-mer ont travaillé sur ce sujet. Le sénateur Thani Mohamed Soilihi est également attaché à la mise en œuvre de ce programme. Pour cette raison, nous allons voter cet amendement, en comptant que les jours à venir permettront de déterminer si ces manques existent véritablement.

En tous les cas, nous prenons acte de la bonne volonté du Gouvernement. Je tiens à le dire très clairement : c’est un vote non pas de défiance, mais de confiance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Sur le plan technique, pourquoi a-t-on besoin de ces 22,5 millions d’euros ?

Vous le savez, Mayotte a voté en faveur de son rattachement à la France en 1976, alors que celle-ci était en train de s’équiper dans le cadre du plan Cuivre de France Télécom de l’époque.

Actuellement, Mayotte ne dispose que de 18 000 lignes en cuivre pour 50 000 logements. Il est donc impossible de s’appuyer sur ces réseaux pour développer la fibre, d’où la nécessité de prévoir ces 22,5 millions d’euros de financement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-200 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. J’indique à nos collègues qu’il nous reste vingt minutes pour examiner les amendements encore en discussion. Ce serait donc bien si chacun pouvait faire preuve de concision afin que nous puissions achever l’examen des crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° II-201.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je vous ai posé plusieurs questions, auxquelles vous n’avez pas répondu.

Les 34 postes prévus pour les jeux Olympiques seront-ils pérennisés ? Les agents qui refuseraient d’être réaffectés – les 40 agents sur les 60 que j’évoquais précédemment – seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Cela aura-t-il une incidence sur le concours de recrutement de septembre 2023 ?

Je comprends que nous n’ayons pas le temps d’en discuter aujourd’hui, aussi je me permettrai de vous poser ces questions par écrit.

J’en profite également pour remercier M. le rapporteur de l’avis favorable qu’il a émis à titre personnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-201.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-88 est-il maintenu ?

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Les 40 postes que vient d’évoquer notre collègue Fabien Gay seront décomptés des effectifs de la DGCCRF. Or chaque année, on compte 145 départs dans l’ensemble de la DGCCRF. Pour cette raison, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-88.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’amendement n° II-196.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, j’ai entendu vos arguments, mais La Poste est financée par l’État. Abonder un fonds de péréquation permettrait d’assurer la continuité territoriale et d’éviter les complications qui prennent la tête de M. le ministre délégué. Il m’a dit que la question était complexe et qu’il ne savait pas que faire.

La solution que nous vous proposons n’entrerait pas en contradiction avec vos arguments.

Chers collègues, je vous demande donc de soutenir cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-196.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II-188 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre sur les aides existantes en matière de transmission d’entreprises. Néanmoins, le pacte Dutreil ne correspond pas au type d’entreprises que j’ai citées, les très petites entreprises (TPE) et les toutes petites PME.

Le pacte Dutreil s’adresse aux entreprises transmises d’une façon familiale. Ce n’est pas le cas des entreprises concernées par cet amendement. La délégation sénatoriale aux entreprises cherche le moyen d’aider les chefs d’entreprise à anticiper leur départ.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-188 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-194 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-186, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

20 000 000 

20 000 000 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

20 000 000 

20 000 000 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’économie sociale et solidaire représente, selon le ministère de l’économie, 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France. Il s’agit d’emplois de qualité, non délocalisables, qui fabriquent du lien social et de la qualité de vie. L’ESS concerne 2,7 millions d’emplois, dont plus de 60 % sont occupés par des femmes, dans plus de 200 000 entreprises.

Pourtant, les moyens dédiés à l’action n° 04 du programme 305, « Stratégies économiques », restent stables cette année, marquant ainsi un recul relatif, alors que le budget de la mission augmente sensiblement.

C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer les moyens de l’ESS de 20 millions supplémentaires

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. L’économie sociale et solidaire est à la fois un secteur déjà important de notre économie et un sujet d’avenir. Néanmoins, l’augmentation des crédits de l’action n° 04 du programme 305 que vous proposez paraît élevée, puisqu’elle représente une hausse d’environ 100 %.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-186.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-90, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

12 500 000

 

12 500 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

12 500 000

 

12 500 000

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

12 500 000

12 500 000

12 500 000

12 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des travaux de la commission des affaires économiques, menés par la présidente Sophie Primas, Amel Gacquerre et moi-même, et des préconisations émises à cette occasion pour améliorer la souveraineté économique nationale.

Parmi ces préconisations figure la réalisation d’une cartographie des intrants vulnérables ou stratégiques utilisés par nos filières industrielles. Celles-ci font face à des conséquences dommageables lorsqu’elles ne disposent pas de ces intrants, notamment en cas de tensions géopolitiques.

Nous proposons donc d’affecter 12,5 millions d’euros à la réalisation de cette cartographie et à l’élaboration d’une stratégie d’amélioration de la résilience de notre économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-90.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, pas tout de suite !

M. le président. L’amendement n° II-91, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

8 000 000

 

8 000 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

8 000 000

 

8 000 000

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je reviens par cet amendement sur un sujet que nous avons déjà abondamment évoqué au cours de la soirée, notamment lors de la discussion générale.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement de Business France afin de développer le chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’étranger, dans un contexte de dégradation extrêmement forte de la balance du commerce extérieur, qui connaît un déficit supérieur à 150 milliards d’euros.

Business France réalise un excellent travail. Nous demandons 8 millions d’euros de budget supplémentaire, ce qui correspond, si l’on tient compte de l’inflation, supérieure à 5 %, à un maintien de ses moyens, lesquels sont absolument nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-91.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-40 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gosselin et Gruny et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller, Savary et Segouin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au premier que j’ai présenté. Il vise à inciter les entreprises à convertir leurs groupes électrogènes fonctionnant au fioul en groupes électrogènes faisant appel à une énergie moins émettrice de CO2.

Il s’agit d’un dispositif d’incitation et d’accompagnement des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ce sujet a été précédemment évoqué. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° II-40 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, monsieur le président. Même si je ne répète pas mes remarques, celles-ci demeurent valides.

M. le président. L’amendement n° II-40 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-148 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a pour objet de mieux financer les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui sont un maillon essentiel de l’ESS. La loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a confié aux Cress de multiples missions : représenter et défendre les intérêts des entreprises de l’ESS, apporter un soutien à la création, développer et maintenir les entreprises, soutenir la formation des dirigeants et des salariés.

Aujourd’hui, les Cress sont très clairement sous-financées. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, elles disposent de cinquante fois moins de ressources que les chambres de commerce et d’industrie ou que les chambres des métiers et de l’artisanat.

Pour développer l’ESS, il est donc véritablement utile de mieux financer les Cress. C’est pourquoi nous proposons un financement supplémentaire de 1,5 million d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-148 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-187 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon et Rietmann, Mme Berthet, MM. Chasseing et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Meurant, Bouchet, Devinaz, Sautarel et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

10 000

 

10 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

10 000

 

10 000

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

10 000

10 000

10 000

10 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’action n° 20 afin d’affirmer la nécessité du financement budgétaire de l’activité de garantie de Bpifrance, l’un des piliers de la politique publique de la transmission d’entreprises en France.

La dotation de 10 000 euros pour l’année 2023 est symbolique, puisque le financement est assuré via les crédits du plan de relance.

La dotation devrait être bien plus importante en 2024, année où le financement des activités de garantie ne sera plus assuré, ce qui risque alors de provoquer la diminution des aides de Bpifrance au soutien des reprises de TPE et de PME.

Le présent amendement a donc pour objet de faire acter le principe du rétablissement de la ligne de crédits dédiée à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement avait déjà été déposé par la commission il y a deux ans. Il avait alors été adopté à l’unanimité. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous travaillons avec Bpifrance sur son prochain plan d’orientation stratégique et sur les différentes missions qui devront être financées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-187 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 43, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Économie - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-2

Article 43

L’article L. 221-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221-7. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette rémunération complémentaire est supportée par l’État. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président. Je mets aux voix l’article 43.

(Larticle est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-144 rectifié bis

Après l’article 43

M. le président. L’amendement n° II-2, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Le présent amendement vise à prolonger d’un an le dispositif des prêts participatifs pour les petites entreprises, qui a été mis en place sur l’initiative du Sénat en 2020, lors de la crise sanitaire. Il a déjà été plusieurs fois prolongé, notamment sur notre initiative et celle du rapporteur général.

L’amendement vise donc à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, tout comme le prévoit par ailleurs le présent projet de loi de finances pour les prêts garantis par l’État, à l’article 37 bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le dispositif ayant été prolongé à trois reprises depuis son lancement, une nouvelle prolongation au-delà du 31 décembre 2022 ne nous semble pas opportune.

D’abord, nous assistons à une forte réduction du flux de nouvelles demandes mensuelles, passé de 150 demandes en 2021 à 45 demandes au cours du premier semestre de 2022. Depuis le mois de juin, plus aucune nouvelle demande n’a été formellement adressée, ce qui montre que le vivier d’entreprises éligibles au dispositif s’est tari.

Ensuite, le dispositif plafonné à 100 000 euros ne répond pas aux conséquences du conflit en Ukraine, contrairement aux aides spécifiques mises en œuvre pour faire face à la hausse du coût de l’énergie.

Enfin, le nombre de dispositifs d’aide aux entreprises doit être rationalisé à des fins de clarté et de lisibilité.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

L’amendement n° II-144 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment :

– aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;

– à la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offres et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;

– à l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;

– aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;

– aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à demander la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport, même si je sais que le Sénat n’en est pas particulièrement friand. Un tel rapport me semble pourtant utile, car il permettra de faire le point sur les crédits mobilisés par l’État et les collectivités en faveur du développement et du soutien de l’ESS.

En l’absence d’un document budgétaire et d’un centre de formalité des entreprises de l’ESS (CFE-ESS), il est difficile de prendre la mesure des politiques publiques qui visent l’ESS ou qui ont des effets sur elle.

Cet amendement, s’il était adopté, permettrait d’obtenir un rapport d’information complet et de faciliter le changement d’échelle de l’ESS, économie dont la résilience et l’intérêt dans le cadre de la transition écologique et sociale sont reconnus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ce rapport porterait sur l’intervention des personnes publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ce sujet est très important, mais un document budgétaire serait peut-être plus approprié.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Favorable ! (Sourires.)

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-144 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-144 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

275 050 000

494 450 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir

0

31 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

200 000 000

388 400 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

0

0

M. le président. L’amendement n° II-14, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le programme :

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » a été créé par la loi de finances pour 2018 au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

L’objectif de ce programme était de permettre à l’État d’accorder des prêts à Bpifrance afin de financer le dispositif que cette structure était en train de mettre en place pour soutenir les entreprises françaises souhaitant exporter leurs produits en Iran.

La loi de finances pour 2018 avait ainsi autorisé le déblocage d’un prêt de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Toutefois, l’entrée en vigueur de sanctions économiques américaines contre l’Iran, à compter de novembre 2018, a conduit Bpifrance à suspendre le projet, son directeur général ayant estimé que les conditions de sa mise en œuvre n’étaient plus réunies.

En conséquence, le programme 868 n’a pas connu de consommation de crédits depuis sa création. Sa suppression doit donc être décidée après plusieurs années sans utilisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-14.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances des particuliers ou des organismes privés ».

Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 25 novembre 2022 :

À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte n° 137, 2022-2023) ;

Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;

Mission « Sécurités » et article 46 ter ;

Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Mission « Justice » ; articles 44, 44 bis et 44 ter

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » et article 41 B ;

Mission « Engagements financiers de l’État » ;

Compte spécial « Participations financières de l’État » ;

Compte spécial « Accords monétaires internationaux » ;

Compte spécial « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

Mission « Remboursements et dégrèvements ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 25 novembre 2022, à une heure trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER