PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2008-103 (29 janvier 2008)]

Article additionnel avant l'article 1er

Défavorable à l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)