PROPOSITION DE LOI TENDANT À ÉLARGIR LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS ET AUX RETRAITÉS ET À COMPENSER AUX DÉPARTEMENTS LA MOITIÉ DE LEURS DÉPENSES D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

première lecture

[25 octobre 2012]

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Discussion générale:

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Article 1er (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Elargissement de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie)

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Article 2 (art. L. 3133-7 du code du travail - Coordination avec le code du travail)

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Article 3 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Affectation de la recette nouvellement créée au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

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Explications de vote sur l'ensemble :

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