PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

État B

Article 55 bis (nouveau) (Extension du périmètre d'intervention d'Action logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article additionnel après l'article 55 bis - Amendements n° II-1100 rectifié et n° II-1105 rectifié (Réformes économiques et fiscales en outre-mer - Impact financier - Rapport au Parlement)

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