Séance du lundi 21 novembre 2022

Procès-verbal

Mise au point au sujet de votes

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-746 rectifié bis (Avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide - Compensation de l'augmentation des charges)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1307 rectifié (Installations photovoltaïques - Taux de TVA)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-387 rectifié ter et n° I-601 (Premiers mètres cubes d'eau consommés par les ménages - TVA - Exonération)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-711 rectifié bis et n° I-842 rectifié (Premiers m3 d'eau - TVA - Exonération)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.