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Interventions de M. Bernard SAUGEY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES


première lecture


[n° 2008-1091 (5 juin 2008)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Son intervention. Sous le bénéfice de ses observations et de ses amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

Position de la commission sur l'amendement n° 19 de M. Christian Cambon (exclusion des comptes des organismes professionnels indépendants du contrôle de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 131-10 du code des juridictions financières - Suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé)

Son amendement n° 2 : suppression de l'obligation faite aux héritiers d'un comptable décédé en poste de produire les comptes à sa place ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières - Modification du régime des amendes pour gestion de fait)

Son amendement n° 3  : précision des critères à prendre en compte par les juridictions financières pour infliger une amende pour gestion de fait ; adopté après modification suggérée par M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes)

Ses amendements n° 4 et 5  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 10 (chapitre Ier nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes)

Son amendement n° 6 : correction d'erreurs de référence ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11 (chapitre II nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes)

Ses amendements n° 7  : précision quant aux modalités de décharge des comptables publics ; n° 8 et 9  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)

Son amendement n° 10 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure de jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait par les chambres régionales des comptes)

Ses amendements n° 11 et 12  : coordination ; et n° 13  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 254-4 et L. 256-1 du code des juridictions financières - Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes)

Son amendement n° 14 : extension des dispositions du texte aux collectivités d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 29 bis (art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 - Coordinations à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables)

Son amendement n° 15  : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis

Son amendement n° 16 : harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) déposé sur son amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO)

Article 30 (Habilitation du gouvernement à étendre par ordonnance les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer)

Son amendement n° 17 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 31 (Dispositions transitoires)

Son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :