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Interventions de M. Bernard SAUGEY
(mercredi 7 mai 2003)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2003-591 (dossier législatif)

Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections)

Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)

Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)

Art. 17 (Habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises)

Art. 18 (Habilitation à simplifier des formalités liées au recueil de données statistiques)

Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale)

Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle)

Art. 21 (Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce)

Art. 22 (Habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées)

Art. 22 bis (Habilitation à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales)

Art. additionnel après l'art. 22 bis

Art. 24 (Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes)

Art. 27 (Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier)

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 29 (Dispositions relatives à l'outre-mer)

Seconde délibération - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.