PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)
Article 10 (Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel)
Article 20 (Transport routier de marchandises - Extension du mécanisme d'indexation gazole à l'ensemble des produits énergétiques)
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