PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)
Article 36 (art. L. 101-2, L. 111-17, L. 151-18, L. 151-19, L. 151-29, L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-6, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 424-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-13 du code de l'urbanisme - Coordination législative du code de l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux et innovants)
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