Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI

  Question préalable :

Article 3 (Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires)

Article 3 bis (nouveau) (Évolution des dépenses « pilotables » nettes et du ratio d'endettement corrigé des effets de la conjoncture)

Article 4 (texte non modifié par la commission) (Objectif d'effort structurel des administrations publiques sous-jacent à la trajectoire de solde structurel)

Article 5 (Trajectoire de la dépense publique hors crédits d'impôts et du taux de prélèvements obligatoires)

Article 6 bis (Règle d'affectation d'un surplus budgétaire)

Article 8 bis (nouveau) (Encadrement de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs)

Article 8 ter (nouveau) (Ajustement des plafonds d'emplois à l'exécution)

Article 10 (Fixation d'objectifs en matière de finances des collectivités territoriales et mise en place d'une procédure de contractualisation)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale)

Article 12 (Budget triennal)

Article 13 (Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour la période quinquennale)

Article 17 (Plafonnement et pilotage des dépenses fiscales)

Article 18 (texte non modifié par la commission) (Plafonnement et pilotage des « niches sociales »)

Article 19 bis (nouveau) (art. 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Encadrement du taux de mise en réserve de l'État)

Article 25 (Rapport sur l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale)

Article 29 (Abrogation de dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur)